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Index égalité femmes-hommes entreprise : calcul, publication et sanctions 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Index égalité femmes-hommes entreprise : calcul, publication et sanctions 2026

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Chaque année, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent calculer et publier un index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’obligation, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, a été durcie à plusieurs reprises. En 2024, près d’une entreprise sur huit n’atteignait pas le seuil de soixante-quinze points sur cent. Les employeurs concernés encourent désormais une pénalité financière pouvant atteindre un pour cent de leur masse salariale. Cette sanction s’applique après trois années consécutives d’index insuffisant. Le salarié, quant à lui, dispose de voies de recours pour faire reconnaître une discrimination salariale. Il peut saisir le conseil de prud’hommes et invoquer le principe « à travail égal, salaire égal » consacré par la jurisprudence récente. Les modalités de calcul, les délais de publication, les obligations de correction et les sanctions applicables en 2026 méritent un examen précis. Le délai de prescription pour l’action en discrimination est de cinq ans à compter du dernier fait générateur.

Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle et qui est concerné ?

L’article L. 1142-8 du code du travail (texte officiel) impose aux employeurs d’au moins cinquante salariés de publier chaque année les indicateurs de l’index. Le texte exige la communication de « l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». Cette publication s’effectue sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.

L’index vise à objectiver les inégalités. Il ne se limite pas à la seule rémunération brute. Il intègre également les augmentations individuelles, les promotions, le taux d’augmentation au retour de congé maternité et la parité parmi les dix plus hautes rémunérations. L’employeur calcule lui-même ses résultats selon une méthodologie fixée par décret. Le score obtenu détermine s’il est en conformité ou s’il doit élaborer un plan de correction.

Les cinq indicateurs de calcul de l’index

Le calcul repose sur cinq indicateurs pondérés. Le tableau suivant en résume la structure.

Indicateur Pondération maximale Seuil ou modalité
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes 40 points Mesuré par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ; un écart de 5 % ou moins donne la note maximale
Écart de taux d’augmentations individuelles 20 points Comparaison du pourcentage de salariées augmentées et du pourcentage de salariés augmentés hors promotion
Écart de taux de promotions 15 points Comparaison du pourcentage de salariées promues et du pourcentage de salariés promus
Congé maternité : taux d’augmentation au retour 15 points Taux de 100 % des salariées de retour de congé maternité ayant reçu une augmentation si des augmentations ont eu lieu pendant leur absence
Parité parmi les dix plus hautes rémunérations 10 points Un point par personne du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations

L’employeur totalise les points obtenus sur chaque indicateur. Un score égal ou supérieur à soixante-quinze points signifie que l’entreprise est en conformité. Un score inférieur à soixante-quinze points l’oblige à définir des mesures correctives.

Publication de l’index et délai

L’article L. 1142-8 du code du travail précise que les indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail. L’employeur doit transmettre ses résultats avant le 1er mars de l’année suivant l’année de référence. Cette échéance est impérative. Le non-respect du délai expose l’employeur à la même pénalité financière qu’un index insuffisant.

La publication externe vise à rendre les données comparables. Les candidats à l’embauche, les salariés et les organisations syndicales peuvent consulter le score de l’entreprise. Cette transparence renforce la pression normative sur les employeurs en difficulté.

Sanctions en cas d’index inférieur à 75 points

L’article L. 1142-9 du code du travail (texte officiel) prévoit que l’employeur dont le score est inférieur à soixante-quinze points doit définir et publier des « mesures de correction ». Ces mesures doivent être appropriées et dotées de moyens suffisants. Elles sont négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou, à défaut, définies unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique.

Si l’employeur n’a pas atteint soixante-quinze points après un délai de trois ans suivant la première publication, l’article L. 1142-10 du code du travail (texte officiel) prévoit une pénalité financière. Cette pénalité est proportionnée à la gravité du manquement. Elle peut atteindre un pour cent de la masse salariale brute. Le montant est recouvré comme les créances de droit commun de l’État. L’inspecteur du travail constate le manquement et en informe l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai pour se mettre en conformité avant toute mise en demeure.

Attention : la pénalité de 1 % de la masse salariale est un maximum. Le montant effectivement appliqué dépend de l’effort de correction constaté, du respect des délais et de la gravité des écarts. L’employeur qui publie un plan de correction sérieux dès la première année d’insuffisance limite son exposition.

Recours du salarié en cas de discrimination salariale

L’index mesure des écarts statistiques. Il ne constitue pas une preuve de discrimination individuelle. Néanmoins, un score faible peut alimenter la présomption de discrimination. Le salarié qui estime victime d’une inégalité de rémunération fondée sur le sexe peut saisir le conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel de Paris a rappelé les fondements de cette action dans un arrêt du 26 novembre 2024. La cour a jugé que le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur.

« Il résulte du principe ‘à travail égal, salaire égal’ énoncé aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail que l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. »

— CA Paris, 26 novembre 2024, n° 21/10408 (décision), motifs.

La Cour d’appel de Lyon a précisé cette obligation dans un arrêt récent du 23 janvier 2026. L’affaire opposait deux catégories de personnels médicaux exerçant des fonctions comparables et révélait une différence de prime fondée sur le sexe.

« il résulte du principe ‘à travail égal, salaire égal’ énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause accomplissent un travail égal ou de valeur égale. »

— CA Lyon, 23 janvier 2026, n° 22/08613 (décision), motifs.

Enfin, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2023, a rappelé que le manquement au principe d’égalité de traitement peut entraîner la nullité du licenciement. La cour a précisé que cette nullité s’applique lorsque le licenciement est motivé par des faits liés à la discrimination.

« Le principe ‘à travail égal, salaire égal’ oblige l’employeur à assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, plus généralement entre tous les salariés placés dans une situation identique. »

— CA Paris, 6 juillet 2023, n° 21/08791 (décision), motifs.

Le salarié peut demander le rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive ou discriminatoire, et la réintégration dans l’entreprise en cas de licenciement nul. La charge de la preuve est partagée. Le salarié doit établir des présomptions sérieuses de discrimination. L’employeur doit alors démontrer que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

Juridictions compétentes à Paris et en Île-de-France

Le salarié qui envisage une action aux prud’hommes doit saisir le conseil de prud’hommes du lieu de travail. À Paris et en Île-de-France, plusieurs juridictions sont compétentes. Le Conseil de prud’hommes de Paris connaît des litiges nés dans la capitale. Ceux de Bobigny, Versailles, Melun, Évry, Fontainebleau ou Pontoise sont compétents selon le lieu d’exécution du contrat. Les appels se portent devant les cours d’appel de Paris, de Versailles ou, pour certaines affaires, de Colmar.

Le délai de saisine des prud’hommes est de deux ans à compter du fait générateur du litige. Ce délai est porté à cinq ans pour les demandes en paiement de salaire. En cas de discrimination, le salarié peut également saisir le Défenseur des droits, qui dispose de pouvoirs de médiation et de répression.

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent calculer l’index d’égalité professionnelle ?

Seules les entreprises employant au moins cinquante salariés sont soumises à cette obligation. Les entreprises de moins de cinquante salariés n’ont pas à publier l’index, bien qu’elles restent tenues par le principe d’égalité de rémunération.

Quel délai mon employeur a-t-il pour publier l’index ?

L’index doit être publié avant le 1er mars de chaque année. Les résultats portent sur l’année civile précédente. Un retard expose l’employeur à la pénalité de l’article L. 1142-10 du code du travail.

Puis-je exiger le même salaire qu’un collègue du sexe opposé occupant le même poste ?

Oui. Le principe « à travail égal, salaire égal » s’impose à tout employeur. Si vous effectuez un même travail ou un travail de valeur égale dans une situation identique, vous pouvez demander l’alignement de votre rémunération. Cette question est développée dans notre analyse sur la transparence salariale et la discrimination aux prud’hommes.

Que se passe-t-il si mon employeur n’a pas publié l’index ?

L’absence de publication est assimilée à un index insuffisant. L’inspecteur du travail peut engager une procédure de pénalité financière. Le salarié peut également saisir l’inspection du travail pour signaler le manquement.

Quelle est la sanction si l’employeur refuse de corriger les écarts constatés ?

Après trois ans d’index inférieur à soixante-quinze points, l’employeur est passible d’une pénalité financière pouvant atteindre un pour cent de sa masse salariale. Cette somme est recouvrée par l’État. Le manquement peut également alimenter une action en justice du salarié fondée sur la discrimination.

L’index faible de mon entreprise prouve-t-il que je suis discriminée ?

Non. L’index est un outil statistique. Il ne constitue pas une preuve juridique de discrimination individuelle. En revanche, un score très faible peut constituer un indice sérieux à produire devant le conseil de prud’hommes. Le salarié doit compléter cet élément par d’autres preuves de son traitement différentiel. Notre checklist des preuves en cas de harcèlement moral au travail expose les moyens probatoires utilisables dans ce type de contentieux.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit social à Paris.

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