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Indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris : montant, point de départ et recouvrement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris : montant, point de départ et recouvrement (2026)

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Le jugement d’expulsion est prononcé, la clause résolutoire est acquise ou le bail est résilié, et pourtant l’occupant reste dans les lieux. À Paris, cette situation se prolonge souvent pendant de longs mois : délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, délais accordés par le juge de l’exécution, difficultés de relogement, trêve hivernale. Pendant toute cette période, le propriétaire ne perçoit plus de loyer puisque le bail a pris fin, et l’occupant jouit sans contrepartie d’un logement qu’il n’a plus le droit d’occuper. Le droit répond à ce déséquilibre par l’indemnité d’occupation : une somme mensuelle mise à la charge de l’occupant sans droit ni titre, qui compense la jouissance des lieux et répare le préjudice du bailleur. Son montant divise pourtant les parties : le propriétaire réclame la valeur locative actualisée avec les charges, l’occupant voudrait continuer à verser l’ancien loyer, parfois sans les charges ni l’indexation. Le 12 mai 2026, la cour d’appel de Paris a tranché nettement ce débat dans un arrêt appelé à servir de référence pour les litiges parisiens. Cet article explique quand l’indemnité d’occupation naît après un jugement d’expulsion, comment son montant se calcule à Paris, quels délais encadrent son versement et comment le propriétaire la récupère quand l’occupant refuse de payer.

I. Quand l’indemnité d’occupation naît après un jugement d’expulsion à Paris et qui la doit

A. Bail résilié à Paris : à partir de quelle date l’occupant devient débiteur de l’indemnité

Tant que le bail est en cours, l’occupant doit un loyer. Le louage de choses est défini par le Code civil comme « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Dès que le bail est résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire constatée par le juge, ce contrat disparaît et avec lui disparaît le loyer. L’occupant qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, et c’est l’indemnité d’occupation qui prend le relais. Cette bascule se joue à la date de résiliation fixée par la décision, pas à la date de l’expulsion effective. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2026 (RG 24/09183, arrêt du 12 mai 2026), le bail avait été résilié à compter du 1er mars 2023 et l’indemnité d’occupation a couru à compter du 1er avril 2023, jusqu’au départ des lieux. Le propriétaire parisien doit donc identifier avec précision la date de résiliation mentionnée dans le dispositif du jugement, car chaque mois qui suit produit une indemnité exigible.

Le fondement de cette indemnité tient à la faute que constitue le maintien dans les lieux sans droit. Le Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 27 mai 2026 (RG 26/00856, jugement du 27 mai 2026) : « L’indemnité d’occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de compenser les pertes de loyer que le propriétaire subit et de réparer l’intégralité du préjudice qu’il subit du fait de la privation de son bien. » La cour d’appel de Paris formule la même règle, dans son arrêt du 12 mai 2026 (RG 24/09183), en des termes que les praticiens parisiens citent désormais dans leurs conclusions : « Il est rappelé que l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’occupant sans droit ni titre présente un caractère à la fois compensatoire et indemnitaire. » Puis elle ajoute : « Elle constitue la contrepartie de la jouissance des lieux et tend à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de la libre disposition de son bien. » Ce double caractère explique que l’indemnité puisse dépasser le simple montant de l’ancien loyer, comme on le verra, et qu’elle s’appuie aussi sur le droit de propriété, défini comme « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’occupant qui prive le propriétaire de la disposition de son bien lui cause un préjudice indemnisable, même quand aucune dégradation n’est constatée. Pour le propriétaire qui conduit l’expulsion locative au cabinet avec une stratégie contentieuse suivie, cette qualification conditionne toute la suite : chaque mois d’occupation sans titre accroît la créance, et cette créance se chiffre, se réclame et se recouvre.

Le point de départ varie selon le titre en vertu duquel l’expulsion est poursuivie. Après un jugement qui constate la résiliation du bail d’habitation, l’indemnité court à compter de la date d’effet de la résiliation fixée par le juge, comme l’illustre l’arrêt parisien du 12 mai 2026. Après une adjudication sur saisie immobilière, le jugement d’adjudication lui-même constitue le titre, car « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ». Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rochefort l’a appliqué le 2 avril 2026 (RG 25/00092, jugement du 2 avril 2026) : « FIXE à la somme de 885 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [W] [Q] et le CONDAMNE en conséquence à payer cette somme à la SASU [T] PRO, à compter de 03 avril 2024, date du jugement d’adjudication, jusqu’à la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; ». Le saisi devenu occupant sans droit ni titre doit donc l’indemnité dès la date de l’adjudication, sans attendre le commandement de quitter les lieux. Dans tous les cas, l’indemnité n’est due que jusqu’au départ effectif et à la restitution des clés. Le tribunal judiciaire de Toulouse le formule, dans son jugement du 27 mai 2026 (RG 26/00856), sans détour : « L’indemnité d’occupation n’étant cependant due que jusqu’au jour du départ effectif des lieux, elle ne peut être accordée pour le futur ». Le propriétaire ne peut pas obtenir une condamnation pour des mois futurs hypothétiques ; il réclame l’arriéré chiffré au jour où le juge statue, puis une indemnité mensuelle courant jusqu’à la libération des lieux, dont il poursuivra ensuite le recouvrement mois par mois.

B. Comment le juge fixe le montant de l’indemnité d’occupation : valeur locative, charges et indexation

La question que chaque occupant pose après un jugement d’expulsion est toujours la même : dois-je payer l’ancien loyer ou davantage. La cour d’appel de Paris a répondu, dans son arrêt du 12 mai 2026 (RG 24/09183), avec une netteté qui mérite d’être citée intégralement : « Si son montant peut correspondre à celui du loyer antérieurement acquitté, il doit en principe être fixé à hauteur de la valeur locative du bien, telle qu’elle résulterait de la poursuite du bail, incluant les mécanismes de revalorisation ainsi que les charges afférentes. » Trois enseignements se dégagent de cette phrase pour les litiges parisiens. D’abord, l’ancien loyer n’est qu’un plancher possible, jamais un plafond : le juge part de la valeur locative actuelle du logement, établie par estimation professionnelle, par comparaison avec des locations équivalentes du quartier ou par expertise. Ensuite, les mécanismes de revalorisation s’appliquent comme si le bail s’était poursuivi : indexation sur l’indice de référence des loyers, révision annuelle, évolution des charges. Enfin, les charges locatives et les taxes récupérables s’ajoutent à l’indemnité, car l’occupant consomme les services collectifs et use des équipements comme un locataire. Le premier juge, dans cette affaire, avait fixé une indemnité forfaitaire de 684,60 euros en excluant toute indexation et toute facturation de charges ; la cour a infirmé ce chef du jugement au motif qu’une telle fixation « a créé une situation plus favorable pour l’occupant que celle applicable aux locataires respectant leurs obligations contractuelles » et a jugé que « L’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [N] sera fixée à un montant égal aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du bail. » L’occupant qui se maintient sans droit ne doit donc jamais être mieux traité que le locataire qui paie son loyer.

Pour le bailleur parisien, la leçon pratique est directe : produire un décompte détaillé et actualisé. La cour d’appel de Paris subordonne expressément le montant à la preuve, dans ce même arrêt du 12 mai 2026 : « Dans ces conditions, le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être inférieur à celui résultant de la valeur locative ainsi encadrée, dès lors que celle-ci est justifiée par un décompte détaillé. » Concrètement, le dossier de demande comprend l’estimation de la valeur locative par un professionnel de l’immobilier parisien, le rappel de l’indice de référence des loyers applicable, le détail des charges et provisions avec les régularisations annuelles, et l’historique des sommes déjà versées ou restant dues. Dans l’affaire du 12 mai 2026, ce décompte a conduit à une condamnation massive : « Monsieur [I] [N] sera condamné à payer à la société [Localité 2] la somme de 19 202,39 euros au titre des arriérés d’indemnité d’occupation et de charges, pour la période courant d’avril 2023 à octobre 2024 inclus, prorata temporis compris, selon décompte arrêté au 20 janvier 2026. » Dix-neuf mois d’occupation sans titre représentent ainsi plus de dix-neuf mille euros, et la cour a précisé que « Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. » Les montants fixés au mois, dans les décisions récentes, confirment l’alignement sur la valeur locative réelle : 885 euros mensuels pour un immeuble adjugé en Charente-Maritime, 550 euros mensuels pour un appartement de type F1 bis avec cave et parking à Toulouse, où le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 27 mai 2026, a retenu l’estimation d’un professionnel et a disposé : « FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant de 550 euros ». À Paris, où les valeurs locatives dépassent largement ces niveaux, l’enjeu financier de la fixation justifie à lui seul une argumentation chiffrée rigoureuse des deux côtés.

Le cas particulier du logement social mérite une attention propre, car une part importante du contentieux parisien de l’expulsion concerne des bailleurs sociaux. Dans l’arrêt du 12 mai 2026, le logement relevait du régime des logements sociaux, où les augmentations de loyers sont strictement encadrées par la loi. La cour a relevé, dans son arrêt du 12 mai 2026, que ces règles « limitent la révision des loyers à la variation de l’indice de référence des loyers », tout en jugeant que l’indemnité ne peut être inférieure à la valeur locative ainsi encadrée dès lors qu’elle est justifiée par un décompte détaillé. L’occupant d’un logement social expulsé ne bénéficie donc d’aucune décote au titre de sa situation : il doit au minimum ce qu’un locataire en titre paierait pour le même logement, charges et suppléments compris. Symétriquement, l’occupant peut discuter chaque poste du décompte : supplément de loyer de solidarité appliqué à tort, pénalités d’enquête ressources non justifiées, charges non récupérables, erreurs de prorata. Dans l’affaire parisienne, le supplément de loyer de solidarité forfaitaire avait d’ailleurs été annulé après la reprise des lieux, ce qui montre que le juge vérifie les pièces et retranche les postes indus. La fixation de l’indemnité est ainsi un exercice comptable contradictoire, où le bailleur qui produit un décompte complet et actualisé obtient la valeur locative pleine, tandis que l’occupant qui relève poste par poste les erreurs du décompte fait réduire la condamnation. Pour les deux parties, l’audience sur l’indemnité se prépare comme une audience sur les comptes, pièces au soutien.

II. Payer ou récupérer l’indemnité d’occupation : délais d’expulsion, délais de paiement et recouvrement à Paris

A. L’indemnité reste due pendant les délais après jugement : commandement de quitter, délais du juge et grâce du débiteur

Beaucoup d’occupants imaginent que les délais obtenus après le jugement suspendent aussi leur dette. C’est l’inverse : tant que l’occupant n’a pas libéré les lieux et restitué les clés, l’indemnité court, y compris pendant les délais de procédure et les délais de grâce. Le cadre procédural parisien s’ordonne ainsi. D’abord, aucune expulsion d’un lieu habité ne se poursuit sans titre et sans commandement, car « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Ensuite, une fois le commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, la loi impose un répit minimal avant toute expulsion effective : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, l’occupant doit verser l’indemnité mensuelle fixée par le jugement, et chaque mensualité impayée s’ajoute à l’arriéré que le bailleur recouvrera. Le commandement n’efface rien : il ouvre la phase finale de la procédure décrite dans le guide du cabinet sur l’expulsion du locataire après jugement, et l’indemnité en est le volet financier continu.

Au-delà du délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Ces délais obéissent à une fourchette légale stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Le même texte précise les critères que le juge parisien examine : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, situations respectives du propriétaire et de l’occupant, âge, état de santé, situation de famille et de fortune, diligences accomplies en vue du relogement, recours au droit au logement opposable. Or le premier de ces critères lie directement les délais à l’indemnité : l’occupant qui paie régulièrement l’indemnité fixée démontre sa bonne volonté et maximise ses chances d’obtenir des délais, tandis que celui qui cesse tout versement dès le jugement fragilise sa demande et s’expose à un refus. Payer l’indemnité pendant la procédure n’est donc pas seulement une obligation juridique, c’est aussi un argument procédural devant le juge de l’exécution. Et lorsque le juge accorde trois, six ou douze mois supplémentaires, l’indemnité continue de courir mois après mois jusqu’au départ effectif, ce qui porte l’arriéré final à des niveaux considérables : dans l’affaire parisienne du 12 mai 2026, dix-neuf mois d’occupation ont produit plus de dix-neuf mille euros de condamnation.

Un dernier délai protège le débiteur de l’indemnité lui-même : le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, car « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le même article ajoute que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé. L’occupant condamné à dix ou vingt mille euros d’arriéré peut ainsi solliciter un échelonnement sur vingt-quatre mois au plus, en justifiant de ses ressources, de ses charges de famille et de ses efforts de paiement. Cette suspension ne doit pas être confondue avec une remise : la dette subsiste intégralement, seuls ses paiements sont réaménagés, et le manquement à l’échéancier fait renaître les poursuites. Pour le bailleur, l’échelonnement judiciaire reste préférable à l’insolvabilité organisée : des mensualités régulières, même modestes, valent mieux qu’un dossier transmis à un commissaire de justice sans actif saisissable. Les deux parties ont donc intérêt à chiffrer avec réalisme la capacité de paiement de l’occupant dès l’audience sur l’indemnité, plutôt que de laisser le contentieux du recouvrement s’enliser pendant des années.

B. Comment le bailleur parisien récupère l’indemnité impayée et comment l’occupant limite la condamnation

Le jugement qui fixe l’indemnité constitue un titre exécutoire que le bailleur met en œuvre par commissaire de justice : saisies sur comptes bancaires, saisies des rémunérations, saisies-ventes, avec les protections légales du débiteur qui restent applicables. Les décisions récentes montrent que les juges assortissent systématiquement la condamnation des accessoires qui en durcissent le coût pour l’occupant. D’abord les intérêts au taux légal, qui courent soit à compter de l’arrêt comme à Paris, soit à compter de la signification du jugement comme à Rochefort. Ensuite les dépens, qui comprennent le coût des actes de procédure, y compris le coût du commandement de quitter les lieux. Enfin l’indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile, dont le montant varie selon les juridictions : 800 euros à Rochefort, 300 euros à Toulouse, écartée en appel à Paris au titre de l’équité. Surtout, les jugements rappellent que l’exécution provisoire est de droit, ce qui autorise le bailleur à poursuivre le recouvrement sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Face à un occupant qui organise son insolvabilité apparente, le bailleur diligent fait pratiquer des mesures conservatoires dès que la créance paraît fondée en son principe : dans l’affaire toulousaine, une ordonnance du juge de l’exécution avait autorisé une saisie conservatoire sur le compte séquestre de l’adjudication à hauteur de 6 050 euros correspondant à l’évaluation de l’indemnité en cours jusqu’au départ de l’occupant. Cette pratique, transposable à Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, sécurise le recouvrement avant même le jugement au fond sur l’indemnité. Le lecteur qui doit faire examiner sa propre situation, bailleur ou occupant, peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la voie de recouvrement ou de défense adaptée au stade exact de sa procédure.

Du côté de l’occupant, quatre leviers permettent de limiter la condamnation sans nier le principe de l’indemnité. Premier levier : contester la valeur locative retenue en produisant sa propre estimation, des références de loyers du même immeuble ou de la même rue, ou en sollicitant une expertise judiciaire quand l’écart entre les estimations est significatif. Deuxième levier : vérifier poste par poste le décompte du bailleur, comme la cour d’appel de Paris l’a fait pour le supplément de loyer de solidarité, en écartant les charges non récupérables, les pénalités injustifiées et les erreurs de prorata temporis. Troisième levier : démontrer le départ effectif et la restitution des clés à une date précise, avec constat de commissaire de justice ou remise contre récépissé, car l’indemnité cesse au jour du départ effectif et chaque semaine gagnée réduit l’arriéré. Quatrième levier : solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et, devant le juge de l’exécution, des délais pour quitter les lieux en démontrant bonne volonté, diligences de relogement et paiement régulier de l’indemnité courante. Ces leviers supposent une discipline procédurale que beaucoup d’occupants négligent : comparaître aux audiences au lieu de laisser statuer par défaut, répondre aux commandements et aux enquêtes du bailleur, conserver les preuves de paiement et de recherche de relogement. L’arrêt parisien du 12 mai 2026 a été rendu par défaut, l’occupant n’ayant ni comparu ni produit d’estimation contraire ; la cour a retenu sans réserve le décompte du bailleur social. À l’inverse, l’occupant qui comparaît, chiffre et justifie obtient régulièrement des réductions substantielles. La bataille de l’indemnité d’occupation se gagne dans les pièces, pas dans les protestations.

Conclusion

L’indemnité d’occupation n’est ni un loyer prolongé ni une pénalité arbitraire : c’est la contrepartie de la jouissance des lieux après la fin du bail et la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien. Elle naît à la date de résiliation fixée par le jugement ou à la date du jugement d’adjudication, court jusqu’au départ effectif avec restitution des clés, et se fixe en principe à la valeur locative actualisée, charges et revalorisations comprises, sur la base d’un décompte détaillé que le juge vérifie. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2026 donne aux litiges parisiens une grille de lecture claire : pas de forfait avantageux pour l’occupant sans droit, pas de décote au motif du logement social, mais un contrôle rigoureux de chaque poste du décompte. Pendant les deux mois qui suivent le commandement de quitter les lieux comme pendant les délais accordés par le juge de l’exécution, l’indemnité continue de courir, et l’occupant qui la paie régulièrement défend à la fois sa dette et sa demande de délais. Le bailleur qui chiffre tôt, sécurise par des mesures conservatoires et poursuit avec un titre exécutoire recouvre l’essentiel de sa créance, intérêts et frais compris. L’occupant qui comparaît, conteste poste par poste, prouve son départ et sollicite des délais de paiement limite la condamnation à ce qu’il doit vraiment. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui subit la procédure sans agir : chaque mois d’inaction après le jugement alourdit la dette d’un côté et le préjudice de l’autre.

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