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Ordonnance de protection et divorce : de la mise à l’abri urgente à la décision sur le fond

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection et divorce : de la mise à l’abri urgente à la décision sur le fond

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Lorsqu’un époux dénonce des violences conjugales en présence d’enfants mineurs, deux procédures peuvent coexister devant le même juge aux affaires familiales : la demande d’ordonnance de protection, qui vise une mise à l’abri urgente, et la procédure de divorce, qui tranche durablement la résidence de l’enfant, le droit de visite et l’autorité parentale. L’articulation de ces deux voies soulève des questions redoutables : le juge de la protection peut-il restreindre les relations du parent mis en cause avec ses enfants sans constater un danger propre à ceux-ci ? Que deviennent les mesures de protection une fois le divorce engagé ? Et quand la protection provisoire débouche-t-elle sur un retrait définitif de l’autorité parentale ? Entre 2021 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté à chacune de ces questions une réponse d’une grande fermeté, construisant un itinéraire complet qui conduit de l’urgence protectrice à la décision sur le fond. Cet article en propose une lecture ordonnée, fondée sur sept arrêts relus dans leur texte.

I. L’ordonnance de protection : une mise à l’abri urgente qui ne préjuge pas du fond

I.A. Des conditions d’octroi assouplies : la vraisemblance et le danger, sous contrôle souverain des juges du fond

L’article 515-9 du code civil dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. L’article 515-11 du code civil précise que l’ordonnance est délivrée si le juge estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Deux traits caractérisent ce régime : le standard probatoire n’est pas la certitude mais la vraisemblance sérieuse, et l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Dans un arrêt du 10 février 2021 (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « l’appréciation, par le juge saisi d’une demande d’ordonnance de protection, sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé des violences conjugales répétées subies par l’épouse, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté par son médecin, tout en écartant les accusations symétriques du mari, qui correspondaient à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l’épouse. La Cour de cassation approuve : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié ». Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le juge confronte les récits et les pièces des deux parties, y compris les plaintes croisées, sans être prisonnier d’une symétrie artificielle : des dégradations matérielles ou des gestes réactionnels ne neutralisent pas des violences répétées établies par plaintes et certificats médicaux. Ensuite, les violences psychologiques et leur retentissement médical comptent à part entière dans l’appréciation du danger, ce qui est décisif lorsque l’enfant y est exposé au quotidien. Enfin, le contrôle de la Cour de cassation est ici minimal : dès lors que les motifs caractérisent la vraisemblance et le danger, l’octroi ou le refus de l’ordonnance échappe à la censure, ce qui confère aux juridictions du fond une responsabilité considérable dans l’évaluation initiale du risque.

Cette souveraineté ne signifie pas l’arbitraire. Le juge doit viser des éléments contradictoirement débattus : dépôts de plainte, certificats médicaux, attestations, enquêtes. Mais il n’a pas à répondre point par point à l’argumentation des parties ni à justifier les pièces qu’il écarte. Pour le parent victime qui sollicite la protection de ses enfants avec la sienne, la leçon pratique est claire : il faut produire un dossier médical et procédural cohérent — plaintes, certificats décrivant précisément les lésions et le retentissement psychologique, attestations de proches ou de professionnels — plutôt qu’une accumulation de pièces indifférenciées. Et pour le parent mis en cause, la contestation utile porte sur la vraisemblance des faits et la réalité du danger actuel, non sur la mise en cause de la vie professionnelle ou personnelle de l’autre parent, que la Cour a expressément écartée comme explication alternative du syndrome dépressif dans l’affaire de 2021.

I.B. Un contenu protecteur large : éloignement, résidence et droit de visite encadré, y compris sans danger propre à l’enfant

L’ordonnance de protection ne se limite pas à interdire au défendeur d’entrer en contact avec la victime. À l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne spécialement, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux, notamment le domicile familial. La question la plus sensible est celle des enfants : le juge peut-il restreindre les relations du parent mis en cause avec ses enfants alors même qu’aucun danger propre aux enfants n’est établi, au seul motif qu’il faut protéger le parent victime ?

La première chambre civile a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin) : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». En l’espèce, la cour d’appel avait interdit au père de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite organisés, et la Cour approuve expressément une cour d’appel « qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant ». La protection du parent victime justifie donc, à elle seule, un encadrement des relations parent-enfant : interdiction de principe des contacts, assortie d’un droit de visite résiduel organisé par le juge, et interdiction de se rendre au domicile où la victime demeure avec les enfants.

Cette solution éclaire la philosophie de l’ordonnance de protection : il s’agit de créer autour de la victime un périmètre de sécurité effectif, et l’enfant, qui vit avec elle, se trouve nécessairement inclus dans ce périmètre. Le droit de visite éventuellement maintenu devient l’unique fenêtre de contact, ce qui permet au juge de le modaliser strictement — lieu neutre, présence d’un tiers, passage de bras à l’école — sans avoir à démontrer que l’enfant est lui-même en danger. Lorsque les violences dénoncées exposent aussi directement un ou plusieurs enfants, le fondement est a fortiori réuni, puisque l’article 515-11 vise le danger auquel « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Dans tous les cas, les mesures restent provisoires et révisables : elles protègent sans trancher définitivement la résidence ni l’autorité parentale, et c’est précisément cette réversibilité qui justifie leur largeur.

Le contenu de l’ordonnance peut également comporter une dimension de prise en charge de l’auteur. Selon l’article 515-11, 2° ter, du code civil, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, et « en cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ». Un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.255) en a précisé le régime procédural avec une rigueur remarquable. La cour d’appel avait ordonné la participation du défendeur à une prise en charge au motif qu’il l’avait acceptée devant le premier juge, alors qu’il n’avait pas comparu devant elle et que la mesure ne lui avait pas été proposée à ce stade. Cassation : la cour d’appel « devait constater l’accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait ». La Cour vise ensemble l’article 515-11, 2° ter, et l’article 561 du code de procédure civile, selon lequel « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel et il est statué à nouveau en fait et en droit ». Autrement dit, l’effet dévolutif de l’appel impose de recueillir à nouveau, devant la cour, le consentement ou le refus de la partie défenderesse ; un accord donné en première instance ne vaut pas pour l’instance d’appel si l’intéressé, absent, n’a pas été mis en mesure de se prononcer à nouveau. Le refus, une fois constaté, déclenche l’avis immédiat au procureur de la République, ce qui articule la protection civile et la réponse pénale. Lorsqu’un parent est confronté à une procédure pour violences conjugales, l’assistance d’un avocat en violences conjugales permet de mesurer précisément les enjeux de cette proposition de prise en charge, dont l’acceptation ou le refus produit des effets qui dépassent le seul contentieux familial.

II. De la protection provisoire à la décision sur le fond : la substitution des mesures puis, le cas échéant, le retrait définitif

II.A. L’articulation avec le divorce : la continuation puis la substitution des mesures de protection

La coexistence d’une ordonnance de protection et d’une procédure de divorce obéit à un mécanisme de coordination prévu par l’article 1136-13 du code de procédure civile, que la première chambre civile a explicité dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin). Le premier alinéa dispose que lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection, ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce est en cours, « les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». Il n’y a donc aucune rupture de protection du seul fait de l’introduction du divorce : les interdictions, la jouissance du domicile et l’encadrement du droit de visite survivent jusqu’au jugement définitif sur le fond, sauf décision contraire du juge du divorce.

Le second temps du mécanisme est la substitution : « à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets ». Les mesures visées sont celles relatives à la résidence séparée et à la jouissance du logement, d’une part, et aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite, d’autre part. Concrètement, dès que le juge de la mise en état du divorce statue sur les mesures provisoires — résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du domicile —, ces mesures prennent le relais des mesures correspondantes de l’ordonnance de protection, qui cessent alors de produire effet. Les autres mesures de l’ordonnance, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, continuent quant à elles de s’appliquer jusqu’à la décision passée en force de chose jugée. Ce dispositif évite à la fois le vide protecteur et la superposition de décisions contradictoires : le périmètre de sécurité demeure, mais son volet familial est désormais piloté par le juge du divorce.

L’arrêt du 19 novembre 2025 apporte deux précisions supplémentaires d’une grande portée pratique. D’abord, sur la compétence : le second alinéa de l’article 1136-13 prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce, les demandes de protection, de mainlevée, de modification ou de dispense sont présentées devant le juge saisi de cette procédure, et la Cour juge que « ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Le juge du divorce et le juge de la protection peuvent donc être deux magistrats différents ; ce qui compte est la coordination des mesures, non l’identité du juge. Ensuite, sur les modalités concrètes du droit de visite en contexte de violences : la cour d’appel avait instauré, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, « un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance », et la Cour approuve, dès lors que cette modalité ne faisait que « tirer les conséquences » de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse en raison des violences vraisemblables et du danger persistant. Le passage de bras à l’école ou par tiers de confiance apparaît ainsi comme la modalité de droit commun du maintien du lien parent-enfant lorsque les parents ne peuvent plus se rencontrer : il préserve le droit de visite sans exposer la victime à un contact direct.

II.B. Quand la protection devient définitive : l’enfant témoin de violences et le retrait de l’autorité parentale

Lorsque les violences conjugales exposent durablement l’enfant, la réponse judiciaire peut dépasser le provisoire et atteindre l’autorité parentale elle-même. L’article 378-1, alinéa 1er, du code civil permet au juge civil de retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, aux père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre », soit par un défaut de soins ou un manque de direction, « mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». L’enfant exposé aux violences conjugales est donc expressément visé par le texte : il n’est pas nécessaire qu’il soit directement frappé pour que le retrait soit encouru, sa qualité de témoin de pressions ou de violences suffit à caractériser le comportement parental fautif, dès lors que le danger manifeste pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité est établi.

Un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687, publié au Bulletin) rappelle toutefois l’exigence qui conditionne tout retrait : le danger doit être manifeste et actuel. La Cour y juge qu’« un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », et approuve une cour d’appel qui, relevant que les enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, avait refusé le retrait sollicité par le père contre la mère au motif qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de la mère fût source de danger. Le retrait de l’autorité parentale, souligne la Cour, « est une mesure de protection de l’enfant » qui « suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier ». Il ne saurait donc servir d’instrument tactique dans le conflit parental : celui qui le demande doit prouver le danger, et un enfant épanoui et bien pris en charge fait obstacle au retrait, même si l’organisation familiale déplaît au demandeur.

À l’inverse, lorsque le danger est établi et persistant, la première chambre civile valide des retraits motivés par l’exposition de l’enfant aux violences. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835), elle a approuvé le retrait total de l’autorité parentale d’une mère condamnée pénalement pour des violences anciennes et répétées à l’égard d’un jeune enfant, auxquelles s’ajoutaient des maltraitances corroborées par les témoignages de proches et de professionnels et des séquelles traumatiques attestant de la gravité des faits. La cour d’appel avait analysé la persistance du danger « au regard du comportement de Mme [N] depuis les faits et jusqu’au jour où elle statuait », en s’appuyant sur une expertise judiciaire relevant des troubles profonds de l’attachement induisant des comportements inadaptés dans la création et le maintien du lien avec son fils. La Cour de cassation entérine ce raisonnement : « en raison du retentissement des violences subies et de la persistance des troubles post-traumatiques, le danger était toujours actuel sur le plan psychologique pour l’enfant », qui devait pouvoir évoluer sans être confronté aux événements traumatiques ni au risque de conflit de loyauté, « de sorte que le retrait de l’autorité parentale se justifiait dans un objectif de protection ». Trois critères cumulatifs se dégagent : la gravité des faits initiaux, l’actualité du danger psychologique appréciée au jour où le juge statue, et l’inaptitude démontrée du parent à agir dans l’intérêt de l’enfant. L’expertise judiciaire y joue un rôle central, et la Cour veille à son régime : dans le même arrêt, elle rappelle que les irrégularités d’expertise se sanctionnent selon les règles de la nullité des actes de procédure et exigent la preuve d’un grief, ce qui sécurise les expertises approfondies, fondées sur des entretiens avec chacun des parents et l’enfant et étayées par la littérature médicale, contre les contestations purement formelles.

Le retrait total produit enfin un effet radical que la première chambre civile a solennellement consacré le 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin) : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Le droit de visite des père et mère est ainsi inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit le retrait total prononcé en vertu des articles 378 et 378-1, selon l’article 379, alinéa 1er, du code civil. Le parent totalement déchu ne peut donc pas contourner le retrait en invoquant un droit de visite résiduel : la protection de l’enfant est complète. Et il ne peut pas davantage se replier sur le terrain des grands-parents : « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil », de sorte que le parent déchu ne saurait réclamer, sous couvert de relations personnelles avec ses ascendants, un droit de visite déguisé. En l’espèce, née en 2014, l’enfant avait vu la résidence fixée chez sa mère sans droit de visite du père, assortie d’une demande de retrait de l’autorité parentale paternelle ; la Cour verrouille l’édifice : retrait total et perte du droit de visite forment un bloc indissociable, et l’article 371-4, réservé aux véritables ascendants, ne constitue aucune porte de sortie.

De l’ordonnance de protection au retrait de l’autorité parentale, l’itinéraire tracé par la première chambre civile entre 2021 et 2026 obéit ainsi à une gradation rigoureuse : vraisemblance et danger suffisent à la mise à l’abri urgente, y compris au prix d’un encadrement strict des relations parent-enfant ; le divorce prend ensuite le relais par la substitution de ses mesures provisoires, sans rupture de protection ; et seul un danger manifeste, actuel et démontré autorise le retrait définitif, qui emporte alors automatiquement la perte du droit de visite. À chaque stade, le juge doit motiver précisément et statuer au vu de la situation existant à la date de sa décision, sous le contrôle d’une Cour de cassation qui, souveraine sur l’appréciation des faits par les juges du fond, se montre intraitable sur le respect des textes et des droits de la défense. Pour les parents confrontés aux violences conjugales, pour leurs enfants exposés, et pour les praticiens qui les assistent, la connaissance de cette gradation conditionne l’efficacité des démarches : demander vite l’ordonnance de protection sur un dossier probant, anticiper la bascule vers les mesures provisoires du divorce, et ne solliciter le retrait de l’autorité parentale que sur la démonstration d’un danger actuel, telle est la feuille de route que la jurisprudence récente dessine avec une netteté inédite.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.

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