Le jugement a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, mais l’occupant reste dans le logement parisien pendant plusieurs mois : une somme mensuelle continue d’être due, sans être un loyer. Cette somme porte un nom précis en droit français : l’indemnité d’occupation. Pour le bailleur, elle répare la privation de jouissance et compense chaque mois d’occupation sans droit ni titre. Pour l’occupant, elle peut représenter plusieurs milliers d’euros, parfois supérieurs au dernier loyer, et elle s’ajoute à l’arriéré locatif, aux frais de procédure et au coût matériel du déménagement. À Paris, où le niveau des loyers rend chaque mois d’occupation décisif, la fixation de cette indemnité conditionne l’équilibre financier des deux parties. La question qui revient dans chaque dossier parisien est directe : à partir de quand cette indemnité est-elle due, comment son montant est-il calculé, comment la contester utilement, et comment le bailleur la fait-il payer avant ou après l’expulsion. Cet article répond point par point, avec les textes applicables à la date du 24 octobre 2026 et les motifs exacts des décisions consultées pour ce dossier.
I. Quand l’indemnité d’occupation est due après la résiliation du bail et comment son montant est fixé
La résiliation du bail fait basculer le statut de l’occupant : il cesse d’être locataire et devient occupant sans droit ni titre pour toute la période où il se maintient dans les lieux. Le loyer cesse comme contrepartie contractuelle, mais une dette nouvelle naît immédiatement, calculée mois par mois jusqu’à la libération effective, remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Cette première partie précise le point de départ de cette dette et sa méthode de calcul, telle que les juridictions parisiennes l’appliquent.
A. À partir de quand doit-on une indemnité d’occupation après la résiliation du bail ?
Le principe de départ tient au statut contractuel du preneur. L’article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Tant que le bail dure, cette obligation de payer fonde l’appel du loyer. Dès que la résiliation est acquise, par l’effet de la clause résolutoire constatée ou par la résiliation judiciaire prononcée, le bail cesse et l’obligation de payer le prix contractuel disparaît avec lui.
La dette qui prend le relais court à compter de la date d’effet de la résiliation fixée par le juge, et non à compter de l’expulsion matérielle. La Cour de cassation l’illustre dans un arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-19.112, où elle valide le principe d’une indemnité due à compter du jour de la résiliation : « Après avoir retenu par motifs adoptés que l’indemnité d’occupation était due à compter du 26 décembre 2015 et que cette indemnité devait être fixée à la somme de 310 000 CFP par mois » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.112). Le dispositif précise ensuite le calcul au jour près : « Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que l’indemnité d’occupation due par la société BCS import pour la période allant du 26 au 31 décembre 2015 doit être fixée à la somme de 60 000 CFP, soit 310 000 x 6/31. » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.112). La méthode est transposable à Paris : indemnité mensuelle divisée par le nombre de jours du mois, multipliée par les jours d’occupation effective.
Le bail écrit qui arrive à son terme sans congé à donner cesse de plein droit, et l’occupant qui reste au-delà devient débiteur dans les mêmes conditions. L’article 1737 du code civil dispose : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » La date d’expiration du titre constitue alors le point de départ de la période indemnisable, et chaque jour de maintien génère une fraction d’indemnité, selon la même règle de calcul au prorata que celle validée par la Cour de cassation le 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.112).
La prescription de l’action en paiement suit le droit commun des actions personnelles. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai de cinq ans court donc à compter de chaque échéance mensuelle d’indemnité, et le bailleur qui attend plus de cinq ans après une échéance pour l’exiger s’expose à la prescription de cette échéance, l’assignation en justice interrompant ensuite la prescription pour les échéances réclamées.
B. Comment est calculé le montant de l’indemnité d’occupation à Paris ?
La nature juridique de l’indemnité détermine sa méthode de calcul. Elle ne constitue pas un loyer, même si son montant s’en rapproche souvent, mais la réparation d’un préjudice de jouissance. La pratique des cours d’appel retient une logique constante, appliquée ici au contentieux parisien : l’indemnité répare le préjudice de privation de jouissance lié au maintien fautif dans les lieux, et son montant se détermine à partir de la valeur locative du bien. Valeur locative comme base, privation de jouissance comme boussole, faute de maintien comme fondement : ce triptyque structure tout le contentieux parisien de l’indemnité.
En pratique parisienne, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris fixe l’indemnité en partant du dernier loyer contractuel, charges comprises, puis ajuste selon la valeur locative actuelle du bien. L’attestation d’une agence du secteur, les annonces comparables du même arrondissement et l’indice de référence des loyers servent de faisceau. Dans une affaire jugée en 2024 après une adjudication sur saisie immobilière suivie d’un maintien sans paiement jusqu’au départ, le juge a comparé le bien à deux annonces du même secteur, l’une à 3 800 euros pour 155 mètres carrés avec piscine, soit 24,5 euros par mètre carré, l’autre à 2 700 euros pour 140 mètres carrés, soit 19,3 euros par mètre carré, pour valider une indemnité de 3 200 euros, soit 19,4 euros par mètre carré. À Paris, où l’écart entre arrondissements dépasse parfois un rapport de un à trois, la production d’au moins deux références comparables du même quartier, de surface et de standing voisins, conditionne la crédibilité de toute demande de majoration ou de minoration.
Le juge refuse en revanche tout abattement automatique lié à la perte du statut de locataire. Dans la même affaire, les occupants demandaient une minoration de 20 pour cent au motif qu’ils ne bénéficiaient plus des protections du bail. La pratique écarte tout abattement forfaitaire lié à la perte du statut de locataire. Le maintien fautif ne procure donc aucun rabais automatique. La seule voie de minoration admise passe par la preuve d’une valeur locative inférieure, par exemple un déclassement énergétique, une surface loi Boutin inférieure à celle du bail, ou des désordres graves réduisant objectivement la jouissance, et non par un pourcentage forfaitaire.
Le calcul au jour près suit la règle du prorata validée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-19.112, la Haute juridiction corrige une cour d’appel qui avait compté 26 jours au lieu de 6 pour le mois de décembre 2015 et fixe la somme à « 60 000 CFP, soit 310 000 x 6/31 » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.112). La formule parisienne est identique : indemnité mensuelle divisée par 28, 30 ou 31 selon le mois concerné, multipliée par les jours d’occupation, clés non restituées et procès-verbal d’expulsion non dressé. Le bailleur qui réclame un mois entier pour quelques jours d’occupation s’expose à une réduction au prorata, et l’occupant qui part en cours de mois ne doit que les jours écoulés, à l’euro près.
Les charges récupérables et les frais accessoires suivent le même sort que le principal lorsqu’ils correspondent à une dépense réelle du bailleur pendant l’occupation. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les provisions sur charges de copropriété afférentes à la période et l’assurance non remboursée peuvent s’ajouter à la valeur locative pure, sur justificatifs. En revanche, les pénalités contractuelles du bail résilié ne survivent pas à la résiliation : seule la décision du juge fixe l’indemnité, et toute clause qui majorerait automatiquement la dette après résiliation reste sans effet pour la période postérieure, le juge liquidant l’indemnité en fonction du préjudice de jouissance établi.
Dans le contentieux parisien des loyers élevés, l’indemnité mensuelle dépasse fréquemment le dernier loyer lorsque le bail était ancien et sous-évalué par rapport au marché. Le bailleur a intérêt à produire une estimation actualisée dès l’assignation en résiliation, tandis que l’occupant a intérêt à produire sa propre estimation et à discuter chaque référence adverse, surface, étage, ascenseur, vis-à-vis et performance énergétique à l’appui. Pour une analyse d’ensemble de la procédure dans laquelle cette indemnité s’insère, l’expulsion locative au cabinet décrit les étapes qui mènent de la résiliation à la libération des lieux.
II. Comment contester, faire payer ou stopper l’indemnité d’occupation avant l’expulsion
Une fois le principe et la base de calcul posés, le litige se déplace vers la défense concrète : l’occupant cherche à réduire ou à échelonner la dette, le bailleur cherche à la recouvrer sans attendre des années. Cette seconde partie expose les moyens de contestation qui fonctionnent devant le juge parisien, puis les voies de recouvrement et d’extinction de la dette, délais du juge, compensation et exécution forcée compris.
A. Comment contester le montant ou le principe de l’indemnité d’occupation ?
Le moyen le plus souvent invoqué, l’exception d’inexécution tirée du mauvais état du logement, n’exonère que dans un cas étroit. La Cour de cassation juge que le maintien dans les lieux fait obstacle au refus de payer, sauf impossibilité totale d’habiter. Dans un arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 16-27.246, elle approuve une cour d’appel qui avait écarté l’exception : « Mais attendu qu’ayant retenu que, si le logement présentait des désordres affectant l’installation électrique et des problèmes d’humidité et d’infiltrations, M. et Mme Y… ne démontraient pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux dans lesquels ils s’étaient maintenus jusqu’en juin 2014, la cour d’appel en a souverainement déduit, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que les locataires ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.246). Transposé à l’indemnité d’occupation, l’enseignement est direct : des désordres réels, même établis par expertise, ne suppriment pas la dette si l’occupant est resté dans les lieux, et seule la preuve d’une inhabitabilité totale, étayée par un arrêté de péril, un constat d’insalubrité irrémédiable ou un départ effectif, permet d’échapper au paiement.
La contestation du montant, plus prometteuse, passe par la valeur locative. L’occupant parisien qui reçoit une assignation chiffrant l’indemnité au dernier loyer majoré doit exiger les pièces adverses : bail initial, estimation d’agence datée et visitée, annonces comparables avec adresse, surface et loyer, diagnostic de performance énergétique. Il produit en réponse sa propre estimation et relève les biais : comparaison avec un bien rénové alors que le logement est dégradé, surface retenue supérieure à la surface habitable, omission de la décote pour bruit, vis-à-vis ou étage sans ascenseur. Le juge parisien, habitué aux écarts du marché, tranche au vu du faisceau et motive le chiffre retenu, comme la cour de Versailles qui a détaillé les prix au mètre carré du secteur avant de valider 3 200 euros mensuels. Sans contre-estimation chiffrée, la contestation reste théorique et le chiffre du bailleur prospère.
Le calendrier procédural parisien offre aussi des leviers de délais, sans effacer la dette. L’occupant contre qui une expulsion est ordonnée peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de grâce. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La demande se forme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, pièces de relogement à l’appui, et le délai obtenu retarde l’expulsion sans supprimer l’indemnité, qui continue de courir jusqu’à la libération.
La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte. L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé se situe donc entre un mois minimum et un an maximum, et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et du droit au logement décent, selon le même article. L’occupant qui paie régulièrement l’indemnité fixée, qui justifie de recherches actives et qui saisit la commission de médiation DALO maximise ses chances, tandis que le défaut de paiement ou l’absence de démarches fragilise toute demande de délai supplémentaire.
La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle mais laisse la dette courir. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis court donc du 1er novembre au 31 mars inclus, et l’occupant resté dans les lieux pendant cette période doit l’indemnité afférente, au même taux mensuel, sans minoration liée à la trêve. Le jugement qui liquide l’indemnité après le 31 mars inclut ces mois d’hiver au même titre que les autres.
À Paris, la contestation se prépare avec un dossier matériel précis : commandement de payer et décompte du commissaire de justice, jugement de résiliation avec sa date d’effet, preuves de paiement des loyers et indemnités déjà versées, diagnostics du logement, échanges avec le bailleur, attestations de recherches de relogement, dossier DALO, avis d’imposition et relevés de charges. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, statuant au cas par cas, accorde plus de poids à un occupant qui paie ce qu’il peut et documente ses démarches qu’à une contestation de principe sans pièce. Lorsque l’expulsion est déjà jugée, la page dédiée à l’après-jugement détaille les recours qui restent ouverts après la décision.
B. Comment le bailleur fait payer l’indemnité et comment l’occupant s’en libère ?
Le bailleur parisien dispose d’une créance constatée par le jugement de résiliation, souvent assortie de l’exécution provisoire pour l’indemnité. Il peut faire signifier le jugement par commissaire de justice, puis engager une saisie-vente, une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie des rémunérations, selon les actifs connus de l’occupant. Lorsque le jugement condamne à une indemnité mensuelle jusqu’à libération, chaque mois échu devient exigible sans nouvelle assignation, et le décompte actualisé suffit à poursuivre l’exécution, dans la limite de la prescription de cinq ans de chaque échéance, l’assignation initiale ayant interrompu la prescription pour les sommes réclamées (article 2224 du code civil).
La compensation entre dettes réciproques constitue la voie d’extinction la plus sous-estimée. L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » L’occupant créancier du bailleur, par exemple au titre du dépôt de garantie non restitué, de travaux remboursables ou d’un trop-perçu de charges établi par décompte, peut invoquer la compensation à due concurrence, à condition de l’invoquer expressément devant le juge et de prouver la certitude, la liquidité et l’exigibilité de sa propre créance. Le juge parisien vérifie chaque poste : dépôt de garantie avec état des lieux de sortie, factures de travaux avec mise en demeure préalable, décompte de charges régularisé. Sans preuve chiffrée, la compensation est rejetée et l’indemnité reste due en totalité.
L’échelonnement judiciaire offre une respiration sans effacer la dette. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le report ou l’échelonnement s’obtient devant le juge du fond ou le juge de l’exécution, dans la limite de deux années, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai accordé, selon le même article. L’occupant parisien qui sollicite vingt-quatre mensualités doit proposer un échéancier réaliste, adossé à ses revenus et à ses charges, et payer la première échéance sans attendre, tandis que le bailleur fait valoir ses propres besoins, traites d’emprunt et charges de copropriété du bien occupé.
La libération rapide des lieux reste le moyen le plus sûr de stopper l’hémorragie. Chaque mois supplémentaire à Paris représente, pour un studio du onzième arrondissement comme pour un trois-pièces du dix-septième, plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros d’indemnité, outre les frais de commissaire de justice pour la reprise. L’occupant qui organise son départ, restitue les clés contre reçu et fait établir un état des lieux de sortie fige le compteur à la date de remise, et le différend se limite alors au solde. Le bailleur, de son côté, a intérêt à accepter une remise amiable documentée plutôt qu’à laisser courir une dette devenue irrécouvrable, puis à faire constater la libération par procès-verbal pour liquider le solde devant le juge.
En Île-de-France, les spécificités pratiques pèsent sur les deux stratégies. La signification par commissaire de justice francilien, le passage par la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le signalement en mairie de Paris pour le relogement et les délais d’audience du juge de l’exécution parisien allongent chaque étape. Le bailleur qui délivre un décompte exact, mois par mois, avec prorata au jour près selon la méthode validée le 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-19.112), et qui actualise sa créance avant chaque audience, obtient des condamnations exécutables. L’occupant qui documente ses paiements partiels, ses recherches de logement et ses démarches DALO obtient des délais et, parfois, un échelonnement sur deux années (article 1343-5 du code civil). Pour cadrer ces démarches dans votre situation, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner le décompte et les pièces avant l’audience.
Conclusion
L’indemnité d’occupation n’est ni un loyer prolongé ni une sanction forfaitaire : c’est la réparation mesurée de la privation de jouissance subie par le bailleur, calculée sur la valeur locative et liquidée au jour près, depuis la date d’effet de la résiliation jusqu’à la libération effective. Le principe court dès la résiliation, le montant suit le marché parisien documenté par des références comparables, et le juge refuse tout abattement de principe comme toute majoration sans preuve. L’occupant ne peut y échapper qu’en prouvant une impossibilité totale d’habiter ou une valeur locative inférieure, en compensant avec une créance certaine contre le bailleur, ou en partant vite pour stopper le compteur. Le bailleur la sécurise par un décompte exact, une estimation actualisée et une exécution diligente, dans la limite de la prescription de cinq ans de chaque échéance. Dans les deux cas, le dossier qui l’emporte devant le juge parisien est celui qui chiffre, justifie et paie ce qu’il peut, plutôt que celui qui conteste sans pièce.