Le bail est résilié par le juge, l’expulsion est ordonnée, mais l’ancien locataire reste dans les lieux. À Paris, cette situation se prolonge souvent plusieurs mois : délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, délais accordés par le juge, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pendant tout ce temps, le propriétaire ne perçoit plus de loyer puisque le bail n’existe plus, et l’occupant occupe sans contrepartie un logement qu’il n’a plus le droit d’occuper. C’est pour combler ce vide que les tribunaux fixent une indemnité d’occupation : une somme mensuelle due par l’occupant sans droit ni titre jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant n’est pas libre. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 7 juillet 2026 : l’indemnité doit correspondre à la valeur locative du bien, loyer actualisé et charges comprises, et non à un forfait figé qui placerait l’occupant dans une situation plus favorable qu’un locataire qui paie normalement. Cet article explique quand cette indemnité naît, comment les juges parisiens la calculent et ce qui met fin à son cours, à partir de trois décisions rendues en 2025 et 2026 et des textes en vigueur.
I. Quand l’indemnité d’occupation remplace le loyer : du jugement au maintien sans droit ni titre
L’indemnité d’occupation naît le jour où le titre d’occupation disparaît alors que l’occupant reste dans les lieux. Deux scénarios dominent à Paris : la résiliation judiciaire du bail d’habitation et l’adjudication du logement sur saisie immobilière. Dans les deux cas, l’ancien occupant devient occupant sans droit ni titre, et c’est cette qualité nouvelle qui fonde la dette.
A. Résiliation du bail, adjudication du logement : qui devient occupant sans droit ni titre
Lorsque le juge prononce la résiliation du bail, le contrat cesse et avec lui le droit d’occuper. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 (RG 24/08049) illustre ce mécanisme dans un contentieux de logement social : après un commandement de payer délivré le 5 décembre 2022 pour loyers impayés, puis une assignation du 22 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de Juvisy-sur-Orge avait prononcé la résiliation du bail à compter du jugement et ordonné à la locataire de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, en précisant qu’à défaut de libération volontaire il pourrait être procédé à l’expulsion avec l’assistance de la force publique (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 7 juillet 2026, RG 24/08049). Dès le prononcé de la résiliation, la locataire n’était plus débitrice de loyers au sens contractuel : elle devenait redevable d’une indemnité d’occupation, fixée d’abord à 641,75 euros par mois par le premier juge à compter du 1er janvier 2024, puis réévaluée en appel comme on le verra.
Le second scénario est celui de la vente forcée. En application de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi » (article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution). Le tribunal judiciaire de Créteil l’a appliqué en référé le 1er juin 2026 : deux acquéreurs déclarés adjudicataires le 12 juin 2025 d’un appartement et d’un emplacement de stationnement à Créteil pour un prix de 211 000 euros, frais de vente taxés de 9 576,78 euros payés, demandaient une provision sur l’indemnité due par les anciens propriétaires qui se maintenaient dans les lieux ; le juge a rappelé qu’en application de l’article L. 322-10 du même code, l’adjudication transmet la propriété à l’adjudicataire, puis que « sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication » (tribunal judiciaire de Créteil, section des référés, 1er juin 2026, RG 25/01700). Les anciens propriétaires, qui ne contestaient pas occuper les lieux sans droit ni titre, ont été condamnés à une provision mensuelle, l’obligation d’indemniser n’étant pas sérieusement contestable.
Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé dans le même sens le 10 mars 2025 à propos d’un appartement et d’un box adjugés le 16 octobre 2024 pour 81 000 euros, prix consigné le 20 novembre 2024 : l’ancienne propriétaire, qui s’était maintenue dans les lieux postérieurement au jugement d’adjudication, « ne bénéficie plus d’aucun droit d’occupation des lieux depuis le 16 octobre 2024, date du jugement d’adjudication », et « A ce titre, elle est redevable d’une indemnité d’occupation », fixée à 800 euros par mois (tribunal judiciaire de Marseille, 10 mars 2025, RG 25/01000). Le fondement civiliste de cette condamnation est l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), combiné avec l’article 1103 du même code selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), ce qui signifie qu’une fois le contrat anéanti, seule la responsabilité pour occupation sans titre subsiste.
Pour le bailleur parisien, la leçon pratique est nette : dès la résiliation ou l’adjudication, il faut demander au juge la condamnation à une indemnité d’occupation en même temps que l’expulsion, en chiffrant la demande sur la valeur locative et en produisant un décompte actualisé. Dans l’affaire parisienne, la bailleresse sociale qui avait obtenu 641,75 euros forfaitaires a fait infirmer ce chef et obtenu une indemnité égale aux loyers actualisés augmentés des charges, plus 5 450,14 euros d’arriérés complémentaires pour la période de janvier 2024 à avril 2025 et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’appel. Pour l’occupant, la leçon est symétrique : rester dans les lieux après la fin du titre ne suspend pas le compteur, il le fait courir à un tarif que le juge alignera sur le marché. Un avocat expulsion locataire à Paris chiffre généralement ce risque avant l’audience pour éclairer la décision de partir ou de solliciter des délais.
B. Surendettement, délais du juge et trêve hivernale : ce qui suspend l’expulsion sans effacer l’indemnité
Les occupants invoquent souvent trois boucliers : la procédure de surendettement, les délais de grâce et la trêve hivernale. Chacun produit des effets réels, mais aucun n’efface l’indemnité d’occupation, et c’est cette distinction que les bailleurs comme les locataires doivent comprendre avant l’audience.
Premier bouclier, le surendettement. Devant le tribunal judiciaire de Créteil, les occupants faisaient valoir qu’une procédure de surendettement était en cours et demandaient que l’exigibilité de l’indemnité soit suspendue à compter du 31 août 2025 par application des mesures imposées par la commission. Le juge des référés a écarté l’argument dans son principe : « Si l’ouverture d’une procédure de surendettement a pour conséquence la suspension des mesures d’exécution forcée, elle ne fait pas obstacle à l’action des créanciers en vue de l’obtention d’un titre » (tribunal judiciaire de Créteil, section des référés, 1er juin 2026, RG 25/01700). Autrement dit, la commission de surendettement peut geler l’exécution forcée, c’est-à-dire l’expulsion matérielle elle-même, mais elle n’empêche pas le propriétaire d’obtenir un jugement qui constate la dette d’occupation et en fixe le montant. Le compteur tourne pendant la procédure collective, même si le recouvrement attend. Pour un occupant surendetté, cela signifie qu’il faut traiter le surendettement devant la commission tout en sachant que la dette d’occupation continuera de grossir ; pour le bailleur, cela signifie qu’il ne faut pas renoncer à faire fixer l’indemnité au motif qu’une procédure de surendettement serait en cours, car le titre obtenu reste utile pour la suite, y compris pour déclarer la créance.
Deuxième bouclier, les délais accordés par le juge. Deux régimes coexistent et se cumulent parfois. D’une part, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ce texte vise le paiement des sommes, c’est-à-dire l’apurement de la dette locative et, par extension pratique, les modalités de règlement de l’indemnité : un occupant de bonne foi qui justifie de sa situation peut obtenir un étalement, mais dans la limite de deux années, et le juge peut subordonner ces mesures à des actes propres à faciliter le paiement. D’autre part, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ce second délai porte sur le départ physique des lieux : le juge qui ordonne l’expulsion, ou le juge saisi ensuite, peut laisser à l’occupant le temps de se reloger lorsque ce relogement ne peut intervenir normalement, en tenant compte de son âge, de sa situation de famille, de son état de santé et de ses démarches. Pendant ces délais, l’occupant reste dans les lieux légalement, mais son maintien reste payant : l’indemnité d’occupation continue de courir, car le préjudice du bailleur privé de son bien ne cesse pas parce que le juge a accordé du temps.
Troisième bouclier, le calendrier procédural de l’expulsion elle-même. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice après le jugement (« sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ») (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement de Juvisy-sur-Orge confirmé par la cour d’appel de Paris rappelait exactement cette mécanique : expulsion possible seulement après deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, et copie de la décision communiquée au représentant de l’État dans le département. S’y ajoute la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ni les deux mois, ni la trêve, ni les délais du juge n’interrompent le cours de l’indemnité : ils diffèrent le départ, pas la facture. C’est pourquoi, à Paris où les délais de relogement effectif se comptent souvent en trimestres, l’addition finale surprend les occupants qui croyaient le temps accordé par le juge sans coût. Les bailleurs ont intérêt à faire constater par le jugement chaque période d’occupation et à actualiser leur décompte jusqu’au jour de la libération, comme l’a fait la bailleresse sociale parisienne avec son décompte arrêté au 16 décembre 2025, que la cour a entériné faute de contestation. Les occupants ont intérêt, symétriquement, à quitter les lieux dès qu’une solution de relogement existe plutôt que d’épuiser chaque délai, puisque chaque mois passé ajoute un mois d’indemnité au taux de la valeur locative. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Combien et jusqu’à quand : le calcul parisien de l’indemnité et la fin de l’occupation
Une fois le principe acquis, tout se joue sur deux questions : combien par mois, et jusqu’à quelle date. Les trois décisions de 2025 et 2026 dessinent une méthode stable que les praticiens parisiens appliquent désormais presque systématiquement : la valeur locative comme étalon, les charges et révisions en plus, la situation personnelle de l’occupant en moins.
A. Valeur locative, charges et révisions : la méthode des juges pour chiffrer chaque mois
La cour d’appel de Paris a formulé le principe directeur de façon à ne laisser aucune marge au forfait approximatif : « L’indemnité d’occupation mise à la charge de l’occupant déchu de tout titre d’occupation présente un caractère à la fois compensatoire et indemnitaire » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 7 juillet 2026, RG 24/08049). De cette double nature, la cour déduit la règle de chiffrage : « Constituant la contrepartie de la jouissance des locaux et la réparation du préjudice subi par le bailleur privé de la libre disposition de son bien, elle doit correspondre à la valeur locative des lieux » (même arrêt). Concrètement, « son montant peut être fixé à hauteur du loyer qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, en tenant compte des révisions légalement applicables ainsi que des charges récupérables » (même arrêt). Dans cette affaire de logement conventionné, le premier juge avait retenu 641,75 euros fermes en excluant indexation, charges et taxes ; la cour a censuré cette approche au motif qu’elle retenait « une base de calcul ne reflétant pas la valeur locative réelle du logement occupé » et plaçait « l’occupante sans droit ni titre dans une situation plus favorable que celle d’un locataire exécutant normalement ses obligations contractuelles ». Elle a donc condamné l’occupante à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à parfaite libération des lieux, « une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers actualisés augmentés des charges afférents au logement et au jardin, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi », en rappelant que les augmentations des loyers des logements conventionnés sont strictement encadrées par la loi et que l’indemnité « ne saurait dès lors être fixé à un montant inférieur à la valeur locative résultant du loyer révisé conformément aux textes applicables et augmenté des charges récupérables, dès lors que ces éléments sont justifiés par les décomptes produits » (même arrêt). Pour les bailleurs, l’enseignement procédural est direct : produire des décomptes justifiés, loyer révisé et charges à l’appui, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé ; pour les occupants, l’enseignement est que contester le montant sans critiquer utilement le décompte, comme l’occupante défaillante en appel, conduit à l’entier succès de la demande adverse.
Le tribunal judiciaire de Créteil applique la même boussole dans un contexte différent, celui de l’adjudication, avec une exigence probatoire adaptée au référé : « Il se déduit de la nature mixte de l’indemnité d’occupation, à la fois contrepartie de la jouissance des lieux avec la même finalité qu’un loyer et permettant également de dédommager le bailleur, empêché de pouvoir relouer à une autre personne, que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé en tenant compte de la valeur locative du bien » (tribunal judiciaire de Créteil, section des référés, 1er juin 2026, RG 25/01700). Les adjudicataires produisaient deux attestations d’agences immobilières, l’une situant le loyer mensuel entre 1 330 et 1 430 euros charges comprises, l’autre à 1 304 euros hors charges ; le juge, « pour rester dans les limites d’une évaluation incontestable », a fixé la provision à 1 380 euros charges comprises par mois à compter du 12 juin 2025, date du jugement d’adjudication, jusqu’à libération complète. Cette décision donne aux propriétaires parisiens une méthode concrète : en l’absence de bail antérieur auquel se référer, deux estimations d’agences concordantes suffisent à obtenir en référé une provision proche de la valeur locative réelle, sans attendre le juge du fond. Elle fixe aussi le point de départ : le jour de l’adjudication, puisque l’occupation devient sans droit à cette date, et non au jour de la demande.
Le tribunal judiciaire de Marseille tranche enfin la question que posent presque tous les occupants : leurs difficultés financières justifient-elles une minoration. La réponse est non : « L’indemnité d’occupation correspond à l’indemnisation du propriétaire du préjudice qu’il a subi à raison de l’impossibilité de disposer de son bien, et son montant se détermine en fonction de la valeur locative dudit bien. En revanche, la situation financière de l’occupant sans droit n’entre pas en compte dans la fixation du montant de l’indemnité » (tribunal judiciaire de Marseille, 10 mars 2025, RG 25/01000). Le tribunal ajoutait que « L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien. Elle a une double nature: compensatoire et indemnitaire », destinée « non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible » (même jugement). La gêne financière s’invoque donc utilement à l’appui d’une demande de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dans la limite de deux années, mais jamais pour faire baisser le tarif mensuel lui-même. Les intérêts au taux légal courent en outre sur chaque échéance à compter de son exigibilité, comme l’ont jugé les trois juridictions, ce qui renchérit chaque mois d’attente. Pour suivre l’évolution d’un dossier après le jugement, notamment les délais, le commandement de quitter les lieux et la saisine du juge de l’exécution, les lecteurs peuvent consulter la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement à Paris, qui détaille la phase d’exécution pas à pas.
B. Meubles laissés sur place, remise des clés et procès-verbaux : sortir proprement du compteur
L’indemnité court jusqu’à la libération complète des lieux, et les trois décisions s’accordent sur ce que recouvre cette formule : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, le procès-verbal d’expulsion ou le procès-verbal de reprise. Tant qu’aucun de ces trois événements n’est intervenu, chaque mois calendaire ajoute une mensualité au taux fixé. Les occupants qui rendent les clés tardivement, ou qui les conservent après avoir quitté les lieux, prolongent donc eux-mêmes la dette ; les bailleurs qui tardent à faire constater la reprise ou à faire exécuter l’expulsion laissent de leur côté courir un préjudice qu’ils devront justifier. La remise des clés est l’acte simple qui arrête le compteur : elle doit être documentée, par reçu signé ou constat, car en cas de litige sur la date de libération, c’est le décompte du bailleur, confronté aux preuves de l’occupant, qui tranchera.
Le sort des meubles restés dans le logement obéit à des règles précises que le jugement de Juvisy-sur-Orge avait rappelées en visant les articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 433-1 dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’expulsion ne signifie donc pas la perte du mobilier : l’occupant désigne un lieu où ses biens sont transportés à ses frais, et à défaut ils sont décrits et entreposés avec sommation de les retirer. Les frais de garde et de transport restent à sa charge, et les meubles abandonnés suivent ensuite la procédure réglementaire de vente ou de déclaration d’abandon. Les occupants avisés organisent leur déménagement avant la date butoir plutôt que de subir ces frais ; les bailleurs veillent à ce que le commissaire de justice accomplisse strictement la description et la sommation, car toute irrégularité dans le traitement des meubles alimente les contestations ultérieures devant le juge de l’exécution et retarde la reprise paisible du bien.
Reste la question des sommes accessoires. La cour d’appel de Paris a confirmé que l’indemnité d’occupation se paie dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, au prorata du temps d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, et que le bailleur peut en outre obtenir le remboursement des arriérés antérieurs à la résiliation selon son décompte, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a en revanche censuré l’exclusion systématique de toute indexation et de toutes charges : l’indemnité suit la valeur locative avec ses révisions légales, elle ne la fige pas. Pour un occupant qui envisage de contester, la cible utile n’est donc pas le principe, que la jurisprudence parisienne tient pour acquis dès lors que le maintien sans titre est établi, mais le décompte : loyer de référence exact, révision applicable, charges réellement récupérables, date de départ du cours, date de fin. Pour un bailleur, la cible est inverse : un dossier chiffré, pièces et décomptes à l’appui, car les juges accordent ce qui est justifié et rien au-delà. Lorsque la situation personnelle est complexe, loyers anciens mêlés d’occupation récente, logement conventionné, procédure de surendettement en cours, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des jugements, commandements et décomptes, afin de calculer ce qui est dû et de choisir entre négociation, demande de délais et exécution.
Conclusion
L’indemnité d’occupation n’est ni un loyer prolongé ni une pénalité : c’est la réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien, mesurée à la valeur locative et due jusqu’à la libération complète constatée par la remise des clés ou un procès-verbal. La jurisprudence parisienne récente en a fixé l’épure : naissance dès la résiliation du bail ou le jugement d’adjudication, montant aligné sur le loyer actualisé augmenté des charges récupérables, indifférence de la situation financière de l’occupant pour la fixation du tarif, mais prise en compte de cette situation pour les délais de paiement et de départ, et survie de la dette à travers le surendettement, les délais du juge et la trêve hivernale. Les bailleurs obtiennent ce qu’ils prouvent par des décomptes précis ; les occupants ne réduisent l’addition qu’en discutant utilement ces décomptes et en libérant les lieux au plus tôt. Dans une ville où chaque mois d’occupation vaut le prix du marché parisien, comprendre ce mécanisme avant l’audience, plutôt qu’après le décompte final, change l’issue financière du litige.