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PLF 2027 : indemnité de rupture plafonnée à 48 060 euros et indemnités journalières partiellement fiscalisées, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PLF 2027 : indemnité de rupture plafonnée à 48 060 euros et indemnités journalières partiellement fiscalisées, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Votre indemnité de licenciement restera-t-elle exonérée d’impôt, et vos indemnités journalières d’arrêt maladie seront-elles encore Nettes d’impôt demain ? La réponse tient en trois points, tous issus d’un texte déposé le 1er octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond unique d’exonération de 48 060 euros pour les indemnités de rupture, la taxation à 50 pour cent des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, et la fin de l’exonération partielle des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle. Et rien de tout cela n’est encore voté : le texte est en cours d’examen par le Parlement depuis le 13 octobre 2026, et chaque mesure peut encore être modifiée ou abandonnée.

Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné. Les montants et les citations sont ceux du texte déposé et des textes en vigueur au 14 octobre 2026. Il s’agit d’informations générales sur un projet en discussion : elles ne remplacent pas l’examen d’une situation individuelle et ne préjugent pas du texte qui sera finalement voté.

I. Les indemnités de rupture face au plafond unique de 48 060 euros

Une indemnité de rupture supra-légale de 100 000 euros est aujourd’hui, dans bien des cas, intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Demain, si le texte déposé est voté en l’état, seuls 48 060 euros échapperaient à l’impôt et le surplus entrerait dans le revenu imposable. Comprendre l’écart entre ces deux régimes, c’est comprendre la mesure la plus ciblée de l’article 2 du projet, celle que le Gouvernement présente comme réservée aux 5 pour cent de salariés les mieux rémunérés.

A. Le droit en vigueur : un principe d’imposition tempéré par des exceptions chiffrées

Le point de départ est simple et souvent mal compris : les indemnités de rupture sont en principe imposables. La doctrine fiscale de l’administration pose le principe de l’imposition de ces indemnités, assorti d’exceptions tenant à leur nature ou à leur montant (BOFiP, rupture du contrat de travail). Autrement dit, l’exonération n’est jamais automatique : elle dépend de la nature de la rupture et du montant perçu.

Le site officiel service-public.fr détaille le régime applicable aux ruptures négociées. Le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective ou un accord est exonéré en totalité, et lorsque l’indemnité versée est supérieure, l’exonération est limitée au montant le plus élevé entre deux fois la rémunération brute annuelle et la moitié de l’indemnité, dans la limite d’un plafond (service-public.fr, rupture du contrat de travail). Les exemples chiffrés donnés par l’administration parlent d’eux-mêmes : une indemnité exonérée à hauteur de 70 000 euros au titre de la convention collective, portée à 80 000 euros par le jeu des limites, le tout dans la limite d’un maximum de 288 360 euros. Ce plafond de 288 360 euros correspond à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui donne la mesure de la générosité du régime actuel pour les hautes indemnités.

Pour appliquer ces limites, l’administration compare deux montants et retient le plus favorable au salarié : deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité totale. Prenez un cadre qui gagnait 45 000 euros brut par an et touche 100 000 euros d’indemnité : deux fois son salaire représentent 90 000 euros, la moitié de l’indemnité 50 000 euros, c’est donc le plafond de 90 000 euros qui s’applique et 10 000 euros deviennent imposables. Prenez le même cadre avec la même indemnité mais un salaire de 60 000 euros : deux fois le salaire donnent 120 000 euros, l’indemnité entière de 100 000 euros est alors exonérée. Ce calcul, qui dépend du salaire de chacun et de la part négociée au-delà des minima, explique pourquoi deux salariés licenciés la même année avec la même indemnité peuvent payer un impôt très différent.

Trois ordres de grandeur structurent donc le droit en vigueur. Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération peut monter jusqu’à 288 360 euros. Pour les cotisations sociales, l’exonération est limitée à 96 120 euros, soit deux plafonds annuels. Et au-delà de 480 600 euros, soit dix plafonds, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations intégralement, sans aucune exonération (service-public.fr, rupture du contrat de travail). Les régimes de CSG et de CRDS suivent leur propre logique, avec leurs propres limites, et une contribution patronale spécifique s’applique sur la part exonérée de cotisations sociales. Retenir l’essentiel suffit ici : le droit actuel combine plusieurs plafonds, exprimés en multiples du plafond de la sécurité sociale, et c’est précisément cette complexité que le projet de loi dit vouloir simplifier.

B. Le projet : un plafond unique et 5 pour cent de salariés concernés

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, consacré au soutien du travail et à l’égalité de traitement fiscal des différents types de revenus, modifie l’article 80 duodecies du code général des impôts (texte n° 3210, Assemblée nationale). La mécanique proposée tient en une phrase : « constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond » (texte n° 3210, Assemblée nationale). L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui qui définit le plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Concrètement, tout ce qui dépasse un plafond annuel devient imposable, et tout ce qui reste en dessous demeure exonéré.

Le ministère de l’économie chiffre la mesure à 48 060 euros pour 2026, soit le plafond annuel de la sécurité sociale, et annonce qu’elle concernerait les 5 pour cent de salariés les mieux rémunérés, sans effet pour les 95 pour cent restants dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée (ministère de l’économie, mesures du PLF 2027). Le motif exposé dans le texte déposé est de simplifier un régime jugé complexe et favorable aux salariés les mieux rémunérés (texte n° 3210, Assemblée nationale). Ces proportions sont celles du Gouvernement.

Un dernier paramètre du droit en vigueur mérite d’être souligné, car le projet le fait disparaître : le rôle des minima conventionnels. Aujourd’hui, la part de l’indemnité qui correspond au minimum prévu par la convention collective ou l’accord applicable est exonérée en totalité, sans plafond, et c’est seulement l’excédent qui subit le jeu des limites. Or le plafond unique du projet s’appliquerait à l’ensemble de l’indemnité, minima compris : un salarié dont la convention prévoit une indemnité élevée, par exemple dans la banque ou la chimie, verrait la totalité de sa prime de départ buter contre les 48 060 euros. Pour ces salariés, la perte ne se mesure pas seulement à l’ancien plafond de 288 360 euros, mais aussi à la disparition de l’exonération intégrale des minima. D’où l’importance, avant toute négociation de départ, de faire chiffrer les deux régimes sur la base de sa convention collective et de son salaire de référence.

Ce même article 2 porte aussi la revalorisation du barème de 2,1 pour cent et le renforcement de la prime carburant, deux mesures déjà décrites séparément : elles montrent que le texte ratisse large, des ménages modestes aux salariés les mieux indemnisés. Pour le salarié concerné par une rupture, l’essentiel reste le chiffrage individuel, car le passage d’un système à plusieurs plafonds à un plafond unique redistribue les situations gagnantes et perdantes sans logique uniforme.

Trois cas illustrent l’effet réel, si le texte était voté en l’état. Une indemnité de 40 000 euros resterait intégralement exonérée, puisqu’elle ne dépasse pas le plafond unique : pour ce salarié, rien ne changerait. Une indemnité de 100 000 euros, aujourd’hui exonérée en totalité dans bien des configurations, ne serait plus exonérée qu’à hauteur de 48 060 euros, et 51 940 euros deviendraient imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Une indemnité de 300 000 euros, aujourd’hui exonérée jusqu’à 288 360 euros dans la limite du plafond actuel, ne serait plus exonérée qu’à hauteur de 48 060 euros. L’écart se creuse donc avec le montant : modeste pour les indemnités moyennes, massif pour les très hautes indemnités qui bénéficient aujourd’hui du plafond de 288 360 euros.

Vérifier son solde de tout compte et l’attestation fiscale remise par l’employeur s’impose d’autant plus que l’employeur pré-remplit la déclaration : la part imposable de l’indemnité figure sur l’attestation et alimente la déclaration automatique. Une erreur de qualification par l’employeur, par exemple sur la fraction correspondant aux minima conventionnels, se répercute directement sur l’impôt calculé. En cas de doute, la réclamation auprès du service des impôts des particuliers, dans les délais légaux, suppose de produire le contrat de travail, la convention collective applicable, le reçu pour solde de tout compte et le détail du calcul de l’indemnité.

Deux réserves s’imposent. D’abord, la mesure présentée ne porte que sur l’impôt sur le revenu : les régimes de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, avec leurs propres seuils de 96 120 et 480 600 euros, ne sont pas modifiés par cet article, même si le texte évoque une cohérence avec une mesure sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dont le contenu relève d’un autre texte encore en discussion. Le calendrier parlementaire donne au lecteur ses repères de vigilance. Après le dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et l’examen en séance publique ouvert le 13 octobre, le texte doit encore passer l’examen du Sénat, l’éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, puis le contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation. À chaque étape, les seuils et les taux peuvent être réécrits : un plafond unique peut être relevé, la demi-exonération des ALD peut être étendue ou restreinte, et la suppression du 8° de l’article 81 peut être assortie de mesures transitoires pour les arrêts en cours. Suivre ces étapes dans la presse ne suffit pas : seule la version promulguée, lisible sur Légifrance, fixera le droit applicable.

Ensuite, les salariés dont la rupture intervient en 2026 restent soumis au droit en vigueur : un projet déposé ne s’applique à personne avant son vote définitif et sa promulgation. Signer ou différer une rupture en fonction d’un texte non voté serait un pari, pas une stratégie.

II. Les indemnités journalières : ALD taxées à moitié et fin de l’exception accident du travail

Un salarié en arrêt pour une affection de longue durée touche aujourd’hui des indemnités journalières intégralement exonérées d’impôt. Un salarié en arrêt après un accident du travail n’est imposé que sur la moitié de ses indemnités journalières. Le projet de loi resserre ces deux régimes d’un même geste, au nom de l’alignement de la fiscalité des indemnités journalières sur celle des revenus d’activité. Pour des foyers déjà fragilisés par la maladie, l’enjeu budgétaire est direct.

A. Les affections de longue durée : de l’exonération totale à l’imposition de moitié

Le droit en vigueur distingue nettement les arrêts maladie ordinaires des arrêts liés à une affection de longue durée. Les indemnités journalières de maladie sont imposables, qu’elles soient versées par la sécurité sociale, l’employeur, une assurance ou un organisme de prévoyance. En revanche, l’indemnité journalière versée pour une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, c’est-à-dire en affection de longue durée, est exonérée (service-public.fr, imposition des indemnités d’arrêt de travail). Cette exonération totale est la règle que des centaines de milliers de patients en ALD appliquent chaque année sans y penser, puisqu’elle ne demande aucune démarche.

Le projet de loi crée un article 80 quinquies nouveau du code général des impôts : les indemnités journalières y « sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » et, pour les cas visés aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, « sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant » (texte n° 3210, Assemblée nationale). L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est celui qui permet de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré dans certains cas, notamment pour les affections de longue durée (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Le ministère résume la mesure ainsi : les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de la moitié de leur montant (ministère de l’économie, mesures du PLF 2027).

Le champ exact de la mesure mérite une lecture attentive. Le texte vise les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, ou pour leur compte, ce qui couvre aussi les sommes versées par l’employeur en subrogation, lorsqu’il avance les indemnités puis se fait rembourser par la caisse. En revanche, le complément de salaire versé par l’employeur au-delà des indemnités, dans le cadre du maintien de salaire, reste soumis à son régime propre de revenu d’activité. Autre point de vigilance : les indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption sont déjà imposables aujourd’hui et ne sont pas concernées par la demi-exonération nouvelle, qui ne vise que les cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14. Confondre ces régimes conduirait à sous-estimer ou à surestimer l’impôt dû.

L’effet se calcule simplement. Un patient qui perçoit 1 500 euros d’indemnités journalières au titre d’une ALD n’est aujourd’hui imposé sur rien à ce titre ; si le texte est voté en l’état, 750 euros entreraient dans son revenu imposable et seraient taxés au barème, avec le taux moyen de son foyer. Pour un foyer non imposable, l’effet serait nul : ajouter 750 euros à un revenu qui reste sous le seuil d’imposition ne crée pas d’impôt. Pour un foyer déjà imposé dans la tranche à 30 pour cent, le surcoût serait de l’ordre de 225 euros. Le Gouvernement justifie ce caractère partiel par les frais médicaux parfois très importants supportés par les bénéficiaires (texte n° 3210, Assemblée nationale). Chacun appréciera si une demi-imposition ménage ou pèse ; le fait vérifiable est le passage de zéro à la moitié imposable.

B. Les accidents du travail : la fin d’une exonération partielle vieille de plusieurs décennies

Le régime actuel des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle repose sur le 8° de l’article 81 du code général des impôts, qui dispose : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (article 81 du code général des impôts). La doctrine administrative confirme la lecture : les indemnités temporaires bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 50 pour cent, tandis que les rentes d’accident sont totalement exonérées (BOFiP, pensions et rentes viagères). Un salarié qui touche 2 000 euros d’indemnités journalières après un accident du travail n’est donc imposé aujourd’hui que sur 1 000 euros.

Le projet de loi supprime cette exception d’un trait de plume : « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » (texte n° 3210, Assemblée nationale). Après cette suppression, le 8° ne protégerait plus que les prestations et les rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit : les indemnités journalières temporaires deviendraient intégralement imposables, suivant les règles des traitements et salaires. Le ministère annonce la fin de l’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ministère de l’économie, mesures du PLF 2027).

Pour un foyer qui déclare ses revenus en ligne, la mécanique déclarative ne changerait pas de nature : les indemnités journalières imposables s’ajoutent aux salaires dans la déclaration annuelle, et le prélèvement à la source s’ajuste via le taux du foyer. Ce qui changerait, c’est la base : là où la ligne ALD affichait zéro euro imposable, elle afficherait la moitié des sommes ; là où la ligne accident du travail affichait la moitié, elle afficherait le total. D’où l’importance, dès 2027 si le texte est voté, de contrôler le montant pré-rempli par l’administration au regard des décomptes de la caisse d’assurance maladie, et de signaler toute discordance avant la mise en recouvrement. Les avis de paiement et les relevés d’indemnités journalières se conservent, en pratique, aussi longtemps que le délai de reprise de l’administration permet un contrôle, soit en général trois ans.

Il faut distinguer soigneusement ce projet du droit applicable aux rentes, que ce même site a décrit dans un article distinct : la rente d’accident du travail demeure exonérée en totalité, et seule l’indemnité journalière temporaire est visée par la suppression. Il faut aussi distinguer les indemnités journalières des pensions d’invalidité, qui suivent leur propre régime d’imposition. En pratique, et pour l’année 2026, rien ne change : les décomptes de la caisse et les attestations fiscales restent établis selon le droit en vigueur, et c’est sur ces documents, conservés avec soin, que la déclaration des revenus de 2026 s’appuiera au printemps 2027. Si le texte est voté, les organismes verseurs et les logiciels de paie devront adapter le précompte et les attestations pour les revenus de 2027. Face à une taxation qui semblerait incohérente avec les sommes réellement perçues, le réflexe utile est de faire vérifier la qualification des sommes et le calcul de l’impôt par un accompagnement dédié à la fiscalité des particuliers à Paris, avant toute réclamation ou tout contentieux avec l’administration.

Enfin, le prélèvement à la source mérite un dernier mot de méthode. Les indemnités journalières imposables sont aujourd’hui déjà intégrées au taux du foyer ou régularisées sur la déclaration annuelle, selon que l’organisme qui les verse applique ou non le prélèvement. Si l’assiette s’élargit, le taux s’ajustera mécaniquement l’année suivante, avec un possible décalage de trésorerie entre la perception des indemnités et l’impôt correspondant. Anticiper ce décalage, provisionner la somme et vérifier le taux personnalisé sur l’espace particulier du site des impôts évitent les mauvaises surprises, sans attendre la publication des commentaires administratifs qui suivront, le cas échéant, le vote de la loi.

Reste la question que tout salarié en instance de départ se pose : faut-il accélérer ou attendre ? Ni la signature précipitée d’une rupture pour figer le droit actuel, ni son report spéculatif dans l’espoir d’un texte adouci ne reposent sur du droit positif. La date d’imposition des indemnités dépend en principe de leur mise à disposition, et les mesures nouvelles, si elles sont votées, s’appliqueront selon les règles d’entrée en vigueur fixées par la loi promulguée, avec d’éventuelles dispositions transitoires pour les situations en cours. En attendant, le seul calendrier opposable est celui du droit en vigueur : délais de contestation de la rupture, portabilité de la prévoyance et date limite de dépôt de la réclamation fiscale.

Conclusion

Annonce, texte, effet réel : l’écart est mesuré. Il n’est pas annoncé que toutes les indemnités de rupture seront taxées, le texte déposé plafonne l’exonération à 48 060 euros, et l’effet réel ne toucherait que les indemnités qui dépassent ce seuil, soit, selon le Gouvernement, 5 pour cent des salariés. Il n’est pas annoncé que les arrêts maladie seront tous fiscalisés, le texte déposé impose à moitié les indemnités d’ALD et en totalité celles d’accident du travail et de maladie professionnelle, et l’effet réel dépendra du taux d’imposition de chaque foyer. Et surtout, rien n’est voté : le projet est en cours d’examen par le Parlement et les mesures présentées restent susceptibles d’être modifiées au cours des débats (ministère de l’économie, mesures du PLF 2027). Le lecteur concerné retient une règle d’action simple : appliquer le droit en vigueur pour 2026, conserver chaque justificatif, et ne tirer de conséquence du projet qu’une fois le texte définitivement voté et promulgué.

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