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Indemnités journalières trop basses : faire recalculer votre salaire de référence et récupérer le rappel devant la CRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières trop basses : faire recalculer votre salaire de référence et récupérer le rappel devant la CRA et le pôle social

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Votre arrêt maladie est pris en charge, les virements de la caisse primaire d’assurance maladie arrivent, et pourtant le montant ne correspond pas à ce que vous gagniez. Depuis le 1er avril 2025, le plafond du revenu retenu pour calculer les indemnités journalières maladie a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC : beaucoup d’assurés ont vu leur indemnité plafonner alors que leur bulletin de paie, lui, n’a pas baissé. D’autres découvrent qu’une prime a disparu de l’attestation employeur, qu’un mois incomplet a été mal reconstitué, ou que le dernier mois entièrement travaillé n’a pas été pris en compte. Le calcul n’est pas une boîte noire. Il repose sur des articles précis du code de la sécurité sociale, sur un décret du 20 février 2025, et sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui dit quels mois de paie doivent entrer dans la base. Si le montant est erroné, vous pouvez réclamer un rappel, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article détaille le mode de calcul, les erreurs fréquentes, les pièces à produire et les délais. Il complète les développements déjà publiés sur la fin des indemnités journalières après trois ans d’arrêt maladie et sur le temps partiel thérapeutique refusé ou interrompu.

I. Indemnités journalières trop basses : comment la CPAM calcule le montant et où elle se trompe

A. Gain journalier de base, plafond à 1,4 SMIC et indemnité à 50 % : le calcul que vous pouvez vérifier

Le droit aux indemnités journalières maladie n’est pas une faveur de la caisse. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Le montant, lui, n’est pas laissé à l’appréciation du gestionnaire. L’article L. 323-4 du même code dispose : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail » (article L. 323-4 du code de la sécurité sociale). La loi renvoie ensuite au décret le soin de fixer la fraction, le plafond et les modalités de calcul.

Le décret d’application est clair sur la fraction. Depuis le 14 avril 2021, l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale énonce : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, une fois le revenu d’activité journalier établi, la caisse retient 50 % de cette base, et non un pourcentage libre. Ce n’est pas un usage interne d’Ameli : c’est un texte réglementaire en vigueur. Si votre relevé d’indemnités affiche un taux différent sans motif légal (par exemple un temps partiel thérapeutique, qui obéit à d’autres règles), le montant est attaquable.

Le revenu d’activité antérieur, souvent encore appelé gain journalier de base dans le langage des caisses, se calcule selon l’article R. 323-4. Pour un salarié payé au mois, le texte retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Si vous êtes payé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le dénominateur devient 1/84 sur six ou douze paies. Si le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, le texte retient 1/365 du revenu des douze mois civils antérieurs. La première vérification consiste donc à identifier votre rythme de paie et à aligner les bulletins sur la bonne formule. Une caisse qui applique 1/90, un reliquat de l’ancienne rédaction, ou qui mélange trois mois et six mois, fausse déjà le résultat.

Le plafond a changé. Le même article R. 323-4, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2025, limite le revenu retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Ce 1,4 n’est pas un choix de gestionnaire. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a modifié l’article R. 323-4 précité : le nombre 1,8 y a été remplacé par le nombre 1,4. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. Un arrêt commencé le 31 mars 2025 reste, pour le plafond, sous l’empire de l’ancien 1,8 SMIC. Un arrêt commencé le 1er avril 2025 ou après est plafonné à 1,4 SMIC. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente, surtout en cas de prolongation qui n’est pas un nouvel arrêt, ou au contraire d’un nouvel arrêt après une reprise.

Ce plafond se double d’un plafond quotidien. L’article R. 323-9 du code de la sécurité sociale dispose : « En aucun cas l’indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 323-4 » (article R. 323-9 du code de la sécurité sociale). L’Assurance Maladie publie, de son côté, des montants maximum actualisés. Sur sa fiche consacrée à l’arrêt maladie du salarié, consultée le 10 septembre 2026, elle indique que le salaire est pris en compte dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 522,52 euros bruts pour les arrêts débutant en juin 2026 et 2 613,83 euros bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, et que l’indemnité journalière ne peut pas excéder 41,95 euros bruts pour les arrêts prescrits en juin 2026 et 42,97 euros bruts pour ceux prescrits à compter de juillet 2026. Ces chiffres d’Ameli ne remplacent pas le code : ils illustrent l’application du plafond à une date donnée. Ils bougent avec le SMIC. Un relevé qui dépasse ces plafonds n’est pas en soi un gain : il peut signaler une erreur de régime (accident du travail au lieu de maladie) ou un trop-perçu futur. Un relevé très inférieur, alors que votre salaire brut des trois mois dépasse largement 1,4 SMIC, doit au contraire faire chercher une autre cause : mois oublié, prime absente, reconstitution non faite, ou attestation employeur incomplète.

Le calendrier de versement n’est pas le montant, mais il explique souvent le sentiment d’être « trop bas ». L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité « est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). L’article R. 323-1 fixe ce point de départ : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours constituent le délai de carence, sauf exceptions prévues par le même article pour certaines affections de longue durée et, en dehors de ce texte, pour d’autres régimes (accident du travail, maladie professionnelle). Une caisse qui applique une carence à une prolongation alors que le texte l’écarte, ou qui ne verse pas les dimanches, contredit L. 323-1. Le montant quotidien peut être juste et le total mensuel faux, simplement parce que des jours n’ont pas été indemnisés.

Avant même le calcul, encore faut-il ouvrir le droit. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale subordonne les prestations en espèces à des conditions de salaires soumis à cotisations ou d’heures de travail pendant une période de référence (article L. 313-1 du code de la sécurité sociale). L’article R. 313-3 précise, pour les six premiers mois, qu’il faut justifier soit de cotisations au moins égales à celles dues pour un salaire égal à 1 015 fois le SMIC, soit d’« au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » ; au-delà du sixième mois, l’affiliation d’au moins douze mois s’ajoute à 2 030 fois le SMIC ou à 600 heures (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Un refus total n’est pas un calcul trop bas : c’est un autre contentieux, celui de l’ouverture des droits. Un versement partiel, lui, suppose que le droit est ouvert et que seule la liquidation est discutée. Distinguez les deux avant d’écrire à la caisse : les pièces et les textes ne sont pas les mêmes.

B. Période de référence incomplète, dernier jour du mois, attestation employeur : les erreurs qui font chuter le montant

La Cour de cassation a tranché une question qui revient sans cesse dans les dossiers : quels mois de paie retenir lorsque l’arrêt commence le lendemain d’un mois entièrement travaillé. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a rappelé, au visa des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, que « le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21-23.857). Elle en a tiré cette règle concrète : « Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption de travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant ». Si vous avez travaillé jusqu’au 31 mars et que l’arrêt commence le 1er avril, le mois de mars entre dans la base. Une caisse qui recule d’un mois et prend décembre, janvier et février au lieu de janvier, février et mars diminue ou augmente artificiellement le montant, selon que mars était un bon ou un mauvais mois. C’est l’un des premiers contrôles à faire sur votre relevé.

La période de référence n’est pas toujours trois mois complets et homogènes. L’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024, applicable depuis le 1er novembre 2024, organise la reconstitution lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus pendant tout ou partie de la période. Le I du texte vise le début d’activité en cours de période, la fin d’activité, et les mois sans travail « par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel », de fermeture de l’établissement ou de congé non payé, « à l’exclusion des absences non autorisées » (article R. 323-8 du code de la sécurité sociale). Le II impose alors de recalculer le mois concerné « sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ». Si aucun revenu n’a été perçu pendant toute la période de référence, le texte va chercher le revenu journalier « au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence ». Une caisse qui laisse un mois à zéro alors que vous étiez en arrêt, au chômage ou en congé non payé, au lieu de reconstituer, écrase la moyenne. À l’inverse, une reconstitution trop généreuse peut créer un indu. Dans les deux sens, le texte est impératif.

Le chômage précède parfois l’arrêt. L’article R. 323-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Si l’assuré tombe malade au cours d’une période de chômage involontaire, de fermeture de l’établissement employeur ou d’un congé non payé, le revenu d’activité antérieur servant de base au calcul de l’indemnité journalière est celui dont bénéficiait l’assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d’un stage de formation professionnelle, sous réserve cependant de l’application des dispositions prévues pour la période comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci » (article R. 323-7 du code de la sécurité sociale). Calculer l’indemnité sur l’allocation chômage, ou sur un mois de stage, n’est pas le principe. Le revenu à reprendre est celui d’avant la cessation effective du travail. Beaucoup de dossiers « trop bas » d’anciens salariés devenus demandeurs d’emploi viennent de là.

La matière première du calcul, c’est l’attestation de l’employeur. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur d’établir « une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus », adressée à la caisse sous forme électronique ou, à défaut, remise au salarié sur papier (article R. 323-10 du code de la sécurité sociale). Cette attestation doit notamment comporter « le montant et la date » des paies, la période et le nombre de journées et d’heures de travail. Une prime soumise à cotisations maladie oubliée, un 13e mois versé pendant la période de référence et absent de la ligne, des heures supplémentaires non déclarées, un rappel de salaire payé après coup mais afférent aux trois mois, tout cela fausse la base. La caisse n’est pas infaillible : elle liquide souvent ce que l’attestation lui envoie. Votre recours consiste alors à produire les bulletins de paie, le contrat, les avenants, et à demander le recalcul sur le revenu d’activité réellement soumis à cotisations, dans la limite du plafond de 1,4 SMIC.

La deuxième chambre civile l’a encore rappelé le 26 juin 2025 : « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’appréciant sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-11.387). Dans cette affaire, un rappel de salaires obtenu aux prud’hommes après requalification du contrat n’avait pas interrompu la prescription de l’action contre la caisse, précisément parce que les deux actions ne tendaient pas aux mêmes fins. La leçon pratique est double. D’une part, le calcul se cale sur ce qui a réellement été versé avant l’arrêt, pas sur ce que vous auriez dû gagner selon un jugement ultérieur, sauf à obtenir ensuite une régularisation dans les délais. D’autre part, attendre la fin d’un contentieux prud’homal pour réclamer le complément d’indemnités journalières expose à la prescription biennale. Si un rappel de salaire tombe pendant la période de référence, il faut alerter la caisse sans attendre, avec les bulletins rectifiés.

Le maintien de salaire par l’employeur ajoute une couche. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse « n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire » ; lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez donc ne rien voir arriver sur votre compte alors que la caisse verse à l’employeur. Ce n’est pas, en soi, un calcul trop bas. En revanche, si l’employeur maintient un salaire réduit et que la subrogation capte l’intégralité des indemnités, ou si le montant subrogé est calculé sur une base erronée, le préjudice rejaillit sur vous. Le contrôle du montant reste le même : trois paies, plafond 1,4 SMIC, moitié, reconstitution. Seul change le destinataire du virement.

Enfin, un montant peut chuter après un contrôle. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne le service de l’indemnité à l’observation des prescriptions, aux contrôles du service du contrôle médical, au respect des heures de sortie, à l’absence d’activité non autorisée, et à l’information de la caisse en cas de reprise anticipée ou d’adresse de contrôle différente (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). En cas d’inobservation volontaire, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Une réduction liée à un contrôle n’est pas un mauvais calcul de la base : c’est une sanction ou une restitution sur une période. Le recours n’est alors pas le même. Si, au contraire, la caisse a simplement liquidé un montant trop faible dès l’origine, L. 323-6 n’a rien à voir. Lisez la notification : trop-perçu, suspension, ou simple liquidation trop basse ne se contestent pas avec les mêmes arguments.

II. Comment contester un montant d’IJ trop bas et récupérer le rappel

A. Recours amiable devant la commission de recours amiable : délai de deux mois, pièces et recalcul

Le contentieux du montant des indemnités journalières entre dans le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale y range « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). L’article L. 142-4 impose un recours préalable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission de recours amiable expose à une irrecevabilité. Le juge judiciaire reste ensuite compétent : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 » (article L. 142-8 du code de la sécurité sociale).

La commission de recours amiable n’est pas une formalité vague. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le délai court à compter de la notification. Un relevé de prestations, un courrier de liquidation, un message dans le compte Ameli qui arrête une décision de montant : dès que la décision est portée à votre connaissance, les deux mois commencent. Un recours tardif n’est pas un débat sur le calcul, c’est une fin de non-recevoir.

Si la commission se tait, le code organise un rejet implicite. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Produire des pièces en vrac après le dépôt recule le point de départ du silence. Mieux vaut déposer un dossier complet dès le premier envoi : tableau de recalcul, trois bulletins, attestation employeur, relevé d’indemnités, et copie de la notification. L’article R. 142-4 impose que la décision de la commission soit motivée et « précise les délais et voies de recours » (article R. 142-4 du code de la sécurité sociale). Lisez cette mention : c’est elle qui ouvre le passage vers le pôle social.

Le dossier amiable se gagne sur des chiffres datés, pas sur une impression d’injustice. Joignez les trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt, ou les six ou douze paies si votre rythme l’exige, plus le bulletin du mois de l’interruption si vous avez travaillé jusqu’au dernier jour du mois, conformément à l’arrêt du 28 septembre 2023. Ajoutez l’attestation de salaire transmise à la caisse, même si elle est incomplète : elle sert à démontrer l’erreur. Si un mois de la période était en maladie, chômage ou congé non payé, produisez les justificatifs pour activer la reconstitution de l’article R. 323-8. Si vous étiez au chômage au premier jour de l’arrêt, produisez le dernier salaire d’activité, pas seulement l’attestation France Travail. Calculez vous-même le revenu journalier selon la formule 1/91,25, appliquez le plafond de 1,4 SMIC du mois civil précédant l’arrêt, puis la moitié. Présentez le résultat à côté du montant journalier réellement versé. La différence, multipliée par le nombre de jours indemnisés, est le rappel réclamé.

Deux écueils pratiques. Le premier est de contester un contrôle médical ou une carence en croyant contester un calcul. Un médecin-conseil qui estime que vous n’êtes plus incapable de travailler, ou une caisse qui applique L. 323-6, relève d’un autre débat, parfois médical, avec d’autres voies. Le second est d’envoyer l’arrêt de travail hors délai. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2025, impose, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, d’envoyer l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). L’article D. 323-2 organise une réduction de 50 % en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, hors hospitalisation ou impossibilité d’envoyer en temps utile (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale). Une indemnité amputée de moitié pour retard d’envoi n’est pas un plafond 1,4 SMIC mal appliqué. Là encore, la notification doit être lue mot à mot. Sur les envois tardifs, le cabinet a déjà exposé le contentieux de la prolongation d’arrêt maladie envoyée trop tard.

Le recours amiable n’interdit pas un premier courrier de régularisation. Beaucoup de caisses corrigent une attestation rectificative de l’employeur sans attendre la commission. Ce courrier n’arrête pas le délai de deux mois de l’article R. 142-1. Si la notification de liquidation a plus de six semaines, déposez la réclamation à la commission tout en demandant la rectification amiable. Conservez la preuve de dépôt : lettre recommandée, accusé du compte Ameli, tampon d’accueil. La date de réception par l’organisme fait courir le silence de deux mois de l’article R. 142-6.

B. Pôle social du tribunal judiciaire, prescription biennale et spécificités à Paris et en Île-de-France

Le rejet de la commission, exprès ou implicite, ouvre le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale fixe la compétence territoriale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). Si vous demeurez à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si vous demeurez dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal de votre domicile, pas celui du siège de la CPAM. Un assuré parisien affilié à la CPAM de Paris n’a donc pas à « suivre » la caisse à Bobigny ou ailleurs. Un assuré de banlieue n’a pas à saisir Paris au seul motif que le dossier a transité par une plateforme. La requête vise la caisse qui a liquidé, devant le tribunal du lieu où vous demeurez. Les délais et voies de recours sont ceux mentionnés sur la décision de la commission, en application de l’article R. 142-4. Ne les laissez pas passer.

Devant le pôle social, le débat n’est pas médical au premier chef : il est comptable et réglementaire. Vous demandez au tribunal de dire que le revenu d’activité antérieur a été mal déterminé, que le plafond de 1,4 SMIC a été appliqué à un arrêt antérieur au 1er avril 2025, qu’un mois entièrement travaillé a été écarté en méconnaissance de l’arrêt du 28 septembre 2023, ou que la reconstitution de l’article R. 323-8 n’a pas été faite. Le tribunal peut ordonner un recalcul et condamner la caisse au rappel. Il n’est pas nécessaire, pour un pur litige de liquidation, de passer par une expertise médicale. Si la caisse mêle au montant une contestation d’ordre médical, l’article R. 142-7 écarte alors la procédure amiable ordinaire au profit de la procédure médicale (article R. 142-7 du code de la sécurité sociale). Tenez les deux contentieux séparés : le taux d’incapacité ou l’avis d’aptitude ne doivent pas noyer la demande de rappel d’indemnités journalières.

La prescription est le piège le plus grave. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » (article L. 332-1 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a repris ce texte mot pour mot le 26 juin 2025, puis cassé une cour d’appel qui avait cru que l’action prud’homale en requalification interrompait ce délai. Elle a jugé que l’action contre l’employeur « ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de versement d’un complément d’indemnités journalières pour maladie » et « ne pouvait avoir ni interrompu ni suspendu le cours de la prescription biennale applicable à cette demande » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-11.387). En pratique, un rappel d’indemnités afférent à un arrêt de mars 2024 se prescrit à compter du 1er avril 2024, premier jour du trimestre suivant. Attendre 2027 pour réagir, c’est perdre le droit, même si le calcul était faux. La deuxième chambre civile l’avait déjà dit le 13 mars 2014 : « la prescription biennale prévue par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne constitue pas une sanction, mais un mode d’extinction d’un droit » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2014, n° 13-13.347). Le juge ne « réduit » pas cette prescription parce qu’elle lui paraît sévère.

À Paris et en Île-de-France, quelques points de méthode s’ajoutent. Les CPAM de Paris, de la Haute-Garonne n’étant pas concernées ici, celles de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Melun liquident souvent via des plateformes et des attestations dématérialisées. Demandez le détail de liquidation : mois retenus, montant de chaque paie, plafond appliqué, taux de 50 %, nombre de jours. Sans ce détail, le pôle social de Paris, comme les autres, ne peut pas vérifier l’article R. 323-4. Les audiences du pôle social du tribunal judiciaire de Paris se tiennent dans le cadre du contentieux de la protection sociale ; préparez un dossier paginé, un tableau de calcul et les originaux des bulletins. Si vous avez déménagé en cours d’arrêt, la compétence reste celle de votre domicile actuel, en application de l’article R. 142-10. Si vous demeurez à l’étranger, le même article désigne le tribunal du siège de l’organisme qui a pris la décision.

Le rappel obtenu n’est pas un bonus. C’est la différence entre ce que le code ordonnait de verser et ce qui a été versé, jour par jour, dans la limite de la prescription. Il peut être soumis à cotisations et à l’impôt selon les règles fiscales propres aux indemnités journalières maladie, distinctes de celles des indemnités d’accident du travail. Ne le confondez pas avec une pension d’invalidité trop basse, qui se calcule sur un salaire annuel moyen et se conteste selon d’autres textes : ce contentieux a déjà été traité dans l’article sur la pension d’invalidité trop basse et le salaire annuel moyen. Ne le confondez pas non plus avec la rente d’accident du travail, dont le plafond et le taux ne sont pas ceux de l’article R. 323-5. Un arrêt maladie n’est pas un arrêt AT. Un plafond 1,4 SMIC appliqué à un accident du travail, ou l’inverse, est une erreur de régime avant d’être une erreur de calcul.

Lorsque les trois ans d’indemnisation maladie approchent, le sujet bascule. L’article R. 323-1 fixe à trois ans la durée maximale de versement et à 360 le nombre maximal d’indemnités pour les affections hors procédure d’affection de longue durée. Ce n’est plus un calcul trop bas, c’est une extinction du droit à indemnités journalières, qui doit faire examiner une pension d’invalidité. Le cabinet a exposé cette bascule dans l’article sur la fin des indemnités journalières après trois ans. Tant que le droit à indemnités journalières court, le combat utile est celui du montant quotidien et des jours omis. Après l’extinction, le combat utile est celui de la catégorie d’invalidité et du salaire annuel moyen. Mélanger les deux dans la même requête affaiblit l’une et l’autre.

Conclusion

Un montant d’indemnités journalières maladie trop bas n’est pas une fatalité de barème. Le code dit comment liquider : moitié du revenu d’activité antérieur, trois dernières paies mensuelles divisées par 91,25, plafond de 1,4 SMIC pour les arrêts commençant à compter du 1er avril 2025, reconstitution des mois incomplets, prise en compte du mois entièrement travaillé lorsque l’arrêt commence le premier jour du mois suivant. La Cour de cassation a fixé le calendrier des mois à retenir et rappelé que l’action en paiement se prescrit par deux ans. La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification, avec un tableau de recalcul et les bulletins. Le silence de deux mois vaut rejet. Le pôle social du tribunal de votre domicile, à Paris comme en Île-de-France, peut ensuite ordonner le rappel. Agissez sur la décision de liquidation, pas sur une impression, et séparez ce contentieux du contrôle médical, de la carence, de l’accident du travail et de l’invalidité. C’est ce dossier chiffré, daté et rattaché aux bons textes, qui transforme un virement trop faible en rappel.

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