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Indignité successorale et donation au dernier vivant : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025

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Indignité successorale et donation au dernier vivant : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025

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Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise les limites de l’indignité successorale. L’affaire concernait un époux accusé de violences ayant entraîné la mort de sa femme. Cette dernière lui avait consenti une donation de biens à venir en 1961. Les neveux et nièces de la défunte ont demandé que l’époux soit déclaré indigne de succéder. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis cette indignité. Elle a rappelé que l’indignité successorale ne prive le conjoint que de ses droits successoraux légaux. Les droits issus d’une donation au dernier vivant ne sont pas affectés. Cette décision illustre le caractère strict de l’indignité successorale. Elle oblige les praticiens à distinguer nettement l’indignité de la révocation pour ingratitude.

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

L’indignité successorale est une sanction civile qui prive une personne de ses droits successoraux. L’article 726 du Code civil (texte officiel) énumère les cas d’indignité de plein droit. Sont exclus de la succession ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle. Cette condamnation vise le meurtre du défunt ou des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.

L’article 727 du Code civil prévoit l’indignité facultative. Peuvent être déclarés indignes ceux qui ont été condamnés à une peine correctionnelle pour les mêmes faits ou pour des violences conjugales, des tortures, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

L’article 727 du Code civil dispose : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » (texte officiel).

La Cour de cassation a qualifié l’indignité de « peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte ». Cette qualification a été posée dès 1984. Elle interdit toute extension de l’indignité au-delà des cas légalement prévus. La sanction ne frappe que la succession du défunt envers lequel l’héritier s’est mal comporté.

Les faits de l’affaire jugée le 10 décembre 2025

Les faits remontent à 1961. Une épouse avait consenti une donation au dernier vivant de la pleine propriété de l’universalité de ses biens à son mari. Cette donation concernait des biens à venir. L’épouse est décédée le 17 mai 2012. Le 5 janvier 2017, un juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de l’époux survivant. Il était accusé d’avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne de son épouse.

L’époux est décédé le 27 février 2017 avant son jugement. Il laissait pour lui succéder un fils issu d’une première union. Le 24 août 2017, les neveux et nièces de la défunte ont saisi le tribunal judiciaire. Ils demandaient que l’époux soit déclaré indigne de succéder à son épouse. La cour d’appel a fait droit à leur demande. Elle a considéré que l’époux décédé était indigne de recevoir la donation au dernier vivant consentie en 1961. La succession de l’épouse devait échoir aux neveux et nièces.

L’auteur du pourvoi soutenait que l’indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat. Elle n’empêche pas l’héritier indigne de conserver les libéralités reçues du défunt. Les donations de biens à venir ne peuvent être attaquées que par la voie de la révocation pour cause d’ingratitude.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Elle a jugé que l’indignité successorale est une peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. L’application de l’indignité doit être limitée à la privation des droits successoraux légaux.

La Cour a précisé que l’indignité successorale ne constitue pas une cause de révocation d’une donation de biens à venir entre époux. La donation au dernier vivant n’est pas affectée par la déclaration d’indignité. Les droits successoraux conventionnels sont exclus du champ de l’indignité.

Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975 (décision), motifs : « attendu que l’indignité successorale est une peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, qui ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a violé les textes susvisés en décidant que l’indignité successorale constituait une cause de révocation de la donation au dernier vivant ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de 1984. Elle confirme que le principe de légalité des délits et des peines s’applique également en droit civil. L’indignité successorale obéit à une stricte légalité.

La distinction entre indignité successorale et révocation pour ingratitude

L’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle une distinction fondamentale. L’indignité successorale ne saurait se confondre avec la révocation pour ingratitude. Ces deux mécanismes ont des fondements juridiques distincts. Ils obéissent à des régimes procéduraux différents.

L’article 955 du Code civil énumère les cas de révocation pour ingratitude. La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans trois cas. Le donataire a attenté à la vie du donateur. Il s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves. Il lui refuse des aliments.

L’article 955 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments » (texte officiel).

Critère Indignité successorale Révocation pour ingratitude
Fondement juridique Articles 726 et 727 du Code civil Article 955 du Code civil
Nature Peine civile d’interprétation stricte Sanction contractuelle
Délai d’action 6 mois (article 727-1) 1 an (article 957)
Effet Exclusion de la succession légale Restitution des biens donnés
Portée Droits successoraux légaux uniquement Toutes les donations entre vifs
Personnes habilitées Cohéritiers ou ministère public Donateur ou ses héritiers

L’article 957 du Code civil (texte officiel) impose un délai d’un an pour agir en révocation. Ce délai court à compter du jour du délit imputé au donataire ou de la connaissance de celui-ci. Ce délai est distinct du délai de six mois prévu pour l’indignité successorale.

Le délai de six mois : un piège procédural majeur

L’action en déclaration d’indignité successorale est strictement encadrée dans le temps. L’article 727-1 du Code civil fixe un délai de six mois. Ce délai court à compter du décès si la condamnation est antérieure au décès. Il court à compter de la décision pénale si celle-ci est postérieure au décès.

L’article 727-1 du Code civil dispose : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès. Elle doit être formée dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès » (texte officiel).

Ce délai est une forclusion. Il ne peut pas être prorogé. Son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande. La jurisprudence rappelle régulièrement la rigueur de ce délai. Même lorsque les faits constituent une cause valable d’indignité, la demande formée hors délai est rejetée.

L’indignité de plein droit prévue à l’article 726 du Code civil ne nécessite pas de demande judiciaire. Elle s’applique automatiquement. L’héritier condamné à une peine criminelle pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort est exclu de la succession sans autre formalité.

L’intention coupable : une condition essentielle

L’indignité successorale suppose une intention coupable. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2012. L’indignité ne peut être prononcée lorsque l’auteur du geste homicide a bénéficié d’un non-lieu pour abolition du discernement.

Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393 (décision), motifs : « attendu qu’ayant exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu’un non-lieu à poursuivre est intervenu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal en raison de l’abolition totale du discernement et du contrôle de ses actes, c’est sans violer les textes que la cour d’appel a refusé d’appliquer à l’intéressé la sanction de l’indignité successorale ».

La Cour a également précisé que le juge n’a pas la faculté de prononcer l’indignité pour des circonstances particulières non prévues par les textes. Le principe de légalité des peines s’applique strictement. L’indignité successorale ne peut jouer que pour les cas expressément visés par la loi.

Cass. 1re civ., 18 décembre 1984, n° 83-16.028, motifs : « attendu que l’indignité successorale est une peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte ; qu’elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent ».

Indignité successorale à Paris et en Île-de-France

Les contentieux relatifs à l’indignité successorale relèvent du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. En pratique, il s’agit du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Pour les successions ouvertes à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Pour celles ouvertes en banlieue, ce sont les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles.

Le délai de six mois prévu à l’article 727-1 du Code civil rend toute hésitation dangereuse. Les héritiers qui souhaitent faire déclarer l’indignité d’un cohéritier doivent agir rapidement. Le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. La procédure suit les règles de droit commun avec représentation obligatoire.

Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux judiciaires de Paris et d’Île-de-France en matière de succession. La complexité croissante des contentieux successoraux impose une analyse rigoureuse des délais et des voies de recours. La distinction entre indignité successorale et révocation pour ingratitude est souvent au cœur du débat.

Questions fréquentes

L’indignité successorale s’applique-t-elle aux donations entre vifs ?

Non. L’arrêt du 10 décembre 2025 le confirme. L’indignité successorale ne prive l’héritier que de ses droits successoraux légaux. Elle ne constitue pas une cause de révocation des donations entre vifs. Ces dernières ne peuvent être attaquées que par la voie de la révocation pour ingratitude prévue aux articles 955 à 958 du Code civil.

Quel délai pour agir en indignité successorale ?

L’article 727-1 du Code civil impose un délai de six mois. Ce délai court à compter du décès si la condamnation pénale est antérieure au décès. Il court à compter de la décision pénale si celle-ci est postérieure au décès. Ce délai est une forclusion stricte.

Peut-on faire déclarer indigne un héritier qui n’a pas été condamné pénalement ?

L’indignité de plein droit prévue à l’article 726 du Code civil exige une condamnation pénale. L’indignité facultative de l’article 727 du Code civil exige également une condamnation. L’indignité successorale suppose toujours une condamnation pénale pour les faits visés par la loi. Sans condamnation, il n’y a pas d’indignité.

Quelle est la différence entre indignité et ingratitude ?

L’indignité successorale est une peine civile qui prive de la succession légale. Elle suppose une condamnation pénale pour des faits graves. La révocation pour ingratitude est une sanction contractuelle qui entraîne la restitution des biens donnés. Elle suppose des faits postérieurs à la donation. Les délais et les personnes habilitées diffèrent.

Les enfants de l’indigne peuvent-ils hériter ?

Oui. L’article 729-1 du Code civil prévoit la représentation successorale. Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur. Ils peuvent hériter par représentation. L’indignité est une sanction personnelle qui ne se transmet pas aux descendants.


Rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

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