À quelques semaines de la rentrée scolaire 2026, l’instruction en famille (IEF) occupe à nouveau le devant de l’actualité juridique et judiciaire. Le collectif Enfance Libre, qui regroupe des familles refusant de solliciter l’autorisation administrative devenue obligatoire depuis la rentrée 2022, dénonce un « acharnement judiciaire » ; un couple de l’Allier doit comparaître le 19 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Montluçon pour refus de scolariser ses deux filles ; le tribunal administratif de Nancy a confirmé, en référé, le refus d’instruction en famille opposé à des parents vosgiens ; et l’Assemblée nationale a entrepris de réexaminer, quatre ans après la loi du 24 août 2021, la place respective des parents et de l’État dans l’éducation des enfants.
Au cœur de ce débat, un arrêt publié au Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 juin 2026 (n° 25-87.438) trace la frontière entre l’instruction en famille régulièrement autorisée et le refus d’inscription scolaire pénalement sanctionné : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire des enfants ne peuvent constituer une « excuse valable » au sens de l’article 227-17-1 du code pénal lorsque l’autorisation administrative n’a pas été demandée.
Mais derrière cette question pénale, que le cabinet a déjà analysée sous l’angle de la désobéissance civile, se profile une question familiale trop souvent négligée par la doctrine et les guides pratiques : qu’en est-il lorsque les parents sont séparés ? Le choix de l’instruction en famille est-il une décision que l’un des parents peut prendre seul ? Quelle est la place du juge aux affaires familiales (JAF) lorsque le père ou la mère s’oppose à la déscolarisation de l’enfant, ou au contraire la revendique ? La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des réponses fermes, que le présent décryptage se propose d’exposer : le mode d’instruction relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale (I), et l’arbitrage du juge aux affaires familiales s’impose au prisme de l’intérêt de l’enfant (II).
I. Le régime de l’instruction en famille : l’autorisation préalable et son contrôle
I.A. De l’obligation scolaire au régime d’autorisation : l’article L. 131-5 du code de l’éducation
Le point de départ du raisonnement est l’obligation scolaire elle-même. L’article L. 131-2 du code de l’éducation dispose que « l’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 » (article L. 131-2 du code de l’éducation). Le terme est essentiel : l’instruction dans la famille n’est plus, depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un simple droit déclaratif exercé librement par les parents ; elle constitue une dérogation à la scolarisation, subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, délivrée dans des conditions désormais codifiées.
L’article L. 131-5 du code de l’éducation énumère limitativement les quatre motifs pour lesquels l’autorisation peut être accordée, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » : 1° l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (article L. 131-5 du code de l’éducation). Ce dernier motif est de loin le plus mobilisé en pratique : il suppose une situation spécifique à l’enfant, et non un simple choix éducatif ou idéologique des parents, et il emporte l’exigence d’un projet éducatif écrit, d’un engagement d’instruction majoritairement en langue française et de pièces justifiant de la capacité à instruire.
Le régime est strictement encadré : l’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire ; le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation ; la décision de refus fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie ; le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation ; et celle-ci peut être suspendue ou abrogée lorsque l’enfant, ou l’un des enfants du même foyer, fait l’objet d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. L’instruction obligatoire s’applique, rappelons-le, à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans.
Ce passage du régime déclaratif au régime d’autorisation a bouleversé la situation de milliers de familles qui instruisaient leurs enfants en famille depuis parfois plusieurs années. Pour elles, la question s’est immédiatement posée en ces termes : l’ancienneté de la pratique et la qualité démontrée de l’instruction dispensée pouvaient-elles dispenser de la demande d’autorisation ? La réponse de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 juin 2026, est d’une netteté absolue, et il importe de la restituer avec précision avant d’en examiner la portée dans le contentieux familial.
I.B. Le contentieux de l’autorisation : la « situation propre à l’enfant » et l’arrêt Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438
La jurisprudence administrative a d’abord précisé, depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, les contours de la « situation propre à l’enfant » exigée par l’article L. 131-5. Dans une série d’affaires jugées le 13 février 2025, le tribunal administratif de Nancy a jugé que la seule intention des parents de proposer des méthodes d’instruction alternatives, sans caractérisation d’une situation propre, c’est-à-dire spécifique, de l’enfant, ne suffit plus à permettre l’instruction en famille : l’administration doit fonder sa décision sur les critères posés par la loi du 24 août 2021, éclairés par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Dans le même temps, les juges administratifs ont annulé les refus d’autorisation dans trois affaires, consacrant le contrôle approfondi de la qualification de « situation propre à l’enfant » et l’obligation pour l’administration de motiver précisément son appréciation. Ce contentieux demeure particulièrement vivace : le 5 juillet 2026, le tribunal administratif de Nancy a ainsi confirmé, en référé, le refus d’instruction en famille opposé à des parents vosgiens pour leurs deux enfants, illustrant la sévérité constante des juridictions administratives à l’égard des demandes non adossées à l’un des quatre motifs légaux.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin). Les faits sont désormais connus : deux parents, poursuivis pour avoir refusé d’inscrire leurs deux enfants dans un établissement scolaire malgré une mise en demeure du 10 mars 2023, avaient été relaxés par le tribunal correctionnel avant d’être déclarés coupables en appel. Devant la Cour de cassation, ils soutenaient que leur pratique ancienne de l’instruction en famille et le niveau scolaire atteint par leurs enfants constituaient une « excuse valable » au sens de l’article 227-17-1 du code pénal, et que leur condamnation portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rejette le pourvoi et pose la règle dans des termes que le Bulletin restera. Elle rappelle d’abord que « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal ». L’articulation est limpide : l’historique familial d’instruction et le niveau scolaire de l’enfant sont des éléments utiles dans la procédure administrative d’autorisation ; ils sont inopérants sur le terrain pénal dès lors que la demande d’autorisation n’a pas été déposée.
Sur le terrain conventionnel, la chambre criminelle valide le raisonnement de la cour d’appel, qui avait relevé que l’incrimination « est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation » et que « la loi est proportionnée puisqu’elle n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis ». Elle retient que l’ingérence dans la vie privée et familiale est prévue par la loi, légitime et nécessaire, et il incombe aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’apprécier si, au cas d’espèce, elle n’est pas disproportionnée. On relèvera enfin que la sanction prononcée en l’espèce — 150 euros d’amende avec sursis — a été calée par les juges du fond sur la réalité de la prise en charge de l’instruction des enfants, illustrant la marge d’individualisation laissée au juge pénal, y compris dans la répression du refus d’inscription scolaire.
L’incrimination elle-même mérite d’être rappelée dans sa lettre, tant elle conditionne l’ensemble des développements qui suivent : « le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article 227-17-1 du code pénal). On soulignera, pour le contentieux familial, que l’infraction vise « les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale » : la qualité pour être poursuivi appartient donc à chacun des deux parents, même séparés, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale.
Ce rappel accompli, il reste à mesurer la portée familiale de ce dispositif : si l’instruction en famille est une dérogation strictement autorisée, à qui appartient-il, entre des parents séparés, de la demander, et que se passe-t-il lorsque l’un des parents la refuse ?
II. L’instruction en famille et la séparation des parents : l’office du juge aux affaires familiales
II.A. Le choix du mode d’instruction, une décision d’autorité parentale conjointe : l’article 372 du code civil
La réponse de principe est donnée par l’article 372 du code civil, dans une formule limpide : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du code civil). L’article 373-2 du même code en tire immédiatement la conséquence pour les parents séparés : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (article 373-2 du code civil). Or, le choix du mode d’instruction — scolarisation en établissement ou instruction dans la famille — participe directement de la mission éducative confiée aux titulaires de l’autorité parentale. Il ne constitue pas un acte de la vie courante que l’un des parents pourrait accomplir seul ; il engage durablement l’éducation de l’enfant, sa socialisation, son projet de vie. Il requiert donc, en principe, l’accord des deux parents.
La jurisprudence de la première chambre civile confirme cette analyse avec constance, y compris lorsque le désaccord porte sur le choix de l’établissement scolaire lui-même. Dans une affaire où le père, résidant en Allemagne, sollicitait le transfert de la résidence de son fils et l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire allemand, la cour d’appel de Versailles avait relevé que « les parties, qui selon les attestations produites de part et d’autre, se présentent comme des parents attentifs et aimants, sont en conflit depuis leur séparation sur le choix de l’établissement scolaire de leur fils et sur sa pratique de la langue allemande », et que la mère avait obtenu « le 5 septembre 2018 l’inscription d'[Q] à Rueil-Malmaison en classe bi-langue anglais-allemand, sans information ni autorisation préalable du père ». La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui, constatant la stabilité de l’organisation éducative depuis plus de neuf ans et l’absence d’éléments nouveaux, a maintenu la résidence au domicile maternel (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-23.174). La solution vaut a fortiori pour l’instruction en famille, qui constitue un retrait complet de l’enfant du système scolaire : la décision d’y recourir ne peut être prise par un seul parent contre l’autre.
La même chambre a eu l’occasion de censurer l’irrégularité des choix scolaires unilatéraux. Dans une autre espèce jugée le même jour, la mère, qui avait éloigné l’enfant de son établissement scolaire comme de la résidence de son père, s’était vu reprocher d’avoir procédé « en totale violation de l’exercice en commun de l’autorité parentale » en inscrivant l’enfant dans une autre école (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 20-10.874). La formule mérite d’être méditée : inscrire l’enfant ailleurs que dans l’établissement convenu, c’est-à-dire modifier unilatéralement les modalités éducatives arrêtées, constitue une violation de l’exercice en commun de l’autorité parentale — exactement ce que commettrait le parent qui « déscolariserait » l’enfant pour le faire passer en instruction en famille sans l’accord de l’autre.
La jurisprudence antérieure avait déjà posé les jalons de cette exigence de concertation. La première chambre civile a ainsi examiné, dans le cadre de la fixation des modalités de l’autorité parentale, les situations où un parent change seul les enfants d’établissement scolaire : dans une affaire jugée le 13 juin 2019, elle a approuvé les juges du fond d’avoir apprécié la réalité de l’adaptation des enfants, qui « ont changé d’établissement scolaire dès le mois de janvier » et dont l’intégration était avérée, sans pour autant consacrer la régularité de la décision unilatérale (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-18.136). Elle a également été saisie de la question de l’engagement financier résultant des contrats de scolarisation : dans une affaire du 3 octobre 2018, un parent contestait sa signature sur le contrat de scolarisation, le litige portant précisément sur l’opposabilité des engagements pris à l’égard de l’établissement (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.391). Et lorsque les parents ont arrêté ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’accord demeure le cadre de référence : la Cour a rappelé, dans une affaire du 18 décembre 2019, l’importance de « l’accord fixant des modalités d’exercice de l’autorité parentale » conclu entre les parents (Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-21.654).
Il en résulte une règle d’or pour le contentieux de l’instruction en famille : la demande d’autorisation administrative adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) doit être portée par les deux parents, ou à tout le moins avec l’accord exprès de chacun d’eux ; l’autorisation délivrée à la seule initiative d’un parent séparé sera fragile, tant sur le plan administratif (l’administration est censée vérifier l’accord des titulaires de l’autorité parentale) que sur le plan familial (l’autre parent pourra en contester le bien-fondé devant le juge). À l’inverse, le parent qui, après séparation, retire son enfant de l’école ou refuse de l’inscrire pour pratiquer l’instruction en famille contre la volonté de l’autre parent s’expose à une triple sanction : la condamnation pénale sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ; la modification judiciaire des modalités d’exercice de l’autorité parentale ; et, le cas échéant, le prononcé de dommages-intérêts.
La pratique invite d’ailleurs à la plus grande prudence s’agissant de l’information de l’autre parent. L’article 373-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Or le passage en instruction en famille emporte, dans la grande majorité des cas, des conséquences sur la résidence et l’organisation de la vie de l’enfant : l’information préalable s’impose donc, et le désaccord sur la déscolarisation devra être porté devant le JAF plutôt que tranché par la force des choses.
II.B. L’arbitrage du juge aux affaires familiales au prisme de l’intérêt de l’enfant
Lorsque les parents séparés divergent sur le mode d’instruction, le juge aux affaires familiales est saisi. Son office est rappelé par l’article 373-2-6 du code civil, cité par la jurisprudence elle-même : « le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur ». Pour y procéder, il prend en considération, notamment, « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (moyen cité dans l’arrêt Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-23.174). Le juge apprécie ainsi, concrètement, si le projet d’instruction en famille sert l’intérêt de l’enfant au regard de sa situation personnelle — de la même manière que l’administration apprécie l’existence d’une « situation propre à l’enfant » au sens de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur ces décisions est un contrôle de l’office du juge et de la motivation, plus que des solutions elles-mêmes. La Cour rappelle régulièrement que la fixation de la résidence et des modalités éducatives relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ne saurait toutefois « porter une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou de l’autre des parents » sans être fondée sur des éléments concrets (Civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-21.577). Dans une affaire publiée au Bulletin du 19 septembre 2019, elle a cassé une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’intérêt de l’enfant au regard des éléments recueillis (Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-15.633, publié au Bulletin). Ces exigences valent évidemment pour les décisions relatives à la scolarisation : le JAF qui autorise la déscolarisation d’un enfant au profit de l’instruction en famille, ou qui au contraire l’ordonne, doit la justifier au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour a également posé des exigences procédurales qui intéressent directement le contentieux de l’instruction en famille. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, elle a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut fonder sa décision concernant l’autorité parentale sur les pièces du dossier d’assistance éducative communiquées à sa demande par le juge des enfants, quand les parties à la procédure figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder à ce dossier, que s’il les soumet au débat contradictoire » (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-24.670). L’enseignement est transposable : lorsqu’un parent invoque, à l’appui de son projet d’instruction en famille ou à l’encontre de celui de l’autre parent, des éléments recueillis dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ou d’une information préoccupante, le juge ne peut en faire usage sans les soumettre à la discussion des parties. La dimension éducative de l’IEF, qui attire naturellement l’attention des services départementaux et du juge des enfants, rend ce rappel particulièrement utile.
Enfin, le contentieux international offre un éclairage complémentaire sur la place de la scolarisation dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la première chambre civile a rappelé, à propos de l’exception de « situation intolérable » prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, que « le droit à la scolarité fait partie des droits accordés aux enfants », et que le mode de vie familial « loin de toute scolarisation régulière » pouvait être examiné à cette aune (Civ. 1re, 6 décembre 2018, n° 18-21.141). Dans le même esprit, la Cour a constamment tenu compte, dans les affaires de déplacement illicite, du fait que les parents avaient « fait le choix d’établir la résidence habituelle de la famille » dans un État déterminé, la scolarisation de l’enfant dans cet État constituant un indice majeur de la résidence habituelle (Civ. 1re, 16 octobre 2019, n° 19-19.606). La scolarisation régulière demeure ainsi, pour la Cour de cassation, un élément structurant de l’organisation de la vie de l’enfant, dont la remise en cause unilatérale — y compris au profit de l’instruction en famille — ne peut intervenir que dans un cadre concerté ou judiciairement validé.
Au terme de cette analyse, la position du cabinet peut être formulée avec netteté. À la rentrée 2026, les familles séparées qui envisagent l’instruction en famille doivent retenir trois enseignements : d’abord, l’autorisation administrative prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation est une condition préalable et indispensable, dont l’absence expose chacun des parents à la qualification pénale de l’article 227-17-1 du code pénal, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 10 juin 2026 ; ensuite, le choix de l’instruction en famille est une décision d’éducation qui relève de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de sorte qu’aucun parent séparé ne peut l’imposer à l’autre, ni la dénoncer unilatéralement, sans méconnaître l’article 372 du code civil ; enfin, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales — et non la force des choses — doit trancher, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, entre la scolarisation et l’instruction en famille, sous le contrôle de la première chambre civile qui exige une appréciation concrète et contradictoire des éléments du dossier.
L’instruction en famille n’est donc pas, pour les parents séparés, un simple mode d’organisation éducative : c’est un choix structurant, juridiquement encadré à un double niveau — administratif et familial —, dont la mise en œuvre suppose l’accord des deux parents ou, à défaut, la décision du juge. C’est à cette condition que la liberté éducative des parents s’articule avec la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui demeure la boussole commune du droit de la famille et du droit de l’éducation.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans l’ensemble de ces contentieux : constitution et défense des demandes d’autorisation d’instruction en famille, arbitrage des désaccords parentaux devant le juge aux affaires familiales, défense dans les procédures pénales pour refus d’inscription scolaire. Nos équipes assistent également les parents dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.