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L’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la hiérarchie des normes conventionnelles : l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la hiérarchie des normes conventionnelles : l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026

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I. La détermination du plancher indemnitaire par le jeu combiné des normes conventionnelles

A. L’articulation entre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et les conventions collectives

Le régime juridique de la rupture conventionnelle, institué par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, repose sur un socle minimal constitué par l’article L. 1237-13 du code du travail, aux termes duquel la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Ce plancher légal, constitué par l’indemnité légale de licenciement, se voit toutefois complété par un étage conventionnel dont la portée a été précisée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009. L’article 12 de cet ANI dispose en effet que l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 5 novembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-14.633 publié au Bulletin (Cass. soc. 5 nov. 2025, n° 23-14.633), que l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique. Cette solution, qui consacre l’autonomie de l’action en paiement du complément d’indemnité par rapport à l’action en nullité de la convention de rupture, constitue un préalable essentiel à la compréhension de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2026.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2024 rendu sur le pourvoi n° 22-19.165 et publié au Bulletin (Cass. soc. 10 janv. 2024, n° 22-19.165), que, selon l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. À cet égard, la Cour de cassation a précisé que, en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convenait de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture, ce qui constitue une règle de calcul essentielle pour la détermination de l’assiette de l’indemnité spécifique. La Cour ajoutait que, à défaut d’autre disposition de la convention collective, les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois. Dès lors, le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit à une double référence : l’indemnité légale de licenciement constitue le plancher absolu, tandis que l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu’elle est plus favorable, se substitue à ce plancher en application de l’ANI du 11 janvier 2008.

B. La primauté de l’accord d’entreprise dans la fixation du minimum indemnitaire

L’article L. 2253-3 du code du travail dispose que, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique. Ce texte, issu des ordonnances du 22 septembre 2017, instaure un principe de primauté de l’accord d’entreprise dans les matières où l’ordre public conventionnel n’a pas réservé de compétence exclusive à la branche. Or, l’indemnité de rupture conventionnelle relève précisément d’une matière dans laquelle la branche ne dispose pas d’une compétence exclusive, ce qui autorise l’accord d’entreprise à y déroger dans un sens plus favorable au salarié. En conséquence, lorsqu’un accord d’entreprise prévoit une indemnité de licenciement ou de congédiement plus favorable que celle résultant de la convention collective de branche, cette indemnité d’entreprise devient le nouveau plancher de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2026, sur le pourvoi n° 25-14.861 (Cass. soc. 1er juil. 2026, n° 25-14.861), constitue une illustration remarquable de ce mécanisme d’articulation. En l’espèce, une salariée de la société Bollhoff Otalu, engagée depuis le 4 février 2002 en qualité de cheffe de projet, avait conclu une rupture conventionnelle le 12 octobre 2017 et soutenait que l’indemnité spécifique devait être calculée non pas sur la base de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, mais sur celle, plus favorable, de l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972. La cour d’appel de Chambéry, par arrêt du 20 mars 2025 (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143), avait retenu que ce sont les stipulations en la matière de l’accord collectif d’entreprise, qui constitue un contrat collectif, qui ont le même objet que celles relatives à l’indemnité de licenciement de la convention collective et qui sont plus favorables que cette dernière sur ce point, qui doivent s’appliquer à la salariée.

La Cour de cassation, dans sa décision du 1er juillet 2026, a rejeté le pourvoi formé par l’employeur en énonçant que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972. Cette motivation, d’une grande netteté, consacre la solution selon laquelle l’identité d’objet entre l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche commande l’application de la norme la plus favorable au salarié, conformément au mécanisme de l’article L. 2253-3 du code du travail. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris sera particulièrement attentif à la vérification de l’ensemble des strates conventionnelles applicables au sein de l’entreprise avant d’apprécier le montant auquel le salarié peut légitimement prétendre.

II. La sanction du non-respect du minimum conventionnel et la portée de l’arrêt du 1er juillet 2026

A. L’office du juge face à l’insuffisance de l’indemnité spécifique

La question de l’office du juge prud’homal confronté à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant inférieur au minimum conventionnel a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 26 novembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-18.422 (Cass. soc. 26 nov. 2025, n° 24-18.422). Aux termes de cette décision, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, dès lors que la cour d’appel avait constaté le montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle au regard de l’indemnité légale de licenciement, il lui appartenait de procéder à la condamnation pécuniaire dont, en relevant le montant insuffisant de l’indemnité de rupture conventionnelle au regard de l’indemnité légale de licenciement, elle avait reconnu le principe. La Cour en a déduit que la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé les textes susvisés. Cette décision rappelle avec force que le juge ne peut se borner à constater l’insuffisance de l’indemnité sans en tirer les conséquences pécuniaires qui s’imposent.

En conséquence, la stipulation par les parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celui prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CA Nîmes, 4 juil. 2025, n° 24/00029), laquelle a retenu que la stipulation d’une indemnité spécifique dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture. La sanction du non-respect du minimum conventionnel n’est donc pas la remise en cause de la rupture elle-même, mais le paiement d’un complément d’indemnité correspondant à la différence entre le montant versé et le montant dû en application de la norme conventionnelle la plus favorable. Cette solution, protectrice de la sécurité juridique, permet au salarié de conserver le bénéfice de la rupture tout en obtenant le redressement pécuniaire auquel il a droit.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 26 février 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-15.889 (Cass. soc. 26 févr. 2025, n° 23-15.889), de rappeler que l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, dont le champ d’application professionnel n’est pas précisé, a été signé par trois organisations professionnelles d’employeurs, le MEDEF, la CGPME et l’UPA, le 18 mai 2009, soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel. Dès lors, cet avenant est applicable à l’ensemble des employeurs relevant du champ d’application territorial et professionnel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une adhésion de l’employeur à l’une des organisations signataires. La cour d’appel d’Orléans, dont l’arrêt a été confirmé, avait exactement retenu qu’en application de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 la salariée était en droit de prétendre à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant au moins égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette jurisprudence consolide l’édifice normatif en étendant le bénéfice du plancher conventionnel à l’ensemble des salariés, sans considération d’adhésion patronale.

B. La portée pratique de l’arrêt du 1er juillet 2026 sur le contentieux des ruptures conventionnelles

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente qui vise à garantir l’effectivité du droit à l’indemnité de rupture conventionnelle. En affirmant que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ont le même objet, la chambre sociale valide une conception fonctionnelle de la notion d’identité d’objet au sens de l’article L. 2253-3 du code du travail. Dès lors, il appartient aux praticiens de procéder à un examen minutieux de l’ensemble des normes conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, en identifiant, pour chaque strate, l’indemnité de rupture dont le montant est le plus élevé, afin de déterminer le plancher indemnitaire qui s’impose à la convention de rupture.

La hiérarchie des normes applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut ainsi être synthétisée en trois niveaux successifs. Le premier niveau est constitué par l’indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, qui constitue le plancher absolu en deçà duquel aucune indemnité spécifique ne peut descendre. Le deuxième niveau est formé par l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche, qui se substitue au plancher légal dès lors qu’elle est plus favorable, en application de l’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2008 modifié. Le troisième niveau, enfin, est celui de l’accord d’entreprise qui, en vertu de l’article L. 2253-3 du code du travail, prévaut sur les stipulations de la convention de branche ayant le même objet, à condition d’être plus favorable au salarié que ces dernières. L’article IV de l’ANI du 11 janvier 2008 interdit par ailleurs toute dérogation conventionnelle aux dispositions de cet accord, ce qui confère à l’indemnité conventionnelle de licenciement une valeur impérative à laquelle ni l’accord de branche ni l’accord d’entreprise ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié.

Or, dans l’affaire Bollhoff Otalu, l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 stipulait, en son article 10 intitulé indemnité de congédiement, une indemnité calculée pour le personnel cadre selon le barème suivant : de un à sept ans, quatre dixièmes de mois par année de présence, de huit à quinze ans, six dixièmes de mois par année de présence, et au-delà de quinze ans, huit dixièmes de mois par année de présence. La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction issue de l’avenant du 21 juin 2010, prévoyait quant à elle, à l’article 29, une indemnité de licenciement d’un cinquième de mois par année d’ancienneté pour la tranche de un à sept ans et de trois cinquièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de sept ans. La comparaison de ces deux barèmes révèle sans ambiguïté le caractère plus favorable de l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise, ce qui justifiait pleinement la décision de la cour d’appel de Chambéry confirmée par la Cour de cassation.

Par ailleurs, l’arrêt du 26 février 2025 précité complète utilement le dispositif en rappelant que l’applicabilité de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 ne dépend pas d’une vérification de l’adhésion de l’employeur aux organisations patronales signataires, dès lors que cet avenant a été étendu par arrêté ministériel. En conséquence, l’ensemble des salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application territorial et professionnel de l’avenant se voient reconnaître le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus favorable. Cette solution, qui procède d’une interprétation téléologique de l’article L. 2261-15 du code du travail relatif à l’extension des conventions et accords collectifs, contribue à l’unification du régime indemnitaire de la rupture conventionnelle sur l’ensemble du territoire.

À cet égard, il importe de souligner que la cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt précité du 4 juillet 2025, avait eu à connaître d’une situation où le salarié soutenait que la convention collective de la banque, et non celle de la métallurgie, devait s’appliquer, en contestation de la convention collective mentionnée sur le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle. La cour a rappelé que l’indemnité spécifique de rupture doit au moins être égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale, et a précisé que le salarié était fondé à contester l’application de la convention collective erronée pour obtenir l’indemnité conventionnelle réellement applicable. Cette décision illustre l’importance, pour le salarié comme pour le conseil qui l’assiste, de vérifier la correcte identification de la convention collective applicable, celle-ci conditionnant directement le montant de l’indemnité spécifique à laquelle il peut prétendre.

En définitive, la portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 dépasse le seul cadre de la convention collective de la métallurgie pour intéresser l’ensemble des entreprises dotées d’un accord d’entreprise prévoyant une indemnité de rupture plus favorable que celle de la convention collective de branche. Dès lors que ces deux indemnités ont le même objet, l’accord d’entreprise s’impose comme la norme de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en application combinée de l’article L. 2253-3 du code du travail et de l’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2008 modifié. L’article 10 de l’accord d’entreprise Bollhoff Otalu du 27 juin 1972, en prévoyant une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de l’ancienneté selon un barème progressif, constituait, de l’aveu même de la Cour de cassation, une stipulation ayant le même objet que l’indemnité de licenciement de la convention collective de branche, de sorte que son application à la rupture conventionnelle s’imposait.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 20 mars 2025, consacre une solution attendue par la doctrine et les praticiens : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de rupture la plus favorable résultant de la combinaison des normes conventionnelles applicables dans l’entreprise, en ce compris l’accord d’entreprise lorsque celui-ci prévoit une indemnité ayant le même objet que l’indemnité conventionnelle de licenciement et présentant un caractère plus favorable pour le salarié. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts du 10 janvier 2024, du 26 février 2025, du 5 novembre 2025 et du 26 novembre 2025, participe au renforcement de la sécurité juridique entourant le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle, tout en préservant la liberté contractuelle des partenaires sociaux au niveau de l’entreprise.

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