Pénurie de carburant en France : agent public en retard ou absent, retenue sur traitement pour service non fait, que demander
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Le décret qui libère les stocks stratégiques de gazole a été publié au Journal officiel le samedi 24 octobre 2026. D’après franceinfo, qui cite l’AFP, le texte autorise la vente d’un volume maximal de 1,6 million de mètres cubes jusqu’au 31 janvier, avec une baisse espérée de 12 à 18 centimes par litre sur un gazole qui oscille entre 2,30 et 2,40 euros depuis début octobre. La mesure prévoit que les distributeurs répercutent intégralement la baisse sur les consommateurs à compter du 1er novembre. La crise, elle, est déjà là : les ruptures de stock se multiplient dans les stations-service et les requêtes « pénurie carburant » et « prix carburant » repartent à la hausse sur Google. Le salarié du privé bloqué par la pénurie a déjà été traité dans notre article de référence du 8 octobre 2026 sur le salarié en retard ou en panne sur l’autoroute. Reste une question massive et encore sans réponse complète : celle de l’agent public. Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, contractuel de droit public, enseignant, soignant, agent de guichet : que se passe-t-il quand le réservoir vide empêche de prendre son poste ? L’administration peut-elle retenir une partie du traitement ? Une absence de quelques heures peut-elle devenir une sanction disciplinaire, voire une radiation pour abandon de poste ? Faut-il demander une autorisation spéciale d’absence, poser un congé, télétravailler ? Et si, en cherchant une station ouverte, l’agent a un accident de la route, l’accident est-il imputable au service ? Le présent article répond point par point, textes et décisions en main, en l’état du droit applicable le 25 octobre 2026.
I. En retard ou absent à cause de la pénurie : la retenue sur traitement pour service non fait
Le premier réflexe face à une retenue sur la paie est de la confondre avec une punition. En fonction publique, la logique est inverse : la retenue n’est pas une sanction, c’est la conséquence mécanique d’un service non fait. L’article L. 711-1 du code général de la fonction publique dispose que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». Et l’article L. 712-1 du même code précise que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Autrement dit, le traitement est la contrepartie d’un service accompli. Quand l’agent ne peut pas accomplir son service parce que sa voiture est à sec, l’administration ne le punit pas en retenant une partie de la paie : elle cesse de payer un travail qui n’a pas été fourni. Cette distinction commande tout le régime contentieux, car une retenue pour service non fait ne suit pas la procédure disciplinaire, alors qu’une sanction disciplinaire déguisée en retenue est illégale.
A. Retenue sur traitement pour service non fait : le trentième et la preuve de l’absence
La notion de service non fait est définie par l’article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, dans la rédaction que le Conseil d’État rappelle régulièrement : « Il n’y a pas de service fait […] 1° Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service » (Conseil d’État, 4ème chambre, 1er février 2019, n° 415648). L’agent qui manque une demi-journée ou une journée entière parce qu’aucune station ne peut le ravitailler sur son trajet entre dans cette définition, même si son absence est involontaire. Le Conseil d’État l’a dit sans détour dans une autre affaire : « l’absence de service fait, quels qu’en aient été les motifs, s’opposait à ce que ces conclusions puissent être accueillies » (Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 avril 2018, n° 407882). La pénurie de carburant n’efface donc pas la retenue : elle explique l’absence, elle ne la transforme pas en temps de travail rémunéré.
En pratique, pour les fonctionnaires de l’État, la retenue se calcule en trentièmes indivisibles du traitement mensuel : une journée d’absence vaut un trentième. La cour administrative d’appel de Toulouse l’illustre dans une espèce où le directeur interrégional des services pénitentiaires « a procédé à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel pour service non fait » pour trois jours d’absence (cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 mars 2023, n° 21TL20099). Trois jours manqués, trois trentièmes : la proportionnalité est stricte. L’administration ne peut pas retenir davantage que le temps réellement non travaillé, ni appliquer un forfait, ni ajouter une quelconque majoration. La retenue porte sur le traitement et ses accessoires versés en contrepartie du service ; elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie et mentionner la période concernée. Un agent qui constate une retenue supérieure au temps manqué, ou une retenue sans indication de période, tient un premier moyen d’annulation.
Reste la question de la preuve. L’administration doit établir l’absence : relevés de pointage, planning, attestation du supérieur hiérarchique. L’agent, de son côté, a tout intérêt à constituer dès le premier jour un dossier de justificatifs : photographies des stations fermées sur son trajet avec la date visible, captures du site prix-carburants.gouv.fr qui recense les prix et les ruptures par station, attestation sur l’honneur détaillant l’itinéraire tenté, échanges écrits avec le supérieur hiérarchique pour signaler l’empêchement avant la prise de poste. Ces pièces ne font pas disparaître la retenue pour service non fait, mais elles servent à deux choses décisives : démontrer que l’absence n’est pas volontaire, ce qui barre la route à la qualification disciplinaire, et préparer la demande de régularisation par congé ou télétravail examinée en seconde partie. L’agent qui prévient par écrit avant l’heure de prise de poste, qui propose une solution de remplacement et qui conserve les preuves de la pénurie sur son secteur se place dans la meilleure situation possible devant le juge administratif.
B. Absence injustifiée en fonction publique : pas de sanction automatique, une mise en demeure avant toute radiation
Une absence liée à la pénurie peut être qualifiée de fautive par l’administration, mais cette qualification ne produit aucun effet automatique. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». S’exposer à une sanction n’est pas la subir : l’administration doit engager la procédure disciplinaire, respecter les droits de la défense, consulter le conseil de discipline lorsque la sanction envisagée l’exige, et choisir une sanction proportionnée dans l’échelle légale. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours », le deuxième groupe comprenant notamment la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours. Pour un retard ou une absence isolés, expliqués par une pénurie de carburant documentée et signalés à temps, une sanction du premier groupe serait déjà difficile à justifier, et toute sanction plus lourde exposerait la décision à l’annulation pour disproportion.
Le pouvoir disciplinaire n’appartient d’ailleurs qu’à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale, comme le rappelle l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique, et la suspension conservatoire prévue par l’article L. 531-1 du même code est réservée à l’auteur d’une faute grave, avec maintien du traitement et règlement définitif de la situation dans un délai de quatre mois. Un chef de service qui menacerait un agent bloqué par la pénurie d’une procédure disciplinaire pour quelques heures d’absence manquerait lui-même à la mesure que le statut impose.
L’hypothèse la plus redoutée, celle de l’abandon de poste conduisant à la radiation des cadres sans procédure disciplinaire, est strictement encadrée par le juge. Le Conseil d’État pose la règle : « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer », et il ajoute que « Une telle mise en demeure, qui constitue une garantie pour l’intéressé au sens du principe rappelé ci-dessus, doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable » (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 mai 2021, n° 428957). Concrètement, tant que l’agent n’a pas reçu un tel écrit, aucune radiation pour abandon de poste ne peut être prononcée. Et même après mise en demeure, l’agent qui justifie de son empêchement et qui reprend son poste dans le délai fixé fait échec à la procédure. La mise en demeure incomplète, qui n’avertit pas du risque de radiation sans procédure disciplinaire, est jugée irrégulière et fait annuler la radiation, comme dans cette même affaire où la mise en demeure adressée le 7 septembre 2016 n’indiquait pas ce risque. L’agent qui reçoit une mise en demeure pendant la pénurie doit donc la lire attentivement : l’absence de mention du risque encouru est un moyen d’annulation, et la réponse écrite avec justificatifs reste la meilleure défense.
Contre une retenue irrégulière ou une sanction injustifiée, la voie de recours commence par un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision, puis se poursuit devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai de deux mois court à partir de la notification de l’arrêté portant retenue ou de la décision de sanction : le laisser passer rend le recours irrecevable, même si la décision est contestable sur le fond. D’où l’importance de demander dès réception la communication de l’arrêté de retenue et de faire précéder le recours contentieux d’un recours gracieux écrit et motivé, pièces justificatives à l’appui.
II. Rester payé malgré la pénurie : autorisation d’absence, congés et télétravail
Subir la retenue n’est pas une fatalité : le statut offre des mécanismes qui permettent de couvrir l’absence et de maintenir la rémunération. Encore faut-il les demander à temps et dans les formes, car aucun ne joue automatiquement. La première piste que les agents explorent spontanément, l’autorisation spéciale d’absence, est aussi celle qui suscite le plus de malentendus : elle ne couvre pas la pénurie. Les vraies solutions sont le congé annuel, les jours de réduction du temps de travail et le télétravail, complétés par la protection offerte en cas d’accident survenu en cherchant du carburant.
A. Autorisation spéciale d’absence en fonction publique : ce que l’agent peut vraiment demander
La requête « autorisation spéciale d’absence fonction publique » figure parmi les suggestions de recherche les plus fréquentes, et la réponse du droit est claire : l’autorisation spéciale d’absence ne couvre pas l’impossibilité de se rendre au travail faute de carburant. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité […] et à l’occasion de certains évènements familiaux ». Le champ est limitatif : parentalité et événements familiaux. La pénurie de carburant n’y figure pas, et l’administration saisie d’une demande d’autorisation spéciale d’absence motivée par le réservoir vide la rejettera à bon droit. L’actualité renforce encore cette lecture : un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles de ces autorisations pour tous les agents et employeurs publics, et le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 (service-public.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2026, mise à jour le 12 août 2026). Cette réforme, prise sur le fondement du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, harmonise les autorisations liées à la parentalité et aux événements familiaux pour les trois fonctions publiques, sans créer la moindre autorisation pour empêchement de transport. Demander une autorisation spéciale d’absence pour la pénurie, c’est donc s’exposer à un refus fondé, avec perte de temps.
La demande utile est celle d’un congé annuel. L’article L. 621-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement ». Un jour de congé posé couvre l’absence et maintient intégralement la rémunération, sans retenue pour service non fait. Mais le congé ne se prend pas : il se demande et s’obtient. Dans la fonction publique hospitalière, le juge rappelle que « L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service » (cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2021, n° 19LY02949, application de l’article 2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002). Les nécessités de service peuvent donc justifier un refus, notamment dans les services qui doivent assurer la continuité pendant la crise. La parade consiste à formuler la demande par écrit dès que la pénurie est connue, à proposer des dates de remplacement, à viser les jours de réduction du temps de travail ou les jours épargnés lorsque le congé annuel est épuisé, et à solliciter une réponse écrite. Un refus doit être motivé en fait et en droit ; un refus verbal opposé au téléphone ne permet aucun contrôle et doit être suivi d’une demande de confirmation écrite. L’agent qui pose son congé avant la journée d’absence évite à la fois la retenue et tout risque disciplinaire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable : partir en congé sans autorisation reste une absence injustifiée.
B. Télétravail et accident de trajet : le détour pour trouver de l’essence passé au crible du juge
Le télétravail est la solution la mieux adaptée aux fonctions qui s’y prêtent, mais il n’est ni un droit acquis ni une mesure que l’agent s’octroie lui-même. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature définit le télétravail comme l’exercice hors des locaux de l’employeur, de façon régulière et volontaire, au moyen des technologies de l’information et de la communication. La quotité est plafonnée par ce même décret : trois jours de télétravail au maximum par semaine, avec un temps de présence sur le lieu d’affectation d’au moins deux jours. Surtout, l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent, comme le prévoit l’article 5 du décret, et le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités et l’intérêt du service. La cour administrative d’appel de Lyon confirme que « L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service » (cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 3 juin 2021, n° 19LY02397). L’agent bloqué par la pénurie doit donc adresser une demande écrite précisant les jours et le lieu d’exercice, et obtenir l’accord avant de rester chez lui : télétravailler sans autorisation, c’est s’absenter sans droit. En sens inverse, l’autorisation accordée couvre l’absence et maintient la rémunération, et il peut y être mis fin à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois, réductible en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la pénurie, l’agent déjà autorisé à télétravailler certains jours peut demander par écrit l’extension temporaire de ses jours de télétravail ; l’administration peut l’accepter ou le refuser au nom de l’intérêt du service, mais elle doit répondre, et son silence prolongé face à une situation d’empêchement documenté pèsera dans l’appréciation du juge en cas de sanction ultérieure.
Reste l’hypothèse de l’accident : l’agent qui, faute de carburant sur son itinéraire habituel, allonge son parcours pour trouver une station ouverte et subit un accident de la circulation est-il victime d’un accident de trajet imputable au service ? Le Conseil d’État pose le principe : « Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service » (Conseil d’État, 7ème chambre, 19 janvier 2024, n° 469095). Tout se joue donc sur le détour : un simple arrêt à une station située sur le parcours habituel, ou à proximité immédiate, s’analyse comme un léger détour qui ne détache pas l’accident du service. En revanche, un itinéraire sensiblement allongé, sans rapport avec les nécessités du déplacement domicile-travail, expose l’agent à un refus d’imputabilité. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans ce sens qu’un agent « ne s’est pas borné à effectuer un léger détour mais a emprunté un trajet distinct et différent de son parcours normal », et que ce changement d’itinéraire, « qui ne répondait pas aux nécessités essentielles de la vie courante, a fait perdre à l’accident son caractère d’accident de service » (cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre, 9 février 2018, n° 16MA02151). S’arrêter pour mettre du carburant relève à l’évidence des nécessités de la vie courante, mais le juge appréciera concrètement l’ampleur du détour : quelques kilomètres pour une station ouverte sur un axe voisin plaident pour le maintien de l’imputabilité, tandis qu’un périple à travers le département pour économiser quelques centimes par litre l’expose. L’enjeu est financier et statutaire : lorsque l’imputabilité au service est reconnue, « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident » (article L. 822-24 du code général de la fonction publique), et les arrêts de travail sont pris en charge au titre des accidents de service avec maintien du traitement. L’agent victime d’un tel accident doit déclarer sans délai, faire constater les lésions, conserver les preuves du détour imposé par les fermetures de stations, et contester par recours gracieux puis devant le tribunal administratif tout refus d’imputabilité, dans le délai de deux mois de la notification prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
À Paris et en Île-de-France, où les distances domicile-travail sont longues et où les stations d’autoroute et de périphérie sont les premières prises d’assaut, ces réflexes probatoires comptent double. L’agent francilien joint à sa demande de congé ou de télétravail les captures du site prix-carburants.gouv.fr pour son secteur, l’attestation de la station habituellement fréquentée lorsqu’elle affiche la rupture, et la copie de ses échanges écrits avec son supérieur hiérarchique. En cas de retenue ou de sanction, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent pour son lieu d’affectation, après recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Les décisions de l’administration parisienne relèvent du tribunal administratif de Paris, et la règle des deux mois ne souffre aucune exception tirée de la pénurie elle-même : c’est le respect du délai qui préserve le droit au juge. Notre article de référence sur le salarié en retard ou en panne sur l’autoroute pendant la pénurie de carburant complète utilement ce tableau pour les agents employés sous contrat de droit privé et pour les questions de dépannage sur autoroute.
Conclusion
La pénurie de carburant qui a conduit le gouvernement à libérer 1,6 million de mètres cubes de stocks stratégiques de gazole par le décret publié le 24 octobre 2026 ne suspend pas le statut de la fonction publique : elle l’éprouve. L’agent public en retard ou absent subit une retenue proportionnée pour service non fait, calculée en trentièmes, mais ne peut être sanctionné disciplinairement sans procédure, ni radié pour abandon de poste sans mise en demeure écrite préalable l’informant du risque encouru. L’autorisation spéciale d’absence, y compris dans son nouveau cadre harmonisé applicable au 1er janvier 2027, ne couvre pas l’empêchement de transport : les demandes utiles sont le congé annuel, les jours de réduction du temps de travail et le télétravail, tous subordonnés à l’accord préalable du chef de service. L’accident survenu en cherchant une station ouverte reste imputable au service lorsque le détour demeure léger et dicté par les nécessités de la vie courante ; il cesse de l’être lorsque l’agent s’écarte significativement de son parcours habituel. Prévenir par écrit, prouver la pénurie sur son secteur, demander avant de s’absenter et respecter le délai de deux mois pour contester : ces quatre réflexes font la différence entre une journée perdue et un contentieux gagné.