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Délivrance de legs particulier et universel : demande, saisine, fruits et prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délivrance de legs particulier et universel : demande, saisine, fruits et prescription

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le testament peut instituer un légataire universel, gratifier un légataire à titre universel ou attribuer un bien déterminé à un légataire particulier, mais l’ouverture de la succession ne suffit pas, dans la plupart des cas, à mettre le bénéficiaire en possession de ce qui lui a été légué. Le Code civil impose au légataire de demander la délivrance de son legs, et c’est cette demande qui conditionne l’entrée en possession comme le droit aux fruits et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce mécanisme dans plusieurs arrêts récents, dont deux rendus le 4 février 2026, qui tranchent des questions aussi concrètes que le point de départ des intérêts d’un legs de somme d’argent ou la possibilité pour un héritier réservataire de bloquer la délivrance d’un legs universel. Cet article expose l’état du droit positif à partir de ces décisions, relues dans leur texte, et des articles du Code civil qu’elles visent.

I. La demande de délivrance, condition de l’entrée en possession et des fruits

I. La demande de délivrance, condition de l’entrée en possession et des fruits

A. Le légataire particulier : propriétaire dès le décès, possesseur seulement après sa demande

Le légataire particulier est celui qui reçoit un bien déterminé : une somme d’argent, un appartement, un portefeuille de valeurs mobilières. Sa situation juridique combine deux règles que l’on confond souvent. D’une part, il devient propriétaire de la chose léguée dès l’ouverture de la succession, c’est-à-dire dès le décès du testateur. D’autre part, il ne peut ni s’en mettre en possession ni en réclamer les fruits ou les intérêts avant d’en avoir demandé la délivrance. C’est l’article 1014, alinéa 2, du Code civil qui organise cette dissociation, dans des termes que la première chambre civile reprend à l’identique dans ses arrêts : « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-10.514 ; Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396).

L’arrêt du 4 février 2026 (n° 24-10.514) illustre cette règle avec une netteté remarquable. Le défunt, décédé sans héritier réservataire, avait laissé deux testaments olographes et légué une somme de 300 000 euros à un légataire particulier. Une provision de 120 000 euros lui avait été versée en cours de procédure, en exécution d’une ordonnance d’incident du 24 mai 2022. La cour d’appel avait décidé que les intérêts au taux légal sur le solde de 180 000 euros courraient à compter du prononcé de son propre arrêt, au motif que l’aléa sur la dévolution successorale était levé par la désignation de la légataire universelle. La Cour de cassation casse cette disposition : « alors que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle fixe elle-même le point de départ des intérêts au jour de la demande de délivrance formée le 18 octobre 2017 : la légataire universelle est redevable des intérêts au taux légal sur 300 000 euros à compter de cette date jusqu’au versement de la provision, puis sur le solde restant dû. L’enseignement pratique est direct : le légataire particulier d’une somme d’argent qui tarde à demander la délivrance perd les intérêts de la période antérieure, et celui qui la demande tôt fait courir les intérêts dès sa demande, même si la dévolution successorale reste discutée.

La même exigence s’applique lorsque le testateur avait lui-même mis le légataire en possession du bien avant son décès. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-20.396), la cour d’appel avait jugé que le légataire, mis en possession par le testateur de son vivant et maintenu en possession après le décès, n’était pas tenu de demander la délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien. La première chambre civile casse : « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ». La possession anticipée, même paisible et prolongée, ne dispense donc jamais de la demande. Symétriquement, lorsque l’action en délivrance portant sur un local commercial était prescrite, la Cour approuve les juges du fond d’avoir refusé au légataire les loyers du bien : « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée ». La délivrance n’est donc pas une formalité : c’est l’acte qui fait naître le droit aux fruits, et son absence, lorsqu’elle devient définitive par l’effet de la prescription, anéantit jusqu’au droit de percevoir les loyers.

En pratique, la demande en délivrance doit être formée « suivant l’ordre établi par l’article 1011 », c’est-à-dire auprès des héritiers réservataires d’abord, et elle peut résulter de conclusions en justice : dans l’arrêt du 21 juin 2023, la Cour relève que des conclusions devant le premier juge valaient demande de délivrance des legs. Le légataire avisé forme donc sa demande par écrit, de façon datée, et, en cas de refus ou de silence, saisit le tribunal judiciaire. Chaque mois de retard recule d’autant le point de départ des fruits et des intérêts, et expose à la prescription de l’action elle-même, examinée en seconde partie.

B. Le légataire universel face aux héritiers réservataires : une saisine à conquérir, jamais un blocage à subir

Le legs universel est, aux termes de l’article 1003 du Code civil, « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-18.373). Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires, le légataire universel n’a pas la saisine de plein droit : il doit demander la délivrance de son legs aux réservataires. C’est l’article 1004 du Code civil qui l’impose, et l’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-20.367) le rappelle en des termes qui commandent toute la stratégie procédurale : « à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires ».

Mais cette obligation du légataire n’est pas un droit de veto des réservataires. Le second arrêt du 4 février 2026 (n° 24-11.230) le juge avec fermeté, au visa des articles 1004 et 1240 du Code civil. Des héritiers réservataires avaient refusé de signer la délivrance d’un legs universel pour se garantir contre une éventuelle atteinte à leur réserve, dans une succession morcelée entre la France et l’Espagne, et la cour d’appel avait estimé ce refus légitime, ni abusif ni dilatoire. La première chambre civile casse : « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée ». Le refus de délivrer, motivé par la seule volonté de protéger la réserve avant tout calcul de la quotité disponible, peut donc engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : l’affaire est renvoyée sur les dommages-intérêts réclamés par les légataires.

La nature du legs universel se détermine au jour du testament, non à l’aune de ce que le légataire conserve après réduction. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-18.373), la cour d’appel avait requalifié en legs à titre universel portant sur la quotité disponible le legs universel consenti à une fille, au motif qu’en présence d’héritiers réservataires elle ne recevrait que le disponible. La Cour casse : « la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ». Cette qualification n’est pas théorique : elle conditionne la saisine, l’étendue des droits revendiqués et, comme on le verra, l’absence d’indivision avec les réservataires. Lorsqu’un testament est contesté dans sa validité ou son interprétation, l’analyse méthodique des libéralités conditionne toute la suite du règlement successoral, et les questions de contestation du testament et d’interprétation des legs doivent être traitées avant ou parallèlement à la demande de délivrance, sans que l’une serve de prétexte à paralyser l’autre.

II. Les suites de la délivrance : prescription, exécution et réserve

A. L’action en délivrance se prescrit : cinq ans à compter du décès pour le legs universel

L’action en délivrance est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-20.367). La première chambre civile l’affirme sans détour : « l’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code ».

Dans cette espèce, le légataire universel n’avait formé aucune demande de délivrance pendant plus de cinq ans après le décès, et la cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au jour du décès, le 8 décembre 2008, avant de juger qu’aucune demande formée pendant le litige relatif à l’interprétation du testament, tranché par un arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s’analyser en demande reconventionnelle de délivrance, et que cette procédure n’avait pas suspendu la prescription. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point : la demande de délivrance était prescrite et le legs privé de toute efficacité. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le point de départ court en principe du décès, car c’est à cette date que le légataire connaît son droit et peut agir. Ensuite, plaider sur le sens du testament ne vaut pas demande de délivrance : il faut conclure expressément à la délivrance, à titre principal ou reconventionnel, dans le délai de cinq ans. La Cour sanctionne d’ailleurs, sur le fondement de l’article 4 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui avait mis à la charge du légataire déchu l’ensemble des frais de déménagement, de garde-meubles et d’administration, en modifiant l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties.

Ce point de départ prétorien mérite d’être souligné : la cour d’appel avait fixé la prescription au jour du décès, le 8 décembre 2008, et la première chambre civile approuve cette analyse, dès lors que le légataire connaissait le testament et pouvait agir. Le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil court donc, pour l’action en délivrance du legs universel, à compter du décès, sauf ignorance légitime des faits permettant d’exercer le droit. La vigilance s’impose d’autant plus que les débats sur la validité du testament, sur sa révocation par un testament postérieur ou sur l’interprétation de ses clauses n’ont aucun effet interruptif ou suspensif par eux-mêmes : seule une demande de délivrance formée en justice, même à titre reconventionnel ou subsidiaire, interrompt la prescription. Le praticien qui conteste un testament adverse tout en défendant le sien veillera donc à toujours assortir ses conclusions d’une demande de délivrance de son propre legs, faute de quoi la victoire sur l’interprétation serait privée d’effet par la prescription de la délivrance.

Pour le legs particulier, la sanction de l’inaction est identique dans son principe : une fois l’action en délivrance prescrite, le légataire ne peut plus se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits, comme l’a jugé l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-20.396) à propos des loyers d’un local commercial. La règle vaut donc pour toutes les catégories de legs, avec une exigence de diligence qui pèse dès l’ouverture de la succession. Concrètement, l’héritier ou le légataire qui découvre un testament à son profit doit adresser sans attendre une demande de délivrance écrite et datée aux personnes tenues de la consentir, puis, faute de délivrance volontaire, assigner en justice avant l’expiration du délai de cinq ans. Attendre l’issue d’un débat sur l’interprétation du testament ou sur la composition de la succession, sans former parallèlement une demande de délivrance même subsidiaire, fait courir un risque d’extinction pure et simple du droit.

B. Ce que la délivrance ne règle pas : ni titre exécutoire, ni partage avec les réservataires

Obtenir la délivrance de son legs ne donne pas au légataire tous les droits qu’il imagine. D’abord, la décision qui accueille une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire. C’est l’apport de l’arrêt du 21 septembre 2022 (n° 19-22.693), rendu au visa de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1014 du Code civil : « la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs ». En conséquence, « une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée », et le commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un tel jugement est annulé. Le légataire d’une somme d’argent doit donc, après la délivrance, obtenir une condamnation au paiement, seule susceptible d’exécution forcée : confondre reconnaissance du droit et paiement du legs expose à voir annuler les mesures d’exécution et à répondre d’un abus de saisie.

Cette solution éclaire aussi la situation du légataire universel en présence d’un conjoint survivant ou d’ascendants privilégiés : la délivrance doit être demandée à ceux que l’article 1011 désigne comme saisis, et le refus injustifié de la consentir expose son auteur à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, comme l’a jugé l’arrêt du 4 février 2026 (n° 24-11.230). La Cour y rappelle que la délivrance est « essentiellement provisoire », de sorte que le réservataire qui craint pour sa réserve conserve l’intégralité de ses moyens de fond, y compris l’action en réduction, tout en étant tenu de laisser le légataire prendre possession. Refuser la délivrance pour gagner du temps ou pour contraindre le légataire à transiger sur la quotité disponible constitue dès lors une faute, dès lors que les conditions du calcul de la réserve peuvent être débattues après la délivrance, devant le notaire chargé du règlement ou devant le juge.

Ensuite, la délivrance d’un legs universel ne place pas le légataire en indivision avec les héritiers réservataires. L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-18.373) pose le principe au visa de l’article 924 du Code civil : « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». La fille instituée légataire universelle par son père détient seule la pleine propriété des biens successoraux, et les réservataires ne peuvent exiger qu’un partage judiciaire : leur demande est rejetée, car ils ne sont créanciers que d’une indemnité de réduction. La Cour statue au fond et dit que les parties ne sont pas en indivision, rejetant la demande de partage. Cette solution est confirmée par l’arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-23.215), qui précise les règles d’imputation au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil : « aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » et « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », avec cette précision importante que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », et non après conversion en valeur de pleine propriété. Autrement dit, le contrôle de l’atteinte à la réserve s’opère en raisonnant sur l’assiette des droits transmis, avant toute conversion, et l’excédent se règle en argent, sans démembrement forcé ni indivision imposée.

Il en résulte une architecture claire. La délivrance reconnaît le droit et ouvre la jouissance ; elle ne paie pas le legs de somme d’argent et ne partage pas la succession avec les réservataires. Le légataire universel délivré est seul propriétaire et ne doit qu’une indemnité de réduction calculée en valeur ; le légataire particulier délivré peut percevoir fruits et intérêts à compter de sa demande, mais doit réclamer le paiement par une condamnation distincte s’il veut saisir. Inversement, l’héritier réservataire ne peut ni bloquer la délivrance dans l’attente du calcul de la quotité disponible, ni exiger un partage en nature là où la loi n’ouvre qu’une créance d’indemnité. Chacun de ces points procède des sept arrêts cités, dont les motifs ont été repris ici dans leurs termes.

En conclusion, trois réflexes s’imposent à l’ouverture de toute succession testamentaire. Premièrement, demander la délivrance par écrit, de façon datée, dès que le testament est connu, car les fruits et intérêts ne courent qu’à compter de cette demande pour le legs particulier. Deuxièmement, ne jamais laisser passer le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil sans avoir conclu expressément à la délivrance, même à titre subsidiaire, car un simple débat sur l’interprétation du testament n’interrompt ni ne suspend la prescription, et le legs prescrit est privé de toute efficacité. Troisièmement, distinguer les étapes : la délivrance reconnaît le droit, la condamnation au paiement permet de saisir, et la réduction protège la réserve en valeur sans créer d’indivision. Ces distinctions, tranchées par la première chambre civile entre 2022 et 2026, commandent l’issue de la plupart des contentieux de legs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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