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L’indemnité d’occupation du logement familial après divorce : la première chambre civile et le contrôle renforcé de la jouissance privative du bien indivis (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation du logement familial après divorce : la première chambre civile et le contrôle renforcé de la jouissance privative du bien indivis (2023-2026)

L’indemnité d’occupation du logement familial après divorce : la première chambre civile et le contrôle renforcé de la jouissance privative du bien indivis (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le prononcé du divorce ne met pas fin, loin s’en faut, aux relations patrimoniales entre ex-époux. Bien au contraire, c’est souvent à compter de cette date que les difficultés les plus aiguës surgissent, en particulier lorsque l’un des conjoints continue d’occuper le logement familial, devenu bien indivis, sans que l’autre ne perçoive la moindre contrepartie financière. La question de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis après le divorce constitue, à cet égard, l’un des contentieux les plus fréquents et les plus sensibles de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2025, a considérablement précisé les contours de cette institution, en resserrant son contrôle sur les conditions d’ouverture du droit à indemnité, sur son régime juridique et sur les causes de sa cessation. Loin de se limiter à un simple rappel des textes, la haute juridiction a construit, arrêt après arrêt, un véritable corps de règles destinées à garantir l’équilibre entre les droits des coïndivisaires tout en sanctionnant les comportements dilatoires.

Cette contribution se propose d’analyser, à la lumière des arrêts les plus récents de la première chambre civile, les conditions de l’indemnité d’occupation dans l’indivision post-communautaire (I), avant d’examiner l’office du juge dans sa fixation et les causes de sa cessation (II).

I. Les conditions de l’indemnité d’occupation : la jouissance privative du bien indivis

L’indemnité d’occupation ne se présume pas. Elle suppose, pour être due, que soient réunies plusieurs conditions tenant, d’une part, à l’existence d’une jouissance privative du bien indivis et, d’autre part, à la détermination précise de son débiteur et de son créancier.

A. La notion de jouissance privative dans l’indivision post-communautaire

Le fondement légal de l’indemnité d’occupation réside dans l’article 815-9 du Code civil, dont l’alinéa 2 dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Ce texte, d’apparence simple, soulève en pratique de redoutables difficultés d’application, que la première chambre civile s’est attachée à résoudre.

La première difficulté tient à la définition même de la jouissance privative. Dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749), la première chambre civile énonce un principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». La Cour ajoute que « sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective ». Cette dernière précision est d’une importance pratique considérable : l’époux à qui la jouissance du logement a été attribuée par l’ordonnance de non-conciliation ne saurait échapper au paiement de l’indemnité au seul motif qu’il n’occuperait pas effectivement les lieux. Le droit exclusif d’usage, conféré par la décision judiciaire, suffit à caractériser la jouissance privative.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser cette notion dans un arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-23.877) qui, bien que rendu en matière successorale, énonce une règle transposable à l’indivision post-communautaire : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose et la détention des clés, en ce qu’elle permettait à son détenteur d’avoir seul la libre disposition d’un bien indivis, est constitutive d’une jouissance privative et exclusive ». Ainsi, la simple détention des clés du logement, à l’exclusion de l’autre coïndivisaire, caractérise la jouissance privative, peu important que l’occupant n’ait pas manifesté l’intention de s’opposer à l’accès de son coïndivisaire.

La deuxième difficulté, plus subtile, a trait à la nature des droits de l’indivision sur le bien occupé. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-14.924, Publié au Bulletin) apporte sur ce point une clarification décisive. Dans cette espèce, des époux séparés de biens étaient nus-propriétaires indivis du domicile conjugal, la mère de l’époux en détenant l’usufruit. La cour d’appel avait condamné l’époux, qui occupait le bien en vertu de l’ordonnance de non-conciliation, au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil, en énonçant que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus » et que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ». La haute juridiction en déduit « qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision ».

Cette solution, d’une grande rigueur technique, emporte des conséquences pratiques considérables : lorsque le logement familial est grevé d’un usufruit au profit d’un tiers, l’indivision en nue-propriété ne peut prétendre à aucune indemnité d’occupation, faute de droit aux fruits. La solution s’explique par la nature même de l’indemnité d’occupation, qui est, selon la formule de la Cour, « assimilée à un revenu accroissant à l’indivision » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.990).

Dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, sur le fondement de l’article 255 du Code civil, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial à titre onéreux ou gratuit. Cette décision provisoire constitue, dans la quasi-totalité des hypothèses, le point de départ de l’obligation au paiement d’une indemnité d’occupation. L’article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le juge pouvant toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette rétroactivité a pour effet de placer rétrospectivement les biens sous le régime de l’indivision, ce qui justifie que l’indemnité d’occupation puisse être due à compter de la date de la demande en divorce, voire de la cessation de la cohabitation.

B. Le régime juridique de l’indemnité d’occupation : créancier, débiteur et méthode de calcul

Si le principe de l’indemnité d’occupation est désormais bien établi, son régime juridique a donné lieu à de fréquentes erreurs de la part des juges du fond, que la Cour de cassation s’est attachée à corriger avec une constance remarquable.

La première de ces erreurs, étonnamment récurrente, consiste à condamner l’indivisaire occupant au paiement de l’indemnité directement entre les mains de son ex-conjoint, et non au profit de l’indivision. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-15.183), la première chambre civile censure la cour d’appel de Poitiers qui avait déclaré M. [V] redevable d’une indemnité envers Mme [G], en rappelant, au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil, que « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». La Cour précise que l’indemnité « devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable ».

Cette solution, constante depuis de nombreuses années, a été réaffirmée avec une netteté particulière dans l’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.269), dans lequel la Cour énonce que « l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l’indivision ». En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé à 450 euros mensuels l’indemnité due par M. [I] à Mme [O] personnellement. La Cour de cassation censure cette décision et, statuant au fond, fixe l’indemnité à 900 euros mensuels dus à l’indivision post-communautaire. Cette substitution de créancier emporte une différence pratique considérable : l’indemnité venant accroître l’actif de l’indivision, l’indivisaire occupant en récupérera mécaniquement une fraction au moment du partage, ce qui tempère l’effet de la condamnation.

Sur le plan de la méthode de calcul, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif qui, sans être aussi poussé qu’en matière de prestation compensatoire, n’en est pas moins réel. L’indemnité d’occupation est traditionnellement fixée par référence à la valeur locative du bien, assortie d’un abattement, dit « abattement de précarité », qui tient compte du caractère non pérenne de l’occupation indivise par rapport à un bail de droit commun. Le taux de cet abattement, généralement fixé à 20 % par les juges du fond, relève de leur appréciation souveraine, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.

L’arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990) apporte une précision importante quant à la période de référence. La Cour y énonce que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise ». La jouissance divise est, en droit du partage, la date à laquelle les biens sont réputés attribués à chaque indivisaire, les comptes de l’indivision étant arrêtés à cette date. La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’indemnité d’occupation ne soit pas indûment prolongée au-delà de la date à laquelle le bien a cessé d’être indivis, fût-ce fictivement, par l’effet du partage.

II. L’office du juge et les causes de cessation de l’indemnité d’occupation

La fixation et la régulation de l’indemnité d’occupation relèvent, en première intention, de l’office du juge aux affaires familiales, sous le contrôle de la première chambre civile qui veille à la correcte application des règles de droit et à la cohérence du dispositif liquidatif.

A. Les pouvoirs du juge dans la fixation et la régulation de l’indemnité d’occupation

Le juge aux affaires familiales dispose, en matière d’indemnité d’occupation, de pouvoirs étendus qui s’exercent à deux moments distincts de la procédure. Dans un premier temps, lors de l’audience de conciliation ou de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, il peut, en application de l’article 255 du Code civil, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial, à titre gratuit ou onéreux. Cette décision, qui relève de l’appréciation souveraine du juge, doit être motivée au regard des critères posés par les articles 255 et 254 du Code civil, en particulier les ressources respectives des parties et l’intérêt des enfants.

Dans un second temps, lors des opérations de liquidation et de partage, le juge est amené à fixer le montant définitif de l’indemnité d’occupation pour la période comprise entre la date de la jouissance privative et la date de la jouissance divise ou, le cas échéant, la date de la libération effective des lieux. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003, Publié au Bulletin) constitue, à cet égard, un apport doctrinal de premier plan. La Cour y censure la cour d’appel de Nancy qui avait condamné M. [K] au paiement d’une indemnité d’occupation « pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage ». La haute juridiction énonce, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, que le juge ne peut fixer un tel terme sans « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».

Cette décision, publiée au Bulletin, constitue un revirement de portée pratique considérable. Auparavant, il était d’usage, dans de nombreuses juridictions, de fixer le terme de l’indemnité d’occupation « jusqu’au partage », ce qui présentait l’avantage de la simplicité mais l’inconvénient de méconnaître les situations dans lesquelles l’indivisaire occupant libérait effectivement les lieux avant cette échéance. Désormais, le juge doit expressément réserver l’hypothèse d’une libération anticipée des lieux, sous peine de censure. La solution est parfaitement cohérente avec le fondement même de l’indemnité d’occupation : celle-ci ayant pour objet de compenser le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative, elle n’a plus de raison d’être lorsque cette jouissance privative a cessé.

La Cour de cassation exerce également son contrôle sur les pouvoirs d’investigation du juge. L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749), déjà cité, censure la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’indemnité de Mme [K] au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve de la jouissance exclusive de M. [U]. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché « si, comme le soutenait Mme [K], l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’attribuait pas la jouissance du domicile conjugal à M. [U], de sorte qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce ». Le juge ne peut donc se contenter d’un examen superficiel des pièces : il doit rechercher activement, dans les décisions antérieures et dans les éléments de preuve produits, les indices de la jouissance privative.

L’article 815-10 du Code civil complète le dispositif en précisant que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord. L’indemnité d’occupation, assimilée à un revenu, suit donc le même régime : elle vient s’ajouter aux autres éléments d’actif pour former la masse partageable.

B. La cessation de l’indemnité d’occupation : libération effective des lieux et jouissance divise

La détermination du terme de l’indemnité d’occupation constitue, en pratique, l’un des points les plus contentieux de la liquidation. La première chambre civile a, par une série de décisions récentes, posé les principes directeurs qui gouvernent cette question.

Le principe fondamental, dégagé par l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003, Publié au Bulletin), est que l’indemnité d’occupation cesse à la date de la libération effective des lieux, et non nécessairement à la date du partage. La Cour énonce, en substance, que « l’indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux ». Ce principe, qui paraît relever de l’évidence, avait été méconnu par de nombreuses juridictions du fond qui, par commodité, fixaient le terme de l’indemnité au jour du partage définitif. La Cour de cassation y met un terme, imposant aux juges de distinguer entre la date du partage et la date de la libération effective des lieux.

L’arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.990) apporte une seconde précision, non moins importante, en distinguant la date de cessation de l’indemnité de la date de la jouissance divise. La Cour y juge que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise ». La jouissance divise est la date à laquelle les biens sont réputés attribués, dans le cadre du partage, à chaque indivisaire. Cette date, fixée par le juge ou par l’accord des parties, marque la transformation de l’indivision en propriété divise et, par voie de conséquence, la disparition du fondement juridique de l’indemnité d’occupation.

En pratique, le juge doit donc articuler deux dates : celle de la libération effective des lieux, qui fait cesser le préjudice causé à l’indivision, et celle de la jouissance divise, qui fait disparaître l’indivision elle-même. L’indemnité d’occupation est due pour la période la plus courte des deux, c’est-à-dire qu’elle cesse à la première de ces deux dates. Ainsi, un indivisaire qui libère le logement avant la jouissance divise n’est redevable de l’indemnité que jusqu’à la date de son départ effectif. À l’inverse, un indivisaire qui demeure dans les lieux après la jouissance divise n’est plus redevable d’une indemnité envers l’indivision, puisque celle-ci a cessé d’exister, mais peut être redevable, le cas échéant, d’une indemnité envers son ex-conjoint devenu propriétaire exclusif, sur un autre fondement juridique.

La Cour de cassation veille en outre à ce que les juges du fond ne confondent pas l’indemnité d’occupation avec d’autres créances de l’indivision. L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749) rappelle utilement que les dépenses de conservation du bien indivis, telles que les taxes foncières ou les charges de copropriété, restent à la charge de l’indivision et ne se confondent pas avec l’indemnité d’occupation. La Cour prend soin de préciser, dans le dispositif de son arrêt, que « la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de Mme [K] au titre de l’indemnité d’occupation n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt disant que l’indivision est redevable à M. [U] de la taxe sur les logements vacants et des charges de copropriété locatives, qui ne s’y rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire, s’agissant de dépenses de conservation du bien indivis restant à la charge de l’indivision ».

La distinction est d’importance pratique : l’indivisaire qui occupe privativement le logement peut être tenté de compenser l’indemnité d’occupation dont il est redevable avec les dépenses de conservation qu’il a exposées pour le compte de l’indivision. Si ces deux créances coexistent, elles obéissent à des régimes distincts et ne se compensent pas automatiquement. L’indemnité d’occupation accroît à l’indivision, tandis que les dépenses de conservation constituent une créance de l’indivisaire contre l’indivision, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.

L’article 829 du Code civil précise, quant à lui, que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ». L’indemnité d’occupation, en tant qu’elle constitue un revenu de l’indivision, entre dans la masse active partageable et vient augmenter la valeur de l’actif à partager. Chaque indivisaire récupérera, au moment du partage, une fraction de cette indemnité proportionnelle à ses droits dans l’indivision. Ce mécanisme a pour effet de réduire, pour l’indivisaire débiteur de l’indemnité, le coût net de celle-ci, puisqu’il en récupère une partie au moment du partage.

Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, le notaire désigné par le juge sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, joue un rôle essentiel dans l’établissement des comptes d’indivision, dont l’indemnité d’occupation constitue l’un des postes les plus importants. Le notaire doit, à cette occasion, déterminer avec précision la période de jouissance privative, la valeur locative du bien et l’abattement de précarité applicable, en s’appuyant sur les pièces communiquées par les parties. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement de l’article 267 du Code civil, tranchera les difficultés dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Conclusion

L’indemnité d’occupation du logement familial après divorce constitue un enjeu patrimonial majeur pour les ex-époux, dont la jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement précisé les contours. Trois enseignements principaux se dégagent des arrêts rendus entre 2023 et 2025.

En premier lieu, la jouissance privative, condition sine qua non de l’indemnité d’occupation, doit être caractérisée avec rigueur par les juges du fond. Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user du bien, et peut être établie par des indices matériels, tels que la détention exclusive des clés, ou juridiques, tels que l’attribution de la jouissance par l’ordonnance de non-conciliation.

En deuxième lieu, le régime juridique de l’indemnité est désormais fermement établi : celle-ci revient à l’indivision, et non à l’ex-conjoint personnellement, et entre dans la masse active partageable. Cette règle, constamment rappelée par la Cour de cassation, n’est malheureusement pas toujours respectée par les juridictions du fond, ce qui contraint la haute juridiction à une vigilance de chaque instant.

En troisième lieu, le terme de l’indemnité d’occupation ne se confond pas avec la date du partage. La Cour de cassation impose désormais aux juges de distinguer entre la date du partage, la date de la jouissance divise et la date de la libération effective des lieux, l’indemnité cessant à la première de ces trois dates. Ce raffinement jurisprudentiel, en apparence technique, emporte des conséquences financières considérables pour les parties.

La pratique du droit de la famille impose ainsi à l’avocat une vigilance particulière dans le suivi des opérations de liquidation et de partage. La détermination précise de la période de jouissance privative, du montant de l’indemnité et de son terme conditionne, dans bien des cas, l’équilibre économique de la liquidation du régime matrimonial. L’assistance d’un avocat expérimenté en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour garantir la protection des droits de chaque époux.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne ses clients dans l’ensemble des procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial, de la requête initiale jusqu’au partage définitif des intérêts patrimoniaux. La maîtrise des règles relatives à l’indemnité d’occupation, dont la violation peut entraîner un préjudice financier significatif, constitue l’un des piliers de cette expertise.

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