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L’indemnité d’occupation du logement familial dans le divorce et l’indivision : conditions d’exigibilité, méthodes d’évaluation et régime probatoire de l’article 815-9 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité d’occupation du logement familial dans le divorce et l’indivision : conditions d’exigibilité, méthodes d’évaluation et régime probatoire de l’article 815-9 du Code civil

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I. Les conditions d’exigibilité et la détermination temporelle de la créance d’occupation

A. La caractérisation de la jouissance privative exclusive et l’impact des mesures provisoires du divorce

La dissolution de la communauté conjugale ou la séparation d’époux soumis au régime de la séparation de biens engendre fréquemment le maintien temporaire de l’un des conjoints dans l’ancien domicile familial. Ce maintien dans les lieux, lorsqu’il s’exerce sur un immeuble indivis ou commun, soulève immédiatement la question de la compensation financière due aux autres cotitulaires des droits réels. Le fondement juridique principal de cette compensation réside dans les dispositions de l’article 815-9 du Code civil, dont le deuxième alinéa dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Or, la qualification d’occupation privative ne découle nullement de la seule présence physique d’un indivisaire au sein de l’immeuble. La Haute juridiction subordonne l’exigibilité de l’indemnité à l’impossibilité de droit ou de fait pour les autres copartageants d’user de la chose indivise.

À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec une constance rigoureuse que la seule occupation solitaire des lieux par l’un des époux ne suffit pas à caractériser une jouissance privative génératrice d’indemnité. Dans un arrêt fondamental rendu par la première chambre civile (Cass. 1ère Civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963), la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait condamné un époux au motif qu’il admettait jouir seul du bien acheté en commun depuis la rupture, affirmant avec netteté que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Dès lors, l’obstacle mis à la jouissance concurrente du conjoint évincé constitue l’élément déterminant de l’obligation financière, ainsi que l’exige l’article 815-9 du Code civil.

Cette approche substantielle de la privation de jouissance a été confirmée dans une décision complémentaire (Cass. 1ère Civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685), dans laquelle les hauts magistrats ont énoncé que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », cassant l’arrêt attaqué pour avoir omis de rechercher si l’occupation retenue « excluait un usage concurrent » du cotitulaire. Par ailleurs, la jurisprudence antérieure illustre parfaitement ce principe lorsque l’impossibilité d’occuper les lieux procède d’une cause totalement extérieure au comportement de l’indivisaire demeuré sur place. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt (Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020), la Cour a rappelé que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble », écartant toute indemnité lorsque l’éloignement du conjoint résultait de son état de santé.

En conséquence, l’indemnité d’occupation a pour vocation exclusive de compenser l’atteinte portée aux prérogatives patrimoniales de l’indivision. Comme le précise la première chambre civile (Cass. 1ère Civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924), « selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Cette nature indemnitaire implique que l’indemnité n’est due que si le bien était susceptible de produire des fruits civils ou si l’indivision se trouve effectivement privée de la perception de revenus locatifs potentiels, conformément à l’article 815-9 du Code civil.

Au cours de l’instance en divorce, la détermination de l’indemnité d’occupation est intimement liée aux mesures provisoires prononcées par le juge aux affaires familiales en application de l’article 255 du Code civil. Le magistrat conciliateur ou le juge de la mise en état dispose du pouvoir d’attribuer la jouissance du logement familial à l’un des conjoints, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit au titre du devoir de secours. Lorsque l’ordonnance confère une jouissance gratuite, cette gratuité constitue une modalité d’exécution de l’obligation de secours entre époux, interdisant toute réclamation d’indemnité pour la période couverte par l’ordonnance. Or, dès l’instant où le lien matrimonial est irrévocablement dissous, le devoir de secours cesse d’exister, rétablissant la règle de l’onérosité de principe posée par l’article 815-9 du Code civil.

La distinction entre jouissance gratuite et onéreuse commande ainsi l’ensemble du calendrier indemnitaire. Dans l’hypothèse où le juge aux affaires familiales attribue le domicile conjugal à titre onéreux dès l’ordonnance de mesures provisoires prévue par l’article 255 du Code civil, la dette d’occupation commence à courir immédiatement à compter de la date fixée par ladite décision. Dès lors, le conjoint occupant devient débiteur envers l’indivision d’une somme mensuelle dont le montant provisoire fixé par le juge pourra faire l’objet d’un réajustement ultérieur lors de la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux.

B. La délimitation du point de départ et du terme de l’indemnité d’occupation

La fixation précise du point de départ de l’indemnité d’occupation exige une articulation minutieuse entre les effets personnels du divorce et la rétroactivité de ses effets patrimoniaux prévue par l’article 262-1 du Code civil. Si la jouissance a été octroyée à titre onéreux durant l’instance, la dette naît au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires ou de l’ordonnance de non-conciliation. En revanche, lorsque le juge avait accordé une jouissance gratuite au titre du devoir de secours, la gratuité protège l’occupant jusqu’à ce que la décision de divorce acquière force de chose jugée. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de cette frontière temporelle, sanctionnant toute tentative de rétroaction de l’indemnité sur la période protégée par le devoir de secours.

À cet égard, la première chambre civile a expressément précisé la notion d’acquisition de la force de chose jugée dans un arrêt remarquable (Cass. 1ère Civ., 13 juillet 2022, n° 20-18.259). La Cour y a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « dans la mesure où l’ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2005 avait accordé à Mme [J] la jouissance gratuite du logement de la famille pour la durée de la procédure de divorce, l’indemnité d’occupation n’est due qu’à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif soit le jour où il n’était plus susceptible d’une voie de recours, cette date étant différente de celle de la transcription du divorce à l’état civil ». En conséquence, la transcription sur les registres d’état civil, qui ne constitue qu’une formalité de publicité destinée à rendre le divorce opposable aux tiers, n’exerce aucune influence sur le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux, régi par l’article 815-9 du Code civil.

Par ailleurs, la détermination du terme de l’obligation financière suscite un contentieux abondant, en particulier lorsque l’occupant quitte les lieux avant la réalisation des opérations de partage. Les juges du fond ont parfois tendance à fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage définitif sans tenir compte d’une libération anticipée de l’immeuble. La première chambre civile censure fermement cette pratique en rappelant que l’indemnité ne peut être exigée au-delà de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. Dans un arrêt de principe (Cass. 1ère Civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003), la Haute juridiction a jugé que viole l’article 815-9 du Code civil la cour d’appel qui condamne un époux à une indemnité jusqu’au jour du partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».

Cette exigence d’une libération effective des lieux a fait l’objet d’une réaffirmation très nette dans un arrêt récent (Cass. 1ère Civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Statuant au fond sans renvoi sur ce point, la Cour de cassation a explicitement jugé que l’indivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». Dès lors, la libération matérielle de l’immeuble ne suffit pas si l’occupant conserve les clefs ou maintient des meubles personnels empêchant les autres indivisaires d’accéder au bien ou de le mettre en location. La remise formelle des clefs à l’ensemble des cotitulaires ou au notaire liquidateur constitue ainsi l’acte juridique indispensable pour mettre fin à la dette d’occupation au sens de l’article 815-9 du Code civil.

Or, en l’absence de remise des clefs, l’indivisaire demeure présumé conserver la jouissance privative de l’immeuble, même s’il a transporté sa résidence principale dans un autre domicile. La détention exclusive des moyens d’accès prive en effet les autres coïndivisaires de la possibilité d’exercer leurs prérogatives concurrentes. En conséquence, les praticiens doivent veiller à organiser la restitution formelle des clefs par acte d’huissier de justice ou par procès-verbal notarié afin de figer la période d’exigibilité de la créance d’occupation et de sécuriser les opérations de compte, liquidation et partage régies par le Code civil.

II. L’évaluation financière de l’indemnité, son régime de prescription et son règlement liquidatif

A. Les critères d’évaluation de l’indemnité d’occupation et l’abattement de précarité

L’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation obéit à des règles économiques et juridiques strictes destinées à refléter la valeur d’usage du bien tout en intégrant les contraintes inhérentes à la situation d’indivision. La méthode de calcul de référence repose sur la valeur locative réelle de l’immeuble sur le marché libre au cours de la période d’occupation. Toutefois, l’estimation locative ne doit pas être confondue avec les conséquences des dégradations imputables à l’occupant. La première chambre civile (Cass. 1ère Civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501) a fermement censuré les juges du fond qui avaient maintenu une valeur locative ancienne au motif que le bien s’était dégradé sous la jouissance du mari. La Haute juridiction a jugé au visa de l’article 815-9 du Code civil et de l’article 815-13 du Code civil que « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ».

Cette stricte séparation entre le calcul de l’indemnité d’occupation et l’indemnisation des dégradations garantit la cohérence des opérations de compte liquidatif. Par ailleurs, la valeur locative théorique d’un bien indivis ne saurait être purement et simplement transposée à l’indivisaire occupant sans appliquer un correctif technique. En effet, l’indivisaire ne bénéficie d’aucun des droits protecteurs accordés à un locataire ordinaire par la législation sur les baux d’habitation. Sa jouissance est par nature précaire et révocable, menacée à tout instant par une demande en partage ou par la vente forcée du bien sur licitation.

Dès lors, les juridictions appliquent de manière quasi systématique un abattement pour précarité, généralement compris entre 20 % et 30 % de la valeur locative brute. Dans un arrêt topique (Cass. 1ère Civ., 10 janvier 2018, n° 17-14.105), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant retenu que « l’expert judiciaire a justement évalué à la somme de 1 458 euros par mois la valeur locative de l’immeuble, à laquelle doit être appliqué un abattement de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation, la jouissance du bien par l’occupant n’étant pas juridiquement protégée ». Cette minoration a également été validée dans une décision similaire (Cass. 1ère Civ., 12 juin 2018, n° 17-19.750), confirmant que l’aléa juridique pesant sur le maintien dans les lieux justifie pleinement la réduction de la valeur locative de base.

Cet abattement de précarité s’impose avec une acuité particulière dans le cadre contentieux d’une liquidation du régime matrimonial où la fixation de la valeur des biens conditionne l’équilibre économique global du partage. L’application du coefficient réducteur s’effectue sur le montant total du loyer théorique avant toute ventilation selon les quotes-parts de propriété. En conséquence, si un époux occupe un bien appartenant pour moitié à chaque conjoint, l’indemnité nette due à l’indivision correspond à la valeur locative diminuée de l’abattement de précarité, la quote-part de l’occupant venant s’imputer lors de l’établissement du compte final conformément à l’article 815-9 du Code civil.

Or, des facteurs particuliers peuvent moduler le taux de cet abattement ou justifier des ajustements complémentaires. L’état d’entretien de l’immeuble, la présence de mobilier appartenant à l’indivision ou encore l’obligation pour l’occupant d’assumer seul certaines charges locatives sont régulièrement pris en compte par les juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation. À cet égard, la rigueur des évaluations periciales demeure le garant d’une liquidation équitable, prévenant les contestations récurrentes relatives au montant de la créance d’occupation.

B. La prescription quinquennale de l’article 815-10 et l’inscription au compte liquidatif de l’indivision

L’action en recouvrement de l’indemnité d’occupation est soumise à un régime de prescription extinctive rigoureux, dérogatoire au droit commun des actions réelles immobilières. Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, en son troisième alinéa, « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Ce délai de cinq ans s’applique directement à l’indemnité d’occupation en raison de sa nature de substitut aux fruits et revenus de l’indivision. Dès lors, le copartageant qui néglige de solliciter l’indemnité dans le délai légal s’expose à une fin de non-recevoir partielle, limitant son recours aux cinq dernières années précédant sa demande en justice.

Cette règle a été illustrée avec éclat dans un arrêt majeur (Cass. 1ère Civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620). Rappelant la portée combinée de l’article 815-9 du Code civil et de l’article 815-10 du Code civil, la première chambre civile a énoncé qu’« il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient déclaré la demande entièrement prescrite, alors que l’occupant avait remis les clefs au notaire moins de cinq ans avant la formulation de la prétention, de sorte que la créance demeurait recevable pour la fraction non prescrite.

Par ailleurs, la prescription quinquennale peut être valablement interrompue par des actes de procédure intervenant au cours des opérations liquidatives. La première chambre civile (Cass. 1ère Civ., 7 février 2018, n° 16-28.686) a affirmé que « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z…, et que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait », jugeant l’indemnité due depuis l’origine. En revanche, lorsque l’indemnité a été liquidée par une décision judiciaire exécutoire mais payable périodiquement, la Cour (Cass. 1ère Civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614) rappelle que le créancier ne peut « obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ».

Sur le plan procédural, la demande de fixation d’une indemnité d’occupation bénéficie d’une souplesse appréciable en cause d’appel au regard de l’article 564 du Code de procédure civile. Dans une décision fondamentale (Cass. 1ère Civ., 26 mai 2021, n° 19-22.398), la Cour de cassation a jugé qu’« en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ». En conséquence, une demande d’indemnité d’occupation formulée pour la première fois devant la cour d’appel ne se heurte pas à la prohibition des prétentions nouvelles et demeure parfaitement recevable.

Enfin, la liquidation effective de l’indemnité d’occupation requiert son intégration rigoureuse dans les comptes de l’indivision. L’indemnité constitue une dette de l’occupant envers la masse indivise et non une créance personnelle directe payable immédiatement à l’autre conjoint, comme l’illustre l’arrêt (Cass. 1ère Civ., 9 novembre 2011, n° 10-21.710). Dans un arrêt de référence déterminant les modalités de calcul du passif et de l’actif (Cass. 1ère Civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251), la Cour a rappelé qu’en application des articles 815-13 du Code civil et 1542 du Code civil, la juridiction doit « déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ».

À cet égard, les créances de conservation engagées par l’occupant pour préserver le bien indivis, telles que le remboursement du capital d’emprunt ou le paiement des taxes foncières, doivent être inscrites au passif de l’indivision pour leur totalité conformément à l’article 815-13 du Code civil. Or, ces sommes viennent compenser directement le solde débiteur résultant de l’indemnité d’occupation lors de la clôture des comptes d’indivision. Dès lors, cette méthode liquidative garantit le rétablissement d’une stricte égalité entre les époux copartageants tout en purgeant l’ensemble des créances réciproques nées pendant la durée de la séparation.

Conclusion

L’indemnité d’occupation du logement familial constitue un rouage technique central de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à la croisée du droit des régimes matrimoniaux et de la théorie générale de l’indivision. Son régime juridique, articulé autour de l’article 815-9 du Code civil, repose sur un équilibre subtil entre la protection du conjoint privé de jouissance et la prise en compte de la précarité pesant sur l’occupant. Les récentes clarifications jurisprudentielles de la première chambre civile de la Cour de cassation rappellent que l’occupation solitaire ne suffit pas à elle seule et imposent la démonstration rigoureuse d’une exclusion effective des droits concurrents du cotitulaire. Par ailleurs, la délimitation temporelle de la dette, conditionnée par le statut gratuit ou onéreux des mesures provisoires et par la restitution formelle des clefs, exige une vigilance procédurale constante de la part des praticiens. Enfin, la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et les règles strictes d’inscription au compte liquidatif commandent d’agir sans tarder lors des opérations de partage, afin de garantir une liquidation exhaustive et sécurisée du patrimoine conjugal.

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