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L’indemnité d’occupation en indivision successorale : régime de l’article 815-9 du Code civil, jouissance privative, abattement de précarité, prescription quinquennale et règlement des comptes selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation en indivision successorale : régime de l’article 815-9 du Code civil, jouissance privative, abattement de précarité, prescription quinquennale et règlement des comptes selon la Cour de cassation

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I. Les conditions d’exigibilité de l’indemnité d’occupation en indivision successorale

A. La caractérisation de la jouissance privative et exclusive du bien indivis

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une indivision entre les héritiers appelés à recueillir ensemble les différents éléments du patrimoine laissé par le défunt. Cette communauté d’intérêts patrimoniaux obéit au régime juridique fixé par l’article 815 du Code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Pendant toute la phase liquidative antérieure au partage définitif, la gestion des biens immobiliers successoraux suscite de vives contestations entre les membres de la succession. Le contentieux le plus récurrent concerne l’occupation continue d’un logement successoral par un seul héritier au détriment direct de l’ensemble de ses cohéritiers évincés. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en droit des successions à Paris, notamment pour le partage successoral sur ce type de dossier.

Pour préserver l’équilibre économique de la masse indivise, le législateur a instauré un mécanisme de compensation financière encadré avec une grande rigueur par la loi. Ce dispositif fondamental trouve son siège légal au sein de l’article 815-9 du Code civil qui organise les modalités d’usage des biens indivis par les indivisaires. La Première chambre civile applique ces dispositions comme l’illustre l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la Cour de cassation pourvoi numéro 23-19.685. La haute juridiction rappelle la règle fondamentale régissant l’exercice des droits de jouissance au sein de l’indivision successorale. « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. » Elle précise immédiatement que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dès lors, l’utilisation exclusive d’un bien de la succession entraîne de plein droit la naissance d’une dette de jouissance à la charge de l’occupant.

L’application de ce principe impose néanmoins d’analyser avec précision la notion même de jouissance privative telle que forgée par la jurisprudence de la haute cour. Dans cette même décision du 26 mars 2025, la Cour de cassation énonce solennellement un principe directeur essentiel pour l’ensemble des juridictions civiles du fond. La haute cour juge que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Cette définition implique que le juge ne peut se contenter d’une simple présence matérielle de l’héritier dans l’immeuble pour prononcer une condamnation pécuniaire. À cet égard, les juges du fond sont tenus d’examiner si le comportement de l’occupant fait effectivement obstacle à la jouissance concurrente des autres copartageants.

La Cour de cassation censure systématiquement les cours d’appel qui déduisent l’existence d’une jouissance privative du seul constat de l’occupation solitaire des lieux. Cette exigence probatoire a été réaffirmée de façon particulièrement nette par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2025 pourvoi numéro 23-16.963. Sous le visa de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, la Première chambre civile pose le principe fondamental. « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour énonce que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative ». Elle ajoute que cette qualification « suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Or, il incombe aux coïndivisaires demandeurs d’apporter la preuve matérielle d’une véritable exclusion les empêchant d’exercer leurs prérogatives sur le bien successoral.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante et parfaitement stabilisée de la Première chambre civile de la Cour de cassation. Déjà dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation jugeait le 3 octobre 2018 pourvoi numéro 17-26.020 qu’une impossibilité extérieure n’ouvrait aucun droit à indemnité. La haute juridiction a censuré les juges du fond sur la base d’une analyse rigoureuse de la causalité de l’éviction. La Cour juge « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y… ». En conséquence, l’éloignement d’un héritier motivé par des raisons de santé ou par un choix personnel n’autorise pas la réclamation d’une quelconque indemnité. La charge financière suppose impérativement que la privation subie par les consorts trouve son origine causale directe dans le comportement de l’indivisaire occupant.

En pratique judiciaire, l’exclusion matérielle des cohéritiers se manifeste principalement par la rétention exclusive des moyens d’accès au bien immobilier successoral litigieux. Le changement unilatéral des serrures sans remise d’un jeu de clefs aux autres héritiers caractérise de manière incontestable cette privation illicite de jouissance. De même, le refus réitéré d’autoriser l’accès aux lieux lors des opérations d’inventaire notarié établit juridiquement l’impossibilité de fait subie par les copartageants. Par ailleurs, l’encombrement total des pièces par les meubles personnels de l’occupant empêche toute utilisation concurrente et justifie la fixation d’une indemnité.

La détermination du terme chronologique de l’indemnité d’occupation soulève également des enjeux pratiques considérables lors des opérations de liquidation de la succession. Les juges du fond condamnent fréquemment l’indivisaire à régler l’indemnité jusqu’au jour de la signature de l’acte de partage définitif de la succession. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette formulation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2026 pourvoi numéro 24-20.085. La haute juridiction fonde expressément sa décision sur les prescriptions impératives de l’article 815-9 du Code civil. « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette même règle avait été affirmée par la Cour de cassation le 12 juin 2025 pourvoi numéro 23-22.003 sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Dès lors, la remise officielle des clés au notaire ou aux coïndivisaires met un terme immédiat et certain à la dette d’indemnité d’occupation.

B. Les obstacles juridiques et les conventions exonératoires de jouissance gratuite

Le texte de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil subordonne expressément la dette d’indemnité à l’absence de convention contraire conclue entre les indivisaires. Les héritiers peuvent en effet s’accorder amiablement pour concéder à l’un d’entre eux la jouissance exclusive et gratuite d’un bien dépendant de la succession. Cette convention d’occupation gratuite s’analyse juridiquement comme un prêt à usage consenti sur le fondement du droit commun des contrats civils. À cet égard, la preuve d’un tel accord dérogatoire repose intégralement sur l’héritier occupant qui entend se soustraire au versement de l’indemnité compensatoire.

La reconnaissance d’une convention contraire tacite fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des magistrats du tribunal judiciaire et des cours d’appel. La simple tolérance prolongée manifestée par les cohéritiers ne saurait suffire à caractériser une renonciation certaine et non équivoque à réclamer une indemnité. Les juridictions exigent la démonstration d’actes positifs démontrant l’intention claire des coïndivisaires de consentir un hébergement à titre purement gratuit. Or, en l’absence d’écrit précis ou d’échanges de correspondances explicites, les juges présument le caractère onéreux de toute occupation privative de l’immeuble.

Une difficulté singulière surgit lorsque l’indivisaire résidait déjà dans l’immeuble avant le décès en qualité de locataire titulaire d’un bail verbal ou écrit. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation a clarifié la règle par un arrêt rendu le 18 mars 2020 pourvoi numéro 19-11.206. La haute juridiction rappelle sous le visa de l’article 815-9 du Code civil le principe général commandant l’exercice des droits de jouissance au sein de l’indivision. La Cour énonce que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». Elle ajoute que « Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour retient que l’occupante « ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires » en raison de son statut de locataire. En conséquence, cet occupant ne doit aucune indemnité d’occupation au sens de l’indivision mais demeure uniquement redevable des loyers échus envers la succession.

Le démembrement de propriété résultant de donations antérieures ou de dispositions testamentaires modifie en profondeur les règles applicables à l’indemnité d’occupation. Lorsqu’un tiers ou le conjoint survivant détient l’usufruit exclusif de l’immeuble, les héritiers ne recueillent que la nue-propriété indivise du bien successoral. Cette configuration juridique a conduit à une décision fondamentale rendue par la Cour de cassation le 1er juin 2023 pourvoi numéro 21-14.924. La Cour s’appuie conjointement sur l’article 815-9 du Code civil et sur l’article 582 du Code civil régissant les fruits de l’usufruit. « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus ». Elle ajoute que cette indemnité a pour fonction fondamentale « de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». La Cour rappelle qu’ « aux termes du second, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils ». Elle vise ainsi l’ensemble des revenus « que peut produire l’objet dont il a l’usufruit » au sens du droit des biens. La haute juridiction casse l’arrêt « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due ». Dès lors, en l’absence d’indivision portant sur la jouissance, les nus-propriétaires ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice contre l’occupant des lieux.

Par ailleurs, le conjoint survivant bénéficie de prérogatives légales spécifiques qui font obstacle à toute réclamation d’indemnité durant des périodes strictement délimitées. Le droit temporaire au logement confère au conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant une année entière à compter du décès du défunt. Durant cette première année successorale, aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée au conjoint par les héritiers réservataires de la succession. De même, l’exercice du droit viager au logement transforme l’occupation en un droit réel privant l’indivision de tout fondement pour solliciter une contrepartie pécuniaire.

II. La liquidation de l’indemnité d’occupation dans les opérations de partage

A. La méthode d’évaluation de la valeur locative et l’abattement de précarité

La fixation du montant de l’indemnité d’occupation constitue une étape technique déterminante dans le cadre de la liquidation des comptes d’indivision successorale. À défaut d’accord amiable entre les copartageants, le tribunal judiciaire ordonne généralement une expertise immobilière afin de déterminer la valeur locative des lieux. L’expert judiciaire procède à une analyse comparative des loyers pratiqués dans le secteur géographique pour des biens présentant des caractéristiques similaires. Ce rapport technique sert de base d’évaluation aux magistrats pour chiffrer avec exactitude le préjudice économique éprouvé par la communauté des héritiers.

Toutefois, les juridictions n’assimilent jamais purement et simplement l’indemnité d’occupation à un loyer ordinaire issu du marché locatif libre et commercial. L’occupant indivisaire subit en effet une précarité juridique permanente puisqu’il ne bénéficie d’aucun bail protecteur et s’expose au partage judiciaire de l’immeuble. En conséquence, les tribunaux appliquent quasi systématiquement une minoration forfaitaire qualifiée d’abattement pour précarité sur la valeur locative retenue. Cet abattement varie habituellement entre dix et trente pour cent selon l’état du bien, les contraintes d’occupation et la durée des opérations liquidatives.

La Cour de cassation veille à ce que l’évaluation de l’indemnité ne soit pas confondue avec les autres mécanismes indemnitaires du droit successoral. Cette rigueur méthodologique a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er octobre 2025 pourvoi numéro 23-16.501. La Première chambre civile se fonde sur l’articulation entre l’article 815-9, l’article 815-13 alinéa 2 et l’article 829 du Code civil. La Cour rappelle que sous l’empire de l’article 829 du Code civil, les biens successoraux sont estimés à leur valeur à la date du partage. « Selon le premier, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » La haute juridiction censure l’arrêt d’appel ayant fixé l’indemnité d’occupation en y intégrant indûment la sanction des dégradations commises sur le bâtiment. La Cour rappelle que l’indemnité « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative ». Elle souligne que « les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien » relèvent d’un régime juridique distinct. Ces dégradations matérielles ouvrent exclusivement droit à « indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Or, cette décision impose de dissocier strictement l’évaluation de la jouissance locative des créances d’indemnisation relatives aux dégradations matérielles du bâtiment.

La liquidation des comptes impose également de distinguer les charges d’occupation courante des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis. L’indivisaire occupant assume les consommations d’eau, d’électricité et d’entretien courant qui découlent directement de son usage personnel et exclusif des lieux. En revanche, les taxes foncières et les réparations de toiture constituent des impenses de conservation soumises au régime de l’article 815-13 du Code civil. Dans une décision de principe, la Cour de cassation a statué le 10 février 2021 pourvoi numéro 19-20.957 sur la répartition des taxes et impenses. La haute cour rappelle sous le visa de l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil la règle fondamentale gouvernant l’indemnisation des impenses nécessaires engagées par un indivisaire. La Cour rappelle que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité ». Ce compte s’établit « eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». La Cour censure l’arrêt attaqué au motif que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis ». Elle juge que « le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ». Dès lors, les dépenses de conservation sont supportées par tous les héritiers selon leurs quotes-parts respectives, l’avantage privatif étant compensé par l’indemnité.

B. La prescription quinquennale et l’intégration de la créance au compte de masse

L’indemnité d’occupation ne constitue pas une créance personnelle qu’un héritier pourrait exiger de percevoir directement entre ses propres mains. En vertu du régime légal de l’article 815-10 du Code civil, l’indemnité représente un fruit civil qui s’incorpore automatiquement à la masse active indivise. Cette qualification a été rappelée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 7 mai 2025 numéro 23/09514 relatif au règlement d’une succession. La juridiction d’appel a déclaré l’héritière irrecevable en sa demande de versement direct et a jugé que l’indemnité était exclusivement due envers l’indivision. À cet égard, chaque coïndivisaire ne bénéficie de cette créance que de manière médiate lors de l’attribution finale des lots du partage.

L’action tendant à la fixation et au recouvrement de l’indemnité d’occupation est soumise à un délai de prescription abrégé rigoureusement sanctionné. Par dérogation au délai de droit commun énoncé à l’article 2224 du Code civil, l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil régit la matière. Ce texte prévoit de manière impérative qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date de perception. En conséquence, les indemnités correspondant à des périodes d’occupation antérieures de plus de cinq années à la première réclamation sont irrémédiablement éteintes.

Le calcul exact de cette prescription quinquennale fait l’objet d’une vigilance scrupuleuse de la part des magistrats du quai de l’Horloge. Dans une décision remarquable, la Cour de cassation a statué le 10 décembre 2025 pourvoi numéro 23-22.620 sur la portée de cette règle. La Première chambre civile vise ensemble l’article 815-9 alinéa 2 et l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil pour asseoir sa motivation. « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La haute juridiction énonce qu’ « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date de leur perception ». La Cour retient le droit « d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ». La Cour casse l’arrêt ayant déclaré l’action prescrite alors que la remise des clés au notaire laissait subsister une période utile non prescrite. Or, cette jurisprudence impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement la date de dépôt des conclusions interruptives pour préserver les droits de la succession.

La survenance d’actes de procédure réguliers interrompt valablement le cours de cette prescription quinquennale au profit de la masse successorale indivise. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 février 2018 pourvoi numéro 16-28.686. La haute cour a validé le raisonnement des juges d’appel ayant constaté l’effet interruptif continu attaché aux actes accomplis devant le notaire. La Cour juge que « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés ». Cet acte notarié contenait « la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z… » régulièrement consignée à l’encontre de son cohéritier indivisaire. La haute juridiction ajoute « que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait ». Par ailleurs, l’assignation introductive d’instance en partage judiciaire délivrée par un avocat produit un effet interruptif continu jusqu’à la clôture définitive. Dès lors, les créances d’indemnité d’occupation valablement formulées dans l’acte introductif d’instance échappent définitivement au risque d’une extinction par prescription.

Lors de l’établissement du tableau liquidatif final par le notaire commis, l’indemnité d’occupation fait l’objet d’un règlement purement arithmétique. Le montant global de l’indemnité due par l’héritier occupant est inscrit au passif de son compte particulier et corrélativement à l’actif indivis. Cette somme vient automatiquement en déduction de la part nette d’héritage revenant au débiteur lors de la formation des attributions de lots. Si le montant des indemnités cumulées excède ses droits successoraux théoriques, l’occupant se trouve tenu de verser une soulte compensatoire aux autres cohéritiers.

Conclusion

L’indemnité d’occupation en indivision successorale s’affirme comme un instrument fondamental de justice distributive destiné à rétablir l’égalité entre les héritiers. Son exigibilité dépend de la démonstration d’une impossibilité de fait ou de droit privant les autres indivisaires de l’accès matériel au bien successoral. La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation concilie la protection des droits de la succession avec l’interdiction de toute imputation arbitraire. À cet égard, la rigueur probatoire imposée aux demandeurs prévient les dérives contentieuses et garantit la neutralité des opérations de partage judiciaire.

La gestion sereine d’une indivision immobilière requiert une grande promptitude dans la mise en demeure et la rédaction des actes de procédure. Face à un coïndivisaire maintenant une occupation exclusive, les héritiers doivent formaliser sans délai leur demande pour éviter les effets de la prescription. De son côté, l’héritier occupant désireux d’échapper à la dette d’indemnité doit procéder à la restitution formelle des clés entre les mains du notaire. En conséquence, la maîtrise des subtilités de l’article 815-9 du Code civil demeure indispensable à la conduite efficiente de tout contentieux successoral.

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