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Enrichissement sans cause et divorce : pourquoi l’assistance bénévole au conjoint en communauté légale n’ouvre pas droit à indemnisation (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°23-22.486)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enrichissement sans cause et divorce : pourquoi l’assistance bénévole au conjoint en communauté légale n’ouvre pas droit à indemnisation (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°23-22.486)

Enrichissement sans cause et divorce : pourquoi l’assistance bénévole au conjoint en communauté légale n’ouvre pas droit à indemnisation (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°23-22.486)

Résumé : Par un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt du 17 avril 2019, précise les contours de l’action de in rem verso dans le contentieux du divorce et de la liquidation du régime matrimonial.


Introduction

La question de l’indemnisation d’un époux pour l’aide apportée à son conjoint durant le mariage constitue un contentieux récurrent du divorce. Lorsqu’un époux s’est consacré, parfois pendant des années, à l’assistance de son conjoint malade ou handicapé, la tentation est grande de solliciter, lors de la liquidation, une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause – devenu enrichissement injustifié depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.

La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n°23-22.486, Publié au Bulletin), a eu l’occasion de préciser que, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’époux qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la première chambre civile, a des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du divorce.

L’analyse de cet arrêt impose d’examiner, d’une part, la nature juridique de l’assistance entre époux dans le régime de communauté légale (I) et, d’autre part, les conditions et le domaine résiduel de l’enrichissement injustifié en droit de la famille (II).


I. La nature juridique de l’assistance entre époux dans le régime de communauté légale

L’arrêt du 10 juin 2026 repose sur une double articulation des règles gouvernant l’actif et le passif de la communauté légale. La Cour de cassation déduit de la nature commune des gains et salaires (A) et de la qualification de l’aide à la personne comme dépense commune (B) l’absence d’appauvrissement personnel de l’époux assistant.

### A. Les gains et salaires comme biens communs et l’absence d’appauvrissement personnel

L’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Ce texte, pierre angulaire du régime de communauté légale, emporte une conséquence essentielle : les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté.

Cette règle, rappelée avec constance par la Cour de cassation, a pour corollaire que l’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n°18-15.486, FS-PB), s’agissant de l’épouse qui avait travaillé bénévolement dans l’agence d’assurances de son mari. La Cour y avait jugé, aux visas des articles 1401 et 1371 du Code civil, que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».

L’arrêt du 10 juin 2026 étend ce raisonnement à l’hypothèse, non plus de la collaboration professionnelle, mais de l’assistance personnelle au conjoint handicapé. La Cour y vise expressément les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 », et y adjoint l’article 1409 relatif au passif de la communauté.

Aux termes de son attendu de principe, la Cour énonce que « selon le premier de ces textes, les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » et que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Elle en déduit que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes ».

Cette motivation est d’une grande rigueur. Elle repose sur une analyse systémique du régime de communauté : dès lors que les revenus professionnels entrent dans la masse commune et que les dépenses d’assistance à la personne constituent une charge définitive de la communauté, l’époux qui se substitue à la tierce personne ne fait qu’exécuter une obligation qui pèse sur la communauté et ne subit, de ce fait, aucun appauvrissement personnel distinct.

### B. Le financement de l’assistance comme dette définitive de la communauté

L’article 1409 du Code civil dispose que « la communauté se compose passivement : – à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; – à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté ».

L’apport novateur de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans la qualification du financement de l’aide effective d’une tierce personne comme dette commune à titre définitif. La Cour de cassation énonce en effet, sur le fondement de l’article 1409, que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ».

Cette qualification est déterminante. Si la dépense d’assistance est une dette définitive de la communauté, cela signifie qu’elle doit être supportée par la masse commune. L’époux qui, au lieu de faire financer cette assistance par un tiers, en assume lui-même la charge, ne fait qu’exécuter une obligation de la communauté. Il ne s’appauvrit donc pas personnellement, puisqu’il ne fait qu’affecter à une dépense commune des ressources qui, en tout état de cause, auraient dû être prélevées sur la masse commune.

La Cour en déduit que la solution s’impose avec d’autant plus de force dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’époux bénéficiaire de l’assistance avait perçu de son assureur une indemnisation spécifique au titre de la tierce personne – en l’occurrence, la somme de 759.985,89 euros. Dès lors que cette indemnité, destinée à financer l’assistance d’une tierce personne, était entrée en communauté, l’épouse qui avait fourni elle-même cette assistance ne pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Les faits de l’espèce illustrent de manière saisissante la portée pratique de cette solution. M. [R] et Mme [N] s’étaient mariés le 21 juin 2009, sans contrat préalable. M. [R] avait été victime d’un accident de la route le 20 octobre 2006, qui l’avait laissé lourdement handicapé. Durant près de neuf années, de 2007 à 2015, Mme [N] avait assumé le rôle de tierce personne à temps plein. La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 25 septembre 2023, avait condamné l’UDAF, ès qualités de tutrice de M. [R], à lui verser la somme de 412.680 euros au titre de l’indemnité d’assistance tierce personne. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que la cour d’appel a violé les articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil en ne tirant pas les conséquences du régime de communauté adopté par les époux.


II. Les conditions et le domaine résiduel de l’enrichissement injustifié en droit de la famille

Si l’arrêt du 10 juin 2026 exclut l’action de in rem verso pour l’assistance entre époux communs en biens, il convient de rappeler les conditions strictes de cette action (A) et d’identifier les hypothèses dans lesquelles elle demeure admise en droit de la famille (B).

### A. Les conditions strictes de l’action de in rem verso

L’action de in rem verso, création prétorienne fondée sur le principe d’équité selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, a été consacrée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. L’article 1303 du Code civil dispose désormais que « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé avec rigueur les conditions d’exercice de cette action. L’arrêt du 2 mai 2024 (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n°22-16.707) rappelle que l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Dans cette affaire, où un concubin avait réalisé et financé divers travaux dans la maison de sa compagne, la Cour de cassation censure la cour d’appel pour n’avoir pas recherché « quel était, au jour de l’introduction de l’instance, le montant de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement », se bornant à retenir le montant de l’appauvrissement. Cette exigence de double évaluation – enrichissement d’un côté, appauvrissement de l’autre – constitue une garantie essentielle contre les demandes disproportionnées.

L’article 1303-2 du Code civil précise en outre qu’il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n°23-19.020), censurant une cour d’appel qui avait condamné un propriétaire à indemniser des locataires ayant installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison louée, sans rechercher si ces derniers n’avaient pas réalisé les travaux en vue d’un profit personnel.

Ces conditions restrictives manifestent la volonté du législateur et de la jurisprudence de ne pas faire de l’enrichissement injustifié un instrument de remise en cause systématique des équilibres patrimoniaux librement consentis par les parties, que ce soit dans le cadre d’un contrat de mariage, d’un bail ou d’une relation de concubinage.

L’arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n°21-17.622) illustre une autre limite à l’action de in rem verso : la faute lourde de l’appauvri. En l’espèce, la Cour a jugé que la banque qui avait commis une faute lourde en versant à un créancier saisissant l’entier produit de la vente de titres, sans déduire la valeur de l’usufruit appartenant à un tiers, était privée de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause. La Cour relève que « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui », mais qu’une faute lourde produit cet effet privatif.

En matière de prescription, l’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n°23-15.838, Publié au Bulletin) énonce que, en application de l’article 2224 du Code civil, l’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents, et que « la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action ». La Cour censure la cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription à compter du décès du parent, rappelant que la créance est immédiatement exigible dès l’aide apportée.

Ainsi, l’action de in rem verso est soumise à des conditions cumulatives strictes : un enrichissement, un appauvrissement corrélatif, l’absence de cause légitime à l’enrichissement, l’absence de profit personnel de l’appauvri, l’absence de faute lourde, et le respect du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute à ces conditions, pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’absence d’appauvrissement personnel découlant de la nature commune des gains et de la qualification des dépenses d’assistance comme dettes définitives de la communauté.

### B. Les hypothèses d’admission : concubinage et régimes séparatistes

Si l’action de in rem verso est inefficace entre époux communs en biens, elle retrouve en revanche toute sa pertinence dans deux hypothèses distinctes : la rupture du concubinage et le divorce d’époux mariés sous un régime séparatiste.

S’agissant du concubinage, l’absence de régime matrimonial laisse place à l’application du droit commun des quasi-contrats. L’arrêt du 2 mai 2024 (Cass. 1re civ., n°22-16.707, précité) en fournit une illustration topique : un concubin ayant financé des travaux dans la maison de sa compagne peut, sous réserve d’établir la double mesure de l’enrichissement et de l’appauvrissement, obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié. La Cour de cassation a toutefois pris soin de rappeler que l’indemnité ne saurait excéder la moindre des deux sommes, imposant au juge du fond de déterminer avec précision le montant de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement.

Cette distinction entre époux communs en biens et concubins est d’une logique implacable. Comme l’explique le commentateur de l’arrêt du 17 avril 2019, « parfaitement fondé juridiquement et équitable lorsque les époux sont mariés sous un régime séparatiste, le recours à l’action de in rem verso paraît inutile lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts car le conjoint, lors de la liquidation du régime matrimonial, profitera du boni de communauté » (Paul-Ludovic Niel, « L’enrichissement sans cause à l’épreuve du régime de la communauté légale réduite aux acquêts », LPA, 11 sept. 2019).

S’agissant des régimes séparatistes – séparation de biens ou participation aux acquêts –, l’époux qui a fourni une assistance non rémunérée à son conjoint peut, en principe, agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié, dès lors qu’aucune masse commune n’absorbe les fruits de son industrie personnelle. La séparation de biens, régie par les articles 1536 et suivants du Code civil, repose en effet sur une logique d’indépendance patrimoniale qui rend inapplicable le raisonnement de l’arrêt du 10 juin 2026.

Cette différence de traitement entre les régimes matrimoniaux invite à une réflexion plus large sur les stratégies patrimoniales des époux. Le choix du régime matrimonial emporte des conséquences considérables sur les droits respectifs des époux lors de la dissolution du mariage. Le praticien du divorce doit intégrer cette dimension dans son analyse prospective, particulièrement dans les situations où l’un des époux est susceptible de consacrer une part significative de son temps à l’assistance de son conjoint sans contrepartie financière immédiate.

L’arrêt du 10 juin 2026 conforte une jurisprudence désormais bien établie qui, loin de sanctionner le dévouement conjugal, rappelle que le régime de communauté légale intègre dans son fonctionnement même la solidarité entre époux. L’assistance que se portent les époux durant le mariage trouve sa contrepartie dans la participation au boni de communauté lors de la liquidation. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, doit être portée à la connaissance des époux avant le mariage, afin qu’ils puissent faire un choix éclairé de leur régime matrimonial.


Cette différence de traitement entre les régimes matrimoniaux invite à une réflexion plus large sur les stratégies patrimoniales des époux. Le choix du régime matrimonial emporte des conséquences considérables sur les droits respectifs des époux lors de la dissolution du mariage. Le praticien du divorce doit intégrer cette dimension dans son analyse prospective, particulièrement dans les situations où l’un des époux est susceptible de consacrer une part significative de son temps à l’assistance de son conjoint sans contrepartie financière immédiate.

L’arrêt du 10 juin 2026 conforte une jurisprudence désormais bien établie qui, loin de sanctionner le dévouement conjugal, rappelle que le régime de communauté légale intègre dans son fonctionnement même la solidarité entre époux. L’assistance que se portent les époux durant le mariage trouve sa contrepartie dans la participation au boni de communauté lors de la liquidation. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, doit être portée à la connaissance des époux avant le mariage, afin qu’ils puissent faire un choix éclairé de leur régime matrimonial.

Plus concrètement, l’avocat en divorce qui conseille un époux ayant consacré des années à l’assistance bénévole de son conjoint doit orienter sa stratégie contentieuse non pas vers l’action de in rem verso – vouée à l’échec sous le régime de communauté – mais vers une évaluation rigoureuse des récompenses dues par la communauté et une analyse approfondie des droits à prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et suivants du Code civil. La disparité créée par la rupture du mariage, notamment lorsque l’époux assistant a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à son conjoint, doit être appréhendée au stade de la prestation compensatoire et non à celui de l’enrichissement injustifié. La prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, constitue le cadre juridique approprié pour prendre en compte le sacrifice professionnel et personnel de l’époux qui s’est dévoué à l’assistance de son conjoint.


Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2026 constitue une illustration remarquable de la cohérence du droit des régimes matrimoniaux. En jugeant que l’époux commun en biens ayant fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel, la Cour de cassation rappelle avec force que le régime de communauté légale forme un système complet dont il convient de respecter l’économie générale.

Cette décision, publiée au Bulletin, a vocation à guider les praticiens du divorce dans l’évaluation des demandes indemnitaires formées par les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle rappelle que l’action de in rem verso, devenue enrichissement injustifié, ne saurait prospérer lorsque l’appauvrissement allégué est absorbé par le fonctionnement normal du régime matrimonial choisi par les époux.

En définitive, la solution de l’arrêt du 10 juin 2026, jointe à celle du 17 avril 2019 pour l’assistance professionnelle et à celle du 30 avril 2025 pour la prescription de l’action, dessine un cadre jurisprudentiel complet et cohérent de l’enrichissement injustifié en droit de la famille. Elle invite les époux à une réflexion préalable sur leur régime matrimonial et les praticiens à une analyse rigoureuse de la nature des créances invoquées lors de la dissolution du lien conjugal.

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