Votre caisse vous verse des indemnités journalières après un accident du travail et le montant vous paraît trop bas, ou les premiers jours manquent. Avant d’accepter le décompte, vérifiez trois points que la caisse se doit d’appliquer : l’indemnité part dès le lendemain de l’arrêt sans jour de carence, elle vaut 60 % du salaire journalier de base puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour, et le salaire de référence se reconstitue quand le mois précédent est incomplet pour cause de maladie, de maternité ou de chômage. Ce dossier explique comment se calcule l’indemnité, quelles erreurs fréquentes conduisent à un trop-bas, et comment contester le montant devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs en France.
Le principe de départ tient en deux phrases de loi. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur » et qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés ». Autrement dit, en accident du travail, il n’existe pas de délai de carence de trois jours comme en arrêt maladie ordinaire : le jour de l’accident est payé par l’employeur, et la caisse prend le relais dès le lendemain, dimanches et jours fériés compris. Les développements qui suivent détaillent d’abord le calcul du montant, puis la procédure de régularisation et de contestation, en distinguant les litiges sur le montant, qui relèvent de la commission de recours amiable, des litiges d’ordre médical, qui relèvent de la commission médicale.
I. Quel montant d’indemnités journalières la CPAM vous doit-elle après un accident du travail ?
Le montant résulte de trois étages : un taux appliqué au salaire journalier de base, un salaire journalier de base déterminé par des règles précises, et un plafond qui écrête le tout. Chacun de ces étages est source d’erreurs, et chacune se contrôle avec le bulletin de paie et l’attestation de salaire de l’employeur.
A. Pas de carence, 60 % puis 80 % : les taux légaux et le plafond qui limite l’indemnité
L’absence de carence constitue la première différence avec la maladie ordinaire. En arrêt maladie non professionnelle, la caisse applique un délai de carence avant de verser les indemnités ; en accident du travail, le versement commence le lendemain de l’arrêt, et la journée de l’accident reste à la charge de l’employeur. Si votre décompte fait apparaître des jours non payés en début d’arrêt, vérifiez s’il s’agit d’un jour de carence indûment appliqué ou d’un simple décalage de traitement : la loi n’autorise pas la caisse à retrancher trois jours en accident du travail. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question du sort d’un arrêt prescrit à cheval sur une rechute et une nouvelle lésion, et votre courrier doit donc viser précisément chaque période d’arrêt plutôt qu’un total global.
Le taux de base est fixé par décret. « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 % », dispose l’article R. 433-1 du code de la sécurité sociale. La majoration intervient au vingt-neuvième jour : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 433-2 , le taux de l’indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident », selon l’article R. 433-3 du même code. Concrètement, les vingt-huit premiers jours sont indemnisés à 60 %, et le 80 % s’applique à compter du vingt-neuvième jour d’arrêt continu. L’erreur fréquente consiste à maintenir le 60 % au-delà du vingt-huitième jour, ou à recompter vingt-huit jours après chaque prolongation : le seuil se calcule sur la durée continue de l’arrêt consécutif à l’accident, prolongations comprises.
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle ce passage à 80 % dans un litige sur un indu. Dans un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile vise le moyen qui rappelait que « le taux de base étant porté à 80 % du salaire journalier à partir du vingt-neuvième jour après celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident », puis casse le jugement qui avait validé l’indu de la caisse sans vérifier la reconstitution du salaire, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309. Cette décision concernait un assuré à mi-temps thérapeutique et une attestation de salaire rectifiée par la caisse, pas un litige général sur le taux : elle est citée ici pour le rappel du 80 % au vingt-neuvième jour et pour la méthode de reconstitution du salaire, exposée plus bas, pas pour en transposer une autre règle.
Le plafond limite le salaire journalier pris en compte. L’article L. 433-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier « n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse », et « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 0,226 % », selon l’article R. 433-2 du même code. Les salaires élevés sont donc écrêtés, et la comparaison avec le net perçu avant l’arrêt n’a de sens que dans cette limite. Le même article R. 433-4 ajoute un second plafond : « L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5 ». Si votre indemnité dépasse ce que vous gagniez net par jour, la caisse l’écrête à ce gain net : ce n’est pas une erreur, c’est l’application du texte.
La loi prévoit enfin une révision en cas d’arrêt long et d’augmentation générale des salaires. « En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l’objet d’une révision », dispose le troisième alinéa de l’article L. 433-2, et « La durée d’interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 433-2 est fixée à trois mois », selon l’article R. 433-9 du même code. Pour un arrêt qui se prolonge au-delà de trois mois avec une hausse générale des salaires entre-temps, demandez la révision du taux par écrit en visant ces textes : les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer un mode de calcul uniforme de cette révision, et votre demande doit donc solliciter le décompte détaillé de la caisse plutôt qu’un montant que vous auriez calculé seul.
B. Salaire journalier de base : le diviser par 30,42, y inclure primes et indemnités de fin de contrat, et reconstituer les mois incomplets
Le calcul de référence part de la paie du mois civil précédent. L’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ». Pour un salaire réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le texte retient 1/28 des deux ou quatre dernières paies du mois civil précédent, et pour les activités discontinues ou saisonnières, 1/365 du salaire des douze mois précédents. La première vérification consiste donc à contrôler quelle période la caisse a retenue et quel diviseur elle a appliqué : un arrêt survenu le 5 du mois avec une paie du mois précédent incomplète ne se calcule pas sur la paie du mois en cours.
Les primes, rappels et indemnités de fin de contrat s’ajoutent sous conditions. L’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l’indemnité journalière qu’autant qu’elles ont été effectivement payées avant la date de l’arrêt de travail », et qu’elles « sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d’une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées ». Un treizième mois versé en décembre pour toute l’année se répartit ainsi sur douze mois, et une prime trimestrielle sur trois mois. Si la caisse a ignoré une prime payée avant l’arrêt, ou si l’employeur a omis de la déclarer dans l’attestation de salaire, la régularisation porte sur ce point précis.
La Cour de cassation a jugé que les indemnités versées à l’occasion du travail, qui se rapportent à la période du contrat, entrent dans ce salaire de base. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte du dernier de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application du deuxième, s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus au troisième », et la Cour en a déduit que l’indemnité compensatrice de congés payés du salarié en contrat à durée déterminée, versée à l’occasion du travail et se rapportant à la période du contrat, devait être prise en compte dans ce salaire de base. Pour un intérimaire ou un salarié en contrat à durée déterminée victime d’un accident du travail, vérifiez donc que l’attestation de l’employeur inclut ces indemnités lorsqu’elles ont été versées avant l’arrêt et se rapportent à la période retenue.
Le mois de référence incomplet se reconstitue, il ne se subit pas. L’article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier de base est déterminé « comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions » lorsque, notamment, « la victime n’avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l’article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié », ou lorsqu’elle travaillait depuis moins d’un mois, avait changé d’emploi, ou percevait un revenu de remplacement. Un mois précédent amputé par un arrêt maladie, un congé de maternité ou une période de chômage ne justifie donc pas une indemnité réduite : la caisse doit reconstituer le salaire à temps complet équivalent.
C’est exactement ce que la Cour de cassation a sanctionné le 19 février 2026. Elle a jugé que « Il résulte des deux premiers de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière, versée à la suite d’un accident du travail par application de l’article L. 433-2 du même code, s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement » et qu’« En application du dernier de ces textes, dans le cas où la victime n’a pas, pendant cette période, accompli la période de travail en raison d’une maladie, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, dans les mêmes conditions ». En l’espèce, la caisse avait ramené le salaire de 2 157,99 euros à 1 079,04 euros au motif que l’assuré était à mi-temps thérapeutique pendant le mois de référence, et le tribunal avait validé l’indu sans vérifier si la reconstitution opérée par l’employeur était justifiée : cassation, l’affaire étant renvoyée devant le tribunal de Créteil autrement composé. Si votre mois de référence comporte un mi-temps thérapeutique, une reprise partielle ou une maladie, produisez l’attestation de salaire reconstituée par l’employeur et exigez que la caisse motive son refus de la retenir.
II. Comment faire recalculer vos indemnités et contester un montant trop bas ou un indu ?
La contestation suit un ordre imposé : demande écrite de révision avec pièces, recours préalable devant la bonne commission dans les deux mois de la notification contestée, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. La bonne commission dépend de la nature du litige : le montant relève de la commission de recours amiable, l’appréciation médicale relève de la commission médicale. Se tromper de commission fait perdre des mois.
A. Demande de révision à la CPAM : attestation de salaire, décompte détaillé et cas des rechutes
La demande de révision s’adresse à la caisse primaire qui verse les indemnités, en pratique la CPAM de Paris pour les assurés résidant dans la capitale. Elle doit être écrite et chiffrée : montant versé par jour, montant réclamé par jour, période concernée, taux appliqué avant et après le vingt-neuvième jour, salaire journalier retenu et salaire journalier revendiqué avec son mode de calcul. Joignez les bulletins de paie de la période de référence, l’attestation de salaire reconstituée par l’employeur si le mois est incomplet, les justificatifs des primes payées avant l’arrêt, et le décompte de la caisse que vous contestez. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : les délais de recours courent à partir des notifications, et une demande informelle par téléphone ne les interrompt pas.
Les lecteurs confrontés à une date de consolidation contestée ou à une rechute après un accident du travail trouveront le prolongement de cette analyse dans l’analyse consacrée à la rechute d’accident du travail refusée par la CPAM, à la preuve de l’aggravation et au délai de 60 jours : ce dossier traite du montant des indemnités pendant l’arrêt initial, tandis que l’analyse liée traite de la réouverture des droits après consolidation. Les deux démarches se combinent souvent dans un même parcours, à condition de viser séparément le calcul du salaire journalier et la preuve médicale de l’aggravation.
La rechute obéit à une règle de calcul propre qu’il faut connaître avant de contester. L’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2 , où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4 , qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation », et que « Si la date de guérison ou de consolidation n’a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d’arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l’accident ». Autrement dit, la rechute se calcule sur le salaire précédant la rechute, pas sur l’ancien salaire de l’accident initial, mais les jours déjà indemnisés à 60 % pendant le premier arrêt comptent pour atteindre le seuil des vingt-neuf jours. Si la caisse recalcule une rechute au 60 % en repartant de zéro, ou si elle fige le salaire sur l’accident initial alors que votre rémunération a évolué, contestez sur ce fondement précis.
À Paris et en Île-de-France, où intérim, contrats courts, temps partiel thérapeutique après une première affection et changements d’employeur se succèdent, les mois de référence incomplets sont la norme plutôt que l’exception. Vérifiez systématiquement l’attestation de salaire : inclusion des indemnités de fin de contrat des contrats à durée déterminée et de mission, reconstitution des périodes de maladie ou de maternité du mois précédent, répartition des primes annuelles et trimestrielles payées avant l’arrêt, et plafond du gain journalier net. Une attestation établie sur le seul net versé, sans reconstitution ni primes, conduit presque mécaniquement à une indemnité trop basse pour les carrières discontinues.
B. Recours préalable devant la CRA ou la CMRA puis saisine du pôle social : délais, juridiction et preuves devant le juge
Le recours préalable est obligatoire avant tout recours contentieux. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour une contestation du montant des indemnités journalières, qui ne porte pas sur une appréciation médicale mais sur l’application des règles de calcul au salaire, le recours se porte devant la commission de recours amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Comptez ce délai à partir de la notification du décompte ou du refus de révision, joignez une copie de cette notification au recours, et envoyez en recommandé avec accusé de réception. Faute de texte lu pendant ce dossier qui fixerait un autre point de départ pour les notifications de la CPAM relatives aux indemnités journalières d’accident du travail, vérifiez sur la notification reçue si une voie et un délai de recours y sont indiqués, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence.
Lorsque le litige porte sur un élément médical, la commission compétente change. « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable », selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale. La date de consolidation, la reconnaissance d’une rechute ou d’une aggravation, et le taux d’incapacité permanente relèvent de cette commission médicale, saisie par demande écrite avec copie de la décision contestée. Ne présumez ni la commission ni la juridiction pour un autre organisme ou une autre prestation : ce dossier a vérifié ces textes pour les indemnités journalières et les contestations médicales d’accident du travail du régime général à la date de rédaction, et toute autre configuration appelle une vérification propre sur les textes applicables à sa date.
La juridiction compétente après le recours préalable est le pôle social du tribunal judiciaire, dans le champ du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit ce champ comme comprenant « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui inclut les litiges sur le montant des indemnités journalières d’accident du travail. Pour les assurés résidant à Paris, la saisine s’effectue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, après le recours préalable porté devant la commission compétente de la CPAM. Joignez un jeu complet en double exemplaire, numérotez les pièces, et conservez les originaux des bulletins de paie.
Devant le juge, la preuve se joue sur le salaire. Produisez l’attestation de salaire initiale et, le cas échéant, l’attestation rectificative ou reconstituée de l’employeur, les bulletins de paie de la période de référence, les justificatifs des primes et indemnités de fin de contrat, le décompte détaillé de la caisse avec le taux et le salaire journalier retenus jour par jour, et le tableau comparatif de votre calcul avec le diviseur et la période utilisés. L’arrêt du 19 février 2026 montre que le juge doit rechercher si la reconstitution du salaire était justifiée quand le mois de référence est incomplet pour cause de maladie : formulez cette demande de recherche dans vos conclusions plutôt que de vous borner à opposer deux montants. Une demande qui sollicite un rappel global sans viser le taux, le salaire journalier et les jours concernés expose à un rejet pour imprécision, même si le droit au fond existe. Les décisions consultées ne tranchent pas la question du délai de saisine du pôle social après la décision de la commission pour les indemnités journalières d’accident du travail, et votre courrier doit donc se reporter à la notification de la commission et, à défaut d’indication suffisante, interroger le greffe sans présumer un délai.
Conclusion
Les indemnités journalières d’accident du travail obéissent à des règles écrites et vérifiables : versement dès le lendemain de l’arrêt sans jour de carence, journée de l’accident à la charge de l’employeur, 60 % du salaire journalier de base puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour, salaire journalier calculé sur la paie du mois civil précédent avec inclusion des primes et indemnités de fin de contrat payées avant l’arrêt, reconstitution des mois incomplets pour cause de maladie, de maternité, de chômage ou de changement d’emploi, et double plafond du maximum de rémunération annuelle et du gain journalier net. Leur contestation suit l’ordre imposé : demande de révision chiffrée à la caisse, recours préalable devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification pour le montant, ou devant la commission médicale pour les éléments d’ordre médical, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Chaque affirmation de délai de ce dossier renvoie au texte ou à la décision cités dans la même phrase ou la suivante, et les questions que les sources consultées ne tranchent pas ont été signalées comme telles. Vérifiez votre décompte ligne par ligne, chiffrez l’effet de chaque erreur sur le taux et le salaire journalier, et visez précisément les décisions contestées : c’est cette précision qui transforme un décompte trop bas en indemnités corrigées.