Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnité de licenciement et divorce : ce qui se partage par moitié et ce qui reste à vous seul

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de licenciement et divorce : ce qui se partage par moitié et ce qui reste à vous seul

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Licenciée pendant votre mariage, vous recevez un chèque de rupture et vous pensez qu’il vous appartient. Au divorce, votre conjoint en réclame la moitié. Qui a raison ? En régime de communauté légale, la réponse de la Cour de cassation est nette : les indemnités allouées à un époux entrent en communauté et se partagent par moitié, à l’exception de celles qui réparent exclusivement un dommage attaché à sa personne. Autrement dit, l’indemnité qui compense la perte de votre emploi se partage ; seule la part qui répare votre préjudice strictement personnel vous reste propre. Et lorsque l’indemnité mélange les deux sans les distinguer, elle tombe en communauté en totalité.

Cette règle vaut pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, celui des époux mariés sans contrat, qui est le régime légal depuis la réforme de 1965. Elle ne s’applique pas aux époux séparés de biens, chez qui l’indemnité de rupture reste propre, ni aux sommes nées avant le mariage ou après sa dissolution définitive. Elle dépend aussi du calendrier : c’est la date de naissance de la créance, le jour de la notification de la rupture, qui décide si l’argent est commun, et non la date à laquelle l’argent arrive sur le compte, parfois des années plus tard au terme d’une procédure prud’homale. Enfin, tout se joue sur les pièces : la lettre de licenciement, le solde de tout compte ventilé et, le cas échéant, le jugement du conseil de prud’hommes qui qualifie ce que chaque somme répare. Seul le juge aux affaires familiales, puis la cour d’appel, tranchent en cas de désaccord, au vu de ces documents et sous le contrôle de la Cour de cassation.

Les montants en jeu sont loin d’être symboliques : 22 867 euros de dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 56 406 euros puis 205 806,17 euros de transactions successives, 200 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive. Dans chacune de ces affaires, jugées entre 2010 et 2022, l’ex-époux salarié croyait garder seul son indemnité, et dans chacune le juge a appliqué la même grille : commune par principe, propre par exception strictement prouvée. Comprendre cette grille avant de signer la transaction avec l’employeur, puis avant de signer l’état liquidatif chez le notaire, change concrètement ce que chacun récupère.

I. Ce que le divorce partage : l’argent de la rupture né pendant le mariage

A. Salaires, préavis et indemnités légales : des acquêts qui entrent en communauté

Le point de départ se trouve à l’article 1401 du code civil, en vigueur : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » (article 1401 du code civil). Le salaire gagné pendant le mariage est donc un bien commun, et les sommes qui le remplacent suivent le même sort. La fiche officielle du service public consacrée au partage des biens au divorce range elle aussi les salaires perçus pendant le mariage parmi les biens communs, au même titre que les indemnités de rupture que sont le licenciement, le préavis, les congés payés et la rupture conventionnelle (Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux).

Concrètement, plusieurs familles de sommes versées à la rupture sont des substituts de salaire et entrent en communauté lorsqu’elles naissent pendant le mariage. D’abord l’indemnité légale de licenciement, à laquelle le salarié en contrat à durée indéterminée « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Ensuite l’indemnité compensatrice de préavis : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » (article L. 1234-5 du code du travail). S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés et, en cas de rupture conventionnelle homologuée, l’indemnité spécifique, dont la loi précise qu’elle « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-13 du code du travail). Toutes ces sommes compensent la perte de revenus du ménage : elles tombent dans la communauté et se partagent par moitié au divorce, dès lors que la créance est née pendant la vie commune.

La Cour de cassation a fixé le curseur temporel avec précision dans un arrêt du 3 février 2010. Des époux s’opposaient sur une indemnité de licenciement calculée pour partie en fonction d’une ancienneté acquise avant le mariage : la cour d’appel avait jugé l’indemnité propre à proportion de cette ancienneté antérieure. Cassation au visa des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : « la créance d’indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, était entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul » (Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 09-65.345). Deux enseignements s’en dégagent. Le premier, c’est que la créance naît le jour où la rupture est notifiée : licencié pendant le mariage, même si l’argent n’est versé qu’après, l’indemnité est commune. Le second, c’est que le mode de calcul ne change rien : une ancienneté commencée avant le mariage ne rend pas l’indemnité propre pour autant, dès lors qu’elle répare la perte de l’emploi occupé pendant la vie commune. Dans cette affaire, l’indemnité transactionnelle de 93 000 francs, soit 14 177 euros, qualifiée à tort de propre, et la récompense de 18 035 euros adossée à une somme de 41 304,99 euros furent remises en cause ensemble, et l’affaire fut renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Ce raisonnement éclaire aussi la rupture conventionnelle, devenue une voie de séparation massive depuis 2008. L’indemnité spécifique, au moins égale au minimum légal et le plus souvent supérieure après négociation, répare elle aussi la perte de l’emploi et des revenus qui l’accompagnaient : née d’une convention signée et homologuée pendant le mariage, elle entre en communauté comme l’indemnité légale qu’elle remplace. Le salarié qui négocie un supplément « pour solde de tout compte » sans en préciser l’objet verse ce supplément dans le même pot commun, sauf à démontrer, comme on le verra, qu’une fraction distincte réparait exclusivement un dommage personnel. Ici encore, la date déterminante est celle de la naissance de la créance, c’est-à-dire la rupture du contrat, et non celle du virement sur le compte, qui peut intervenir après la dissolution du régime sans déplacer la qualification.

B. L’argent versé après la fin de la communauté et la récompense due à l’époux

Le versement effectif intervient souvent après la dissolution de la communauté, parfois des années plus tard, au terme d’une procédure prud’homale qui s’étire. Cela ne déplace pas la qualification : née d’une rupture notifiée pendant le mariage, la créance est entrée en communauté à cette date, et c’est à la valeur du jour du partage qu’elle y figure. Symétriquement, une indemnité dont la créance est née avant le mariage, par exemple un licenciement notifié avant les noces mais indemnisé pendant la vie commune, reste un bien propre, et c’est alors la communauté qui doit récompense à l’époux si elle a encaissé l’argent. La même logique vaut pour les dommages-intérêts alloués après le divorce par le conseil de prud’hommes : le juge du partage regarde quand la rupture a été notifiée, pas quand le jugement a été rendu ni quand l’employeur a payé.

Ce mécanisme de la récompense est le second pilier du raisonnement. L’article 1433 du code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » (article 1433 du code civil). Lorsqu’une indemnité propre, parce qu’elle répare exclusivement un dommage personnel, a été versée sur le compte joint ou dépensée pour la famille, l’époux créancier récupère sa part au moment du partage. Quant au montant, l’article 1469 du code civil pose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » (article 1469 du code civil). Concrètement, si une indemnité propre de 30 000 euros a été encaissée par la communauté puis consommée pour les dépenses courantes, la récompense due à l’époux se chiffre en comparant la somme dépensée et le profit encore existant au jour de la liquidation, le notaire retenant en général la plus faible des deux. Le notaire chargé de la liquidation chiffre ces récompenses dans l’état liquidatif, et le juge tranche les désaccords persistants entre les ex-époux.

Concrètement, la liquidation se déroule en deux temps, et les trois affaires jugées par la Cour de cassation l’illustrent. Le notaire dresse d’abord un projet d’état liquidatif : il recense l’actif et le passif de la communauté, y inscrit chaque indemnité de rupture selon sa date de naissance et sa qualification, puis chiffre les récompenses dues dans un sens ou dans l’autre. Dans l’affaire jugée en 2011, c’est ce projet, dressé en avril 2007, qui avait qualifié de communes deux indemnités et de propres deux autres, déclenchant la contestation de l’épouse ; dans l’affaire jugée en 2021, le notaire avait évalué les récompenses dues de part et d’autre, contestation reprise devant la cour d’appel. Si les ex-époux s’accordent sur le projet, l’acte définitif de liquidation et de partage est signé. En cas de désaccord persistant sur la nature commune ou propre d’une indemnité, le juge aux affaires familiales tranche les points litigieux, sous le contrôle de la cour d’appel puis de la Cour de cassation. D’où l’importance de transmettre au notaire, dès l’ouverture des opérations, le dossier complet : lettre de notification datée, solde de tout compte ventilé, protocole de transaction et jugement prud’homal motivé.

L’arrêt du 23 juin 2021 illustre ce montage dans les deux sens. Un divorce avait été prononcé en 2011 entre époux mariés sans contrat ; lors de la liquidation, la cour d’appel de Riom avait jugé que la communauté devait récompense à l’épouse d’une somme de 22 867 euros, correspondant à des dommages-intérêts alloués par le conseil de prud’hommes pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, regardés comme la réparation d’un préjudice purement personnel. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt : encore fallait-il vérifier que l’indemnité avait bien, à titre exclusif, cet objet personnel, faute de quoi elle restait commune et aucune récompense n’était due (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614, FS-B). La communauté, qui se dissout notamment par le divorce en application de l’article 1441 du code civil (« La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ; 2° par l’absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » (article 1441 du code civil)), ne doit donc récompense que si la somme était véritablement propre. Face à un état liquidatif qui mentionne une indemnité de rupture, le réflexe utile consiste à faire vérifier par un avocat en droit de la famille à Paris la date de naissance de chaque créance et la qualification retenue par le notaire, avant de signer l’acte définitif.

II. Ce que le salarié garde : la part qui répare sa personne

A. L’exception personnelle, interprétée strictement et prouvée par écrit

L’exception tient en quelques mots de l’article 1404, alinéa 1er, du code civil, qui range parmi les propres par nature « les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral » ainsi que « tous les droits exclusivement attachés à la personne » (article 1404 du code civil). Une indemnité qui répare uniquement le corps ou l’âme du salarié licencié, et rien d’autre, ne profite qu’à lui. L’exemple type est celui d’une salariée harcelée : les dommages-intérêts qui réparent le harcèlement subi, chiffrés à part des sommes qui compensent la perte de l’emploi, restent propres. Il en va de même d’une indemnité qui réparerait un préjudice corporel consécutif aux conditions de la rupture, dès lors qu’elle est isolée en montant distinct et qualifiée expressément comme telle dans la décision ou la transaction.

Mais l’exception est étroite, et la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque. L’article 1402 du code civil instaure une présomption : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du code civil). Celui qui prétend garder seul son indemnité doit donc établir, par écrit de préférence, que la somme répare exclusivement son dommage personnel. En pratique, tout se joue dans la rédaction : le protocole transactionnel ou le jugement prud’homal doit qualifier expressément chaque somme et isoler, en montant distinct, la part qui répare le préjudice moral ou corporel. À défaut de cette ventilation écrite, la présomption de communauté reprend le dessus et la somme se partage. C’est pourquoi l’époux licencié qui transige avec son employeur pendant la procédure de divorce a intérêt à faire détailler, ligne par ligne, ce que chaque euro répare : une attestation tardive de l’employeur, rédigée des années après pour les besoins du partage, ne suffira généralement pas à renverser une qualification globale et forfaitaire.

C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 23 juin 2021, dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. » (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614, FS-B). Et la Cour a précisé l’office du juge du fond : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le mot décisif est « exclusivement » : dès que l’indemnité répare aussi, même pour partie, la perte de l’emploi et des revenus qui l’accompagnaient, elle est mixte, et l’indemnité mixte tombe en communauté.

Cette grille s’applique aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le régime a été barémé : « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés » (article L. 1235-3 du code du travail). Cette indemnité répare par nature la perte injustifiée de l’emploi, c’est-à-dire un préjudice largement salarial : elle entre donc en communauté lorsqu’elle est allouée pour une rupture survenue pendant le mariage. Seule une fraction qui réparerait, à titre exclusif et démontré, un dommage distinct affectant uniquement la personne du salarié, par exemple des agissements de harcèlement moral indemnisés à part, peut y échapper, et toujours sous le contrôle du juge du partage qui en vérifie l’objet réel.

B. Le piège de l’indemnité mixte : globale et forfaitaire, elle se partage en totalité

Le piège le plus coûteux est celui de la somme globale. Lorsqu’une transaction verse un montant unique « pour solde de tout compte », censé couvrir à la fois le préjudice moral, le préjudice de carrière et la perte de revenus, sans ventilation, les juges la regardent comme commune en totalité. La Cour de cassation l’a confirmé le 29 juin 2011 : « les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier » ; ayant constaté que l’indemnité versée à l’épouse, « réparant l’ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire », la cour d’appel en avait exactement déduit son entrée en communauté, sans avoir à la répartir entre dommage matériel et dommage moral (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.373). Dans cette affaire, une indemnité de 56 406 euros versée en sus de l’indemnité de licenciement resta commune, tout comme une indemnité de 205 806,17 euros qui réparait un préjudice non seulement moral, mais aussi de carrière : dès lors que la carrière, c’est-à-dire les revenus futurs du ménage, entrait dans l’assiette, l’exclusivité personnelle disparaissait. La cour n’avait pas, a précisé la Haute juridiction, à répartir elle-même la somme entre ses différentes composantes : globale et forfaitaire, elle était commune pour le tout.

La cour d’appel de Paris a appliqué la même grille le 16 novembre 2022, dans une liquidation où tout se jouait sur la motivation d’un vieux jugement prud’homal. Un époux avait perçu pendant la vie commune 1 506 940 francs au total pour son licenciement, dont 200 000 francs, soit 30 489,80 euros, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alloués le 1er avril 1997 par le conseil de prud’hommes de Paris. Le premier juge y avait vu la réparation d’un préjudice moral personnel et accordé récompense à ce titre. La cour infirme : « Il découle de cette décision que l’indemnité allouée n’avait pas exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne », puisque le conseil des prud’hommes mentionnait expressément, dans le paragraphe conclusif de sa motivation, le caractère causal de la perte de revenus subie pendant un an. Les 200 000 francs, alloués compte tenu de l’absence de revenu pendant un an, réparaient donc la perte de l’emploi : ils étaient communs et n’ouvraient pas droit à récompense (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/12118). L’enseignement est concret : relire la motivation du jugement prud’homal ligne à ligne, car une simple mention de la perte de revenus fait basculer la somme en communauté.

De là découlent trois réflexes au moment de la rupture, quand le divorce est déjà envisagé ou simplement possible. Premièrement, exiger dans toute transaction une ventilation en montants distincts : indemnité légale ou conventionnelle d’un côté, dommages-intérêts pour préjudice moral ou harcèlement de l’autre, avec la qualification expresse de chacun. Deuxièmement, conserver la lettre de notification du licenciement, dont la date fait naître la créance, ainsi que le solde de tout compte détaillé et le jugement éventuel : ces pièces décideront, des années plus tard, du sort de chaque euro devant le notaire liquidateur. Troisièmement, ne jamais présumer qu’une ancienneté acquise avant le mariage, un versement tardif après le divorce ou un compte ouvert au seul nom du salarié suffisent à rendre la somme propre : depuis 2010, la Cour de cassation écarte ces trois illusions d’un même mouvement, et seule la démonstration d’un objet exclusivement personnel, écrite noir sur blanc, permet de garder une fraction de l’indemnité.

Conclusion

Au divorce, l’indemnité de rupture née pendant le mariage se partage par moitié, parce qu’elle remplace les salaires communs ; seule la part qui répare exclusivement un dommage corporel ou moral échappe au partage, à condition d’être prouvée et chiffrée séparément. Entre les deux, l’indemnité globale et forfaitaire, qui mélange préjudice personnel et perte d’emploi sans les distinguer, tombe en communauté en totalité, et la communauté ne doit récompense que des sommes véritablement propres qu’elle a encaissées. La date qui compte est celle de la notification de la rupture, non celle du virement, et le mode de calcul, même adossé à une ancienneté antérieure au mariage, n’y change rien. Garder la lettre de licenciement, le décompte ventilé et le jugement motivé, exiger une transaction qui distingue chaque préjudice en montant propre, puis faire contrôler l’état liquidatif avant de le signer : c’est ce dossier, et lui seul, qui permet de garder ce qui répare la personne et de partager ce qui remplaçait le salaire.

📄 Circulaire officielle