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L’indisponibilité de l’autorité parentale : de la fonction à la sanction, l’émergence d’un principe directeur dans la jurisprudence des chambres civiles et criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indisponibilité de l’autorité parentale : de la fonction à la sanction, l’émergence d’un principe directeur dans la jurisprudence des chambres civiles et criminelle (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’autorité parentale n’est pas un droit subjectif que les parents posséderaient et dont ils pourraient disposer librement. C’est une fonction instituée dans l’intérêt de l’enfant, dont le titulaire ne peut ni abdiquer ni déléguer l’exercice sans le contrôle du juge. Ce principe, dit d’indisponibilité, émerge avec une netteté croissante dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, tant en matière civile que pénale. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 (n°25-84.212, publié au Bulletin), qui refuse de faire produire effet au consentement de la mère au retrait de l’autorité parentale du père, en est la manifestation la plus éclatante. Mais ce principe irrigue aussi, plus discrètement, le contentieux civil : interdiction faite au juge aux affaires familiales de déléguer à un parent son pouvoir de trancher les désaccords, automaticité de la perte du droit de visite en cas de retrait total, ou encore primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur la cause d’empêchement du parent dans le délaissement parental. L’objet du présent article est de montrer comment ces solutions, apparemment dispersées, trouvent leur unité dans un même principe fondateur.

I. Le fondement : l’autorité parentale, une fonction instituée pour l’enfant

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. La doctrine contemporaine, à la suite des travaux de Gérard Cornu puis de Françoise Dekeuwer-Défossez, s’accorde à y voir une fonction plutôt qu’un droit subjectif G. Cornu, Droit civil : La famille, Montchrestien, 9e éd., 2006, n°158 : « L’autorité parentale n’est pas un pouvoir sur l’enfant, mais un pouvoir pour l’enfant. ». Cette qualification emporte une conséquence majeure : le titulaire de l’autorité parentale ne peut en disposer librement. Elle est indisponible. Ce principe d’indisponibilité, que la Cour de cassation n’a jamais énoncé en ces termes avant 2026, sous-tend pourtant un nombre croissant de solutions rendues ces trois dernières années.

A. Une fonction ordonnée à la protection de l’enfant, non un attribut de la personnalité des parents

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-10.369, publié au Bulletin), que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », ce qui inclut le droit de visite. La Cour ajoute que cette automaticité n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la mesure, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », constitue une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n°24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. ».

Cette solution est décisive. Elle signifie que le droit de visite n’est pas un droit autonome du parent, détachable de l’autorité parentale. Il en est un attribut, et le sort de l’attribut suit celui du principal. Le législateur a estimé, aux termes des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, « qu’au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure » Civ. 1re, 1er oct. 2025, précité, §12. La dimension protectrice de la fonction l’emporte sur la dimension relationnelle du lien. La chambre criminelle a étendu cette logique le 13 mai 2026.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen ayant refusé de prononcer le retrait de l’autorité parentale d’un père condamné pour violences conjugales, au motif que la mère n’en faisait pas la demande et que l’enfant ne le souhaitait pas, la chambre criminelle casse. Elle énonce que le retrait de l’autorité parentale « n’est pas subordonné à l’accord de l’autre parent, ni à l’absence d’opposition de l’enfant », et ajoute que « l’autorité parentale, instituée dans l’intérêt de l’enfant, n’est pas à la disposition des parents » Crim., 13 mai 2026, n°25-84.212, Publié au Bulletin. La décision n’est pas encore indexée dans Judilibre mais son contenu est rapporté par Village de la Justice le 9 juin 2026. Le présent article cite les motifs tels que restitués par Amandine Devianne, Avocat, https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-appartient-pas-aux-parents-cour-cassation-reaffirme-principe,57739.html. La formule est remarquable et sera sans doute reprise comme un visa de principe dans les décisions ultérieures.

B. L’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel : le juge, gardien de l’exercice de la fonction

L’indisponibilité de l’autorité parentale ne produit pas seulement ses effets dans le rapport vertical entre le juge pénal et les parents. Elle détermine aussi, horizontalement, les limites du pouvoir du juge civil. La première chambre civile a ainsi jugé, le 5 mars 2025, que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à l’un des parents son pouvoir de trancher les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

Dans cette espèce, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation censure cette délégation. Le motif est tranchant : « Il résulte [des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil] que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » Civ. 1re, 5 mars 2025, n°22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77 : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. ».

La formulation est capitale. Elle signifie que le pouvoir de trancher les désaccords parentaux est un pouvoir juridictionnel propre, personnel et non délégable. Le JAF ne peut pas s’en démettre au profit d’un parent, fût-ce dans un souci d’efficacité pratique. La fonction de juger en matière d’autorité parentale est, elle aussi, indisponible. Comme le relevait le professeur Fulchiron dans son commentaire de l’arrêt, le juge doit « rester le juge » et ne pas transformer l’un des parents en « juge privé » des conflits familiaux H. Fulchiron, « Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un parent », D. 2025, p. 924.

Cette interdiction connaît une déclinaison procédurale importante. La Cour de cassation a précisé, le 10 décembre 2025, que l’obligation d’information du mineur sur son droit à être entendu pèse sur les titulaires de l’autorité parentale, et que le parent qui n’a pas déféré à l’injonction du juge d’en justifier n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié cette information Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°24-11.604, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a0c988783351cb64ee : « En conséquence, elle n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. ».

II. Les manifestations du principe dans les contentieux civils récents

Le principe d’indisponibilité produit des effets concrets dans plusieurs contentieux civils distincts. Ces manifestations ne sont pas toujours rattachées explicitement au principe par la Cour de cassation, mais elles en constituent des applications cohérentes.

A. Le retrait civil de l’autorité parentale : une construction jurisprudentielle protectrice

Le retrait total de l’autorité parentale, qu’il soit prononcé par le juge pénal (articles 378 et suivants du code civil) ou par le juge civil (article 378-1), constitue la manifestation la plus radicale du principe d’indisponibilité. La chambre criminelle comme la première chambre civile ont, au cours des trois dernières années, précisé les conditions et les effets de cette mesure.

L’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité a résolu la question, jusqu’alors débattue, de l’effet du retrait total sur le droit de visite. La Cour juge que ce droit s’éteint automatiquement, sans que le juge civil n’ait à le supprimer expressément. Elle écarte également l’argument tiré de l’article 371-4 du code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, en précisant que ce texte « ne vise que les ascendants autres que les parents » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n°24-10.369, §23. Les parents bénéficient de « droits spécifiques », ceux des articles 373-2-1 et suivants, qui « réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite », à la différence des articles relatifs au retrait qui « ne l’ont pas prévu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n°24-10.369, §11.

Il s’en déduit, comme le relève le professeur Jean-Jacques Lemouland, que le retrait total est une sanction dont le législateur a voulu qu’elle emporte « une rupture complète, au moins temporaire, du lien entre le parent et l’enfant, rupture que le juge civil n’a pas le pouvoir de moduler » J.-J. Lemouland, « Retrait de l’autorité parentale : l’automaticité de la perte du droit de visite », D. 2025, p. 2134. Cette automaticité a été confirmée par la chambre criminelle le 13 mai 2026, qui a refusé de faire produire effet au consentement de la mère à l’absence de retrait.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent (article 373-2-1 du code civil) ne peut intervenir que si « l’intérêt de l’enfant le commande ». Cette exigence, déjà ancienne, a été réaffirmée avec force le 10 septembre 2025 : « le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un des deux parents que si l’intérêt de l’enfant, tel qu’apprécié concrètement par le juge, le commande » Civ. 1re, 10 sept. 2025, n°23-15.309, Cassation, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13324021d8d629a16122c. Le 15 avril 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’un père pour une durée indéterminée, au motif que « le droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne réside pas ne peut être supprimé qu’en présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant » Civ. 1re, 15 avr. 2026, n°25-11.840, Cassation. La motivation de l’arrêt d’appel, qui se bornait à constater que le père « conteste le principe de la résidence chez la mère », ne caractérisait pas de tels motifs graves.

Enfin, le 20 mai 2026, la Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir, après avoir constaté que les parents étaient dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, délégué totalement cette autorité au département, sur le fondement de l’article 377 du code civil Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-11.801, Publié au Bulletin. La délégation, à la différence du retrait, n’éteint pas le principe de l’autorité parentale des parents, mais en transfère l’exercice à un tiers. Elle constitue une mesure de protection intermédiaire, moins radicale que le retrait, mais tout aussi gouvernée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

B. Le délaissement parental : l’intérêt de l’enfant comme norme de contrôle de la carence parentale

Le délaissement parental, régi par les articles 381-1 et 381-2 du code civil issus de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, constitue une autre manifestation du principe d’indisponibilité. L’enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, « sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, a précisé la portée de cette condition négative. En l’espèce, une mère n’avait pas honoré les visites organisées avec sa fille depuis le placement initial de celle-ci en décembre 2019, ne demandait aucune nouvelle de l’enfant et restait centrée sur ses besoins personnels. La cour d’appel d’Angers avait néanmoins refusé de prononcer le délaissement, au motif qu’une « cause exogène médicale à la volonté autonome de la mère expliquait qu’elle ait été empêchée de pouvoir entretenir avec sa fille les relations nécessaires ».

La Cour de cassation casse cette décision, en posant une règle de principe : « Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455 : « Il en résulte que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. ».

Cette solution, commentée avec faveur par la doctrine S. Lavric, « Délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur l’empêchement du parent », AJ Famille 2026, p. 99 ; M. Bruggeman, « Le délaissement parental à l’épreuve de la cause médicale », D. 2026, p. 427, traduit un renversement de perspective. L’ancienne procédure de déclaration judiciaire d’abandon (article 350 ancien du code civil) était centrée sur la volonté du parent. La nouvelle procédure, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, se recentre sur les besoins de l’enfant. La cause d’empêchement, fût-elle médicale, ne constitue plus un obstacle dirimant au prononcé du délaissement. Elle doit être mise en balance avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est « primordial » et peut, le cas échéant, justifier que le délaissement soit prononcé malgré l’empêchement du parent Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°23-21.026, §10.

La Cour s’appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que l’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage « un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante » (CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n°4962/11, §95 à 100). Cette référence confirme que l’indisponibilité de l’autorité parentale n’est pas un absolutisme français, mais un principe compatible avec les standards européens de protection des droits fondamentaux.

Le même mouvement se retrouve dans le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a rappelé que la fixation de cette contribution relève de l’office du juge, qui ne peut s’en remettre au « libre accord des parties et de l’enfant » pour déterminer l’exercice des droits parentaux Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-10.375, Cassation. Comme en matière de délégation du pouvoir de trancher les désaccords, le juge ne peut abdiquer sa fonction au profit des parties.

Conclusion

Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, énoncé par la chambre criminelle le 13 mai 2026, constitue bien plus qu’une formule doctrinale isolée. Il est la clé de voûte d’un édifice jurisprudentiel cohérent, dont les premières pierres ont été posées par la première chambre civile entre 2023 et 2026.

Ce principe emporte trois conséquences pratiques pour les professionnels du droit de la famille. Premièrement, les conventions parentales, même homologuées, ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui gouvernent l’exercice de l’autorité parentale. Aucun accord des parents ne peut dispenser le juge de vérifier que les modalités convenues sont conformes à l’intérêt de l’enfant. Deuxièmement, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer à un parent, fût-ce par une motivation pragmatique, le pouvoir juridictionnel de trancher les désaccords. La fonction de juger est, comme l’autorité parentale elle-même, indisponible. Troisièmement, la carence parentale doit désormais être appréciée au prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non plus seulement à celui de la volonté ou de l’empêchement du parent. Le juge peut prononcer le délaissement alors même que le parent est empêché, si l’intérêt de l’enfant l’exige.

La jurisprudence à venir dira si la Cour de cassation érigera explicitement l’indisponibilité en principe général du droit de l’autorité parentale, sur le modèle de l’indisponibilité de l’état des personnes. La convergence des chambres civiles et criminelle observée depuis 2025 rend cette évolution probable.


Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les justiciables dans toutes les procédures relevant du droit de la famille : divorce, autorité parentale, résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit de la famille, droit pénal et droit du travail devant les juridictions parisiennes et franciliennes. Le cabinet Kohen Avocats est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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