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L’indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail face au contrôle URSSAF : qualification des préjudices, preuve du caractère indemnitaire, seuils d’exonération et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité transactionnelle de rupture du contrat de travail face au contrôle URSSAF : qualification des préjudices, preuve du caractère indemnitaire, seuils d’exonération et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

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I. Le principe d’assujettissement des indemnités transactionnelles et la dérogation attachée à la preuve d’un préjudice réel

A. Le régime d’assiette générale et l’articulation entre l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’article 80 duodecies du code général des impôts

Le droit de la sécurité sociale repose sur un principe d’universalité de l’assiette des cotisations sociales applicable à l’ensemble des revenus générés par l’activité.

Ce principe fondamental est codifié au sein des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce texte d’ordre public pose pour règle que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Il englobe expressément les salaires, les gains, les indemnités compensatrices, les primes, les gratifications ainsi que l’ensemble des accessoires en argent ou en nature.

Cette définition extensive de l’assiette sociale est complétée par les prévisions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale régissant les contributions sociales.

Par un arrêt solennel rendu le 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-18.333, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de ces règles : « Il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 et sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. »

Or, le législateur a instauré un régime d’exclusion dérogatoire pour certaines indemnités allouées lors de la rupture des relations contractuelles de travail.

En vertu du paragraphe II, 7° de l’article L. 242-1, sont exclues de l’assiette les indemnités de rupture qui ne sont pas imposables au titre de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Ce renvoi textuel délimite avec précision les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle bénéficiant d’une franchise fiscale.

Par ailleurs, l’article 80 duodecies du code général des impôts dresse une énumération limitative des sommes admises au bénéfice de cette exonération légale déterminée.

Or, l’indemnité transactionnelle conclue entre les parties ne figure pas expressément au sein de cette liste restrictive des indemnités de rupture conventionnelles ou légales.

Ce silence textuel a conduit les inspecteurs de l’URSSAF à soutenir pendant longtemps que les indemnités transactionnelles devaient être systématiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires.

La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, n° 21/02637, a analysé cette articulation : la Cour d’appel de Poitiers a jugé que « Ce dernier article est toutefois muet quant à l’indemnité transactionnelle ; celle-ci n’étant pas expressément visée par ce texte et le fait que l’indemnité transactionnelle soit versée à la suite d’un licenciement ne démontre pas ipso facto qu’elle a la nature d’une indemnité de licenciement. »

Dès lors, l’indemnité transactionnelle ne peut pas être assimilée mécaniquement à une indemnité légale de licenciement pour l’application directe des franchises fiscales et sociales prévues.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a réaffirmé ce principe par un jugement du 25 mars 2025, n° 20/02230 : le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé que « L’indemnité transactionnelle n’est pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L.242-1 et qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à cotisation, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. »

Cette règle gouverne également les transactions conclues à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi régi par les dispositions du code du travail.

Dans son arrêt du 21 juin 2018, pourvoi n° 17-19.432, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé la règle : « Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu’elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application du premier, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

En conséquence, toute indemnité allouée par transaction à l’occasion de la rupture demeure présumée assujettie à cotisations à défaut de démonstration d’un objet strictement indemnitaire.

Cette présomption d’assujettissement constitue le point de départ de toute vérification menée par les corps de contrôle des unions de recouvrement sur le territoire national.

À cet égard, la Haute Juridiction a précisé dans son arrêt précité du 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-18.333, que l’indemnisation d’un préjudice réel échappe par nature à l’assiette.

La Deuxième chambre civile y a énoncé : « Toutefois, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts. »

Il en résulte une distinction cardinale entre les éléments de rémunération différée et les dommages-intérêts réparant les conséquences dommageables nées de la rupture ou des conditions d’exécution du contrat.

B. Le renversement de la présomption de rémunération et la charge probatoire exclusive pesant sur l’employeur cotisant

La qualification de dommages-intérêts exonérés de prélèvements sociaux ne saurait découler de la simple qualification conventionnelle choisie par les parties signataires de la transaction.

Les inspecteurs du recouvrement disposent d’un pouvoir d’analyse critique des stipulations contractuelles afin de déceler d’éventuelles requalifications de créances purement salariales.

Dès lors, la charge d’établir que l’indemnité transactionnelle compense effectivement un préjudice repose de façon exclusive sur l’employeur ayant procédé au versement litigieux.

Cette règle probatoire stricte a été solennellement réaffirmée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 4 décembre 2025.

Par cette décision rendue sous le pourvoi n° 23-15.795, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé la norme : « Il résulte de ce texte que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. »

Ce principe s’inscrit dans la continuité directe des arrêts fondamentaux rendus par la juridiction suprême le 15 mars 2018 sous le pourvoi n° 17-10.325.

Dans cette décision majeure, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

La Cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 22 juillet 2025, n° 24/01412, a synthétisé les exigences probatoires pesant sur le cotisant lors du contrôle.

La Cour d’appel de Besançon a ainsi retenu : « Ainsi dans le cadre d’un contentieux avec l’URSSAF, il appartient au juge de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si l’indemnité transactionnelle allouée à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail comporte des éléments de salaire soumis à cotisations sociales, étant précisé que c’est à la cotisante qu’il incombe d’administrer la preuve que l’indemnité versée vient compenser un préjudice ».

Or, cette administration de la preuve ne peut pas s’évincer de simples affirmations péremptoires ou de clauses de style standardisées dépourvues de justification contextuelle.

Le Tribunal judiciaire de Valence a sanctionné cette carence probatoire par un jugement du 27 janvier 2026, n° 21/00293.

Le Tribunal judiciaire de Valence a énoncé : « Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. En application de ces dispositions, il appartient à la juridiction de procéder à l’examen de la rédaction de chacun des protocoles d’accord en cause afin de déterminer la nature des sommes qui composent les indemnités globales et forfaitaires versées, de rechercher la commune intention des parties et si l’employeur rapporte ou non la preuve que ces indemnités compensent un préjudice. »

La Cour d’appel de Lyon a également insisté sur la sanction du défaut de preuve dans son arrêt rendu le 18 février 2025, n° 22/03698.

La Cour d’appel de Lyon a jugé que « Il appartient aux juges du fond d’apprécier le caractère ou indemnitaire de l’indemnité transactionnelle en recherchant si elle comprend des éléments de rémunération afin qu’ils soient assujettis. Ainsi, il est jugé que si le préjudice est suffisamment démontré par l’employeur, l’indemnité globale et forfaitaire n’est pas soumise à cotisations. A défaut, elle doit réintégrer l’assiette sociale. »

Par ailleurs, la preuve du préjudice doit s’appuyer sur des éléments extrinsèques tangibles antérieurs ou contemporains à la conclusion de l’accord transactionnel.

Ces éléments probatoires incluent les courriers de contestation émanant du salarié, les avertissements d’instances prud’homales, les échanges d’avocats et les justificatifs médicaux ou professionnels.

En conséquence, un employeur qui ne produit pas le protocole ou qui invoque un préjudice purement hypothétique s’expose à la réintégration intégrale de l’indemnité dans l’assiette.

Dès lors, la sécurité juridique des transactions impose une anticipation rigoureuse dès le stade de la rédaction de l’accord et de la conservation des pièces justificatives.

II. Les critères jurisprudentiels d’exonération, l’office du juge du fond et les voies de contestation du redressement URSSAF

A. L’analyse intrinsèque du protocole transactionnel et l’identification circonstanciée des préjudices distincts des créances salariales

La transaction est régie par les articles 2044 du code civil et 2052 du code civil comme un contrat prévenant ou terminant une contestation née.

Dans la pratique des relations de travail, la rupture intervient souvent par notification d’un licenciement pour faute grave privatif de toute indemnité de préavis.

Pendant plusieurs décennies, l’URSSAF a soutenu que la signature d’une transaction après un tel licenciement emportait renonciation tacite de l’employeur à la faute grave.

L’organisme déduisait de cette renonciation que l’indemnité globale incluait nécessairement le préavis légal, lequel devait être réintégré d’office dans l’assiette des cotisations.

Or, la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur en abandonnant cette présomption d’abandon de la qualification de faute grave.

La Cour d’appel de Poitiers a exposé cette mutation prétorienne dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 22/02249.

La Cour d’appel de Poitiers a statué : « Ainsi, la conclusion d’une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l’employeur à la faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis et, dès lors qu’une indemnité transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il appartient au juge, pour vérifier la nature juridique des sommes versées dans le cadre de la transaction, d’analyser les termes de l’accord transactionnel sans être tenu par la qualification donnée par les parties et de rechercher si ces sommes n’incluent pas des éléments de rémunération à caractère salarial soumis à cotisations, distincts de ceux à caractère indemnitaire exclus de l’assiette de cotisations sociales. »

Le Tribunal judiciaire de Marseille a confirmé cette analyse dans son jugement du 28 mai 2025, n° 21/00184.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé que « Il est ainsi admis que les indemnités transactionnelles versées aux salariés à la suite de leur licenciement pour faute grave n’entrent pas dans l’assiette de cotisations, dès lors que la preuve du fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées est rapportée. Il est à observer que la Cour de cassation a fait évoluer sa position de telle sorte que, désormais, la conclusion d’une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l’employeur à la faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis et les rappels de salaires dus pendant la mise à pied. »

Cette règle a été illustrée dès le 21 juin 2018 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation sous le pourvoi n° 17-19.773.

Dans cette affaire, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a validé l’exonération : « que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; que le salarié n’a pas exécuté de préavis et s’engage à ne demander aucune indemnité et à n’engager ou poursuivre aucun contentieux ».

La Haute Juridiction a conclu que « la cour d’appel a exactement déduit que la société rapportant la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés, leur montant n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales ».

Par ailleurs, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle régi par l’article L. 1234-5 du code du travail, aucun préavis n’est dû légalement au salarié.

La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2025, n° 20/02844, a jugé que l’indemnité transactionnelle allouée dans ce cadre était purement indemnitaire.

La Cour d’appel de Montpellier a souligné : « Lorsque, après la rupture du contrat de travail, l’employeur s’engage dans le cadre d’une transaction à verser au salarié une indemnité forfaitaire, il appartient au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer à celle-ci sa véritable qualification. »

La juridiction a retenu qu’« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’indemnité versée par la SARL [3] à son salarié [C] [W] en vertu du protocole transactionnel signé le 21 avril 2016,concourt à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices matériels et moraux du salarié, qu’elle a donc un caractère exclusivement indemnitaire et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. »

Une problématique comparable se présente lors de transactions intervenant postérieurement à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement rendu le 6 juin 2024, n° 22/01814, a annulé un redressement opéré au titre du forfait social.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les devoirs du juge : « – Le juge du fond doit quant à lui apprécier la valeur des éléments de preuve produits par l’employeur, sans se borner à énoncer que les sommes versées dans le cadre d’une transaction ayant pour but d’éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, constituent forcément dans l’intention des parties des éléments de salaire ; »

Le tribunal a conclu que « Néanmoins, une telle indemnité doit être exonérée de cotisations sociales, ou, le cas échéant comme en l’espèce, du forfait social, s’il est prouvé par l’employeur que l’unique objet de cette indemnité est la réparation d’un préjudice subi par son bénéficiaire. »

Le Tribunal judiciaire de Vannes a adopté une solution identique par jugement du 14 avril 2025, n° 24/00355.

Le Tribunal judiciaire de Vannes a jugé : « En cas d’indemnité transactionnelle négociée dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les éléments ayant un caractère de salaire doivent être soumis à cotisations comme n’importe quel élément de salaire alors que les éléments correspondant à la compensation d’un préjudice ont un caractère indemnitaire et sont par conséquent exclus de l’assiette de cotisations. »

Le pôle social de Vannes a précisé : « Il appartient au pôle social, lorsqu’il est saisi d’une contestation d’un redressement opéré par l’URSSAF sur l’assiette de calcul des cotisations sociales, d’apprécier le sens et la portée d’une transaction et la nature de l’indemnité transactionnelle. La qualification donnée par les parties ne lie pas le pôle social. »

En conséquence, la distinction expresse entre le règlement des créances salariales et l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour préjudice constitue la clé de voûte de la validité de l’exonération.

B. Le contrôle judiciaire de la qualification, l’application des plafonds légaux et la stratégie contentieuse face aux inspecteurs du recouvrement

L’office du juge du fond consiste à restituer la véritable nature des sommes allouées sans s’arrêter aux qualifications contractuelles formelles des parties.

Cependant, ce pouvoir souverain d’interprétation trouve sa limite infranchissable dans l’interdiction absolue de dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec vigueur dans son arrêt du 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-15.795.

Censurant une cour d’appel ayant requalifié des indemnités transactionnelles en salaires, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond ont commis une violation de la loi « alors que dans les dix protocoles d’accord transactionnels litigieux, il était indiqué, d’une part, pour chacun des salariés concernés, que celui-ci reconnaissait avoir perçu, lors de la remise de son solde de tout compte, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération restant dus, d’autre part, que l’indemnité transactionnelle était versée à titre de dommages et intérêts, pour prendre en compte les préjudices que les intéressés prétendaient avoir subis du fait de leur licenciement, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces protocoles, a violé le principe susvisé. »

Cette décision fondamentale protège les entreprises contre les dénaturations arbitraires opérées par les organismes de contrôle lors de la vérification de leurs accords.

Par ailleurs, même lorsque l’indemnité transactionnelle revêt une nature indemnitaire incontestable, son régime social demeure soumis au respect des plafonds d’exclusion légaux.

En vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’exonération s’applique dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Au-delà de cette limite de deux plafonds annuels, la fraction excédentaire réintègre de plein droit l’assiette des cotisations et contributions sociales de sécurité sociale.

De surcroît, les indemnités dont le montant global excède dix fois le montant du plafond annuel sont intégralement assujetties à cotisations dès le premier euro versé.

La Cour d’appel de Rennes a rappelé cette limitation dans un arrêt du 26 janvier 2023, n° 21/03452.

La Cour d’appel de Rennes a confirmé que « Dès lors que celle-ci a bien été versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et qu’elle vise à réparer le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi, elle ne saurait entrer, au delà des limites fixées par l’article L. 242-1.12 ième alinéa du code de la sécurité sociale, dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société. »

Or, lorsque l’indemnité répare des préjudices distincts nés des conditions d’exécution du contrat, l’URSSAF ne peut pas appliquer indûment un plafonnement inapplicable.

La Cour d’appel de Besançon, dans sa décision du 22 juillet 2025, n° 24/01412, a sanctionné l’URSSAF pour avoir tenté de réintégrer des dommages-intérêts moraux.

La Cour d’appel de Besançon a constaté que l’indemnité « répare divers préjudices subis par le salarié, notamment moraux et professionnels, nés des conditions d’exercice du contrat de travail et de sa rupture, et présente ainsi un caractère indemnitaire, justifiant son exonération de cotisations sociales ».

Concernant les cotisations et contributions spécifiques, l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale institue le forfait social sur certaines fractions d’indemnités exclues de cotisations.

Dans l’hypothèse d’un départ en retraite, la Cour d’appel de Poitiers a précisé dans un arrêt du 22 janvier 2026, n° 25/00562, le champ de ces contributions.

La Cour d’appel de Poitiers a jugé : « Cette contribution patronale spécifique ne concerne pas l’indemnité de départ volontaire à la retraite, qui est soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun. »

Dès lors, face à une lettre d’observations notifiant un redressement sur des indemnités transactionnelles, l’entreprise doit déployer une défense juridique rigoureuse.

La phase contradictoire de trente jours permet d’apporter aux inspecteurs l’ensemble des justificatifs établissant la matérialité des préjudices indemnisés par l’accord.

En cas de maintien du redressement et de délivrance d’une mise en demeure, la saisine préalable de la Commission de recours amiable s’impose dans le délai de deux mois.

À défaut de satisfaction devant cette instance administrative interne, le recours est porté devant le pôle social du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Dans ce contentieux technique où la charge de la preuve conditionne l’annulation des redressements, l’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF permet de sécuriser la qualification des écritures et d’obtenir l’annulation des chefs de redressement infondés.

Conclusion

Le traitement social des indemnités transactionnelles de rupture du contrat de travail illustre la tension constante entre la préservation de l’assiette des cotisations et la réparation légitime des préjudices des salariés.

Si l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption robuste d’assujettissement, la jurisprudence récente de la Cour de cassation offre un cadre probatoire protecteur aux entreprises de bonne foi.

L’administration rigoureuse de la preuve de préjudices moraux, professionnels ou d’exécution distincts des créances salariales permet d’écarter l’intégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations.

Dès lors, la rédaction méticuleuse des protocoles transactionnels et la conservation méthodique des pièces précontentieuses constituent les garanties indispensables face aux contrôles de l’URSSAF.

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