Vous venez d’alerter votre chef de service : un local sans issue, une machine sans protection, des menaces répétées, un virus qui circule dans un open space saturé. Vous quittez le poste. Le lendemain, une lettre annonce une retenue pour absence de service fait, parfois une procédure disciplinaire. Le droit de retrait n’est ni une grève, ni un congé, ni un droit de refuser n’importe quelle consigne. C’est une faculté étroitement conditionnée : un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent menace votre vie ou votre santé, une alerte immédiate, et l’interdiction de créer un nouveau danger pour autrui.
Avant d’agir, il faut identifier votre statut — fonctionnaire ou contractuel —, votre employeur et le versant — État, territoriale ou hospitalière. Le code général de la fonction publique pose le principe : des conditions d’hygiène et de sécurité « de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail ». Le détail n’est pas le même selon que vous relevez d’une administration de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement hospitalier. Une retenue n’est pas automatique dès que vous n’êtes plus à votre poste : elle est en principe due en l’absence de service fait, mais elle est interdite lorsque le retrait est fondé. Cet article décrit comment exercer le droit, ce qu’il ne couvre pas, et comment contester une retenue ou une sanction.
I. Dans quelles conditions un agent public peut-il se retirer sans commettre une absence injustifiée ?
A. Alerter d’abord, puis se retirer : le danger grave et imminent et le motif raisonnable
Dans la fonction publique de l’État, le décret du 28 mai 1982 s’applique aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial (article 1er). L’article 5-6, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, organise le droit individuel. Le I dispose : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. » Il ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » L’autorité « ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
Trois éléments se cumulent. Premier, l’alerte : le Conseil d’État a jugé qu’il revenait aux agents, « préalablement à l’exercice de leur droit de retrait », d’alerter l’autorité compétente (CE, 18 juin 2014, n° 369531). Un départ silencieux affaiblit considérablement la défense. L’alerte doit être immédiate, datée, et décrire le poste, le danger et les agents exposés. Un courriel, un registre, un écrit remis contre récépissé valent mieux qu’un échange oral. Second, le danger doit être grave et imminent. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé à propos d’un professeur qui s’était retiré d’un collège classé REP+ : le procès-verbal du comité d’hygiène constatait « qu’un climat de violence règne » et que des enseignants avaient subi menaces et violences ; l’inspection du travail relevait une pression accrue. La cour a pourtant rejeté la requête : si la situation « pouvait présenter un caractère de gravité », il n’était pas établi d’éléments « de nature à caractériser un risque imminent pour lui au moment où il a exercé son droit de retrait » (CAA Nantes, 28 mars 2023, n° 21NT01808). La gravité sans imminence ne suffit pas. Troisième, le critère n’est pas l’existence scientifique du danger aux yeux de l’administration, mais le motif raisonnable de l’agent, apprécié au moment du retrait.
Ce motif raisonnable n’est pas un sentiment vague. Le Conseil d’État, statuant sur des fonctionnaires de La Poste — régime particulier du décret du 31 mai 2011, et non du décret de 1982 — a précisé deux points transposables dans leur logique. D’une part, « le respect par l’employeur des recommandations émises, au regard des informations scientifiques disponibles, par le Gouvernement à l’occasion d’une épidémie n’exclut pas l’exercice légitime du droit de retrait » dès lors que l’agent justifie d’un motif raisonnable (CE, 10 octobre 2024, n° 488096). D’autre part, la cour « n’était pas tenue de rechercher en outre si Mme A… justifiait d’une circonstance médicale particulière » (CE, 10 octobre 2024, n° 488096). Un agent n’a donc pas à produire un certificat de vulnérabilité pour que le motif puisse être retenu, même si un tel certificat, lorsqu’il existe, reste une pièce utile. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le recours d’un facteur qui invoquait l’augmentation du temps de travail, la sécabilité et le stress après le confinement : l’adaptation des régimes de travail était « strictement nécessaire » et conforme au cadre sanitaire ; l’alerte du CHSCT et une ordonnance de référé n’établissaient pas, à elles seules, le danger grave et imminent pour l’agent (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20836). Une alerte collective n’emporte pas, par elle-même, la légitimité de chaque retrait individuel.
Dans la territoriale, le décret du 10 juin 1985 reprend la même architecture à l’article 5-1 : l’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent « en avise immédiatement son supérieur hiérarchique » et « peut se retirer d’une telle situation ». L’autorité territoriale « prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail ». Elle ne peut exiger la reprise tant que le danger persiste. Le contratuel employé dans les mêmes services n’est pas hors champ : les décrets visent « l’agent », et la fiche Santé et sécurité au travail dans la fonction publique de Service-Public décrit le droit de retrait des « agents », pas des seuls titulaires.
Le code du travail n’est pas indifférent. L’article L. 811-1 du code général de la fonction publique renvoie, pour les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 — État et territoriale —, aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, « toutefois » avec possibilité d’y déroger par décret en Conseil d’État. C’est précisément l’objet des décrets de 1982 et 1985. L’article L. 4131-1 du code du travail formule le droit d’alerte et de retrait du « travailleur » ; il n’est pas le texte que le juge administratif applique en premier à un fonctionnaire d’État, mais il éclaire le standard commun : motif raisonnable, danger grave et imminent, interdiction de faire reprendre le travail tant que le danger persiste. Pour l’hospitalière, l’article L. 811-2 du code général de la fonction publique renvoie à la quatrième partie du code du travail, « en application de l’article L. 4111-1 de ce code », avec possibles adaptations. L’article L. 4111-1 rend cette partie applicable, notamment, « Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Un agent hospitalier se situe donc plus près du régime du code du travail, sous réserve des adaptations.
En pratique, avant de quitter le poste, consignez l’alerte, identifiez l’autorité compétente — chef de service, autorité territoriale, directeur d’établissement — et décrivez des faits, pas une appréciation générale sur « de mauvaises conditions de travail ». Le Conseil d’État a écarté, à Camopi, l’existence d’un danger grave et imminent tiré de déjections de chauves-souris, de défectuosités de toiture et de toilettes, dès lors que les risques sanitaires allégués n’étaient pas établis (CE, 18 juin 2014, n° 369531). Un désordre immobilier, un inconfort, une réorganisation, un sous-effectif chronique ou un désaccord sur les horaires ne se transforment pas, à eux seuls, en droit de retrait.
B. Ce que le droit de retrait ne permet pas : nouveau danger, missions de sécurité, grève déguisée et différences selon le versant
Le III de l’article 5-6 du décret de 1982 est net : « La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. » L’article 5-1 du décret territorial reprend la même limite. Service-Public ajoute qu’il ne faut pas créer un nouveau danger « pour un autre agent ou un usager ». Un surveillant qui abandonne un étage de détention, un sapeur-pompier qui quitte une intervention, un infirmier unique de garde qui laisse un service sans relais : le retrait individuel peut alors se retourner contre son auteur, non parce que le danger initial serait nié, mais parce que l’exercice de la faculté a créé un danger nouveau.
Le IV du même article 5-6 réserve les missions de sécurité des biens et des personnes. La détermination de celles qui sont incompatibles avec le droit de retrait individuel, « en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile », se fait par arrêté interministériel (article 5-6 du décret du 28 mai 1982). Dans la territoriale, l’article 5-1 vise notamment « la sécurité civile et la police municipale », par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre du domaine. La fiche Santé et sécurité au travail dans la fonction publique en tire la conséquence : lorsque ces missions sont déterminées par arrêté ministériel, le droit de retrait individuel n’est pas ouvert, parce qu’il compromettrait l’exécution même des missions du service. Sans l’arrêté qui liste concrètement les missions, on ne peut pas affirmer que tout policier, tout douanier ou tout agent pénitentiaire est privé du droit. On peut affirmer que le décret ouvre cette incompatibilité et que, si votre mission y figure, le retrait individuel n’est pas opposable. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, pour La Poste, que le décret du 31 mai 2011 « ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal » (CE, 10 octobre 2024, n° 488096). Cette absence de restriction est propre à ce texte. Elle ne s’étend pas, par analogie, à la police ou à la pénitentiaire.
Le droit de retrait n’est pas une grève. La grève est un arrêt collectif concerté pour des revendications professionnelles. Le retrait est une mise en sécurité face à un danger grave et imminent, après alerte. Un mouvement collectif qui s’abrite derrière le vocabulaire du danger, sans motif raisonnable propre à chaque agent, expose à la retenue pour service non fait et, le cas échéant, à la qualification de grève. Inversement, plusieurs agents peuvent se retirer le même jour si chacun a un motif raisonnable : l’article 5-6 II vise « un agent ou un groupe d’agents ». Le critère reste individuel.
Le harcèlement moral, les menaces ou les violences d’usagers peuvent, dans certains cas, nourrir un motif raisonnable. Ils relèvent aussi d’autres voies : signalement, protection fonctionnelle, enquête, et, le cas échéant, action pour harcèlement moral dans la fonction publique. Le droit de retrait ne remplace pas ces procédures. L’affaire du collège angevin le montre : des menaces, des plaintes et un risque de décompensation n’ont pas caractérisé l’imminence au jour du retrait (CAA Nantes, 28 mars 2023, n° 21NT01808). Un agent exposé à un harcèlement durable a souvent davantage intérêt à faire constater les faits, à demander la protection fonctionnelle et, si son état de santé l’exige, à se placer en congé de maladie, plutôt qu’à transformer un conflit chronique en retrait. Le retrait n’est adapté que si, à l’instant T, un danger grave est imminent — une agression en cours, une installation qui menace de s’effondrer, un produit toxique sans protection, un incendie, une épidémie dans un local sans mesure effective.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social, a un rôle distinct. Un représentant qui constate une cause de danger grave et imminent alerte l’administration, consigne l’avis dans un registre spécial des dangers graves et imminents, et une enquête est menée. En cas de divergence, la formation est réunie d’urgence dans les vingt-quatre heures ; l’inspecteur du travail est informé et peut y assister. À défaut d’accord sur les mesures, l’administration saisit l’inspecteur du travail (fiche Service-Public F496). Cette procédure d’alerte n’est pas une condition de validité du retrait individuel. Dès 2014, le Conseil d’État a censuré le tribunal qui avait annulé des retenues au motif que le CHSCT n’avait pas été saisi avant le refus du droit de retrait : les textes alors applicables « n’imposent pas à l’autorité administrative de saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail préalablement à l’adoption d’une décision portant refus d’exercice du droit de retrait » (CE, 18 juin 2014, n° 369531). L’alerte du représentant est un concours utile, pas un sésame. Symétriquement, l’absence d’alerte du comité n’interdit pas le retrait si l’agent a lui-même alerté et justifie du motif raisonnable.
Enfin, le versant commande le texte à citer dans le recours. État : décret du 28 mai 1982, articles 1er et 5-6. Territoriale : décret du 10 juin 1985, article 5-1. Hospitalière : code du travail, quatrième partie, via les articles L. 811-2 et L. 4111-1. Un contractuel de droit public suit, pour l’hygiène et la sécurité, le régime du service qui l’emploie. Un agent de La Poste relève d’un décret spécifique ; on ne lui applique pas mécaniquement l’article 5-6 de 1982. Confondre ces régimes est une erreur fréquente dans les recours.
II. L’administration retient le traitement ou sanctionne : comment contester ?
A. Interdiction de retenue et de sanction, motivation et distinction avec le service non fait
Le fonctionnaire a droit, « après service fait », à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes instituées par un texte (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). L’article L. 711-1 rappelle que la rémunération exigible après service fait est liquidée selon les règles de la comptabilité publique. En l’absence de service, la retenue est le principe. Le II de l’article 5-6 du décret de 1982 y fait exception : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. » L’article 5-1 territorial dit la même chose : « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée » à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. Dans le code du travail, l’article L. 4131-3 reprend l’interdiction pour le « travailleur ».
La cour administrative d’appel de Toulouse en a tiré la règle de combinaison : « si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait » (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20836). Le Conseil d’État, en 2014, a précisé la charge qui pèse sur l’administration : elle « ne pouvait décider de procéder à une retenue sur salaire qu’après avoir établi que les agents concernés avaient exercé leur droit de retrait sans avoir un motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent » (CE, 18 juin 2014, n° 369531). Ce n’est pas à vous de démontrer une vérité scientifique. C’est à l’administration, si elle veut retenir, d’établir l’absence de motif raisonnable.
Cette retenue n’est pas une mesure anodine. Le Conseil d’État a jugé que « les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une sanction ou une retenue de salaire à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent être motivées » en vertu de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, alors applicable (CE, 18 juin 2014, n° 369531). Aujourd’hui, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (6°) ainsi que celles qui « infligent une sanction » (2°). Une lettre qui se borne à dire « retenue pour service non fait » sans expliquer pourquoi le motif raisonnable fait défaut est attaquable pour défaut de motivation, indépendamment du fond.
Il faut distinguer trois actes, souvent mélangés dans le même courrier. Premier, l’injonction de reprendre le travail. Si le danger persiste, l’article 5-6 I l’interdit. Si le danger a cessé, l’injonction redevient possible. Second, la retenue sur le bulletin. Troisième, la sanction disciplinaire — avertissement, blâme, exclusion. L’interdiction du II couvre la sanction autant que la retenue lorsque le motif raisonnable est établi. Une procédure disciplinaire ouverte parce que vous vous êtes retiré, alors que le danger était réel, est illégale. À l’inverse, un retrait sans motif raisonnable peut justifier à la fois la retenue et, selon les faits, une poursuite disciplinaire pour abandon de service. Les deux contentieux ne se confondent pas : l’un porte sur la paie, l’autre sur la carrière.
Pour les agents non fonctionnaires, l’article 5-9 du décret de 1982 ajoute une conséquence civile : le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « est de droit » pour les agents non fonctionnaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée avaient signalé le risque qui s’est matérialisé. Ce n’est pas le droit de retrait, mais c’est l’envers du signalement : si le danger se réalise après l’alerte, le contractuel n’est pas démuni. Le fonctionnaire, lui, relève des régimes d’imputabilité au service et, le cas échéant, du CITIS.
B. Preuves, délais, tribunal et ce que le juge contrôle vraiment
Dès la lettre de retenue ou l’injonction de reprendre, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce même article précise : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Si vous voulez le remboursement des jours retenus, une réclamation préalable est donc nécessaire. Un recours gracieux contre la décision de retenue interrompt le délai. Un silence de deux mois vaut rejet, sauf texte particulier. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’affectation, pas nécessairement Paris, même si votre dossier est suivi depuis l’Île-de-France.
Les pièces à réunir sont concrètes. L’écrit d’alerte, avec date et destinataire. La description du poste, des équipements manquants, des consignes non appliquées. Les photographies, les rapports d’incident, les messages du registre de santé et de sécurité au travail. L’avis consigné au registre des dangers graves et imminents, s’il existe. Le procès-verbal de la formation spécialisée. Un rapport d’inspection du travail, comme dans l’affaire nantaise, où l’inspection, alertée par des enseignants, avait entendu les parties dès le 3 avril 2015. Les bulletins de paie qui matérialisent la retenue. La décision motivée, ou l’absence de motivation. Un certificat médical n’est pas exigé par les textes du retrait, le Conseil d’État l’a dit en 2024 pour La Poste ; il peut néanmoins éclairer l’imminence du risque pour vous, à condition de ne pas transformer le débat en contentieux de l’aptitude.
Le juge exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation sur le motif raisonnable. Il se place au moment du retrait, avec les informations alors disponibles, non avec le recul d’une expertise postérieure. La CAA de Toulouse l’a rappelé en rejetant un moyen fondé sur des éléments postérieurs. Le Conseil d’État, en 2024, a validé une appréciation souveraine des juges du fond qui avaient combiné les informations publiques sur la covid-19, les fermetures d’établissements, l’alerte du CHSCT et l’insuffisance des mesures de distanciation sur site. Il a aussi écarté l’idée que le respect des recommandations gouvernementales suffisait à rendre le retrait illégitime. Pour un agent d’État ou territorial, le raisonnement utile est le suivant : reconstituez ce que vous saviez le jour J, ce que l’administration avait réellement mis en place à votre poste, et pourquoi un agent raisonnablement informé pouvait craindre un danger grave et imminent. N’invoquez pas un désaccord syndical, une charge de travail habituelle ou une réorganisation, sauf à montrer en quoi elles créaient, ce jour-là, un danger de cette intensité.
Les erreurs fréquentes se répètent. Partir sans alerte. Rester plusieurs semaines en retrait alors que le danger a cessé, ce qui fait basculer vers l’absence de service. Confondre le retrait avec une grève ou avec un congé. Croire que l’alerte du comité dispense de démontrer votre motif personnel. Omettre la réclamation préalable si vous demandez le paiement. Attaquer hors délai. Citer le code du travail contre un fonctionnaire d’État sans passer par le décret de 1982. Invoquer la continuité du service public comme si elle annulait le droit : pour La Poste, le Conseil d’État a rejeté cet argument au regard du décret de 2011 ; pour la police ou la pénitentiaire, l’argument de la mission de sécurité peut au contraire être décisif, mais seulement si l’arrêté d’incompatibilité s’applique à vos fonctions.
Si la retenue est confirmée, le recours vise l’annulation de la décision, l’injonction de rétablir les droits à rémunération, et, le cas échéant, l’indemnisation d’un préjudice distinct — atteinte à la réputation professionnelle, frais, trouble. Les conclusions indemnitaires exigent une réclamation préalable ; la CAA de Nantes a déclaré irrecevables celles qui n’en avaient pas été précédées. Une demande d’exécution du jugement, si vous gagnez, relève de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Rien de tout cela ne garantit le résultat : dans Camopi comme dans le collège angevin ou le bureau de Villefranche-de-Rouergue, le juge a validé le refus du droit de retrait. Dans l’affaire de la plateforme de Wissous, les juges du fond avaient au contraire annulé la retenue, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de La Poste. L’issue dépend des faits du jour J, pas du mot « danger » écrit dans un courrier.
Conclusion
Le droit de retrait est une soupape, pas un levier de négociation. Il suppose une alerte immédiate, un motif raisonnable de danger grave et imminent, et le respect d’autrui. Les textes du versant — décret de 1982, décret de 1985, code du travail pour l’hospitalière — et, le cas échéant, un décret propre à l’employeur, commandent la rédaction du recours. Face à une retenue, l’administration doit avoir établi l’absence de motif raisonnable et motiver sa décision. Vous avez deux mois pour agir, après une réclamation si vous demandez le paiement. Rassemblez l’écrit d’alerte, les preuves du poste, les avis de la formation spécialisée et les bulletins. Puis faites qualifier exactement l’acte attaqué : injonction de reprendre, retenue, sanction. C’est cette qualification, plus que le récit du danger, qui ouvre ou ferme le prétoire.