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Indemnité de réduction en quasi-usufruit : comment récupérer la créance au second décès ?

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de réduction en quasi-usufruit : comment récupérer la créance au second décès ?

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Après le décès du premier conjoint, un enfant réservataire peut découvrir que l’indemnité destinée à réparer l’atteinte à sa réserve a été réglée en argent, puis laissée à la disposition du conjoint survivant sous un usufruit ou un quasi-usufruit. Au second décès, les héritiers contestent la somme : dette de la succession, simple écriture notariale ou créance éteinte par l’utilisation des fonds ? La réponse dépend des actes, des flux et de la comptabilisation de l’indemnité.

Trois opérations doivent être distinguées. La réduction protège la réserve contre une libéralité excessive. L’indemnité de réduction traduit cette atteinte en une somme exigible. Le quasi-usufruit autorise l’utilisation de liquidités à charge de restitution à la fin de l’usufruit. Une indemnité calculée sur une donation ou un legs ne devient donc pas automatiquement une créance de quasi-usufruit parce qu’elle figure dans un état liquidatif.

La question pratique est celle du recouvrement au second décès. Il faut reconstituer l’atteinte initiale, vérifier l’accord ou la décision qui a fixé le montant, puis prouver la remise des liquidités et l’obligation de restitution. La date du premier décès, le partage, la convention, les relevés bancaires et l’état du patrimoine peuvent modifier le résultat.

Cette analyse concerne le contentieux civil entre héritiers. Elle expose les textes et décisions utiles pour chiffrer la demande, répondre à une contestation et choisir entre régularisation notariale et action judiciaire.

I. Indemnité de réduction en quasi-usufruit : la créance existe-t-elle au second décès ?

A. Réserve héréditaire, réduction et créance de restitution : quelles notions distinguer ?

La première étape consiste à identifier le droit qui aurait été atteint. La réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers. La quotité disponible correspond à la fraction dont le défunt pouvait disposer par donation ou testament. Pour un enfant unique, la réserve est en principe la moitié de la masse ; pour deux enfants, elle est des deux tiers ; pour trois enfants ou davantage, elle est des trois quarts. Ces proportions résultent de l’article 913 du Code civil, sous réserve des situations particulières prévues par les textes.

Une libéralité faite hors part successorale s’impute d’abord sur la quotité disponible. L’article 919-2 du Code civil prévoit que l’excédent est sujet à réduction. Le contrôle ne porte pas seulement sur le montant annoncé dans le testament ou la donation. Il faut reconstituer la masse de calcul, intégrer les donations selon leur régime, déterminer la valeur des biens et comparer le total à la réserve de chaque héritier. Une erreur sur l’une de ces données peut produire une indemnité trop faible, trop élevée ou juridiquement inexistante.

La Cour de cassation rappelle cette logique pour les libéralités en usufruit. Dans son arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022, n° 20-23.215, elle énonce que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette ». Cette décision est utile lorsque le conjoint survivant reçoit un usufruit universel ou une autre libéralité démembrée. L’atteinte à la réserve se mesure d’abord selon la part de l’assiette successorale affectée par l’usufruit, et non en convertissant mécaniquement l’usufruit en pleine propriété avant toute imputation. Le calcul initial doit donc tenir compte de la nature exacte du droit transmis.

Cette règle ne signifie pas que l’héritier réservataire perd toute possibilité de recevoir une somme. Une fois l’atteinte caractérisée, le droit à réduction peut se traduire par une indemnité. L’article 924 du Code civil rattache cette indemnité à la portion excessive de la libéralité. Le débiteur peut être le gratifié, successible ou non, selon la configuration de la succession et la libéralité en cause. Dans un dossier avec conjoint survivant, enfants et legs en usufruit, le notaire doit donc séparer la liquidation des droits du conjoint, le calcul de la réserve et le montant finalement dû à l’enfant.

Il faut aussi distinguer réduction en valeur et réduction en nature. L’article 924-1 du Code civil organise l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire peut opter pour une réduction en nature, dans les conditions et délais prévus par le texte. Cette option ne doit pas être supposée dans tous les dossiers. La première chambre civile, dans son arrêt du 11 mai 2016, n° 14-16.967, a rappelé que « le legs est réductible en valeur et non en nature » dans la situation qui lui était soumise. La conséquence pratique est importante : l’héritier peut détenir une créance de somme d’argent sans devenir copropriétaire de l’ensemble des biens attribués au légataire.

Cette distinction permet de répondre à une objection fréquente. Le conjoint survivant ou ses enfants peuvent soutenir que l’enfant réservataire aurait dû demander la reprise d’un bien et qu’aucune dette ne serait due. L’argument ne suffit pas. Il faut vérifier si une option en nature a été exercée, si elle a été acceptée, si le délai a été respecté et si le partage a fixé une indemnité. Lorsque les actes retiennent une réduction en valeur, la discussion porte sur le montant et son paiement, pas sur la création automatique d’une indivision. La page consacrée au partage successoral peut compléter cette analyse sur la liquidation et la sortie d’indivision.

La créance de réduction et la créance de restitution n’ont donc pas la même origine. La première naît de l’atteinte à la réserve et de la mise en œuvre de la réduction. La seconde naît de l’utilisation de biens consomptibles par un usufruitier, ou d’une convention qui reprend le régime du quasi-usufruit. Le dossier devient contentieux lorsque la somme due au titre de la réduction a été versée en liquidités au conjoint survivant, que ce dernier pouvait les utiliser, et qu’aucun paiement définitif n’a été établi. Il faut alors démontrer le passage d’une indemnité de réduction exigible à une créance de restitution payable à la fin de l’usufruit.

B. Comment calculer la somme due entre l’assiette, la valeur au partage et la restitution ?

Le quasi-usufruit porte sur une chose dont l’usage entraîne la consommation, notamment de l’argent. L’article 587 du Code civil reconnaît à l’usufruitier le droit de s’en servir, avec l’obligation de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Le texte contient l’économie du mécanisme. Le conjoint survivant peut utiliser les fonds, mais cette faculté n’a pas pour effet d’effacer la créance des nus-propriétaires. Elle reporte la restitution au terme de l’usufruit, sous réserve des actes et accords qui ont organisé l’opération.

La fin de l’usufruit doit être datée. Selon l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. Lorsque le conjoint survivant est décédé, ses héritiers recueillent son patrimoine avec son actif et son passif. La dette de restitution peut donc apparaître au passif de sa succession. Elle n’est pas une nouvelle donation faite aux enfants du premier défunt, ni une pénalité attachée à la consommation des fonds. Elle constitue une dette à vérifier, documenter et inscrire dans les opérations de liquidation.

Le premier calcul est celui de la réduction. Il faut déterminer la masse de calcul, les donations rapportables ou réunies selon leur régime, la quotité disponible, puis la fraction excessive de la libéralité. Le deuxième calcul est celui de la valeur de l’indemnité. L’article 924-2 du Code civil rattache en principe l’indemnité à la valeur des biens au moment du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La première chambre civile l’a rappelé le 4 novembre 2020, n° 19-10.179, dans une décision accessible sur le site de la Cour de cassation. Le dossier doit donc conserver les évaluations et la date de l’acte ou du décès qui a fait prendre effet à la libéralité.

Le troisième calcul intervient au second décès : quel montant de liquidités a réellement été soumis au quasi-usufruit, et quelle restitution est due ? Si une convention fixe un nominal, le document peut donner la base de la créance. En l’absence de convention claire, les relevés, les états liquidatifs et les comptes du notaire peuvent démontrer qu’une somme déterminée a été remise au conjoint survivant. À l’inverse, une simple ligne comptable intitulée « droits du conjoint » ne suffit pas toujours à prouver un quasi-usufruit. La preuve doit relier une somme, une remise, un droit d’utilisation et une obligation de restitution.

Un exemple montre le raisonnement. Après liquidation, une libéralité en usufruit est déclarée excessive à hauteur de 180 000 euros. Les parties arrêtent une indemnité de réduction de 180 000 euros, due à l’enfant réservataire. Au lieu de la payer immédiatement, elles la laissent dans les liquidités dont le conjoint survivant a la jouissance, avec un accord de quasi-usufruit. Au second décès, le montant nominal de la créance peut être de 180 000 euros, sous réserve des paiements déjà effectués, d’une convention prévoyant une indexation, d’une compensation régulière ou d’une contestation sur la validité de l’accord. La valeur d’un appartement ayant servi à calculer l’indemnité et le solde bancaire au second décès ne sont pas nécessairement la même donnée.

Une autre hypothèse doit être isolée. Si l’enfant n’a jamais reçu ni mis à disposition une somme correspondant à l’indemnité, il peut disposer d’une créance de réduction contre le gratifié, mais pas nécessairement d’une créance de restitution fondée sur l’article 587. Le vocabulaire utilisé dans un projet d’acte ne remplace pas la réalité des flux. Une créance de réduction non payée doit être liquidée et recouvrée selon son propre régime. Un quasi-usufruit suppose une chose consomptible effectivement soumise à l’usufruit ou une convention suffisamment précise pour produire cet effet.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme la survie de la dette. Dans l’arrêt du 24 juin 2020, n° 19-10.510, la Cour de cassation a retenu qu’au décès du conjoint survivant, ses héritiers sont débiteurs, à l’égard de la succession du premier défunt, d’une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d’argent soumises à l’usufruit. La décision indique aussi qu’il restait des comptes à opérer. Elle invite à distinguer le principe de la dette, qui peut être établi, et son montant, qui doit encore être calculé.

La première chambre civile avait déjà jugé, le 5 décembre 2012, n° 11-24.758, qu’un prêt de deniers soumis au quasi-usufruit était « opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur ». Elle a également décrit, dans cette décision, « une créance de somme d’argent au profit des nus-propriétaires ». L’utilisation des fonds par l’usufruitier ne suffit donc pas à établir une extinction. Les héritiers du second défunt peuvent discuter la preuve ou la liquidation, mais ils ne peuvent pas écarter le principe par la seule affirmation que l’argent a été dépensé.

La convention mérite une attention particulière. Elle doit indiquer l’origine de la somme, le montant, la date de remise, les droits de l’usufruitier, le terme de la restitution, l’identité des créanciers, le régime des remboursements et la méthode de calcul en cas de versements partiels. Elle doit aussi préciser si l’indemnité de réduction a été définitivement fixée ou si elle reste subordonnée à une nouvelle évaluation. Une convention signée par tous les intéressés facilite le recouvrement, mais elle ne fait pas obstacle à une contestation pour vice du consentement, erreur de liquidation, dépassement de pouvoirs ou atteinte aux droits d’un héritier absent.

II. Comment prouver et recouvrer la créance contre la succession du conjoint survivant ?

A. Quelles pièces réunir et quels délais ne pas laisser expirer ?

La preuve doit être organisée avant toute demande de paiement. Un héritier qui se limite à produire un relevé bancaire du second décès risque de ne pas établir l’origine de la somme. Un héritier qui ne produit que l’acte de donation risque de ne pas démontrer l’indemnité finale. Le dossier doit suivre la chronologie complète : décès du premier conjoint, ouverture des opérations, choix du conjoint survivant, évaluation des biens, liquidation de la réserve, fixation de l’indemnité, remise ou maintien des liquidités, décès du conjoint survivant et liquidation de sa succession.

Le premier groupe de pièces comprend les actes d’état civil, les dispositions à cause de mort, les donations antérieures, les renonciations éventuelles et les actes de notoriété. Le deuxième groupe comprend l’inventaire de la succession, les titres de propriété, les avis de valeur, les déclarations de succession, les projets d’état liquidatif et les actes de partage. Le troisième groupe comprend les relevés bancaires, les ordres de virement, les reçus, les courriels et les courriers qui établissent la remise des liquidités au conjoint survivant. Le quatrième groupe comprend la convention de quasi-usufruit, les reconnaissances de dette, les comptes rendus de rendez-vous et toute mention de la créance dans les déclarations ou comptes du notaire.

Le document le plus utile est souvent celui qui relie le calcul et le flux. Un état liquidatif peut montrer une indemnité de 180 000 euros, mais le relevé doit permettre de retrouver le virement ou le solde maintenu à la disposition du conjoint. Un acte peut employer « quasi-usufruit », mais les modalités de restitution doivent être lisibles. Une correspondance du conjoint survivant reconnaissant que « cette somme sera réglée au second décès » peut compléter un acte incomplet, sans dispenser d’examiner la portée juridique de cette déclaration.

La preuve doit aussi distinguer les dépenses personnelles du conjoint et les dettes du premier défunt. Des retraits bancaires ne réduisent pas automatiquement la créance de restitution. Il faut savoir si l’argent était librement consomptible, si le conjoint a remboursé une partie, si une dépense a été effectuée pour la conservation d’un actif commun ou si elle correspondait à une charge personnelle. Les comptes entre héritiers peuvent faire apparaître une compensation, mais celle-ci doit être acceptée ou démontrée. Un tableau chronologique avec date, compte, montant, auteur du mouvement, motif et pièce justificative évite les affirmations générales.

Le délai de réduction ne doit pas être confondu avec le terme de la restitution. L’article 921 du Code civil encadre l’action en réduction par un délai qui court, selon les cas, à compter du décès ou de la connaissance de l’atteinte, avec une limite maximale calculée depuis le décès. Si la réduction n’a jamais été demandée ni fixée, cette prescription doit être analysée dès le premier décès. Le décès du conjoint survivant ne ressuscite pas une action déjà prescrite. Il ne faut pas attendre l’ouverture de la seconde succession pour vérifier les actes interruptifs, les reconnaissances de dette et les accords intervenus.

Le délai de l’option en nature présente une autre difficulté. L’article 924-1 prévoit un cadre particulier, notamment après une mise en demeure. Lorsque l’héritier souhaite obtenir un bien plutôt qu’une somme, il doit vérifier la forme et le délai de sa réponse. Une demande tardive de reprise d’un appartement peut être rejetée alors même qu’une indemnité reste discutée. Le choix de la voie en valeur ou en nature doit donc apparaître dans les échanges écrits et dans l’acte de partage.

La prescription impose une action graduée. Dès que les pièces révèlent une somme non réglée, l’héritier peut adresser une demande précise au notaire chargé de la succession du conjoint survivant et aux héritiers qui la représentent. La lettre doit reprendre le fondement, le montant provisoire, les pièces et le délai de réponse. Elle ne doit pas menacer d’une procédure sans exposer le calcul. Une mise en demeure documentée peut obtenir une reconnaissance utile, faire préciser une contestation et éviter que des relevés disparaissent. Elle ne remplace pas les actes nécessaires à l’interruption d’un délai : cette question doit être vérifiée selon la demande et la situation.

Enfin, l’héritier doit conserver les versions successives des comptes. Un projet de liquidation ne vaut pas nécessairement accord définitif. Une signature peut porter sur un partage sans valoir renonciation à une créance distincte, mais l’interprétation dépend du texte signé. Il faut relever les clauses de quittance, de renonciation, de solde de tout compte, de transaction et de réserve. Une formule générale peut devenir l’argument central de la défense ; elle ne doit pas être ignorée parce qu’un tableau mentionne encore la créance.

B. Que demander au notaire et au tribunal lorsque les héritiers contestent ?

La première demande doit viser une liquidation contradictoire, pas une simple inscription automatique au passif. Le notaire peut être invité à produire ou reprendre le compte de la première succession, à identifier la libéralité réduite, à préciser la date de fixation de l’indemnité, à vérifier la convention de quasi-usufruit et à inscrire la créance dans les comptes de la seconde succession. Les héritiers doivent recevoir le même dossier. Une réunion utile se termine par des positions écrites : montant admis, montant contesté, pièce manquante et méthode de calcul proposée.

La demande doit séparer quatre postes. Le premier est le principal de l’indemnité de réduction fixé au premier décès ou au partage. Le deuxième correspond aux paiements déjà reçus par le créancier. Le troisième regroupe les éventuels remboursements ou compensations opposables. Le quatrième comprend les intérêts et frais, qui dépendent du texte applicable, de l’exigibilité, de la mise en demeure et des décisions intervenues. Cette présentation évite qu’une contestation sur les intérêts serve à nier l’existence du principal.

L’article 924-3 du Code civil organise le paiement de l’indemnité de réduction au moment du partage, sauf accord entre cohéritiers. Il prévoit aussi des conséquences sur les intérêts lorsque le montant est fixé et sur l’exigibilité en cas de vente du bien. Le texte ne règle pas à lui seul toutes les questions du quasi-usufruit. Il sert toutefois à déterminer si la somme était déjà exigible, si un accord a reporté le paiement et si la seconde succession reprend une dette née avant le décès du conjoint survivant.

Une contestation peut porter sur la qualification. Les héritiers du conjoint survivant peuvent soutenir que l’indemnité n’a jamais été payée et qu’il s’agit seulement d’une créance de réduction contre un autre bénéficiaire. Ils peuvent aussi prétendre que la somme a été remboursée, que le créancier a renoncé, que la convention n’a pas été signée ou que le montant a été calculé sur une base erronée. La réponse doit reprendre les actes et les flux, point par point. Il est rarement efficace de répondre par la seule formule « le quasi-usufruit survit au décès » sans prouver la somme effectivement concernée.

À l’inverse, une succession débitrice ne peut pas écarter une créance en affirmant que le conjoint survivant a consommé les fonds. L’arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2012, n° 11-24.758, rappelle que l’extinction du quasi-usufruit ouvre une créance monétaire au profit des nus-propriétaires, indépendamment de l’utilisation des fonds dans le cadre retenu par la décision. L’arrêt du 24 juin 2020, n° 19-10.510, confirme que les héritiers du conjoint survivant peuvent être débiteurs au second décès. Ces solutions s’appliquent après vérification de la configuration : nature de l’usufruit, identité des nus-propriétaires, objet des fonds et preuve de la dette.

Le rôle du notaire ne doit pas être exagéré dans un contentieux. Il peut établir un compte, demander des justificatifs et proposer un projet. Il ne tranche pas définitivement une contestation complexe lorsque les parties ne sont pas d’accord sur la validité d’un acte, le montant d’une réduction ou l’étendue d’une renonciation. La première chambre civile, dans son arrêt du 14 novembre 2012, n° 11-25.973, a examiné la responsabilité d’un notaire au regard d’une information qui aurait pu modifier la décision des parties. Cette décision invite à identifier le conseil donné et le choix qui aurait été différent, plutôt qu’à imputer au notaire toute difficulté apparue après le décès.

Si la régularisation échoue, la stratégie judiciaire dépend de la demande. Une action peut viser la liquidation et le partage, la fixation de la créance, le paiement d’une dette de restitution, l’interprétation d’un acte ou la production de documents. Une mesure d’instruction peut être demandée lorsque les relevés, comptes ou évaluations indispensables sont détenus par un héritier ou un établissement. Une mesure d’urgence suppose de démontrer les conditions propres à cette procédure ; elle ne doit pas être utilisée comme substitut à une argumentation sur le fond.

Le demandeur doit identifier les personnes ayant qualité pour agir et celles qui doivent être appelées. La créance peut relever de la succession du premier conjoint, être exercée par les nus-propriétaires ou être intégrée à des droits propres selon les actes. Les enfants du conjoint survivant ne sont pas nécessairement les débiteurs personnels de la dette : ils peuvent être tenus comme héritiers, dans la limite de la succession acceptée et des règles applicables. Cette distinction est décisive pour rédiger les demandes et éviter une mise en cause inadaptée.

Le dispositif à solliciter doit être chiffré. Il peut demander de dire que l’indemnité de réduction a été fixée à un montant déterminé, de constater sa remise sous quasi-usufruit, de fixer la créance de restitution après déduction des paiements justifiés, d’ordonner son inscription au passif, de condamner la succession au paiement et de statuer sur les intérêts et les frais. Si un poste reste incertain, il faut expliquer la formule de calcul et demander la production des documents nécessaires. Un tableau annexé à l’assignation ou aux conclusions permet au juge de voir la différence entre montant réclamé, montant reconnu et montant contesté.

La créance doit aussi être distinguée d’un recel successoral ou d’une action en rapport. Le fait qu’un héritier ait utilisé des fonds ne prouve pas à lui seul une intention de dissimulation. Le recel suppose un comportement et une intention qui doivent être établis. Une indemnité de réduction non réglée n’est pas automatiquement une donation rapportable. Les demandes peuvent être articulées, mais chaque fondement a ses conditions, sa preuve et ses effets. Une qualification excessive fragilise une demande qui pouvait être gagnée sur le terrain plus simple de la restitution.

L’article 924-4 du Code civil peut devenir pertinent lorsque le bien ayant reçu la libéralité a été transmis à un tiers et que le débiteur est insolvable, sous les conditions prévues par le texte. Cette hypothèse ne doit pas être confondue avec le quasi-usufruit sur des liquidités. Elle rappelle toutefois une règle de méthode : avant de demander le paiement à une personne, il faut reconstituer les transmissions successives, les ventes, les donations et la solvabilité du débiteur. La stratégie de recouvrement se décide sur l’actif réellement disponible, pas sur la valeur historique du patrimoine.

Lorsque la succession est ouverte à Paris ou en Île-de-France, la proximité géographique ne modifie pas les règles civiles de la réserve et du quasi-usufruit. Elle peut faciliter la réunion des héritiers, la conservation des actes chez le notaire et la préparation des échanges avec les juridictions compétentes. Le dossier doit néanmoins déterminer le lieu d’ouverture de la succession et la juridiction compétente à partir du dernier domicile du défunt et de la nature de la demande. Une adresse du cabinet ne remplace jamais cette vérification procédurale.

Le recours à un avocat est particulièrement utile lorsque le premier partage et le second décès sont éloignés dans le temps. Il faut alors comparer plusieurs versions des actes, recalculer la réserve, rechercher les preuves bancaires, tester les clauses de renonciation et présenter une créance qui reste lisible pour le notaire comme pour le juge. La demande n’a pas besoin de multiplier les fondements : elle doit rattacher chaque euro à un texte, à une décision, à un acte ou à un mouvement identifiable.

Conclusion

Une indemnité de réduction placée en quasi-usufruit peut devenir une créance de restitution recouvrable au second décès, mais cette conclusion dépend de la preuve du mécanisme. Il faut d’abord établir l’atteinte à la réserve et le montant de la réduction. Il faut ensuite démontrer que les liquidités ont été remises ou laissées à la disposition du conjoint survivant avec un droit d’utilisation et une obligation de restitution. Enfin, il faut inscrire la dette dans la liquidation de la seconde succession, répondre aux contestations et préserver les délais.

Le dossier le plus solide contient les actes, le calcul de la réserve, la convention ou les éléments équivalents, les relevés bancaires, les états liquidatifs, la chronologie et un tableau de déduction des paiements. La consommation des fonds ne suffit pas à éteindre une créance de quasi-usufruit. À l’inverse, le mot « quasi-usufruit » ne crée pas une dette si aucune somme identifiable n’a été soumise à ce régime. La stratégie doit rester centrée sur la qualification exacte et sur le recouvrement d’un montant démontré.

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