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Indemnité d’occupation après un divorce : pourquoi la somme versée à votre ex est imposée sans être déductible

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnité d’occupation après un divorce : pourquoi la somme versée à votre ex est imposée sans être déductible

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Votre divorce est prononcé, votre ex-conjoint a gardé la maison familiale pendant cinq ans, et le notaire chargé du partage vous annonce que cette occupation se paiera : une indemnité d’occupation est due à l’indivision pour toute la période. Vous pensiez que le plus dur était fait. Puis vient la seconde facture, celle que personne ne vous avait annoncée : l’administration fiscale considère la somme perçue comme un revenu foncier imposable, pendant que celui qui la verse ne peut en déduire un seul euro de son revenu. Le même argent est donc compté deux fois : une fois au partage, une fois à l’impôt, et dans un seul sens.

La réponse tient en quatre constats. Pendant l’instance, tout dépend du papier signé ou dicté par le juge : la jouissance du logement attribuée à l’un des époux peut être fixée à titre gratuit ou à titre onéreux, et ce mot décide de la dette. Après le divorce, l’époux qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité à l’indivision, calculée sur la valeur locative du logement, même s’il paie seul le crédit et même si la maison est vétuste. Côté fisc, l’ex-conjoint qui perçoit l’indemnité déclare un revenu brut foncier imposable, tandis que celui qui la verse ne la déduit pas, car elle n’est pas une pension alimentaire. Enfin, les intérêts courent et se capitalisent, et la réclamation se prescrit par cinq ans : attendre coûte cher des deux côtés.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. La première : tout ce qui suit suppose un logement commun ou indivis entre les ex-époux, le cas le plus fréquent des couples mariés sans contrat sous le régime légal, et des concubins ou partenaires pacsés copropriétaires. Si le logement est le bien propre de l’un des deux, l’indemnité d’occupation n’a pas lieu d’être : l’occupant sans droit s’expose à d’autres actions, et le propriétaire reprend son bien. La deuxième : les montants cités viennent de décisions réelles rendues en 2018, 2024, 2025 et 2026, avec une fiche de l’administration fiscale modifiée le 9 juillet 2026, mais chaque dossier dépend de son ordonnance, de ses relevés et de sa déclaration, que seul l’examen des pièces permet de qualifier. La troisième : le droit fiscal et le droit du partage obéissent à des logiques différentes, et c’est précisément ce décalage qui crée la conséquence cachée décrite ici.

I. Le papier qui décide : jouissance à titre gratuit ou indemnité à payer

A. Quand le juge donne la maison à titre gratuit, et jusqu’à quand

Dès l’instance de divorce, le juge aux affaires familiales organise la vie séparée des époux et l’usage du logement. L’article 255 du Code civil lui permet notamment d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; ». Chaque mot de cette phrase compte : le juge attribue la jouissance, il précise si elle est à titre gratuit ou non, et il peut constater l’accord des époux sur un montant. Quand les époux se mettent d’accord sur une somme, ce chiffre devient la référence des comptes ultérieurs. Quand ils ne s’accordent pas, le silence de l’ordonnance sur le caractère onéreux prépare le litige du partage.

La jouissance à titre gratuit n’est pas une faveur sans raison : elle sert le plus souvent de modalité d’exécution du devoir d’entretien des enfants ou du devoir de secours entre époux. Concrètement, plutôt que de verser une pension plus élevée, l’époux qui quitte le logement laisse à l’autre et aux enfants la jouissance du toit, et le juge tient compte de cet avantage en nature dans le montant des pensions. Ce montage est courant et humainement compréhensible : il maintient les enfants dans leur cadre de vie sans faire circuler d’argent. Mais il repose sur une décision précise, rendue pour une période précise, et c’est là que les difficultés commencent des années plus tard, devant le notaire chargé de liquider.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 10 juin 2026 (RG n° 24/06749) qui oppose deux ex-époux sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse soutenait qu’elle n’avait rien à payer au motif qu’un précédent arrêt lui avait attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. La cour écarte l’argument en rappelant que la décision ancienne, « en attribuant la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse, ne pouvait statuer que sur la période entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce » (texte intégral de l’arrêt). Autrement dit, la gratuité accordée pendant l’instance ne survit pas au divorce : une fois le mariage dissous, l’occupation du bien devenu indivis retombe sous le droit commun de l’indivision, et l’indemnité recommence à courir. L’épouse invoquait aussi une lettre manuscrite de son ex-époux qui lui « laissait la maison » : la cour juge que ce courrier exprimait une volonté de trouver un arrangement amiable, pas un accord sur une jouissance à titre gratuit dans l’attente de la liquidation. Un griffonnage, même sincère, ne vaut pas convention.

Le même arrêt précise les conditions dans lesquelles l’occupation avec les enfants peut échapper à l’indemnité. La cour rappelle « qu’il ne peut être mis à la charge d’un parent qui occupe un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage, une indemnité d’occupation à sa charge sans rechercher, lorsqu’une partie invite le juge à le faire, si l’occupation de l’immeuble ne constitue pas une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’entretien des enfants par le parents qui ne réside pas avec eux (1re Civ. 13 Avril 1999, pourvoi n°96-22.808 ; 1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.599) » (texte intégral de l’arrêt). La protection existe donc, mais elle n’est pas automatique : il faut que le juge ait été invité à vérifier ce point, et que la contribution du parent parti soit effectivement complétée par la jouissance laissée à l’autre. Dans l’affaire parisienne, l’épouse ne produisait même pas le jugement de divorce et se bornait à affirmer que les revenus de son ex-mari avaient augmenté : le moyen est rejeté, et l’indemnité est confirmée. La leçon pratique est directe : conservez l’ordonnance qui a fixé la jouissance et le jugement qui a fixé les pensions, car dix ans plus tard, c’est sur ces deux papiers que se jouera la question de savoir si l’occupation était un complément de pension ou une dette envers l’indivision.

Pendant le mariage, au passage, le logement bénéficie d’une protection propre qui explique pourquoi tout passe par le juge : l’article 215 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Aucun époux ne peut donc vendre, résilier ou hypothéquer seul le toit familial. Cette cogestion forcée cesse avec le divorce, et c’est à ce moment que l’indivision post-communautaire prend le relais, avec ses propres règles.

B. Après le divorce, l’occupant seul paie l’indivision, même en remboursant le crédit

Une fois le divorce définitif, les ex-époux sont des indivisaires ordinaires sur les biens qu’ils n’ont pas encore partagés. La règle est posée à l’article 815-9 du Code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois enseignements en une phrase : chacun peut user du bien, celui qui en jouit seul paie une indemnité, sauf si une convention dit le contraire. La convention de divorce homologuée ou l’acte notarié qui écarterait l’indemnité existe, mais elle doit être écrite et explicite : on a vu ce que la cour fait d’une simple lettre d’intention.

Le montant ne se négocie pas au doigt mouillé : il se calcule sur la valeur locative du bien, avec les correctifs que le juge admet. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mars 2025 (RG n° 24/05710) en donne une illustration chiffrée complète. Un ex-époux occupe seul depuis l’ordonnance de non-conciliation du 24 novembre 2016 une maison jumelée d’environ 125 m² construite en 1963. La cour confirme le principe : « La jouissance exclusive de cet immeuble dont il est indivisaire le rend donc redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision de cette date jusqu’à sa libération des locaux ou jusqu’au partage, étant rappelé qu’il détient 50% du bien indivis. » (texte intégral de l’arrêt). L’occupant proposait un euro symbolique par mois au motif que la maison, classée en diagnostic énergétique E puis G, serait indécente et ni louable ni vendable. La cour répond que l’évaluation doit tenir compte de la valeur locative tout en pouvant intégrer les caractéristiques de l’immeuble, et que la vétusté est sans incidence sur le principe de l’indemnité. Au vu d’estimations contradictoires entre 950 et 1 100 euros par mois, elle fixe finalement l’indemnité à 880 euros par mois jusqu’au 31 juillet 2024 puis 560 euros par mois à compter du 1er août 2024, et arrête la créance totale due à l’indivision à 84 446,27 euros pour la période du 24 novembre 2016 au 25 janvier 2025. La moitié de cette somme, soit plus de 42 000 euros, revient à l’ex-conjointe, avec intérêts au taux légal et capitalisation : le « loyer » familial oublié pendant huit ans se transforme en dette de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Deux objections courantes sont balayées par ce même arrêt, et elles méritent d’être connues avant le partage. Première objection : l’occupant estime que payer seul le crédit éteint sa dette d’occupation. L’occupant remboursait seul les mensualités de l’emprunt depuis 2016 et réclamait près de 78 000 euros à l’indivision sur le fondement des dépenses de conservation. La cour admet le principe du compte : le règlement des échéances avec ses deniers propres constitue bien une dépense de conservation qui donnera lieu à indemnité, conformément à l’article 815-13 du Code civil, selon lequel « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Mais elle ajoute aussitôt que « ces charges, qui devront faire l’objet le cas échéant d’un compte entre les parties dans le cadre de la liquidation globale du régime matrimonial, ou dans le cadre du partage de l’indivision, ne sont pas de nature à le dispenser de s’acquitter des sommes dues à l’autre indivisaire au titre de l’occupation du bien. » (texte intégral de l’arrêt). Le crédit payé seul ouvre une créance, il n’éteint pas la dette d’occupation : les deux comptes se règlent séparément au partage, et l’occupant qui croyait tout compenser découvre deux lignes au lieu d’une. Ce point mérite d’être anticipé avec un accompagnement global en droit de la famille à Paris, car la liquidation mêle qualification des régimes, comptes d’indivision et stratégie de partage, trois exercices qui ne s’improvisent pas devant le notaire.

Deuxième objection : « la demande est trop ancienne ». L’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cinq ans, donc, pour réclamer. Mais ce délai s’interrompt, et la Cour de cassation veille à l’effet de l’interruption : dans un arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° 16-28.686), elle approuve une cour d’appel qui, après interruption par un procès-verbal de difficultés du notaire, retient une indemnité courant depuis la dissolution de la communauté, jugeant que l’ex-époux « devait une indemnité d’occupation à l’indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l’assignation en divorce » (texte intégral de l’arrêt). Concrètement, la lettre au notaire qui réclame l’indemnité dans le procès-verbal de difficultés fait repartir le compteur, et tant que l’instance en partage se poursuit, l’interruption ne prend pas fin. Le point de départ usuel reste la dissolution de la communauté, en pratique la date des effets patrimoniaux du divorce : l’article 262-1 du Code civil rappelle que « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », à la date de la demande en divorce sauf décision contraire du juge. Et le partage lui-même suit les règles successorales, puisque l’article 1476 du Code civil soumet « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, […] à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers ».

II. L’impôt caché : imposable pour l’un, jamais déductible pour l’autre

A. Celui qui reçoit l’indemnité déclare un revenu foncier

C’est la fiche officielle de l’administration fiscale, publiée le 30 mars 2016 et modifiée le 9 juillet 2026, qui tranche : l’ex-conjoint qui perçoit l’indemnité est imposé en « revenu brut foncier » quand l’indemnité se rapporte à la jouissance d’un immeuble nu (fiche officielle sur l’imposition de l’indemnité d’occupation). La démonstration fiscale est limpide : l’indemnité payée par l’occupant est la contrepartie de la jouissance privative d’un logement, économiquement équivalente à un loyer, et le Code général des impôts range les loyers dans les revenus fonciers. L’article 13 du Code général des impôts définit le revenu imposable comme « l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », et l’article 14 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale ». L’indemnité d’occupation entre dans ce cadre : produit brut de la mise à disposition d’un immeuble, imposable au barème avec le reste des revenus.

La précision selon laquelle l’imposition vaut pour la jouissance d’un immeuble nu mérite l’attention, car elle dessine la frontière. Un logement familial occupé sans meublé correspond au cas ordinaire : l’indemnité est un revenu foncier. Si le bien était meublé, d’autres catégories pourraient entrer en jeu, mais tel n’est pas le cas standard du domicile conjugal, et l’administration vise bien l’hypothèse courante. Autre point capital : le fait générateur fiscal n’est pas le partage définitif. Dès que l’indemnité est fixée et versée, même à titre provisionnel comme les 440 euros mensuels puis 280 euros mensuels ordonnés dans l’affaire versaillaise, les sommes perçues constituent un revenu de l’année de perception. Attendre le partage pour « régulariser » ne décale pas l’impôt : chaque année d’occupation payée est une année déclarée.

Reprenons les chiffres de Versailles pour mesurer la conséquence. Une créance totale de 84 446,27 euros sur huit ans, dont la moitié revient à l’ex-conjointe : c’est plus de 42 000 euros de revenus fonciers bruts à déclarer au fil des versements, qui s’ajoutent à ses autres revenus et peuvent la faire changer de tranche. Et ce revenu n’existe que parce qu’elle a obtenu gain de cause sur l’indemnité : celle ou celui qui réclame l’indemnité au partage doit intégrer dans son calcul l’impôt qu’il paiera dessus. Une indemnité « brute » de 42 000 euros n’est jamais 42 000 euros nets. Les époux qui négocient une transaction globale au moment du divorce, avec soulte et indemnité mêlées, ont donc intérêt à chiffrer le net après impôt avant de signer, car le fisc ne participera pas à la négociation mais se servira au passage.

B. Celui qui verse l’indemnité ne déduit rien, et paie les intérêts en plus

Le second scénario est le miroir cruel du premier. Le même document officiel énonce que, pour l’ex-conjoint qui verse, l’indemnité n’exécute pas une obligation alimentaire mais paie la jouissance privative du bien indivis, de sorte que les sommes versées ne sont pas admises en déduction du revenu global (fiche officielle sur l’imposition de l’indemnité d’occupation) La logique est symétrique à celle du paragraphe précédent : ce qui est un loyer pour l’un ne peut pas être une pension pour l’autre. Les pensions alimentaires versées au conjoint ou aux enfants sont déductibles sous conditions parce qu’elles exécutent une obligation alimentaire. L’indemnité d’occupation, elle, paie la jouissance d’un bien : c’est une dette d’indivisaire, pas un secours. L’ex-époux qui verse 880 euros par mois à l’indivision pendant des années ne retranchera rien de son revenu imposable, alors même que son ex-conjointe sera imposée sur la part qu’elle reçoit. L’asymétrie est totale et parfaitement légale.

À cette asymétrie fiscale s’ajoute le coût du temps. Dans l’affaire versaillaise, la cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, selon lequel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Les intérêts au taux légal courent sur les provisions, puis produisent eux-mêmes intérêts année après année : sur huit ans de procédure, la charge financière dépasse largement le principal. Celui qui occupe a donc intérêt à faire fixer l’indemnité tôt et à payer les provisions, plutôt qu’à contester le principe pendant des années en laissant courir les intérêts capitalisés. Et celui qui réclame a intérêt à formaliser sa demande par écrit dès que possible, auprès du notaire puis du juge, pour faire courir le délai à son profit et interrompre la prescription quinquennale.

Il reste à transformer ces constats en gestes concrets, classés par ordre d’urgence. Premier geste, dès la séparation : faire préciser dans l’ordonnance si la jouissance du logement est à titre gratuit ou onéreux, et à quel montant. Un chiffre accepté par les deux époux et constaté par le juge vaut bien des années de procédure : c’est le seul moment où l’occupant peut encore négocier. Deuxième geste, pendant l’occupation : conserver toutes les preuves de la jouissance privative ou partagée, des charges payées et des pensions versées, car le juge du partage statuera sur pièces, relevés et constats, pas sur souvenirs. Troisième geste, avant le partage : faire chiffrer l’indemnité sur la base d’estimations contradictoires de valeur locative, comme les deux estimations de 2017 et 2019 produites dans l’affaire versaillaise, et faire établir le compte du crédit remboursé seul, qui viendra en déduction dans un poste séparé. Quatrième geste, avant la déclaration de revenus : intégrer l’indemnité perçue dans les revenus fonciers de l’année de perception, et renoncer à déduire l’indemnité versée, sous peine de redressement. Cinquième geste, en cas de désaccord persistant : saisir le juge du partage plutôt que de laisser la dette gonfler, car chaque année ajoute une indemnité, des intérêts, et leur capitalisation.

La conclusion tient en une image : après un divorce, la maison gardée par un seul ex-conjoint n’est jamais un toit gratuit. C’est d’abord une dette envers l’indivision, calculée sur la valeur locative, que ni le crédit payé seul ni la vétusté du bien n’effacent. C’est ensuite un revenu imposable pour celui qui la reçoit, et une charge non déductible pour celui qui la verse. Deux comptes séparés, deux logiques opposées, une seule anticipation possible : écrire le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance dès l’ordonnance, chiffrer l’indemnité sur des estimations contradictoires, et déclarer chaque année ce qui est perçu. L’argent des familles ne disparaît pas au divorce : il change de nom, puis de poche, puis de déclaration.

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