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Indemnité de licenciement et divorce : ce qui se partage et la part qui reste personnelle

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de licenciement et divorce : ce qui se partage et la part qui reste personnelle

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La lettre de licenciement arrive pendant le mariage, ou la rupture conventionnelle se signe alors que la séparation est déjà en cours. Quelques mois plus tard, le divorce est prononcé et le notaire chargé de la liquidation demande le solde de tout compte. L’époux licencié découvre alors que son ex-conjoint réclame la moitié de l’indemnité : elle aurait été versée pendant la communauté, elle appartiendrait donc aux deux. Le réflexe consiste à répondre que cet argent répare un préjudice subi par une seule personne et devrait rester personnel. Le droit français tranche entre ces deux affirmations par une règle simple à énoncer et exigeante à prouver : l’indemnité perçue pendant la communauté entre en communauté et se partage, sauf la part qui répare exclusivement un dommage attaché à la seule personne du salarié.

Tout se joue ensuite sur les papiers. Quand le jugement des prud’hommes ou la transaction mentionne la perte de revenus, même une indemnité intitulée dommages-intérêts pour rupture abusive tombe entièrement en communauté, sans récompense. Quand l’époux produit le contrat et démontre que la somme répare une atteinte à sa personne, la communauté lui doit récompense. Entre les deux, une zone grise coûteuse : l’indemnité qui mélange les deux objets sans les distinguer profite à la communauté. Le présent article compare ces deux scénarios avec leurs textes et leurs décisions. Il se limite aux époux mariés sans contrat, sous la communauté légale : les clauses d’un contrat de mariage peuvent modifier le résultat. Il ne donne ni barème ni promesse : chaque ventilation dépend des pièces du dossier, et les montants cités sont ceux des affaires jugées, pas des moyennes.

I. L’indemnité de fin de contrat entre en communauté, sauf la part exclusivement personnelle

A. Tout ce qui remplace le salaire perçu pendant le mariage appartient aux deux époux

Le point de départ est l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Le salaire gagné pendant le mariage est un acquêt ; ce qui le remplace quand l’emploi disparaît suit le même sort. L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération : l’article L. 1234-9 du Code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. » Une somme fonction du salaire antérieur et de l’ancienneté, versée parce que le salaire cesse, constitue le substitut du revenu que la communauté a perdu : elle entre dans l’actif commun et se partage par moitié au divorce.

Le même raisonnement vaut pour la rupture conventionnelle, qui n’est pas une faveur de l’employeur mais un mode de rupture dont la loi encadre le prix. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » L’indemnité spécifique est donc au minimum l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire un substitut de salaire plancher ; les juges de la famille l’inscrivent à l’actif commun. Dans une liquidation jugée à Paris, le juge aux affaires familiales a ainsi « dit que l’indemnité de rupture conventionnelle de M. [L] doit être inscrite à l’actif commun pour la somme de 270 843,28 euros » (juge aux affaires familiales de Paris, 2 octobre 2023, dans la procédure ayant donné lieu à ordonnance de mise en état de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2024, n° 23/16544). Le salarié concerné avait perçu une indemnité spécifique de 153 735,62 euros sur le formulaire de rupture et une somme globale de 1 592 354,27 euros par une transaction séparée avec son employeur : c’est la ventilation entre ces enveloppes, et non leur intitulé, que l’ex-épouse est venue contester, jusqu’à obtenir du conseiller de la mise en état qu’il ordonne la production du protocole d’accord sous astreinte.

Ce premier scénario appelle une précision de calendrier. Seules les sommes nées avant la dissolution de la communauté tombent dans l’actif à partager : une indemnité dont la créance naît après la dissolution reste à celui qui la perçoit. La date exacte de la dissolution se lit dans le jugement de divorce, et les parties la discutent parfois elles-mêmes, comme dans l’affaire parisienne où la communauté était dissoute depuis l’assignation en divorce délivrée le 17 avril 2002, point que la cour a confirmé faute de contestation (cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 20/12118). En pratique, le notaire exige donc deux dates avant tout calcul : celle de la notification de la rupture du contrat de travail, qui fait naître la créance d’indemnité, et celle de la dissolution de la communauté, qui ferme l’actif. Entre les deux, la présomption joue contre le salarié : l’argent est commun sauf preuve contraire. Côté tiers, la prudence s’impose dans l’autre sens : l’article 262 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Tant que la mention en marge n’est pas faite, l’employeur ou la banque qui paie entre les mains d’un seul époux paie valablement à l’égard des tiers, ce qui ne change rien au compte final entre les ex-époux mais explique pourquoi les fonds ont parfois déjà été dépensés quand le partage commence.

B. L’exception : ce qui répare exclusivement la personne reste propre

L’exception tient en un alinéa de l’article 1404 du Code civil : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » Une indemnité qui répare un harcèlement subi dans l’entreprise, une atteinte à la santé ou un préjudice moral détachable de la perte d’emploi peut donc rester propre, même versée pendant le mariage. Mais l’adverbe décide de tout : il faut que la somme soit exclusivement attachée à la personne, et non pour partie seulement.

La Cour de cassation l’a rappelé dans des termes que les notaires citent à chaque liquidation. Visant les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, elle juge qu’« Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier » (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614). Dans cette affaire, une cour d’appel avait admis que la communauté devait récompense à l’épouse de 22 867 euros, correspondant aux dommages-intérêts versés par son ancien employeur après un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la somme indemnisait un préjudice personnel. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon sur ce point. Autrement dit, qualifier la somme de personnelle ne suffit pas : le juge doit vérifier, pièce par pièce, que la perte d’emploi n’y figure pour rien. Faute de cette recherche, la récompense tombe.

De cette décision naît la question que tout salarié en instance de divorce doit se poser avant de signer quoi que ce soit : que disent exactement mes papiers de rupture sur l’objet de chaque euro ? La réponse sépare les deux scénarios qui suivent, et l’écart entre eux vaut souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. Les motifs écrits au moment de la rupture décident du partage au moment du divorce

A. Quand les motifs parlent de revenus perdus, même les dommages-intérêts pour rupture abusive deviennent communs

Le cas d’école est parisien et mérite d’être lu de près, parce qu’il montre comment une victoire prud’homale peut se transformer en actif commun. Un salarié avait perçu pendant la vie commune une indemnisation totale de 1 506 940 francs, soit 229 731,52 euros, pour son licenciement, dont 200 000 francs, soit 30 489,80 euros, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alloués par le conseil des prud’hommes de Paris le 1er avril 1997. Le juge de première instance avait estimé que ces 30 489,80 euros réparaient le préjudice moral d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvraient droit à récompense au profit du mari. L’ex-épouse contestait : la somme compensait une absence de revenu d’un an et constituait un substitut de salaire.

La cour d’appel de Paris donne raison à l’ex-épouse en s’attachant aux motifs mêmes du jugement prud’homal. Le conseil avait motivé ainsi sa décision : « Qu’en conséquence, compte tenu de l’absence de revenu pendant un an, le conseil fixe à 200 000 francs les dommages et intérêts dus à M. [B]. » La cour en déduit qu’« Il découle de cette décision que l’indemnité allouée n’avait pas exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de M. [B] puisque le conseil des prud’hommes mentionne expressément, dans le paragraphe conclusif de sa motivation sur ce point, le caractère causal de la perte de revenus subie par M. [B] pendant un an » (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/12118). Conclusion : « Puisque l’indemnité de 200 000 francs a donc été allouée en réparation du préjudice résultant de la perte par M. [B] de son emploi, il n’y a pas lieu à récompense par la communauté. » Le jugement est infirmé de ce chef : aucune récompense n’est due, et les 30 489,80 euros restent dans l’actif commun à partager par moitié.

La leçon dépasse le cas jugé. Ce n’est pas l’étiquette de la somme qui compte, mais la phrase qui la justifie : dès qu’un motif écrit, même accessoire, rattache l’indemnité à des revenus non perçus, le caractère exclusivement personnel disparaît et la communauté absorbe tout. Symétriquement, une indemnité globale qui mélange sans les distinguer la réparation d’un préjudice moral et celle d’un préjudice de carrière subit le même sort : faute de ventilation, le juge retient la perte d’emploi et verse l’ensemble en communauté. C’est exactement ce qui se joue dans les ruptures conventionnelles accompagnées d’une transaction : l’indemnité spécifique inscrite sur le formulaire, au moins égale au minimum légal, est présumée salariale et commune, tandis que les compléments transactionnels ne deviennent propres que si le protocole distingue expressément ce qui répare la personne de ce qui compense les salaires. Dans l’affaire parisienne de 2023-2024, l’ex-épouse a exigé la production du protocole d’accord et de la transaction, et le conseiller de la mise en état a ordonné au mari de produire le protocole d’accord signé avec son ancien employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification (cour d’appel de Paris, ordonnance du conseiller de la mise en état, 11 juin 2024, n° 23/16544). Celui qui refuse de montrer la ventilation perd la possibilité de la discuter : devant le notaire comme devant le juge, une enveloppe globale non documentée est traitée comme un substitut de salaire.

Le salarié qui négocie sa sortie pendant une crise conjugale doit donc exiger trois choses par écrit avant de signer : la décomposition euro par euro entre préavis, congés payés, indemnité légale ou spécifique, et compléments indemnitaires ; pour chaque complément, l’objet précis réparé, avec les faits qui rattachent la somme à la personne plutôt qu’au salaire ; et la conservation de tous les échanges qui établissent cet objet, car le juge relira ces pièces des années plus tard. Un protocole qui qualifie expressément une fraction de réparation d’un préjudice moral caractérisé, avec des faits datés et des pièces médicales ou des témoignages, donne au juge une base pour appliquer l’article 1404. Un protocole qui se contente d’un montant global « tous préjudices confondus » offre à l’ex-conjoint l’argument inverse, validé par la cour d’appel de Paris : la perte de revenus figurant nécessairement dans le tout, le tout est commun.

B. Prouver le caractère personnel et obtenir récompense quand la communauté a encaissé un propre

Lorsque la part personnelle est établie et que l’argent a néanmoins transité par les comptes communs, le droit n’abandonne pas l’époux concerné : il lui ouvre une récompense. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Concrètement, si une indemnité propre de 50 000 euros a servi à rembourser le crédit du logement commun ou à payer les charges de la vie commune sans remploi, la communauté doit 50 000 euros à l’époux au moment du partage. La récompense n’est pas un supplément : c’est la restitution comptable qui évite que le divorce n’appauvrisse celui dont l’argent personnel a financé la vie à deux.

Mais la récompense suppose d’abord la preuve du caractère propre, et cette preuve incombe à celui qui l’invoque. L’article 9 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La cour d’appel de Douai vient d’en faire une application sévère. Une épouse demandait que les fonds reçus au titre d’une rente d’invalidité servie par l’organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat de prévoyance collectif souscrit par son employeur soient reconnus comme des propres ouvrant droit à récompense, soutenant que la rente réparait un préjudice personnel. La cour constate qu’elle ne produit pas le contrat d’assurance dont elle se prévaut et que le seul document versé, intitulé assurance incapacité de travail, invite au contraire à retenir une assurance contre la perte de revenus : « En l’absence de production d’éléments permettant de justifier du caractère personnel du préjudice assuré et de la rente servie et alors que la référence dans le document précité à l’assurance  » incapacité de travail  » invite à retenir que l’assurance concerne la perte de revenus, il ne peut être fait droit à la demande tendant à reconnaître le caractère propre des sommes reçues, ainsi que l’a indiqué le premier juge » (cour d’appel de Douai, chambre 7 section 3, 3 juillet 2025, n° 23/05005). Le jugement qui l’avait déboutée est confirmé sur ce point.

Le contraste avec l’autre branche du même arrêt est éclairant. Pour la rente d’accident du travail de la même épouse, dont le caractère propre était établi, la cour infirme et « Fixe la récompense due par la communauté à Mme [R] [C] au titre de l’utilisation par la communauté de fonds propres de Mme [R] [C] comme provenant de sa rente accident de travail à la somme de 84 736,27 euros. » (cour d’appel de Douai, 3 juillet 2025, n° 23/05005) Deux rentes, deux sorts : celle dont le contrat prouvait l’objet personnel ouvre une récompense de plus de 84 000 euros, celle dont l’objet restait indéterminé tombe en communauté sans compensation. La frontière entre propre et commun ne passe donc pas entre les types de prestations, mais entre les dossiers bien documentés et les autres. Transposée au licenciement, la leçon est directe : le salarié qui conserve la lettre de licenciement, le solde de tout compte détaillé, le jugement ou la transaction ventilée, et tout document rattachant une fraction de la somme à un préjudice personnel caractérisé, se donne les moyens de la récompense ; celui qui ne présente qu’un virement global et une affirmation la perd.

Au stade du partage, la méthode est la même dans tous les dossiers. Réunir d’abord les pièces de la rupture : notification du licenciement ou convention de rupture, attestation de l’employeur, solde de tout compte, bulletins de salaire antérieurs pour chiffrer le substitut de revenus, jugement prud’homal ou protocole transactionnel avec sa ventilation. Identifier ensuite, ligne par ligne, ce qui compense des salaires, des congés ou de l’ancienneté, et ce qui répare un dommage détachable de la personne, en vérifiant que les motifs écrits ne contredisent pas la qualification retenue. Chiffrer enfin la récompense si les fonds propres ont alimenté la communauté, avec les relevés bancaires qui prouvent l’encaissement et l’emploi des deniers. C’est ce dossier que le notaire attend pour établir les comptes entre ex-époux, et c’est sur lui que le juge aux affaires familiales tranche quand les comptes sont contestés. Les litiges de liquidation où se mêlent indemnités de rupture, comptes communs et récompenses croisées relèvent de la pratique quotidienne d’un avocat en droit de la famille à Paris pour liquider le régime matrimonial, qui fait vérifier chaque ligne de l’état liquidatif avant qu’il ne devienne définitif.

Un dernier point de vigilance concerne les assurances liées au crédit commun. Quand les deux époux ont souscrit une assurance emprunteur avec des quotités distinctes et que l’un d’eux devient invalide, les prestations versées à l’assureur suivent la même logique : la part qui compense la perte de revenus entre en communauté, celle qui répare l’atteinte à la personne peut rester propre, et la démonstration repose sur le contrat et la notice d’information, pas sur l’intitulé du virement. La question se pose avec la même acuité pour les capitaux de prévoyance collective versés pendant le mariage, comme le montre l’arrêt de Douai : le contrat d’abord, les relevés ensuite, l’affirmation seule jamais.

Au terme de ce parcours, la réponse à la question de départ tient en trois phrases. L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue pendant la communauté est présumée commune et se partage, parce qu’elle remplace le salaire. Seule la fraction qui répare exclusivement un dommage attaché à la personne échappe au partage, à charge pour celui qui l’invoque de le prouver par les motifs écrits de la rupture. Et quand cette fraction propre a tout de même profité à la communauté, la récompense rend à chacun son argent. Entre ces trois phrases, il n’y a qu’un instrument : les papiers signés au moment de la rupture, relus des années plus tard par un notaire ou un juge qui n’y cherchera que ce qui y est écrit.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier.

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