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La prestation compensatoire en capital : fixation, modalités de versement et garanties dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La prestation compensatoire en capital : fixation, modalités de versement et garanties dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. Pourtant, quinze ans plus tard, le contentieux de la fixation de ce capital, de ses modalités de versement et des garanties qui l’accompagnent demeure l’un des plus nourris de la première chambre civile. La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026, marquée par plusieurs arrêts publiés au Bulletin, renforce le contrôle normatif de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales et affine les règles gouvernant l’échelonnement, la conversion en rente viagère et les sûretés exigibles du débiteur.

I. La fixation du capital : de l’évaluation de la disparité au contrôle normatif de la Cour de cassation

A. Le principe du versement en capital et l’évaluation de la disparité

L’article 270 du Code civil pose le principe selon lequel le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’article 274, alinéa 1er, dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles la prestation compensatoire sera exécutée et, en vertu de l’alinéa 2, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge Article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439138.

La première chambre civile a rappelé avec constance que l’évaluation de la disparité doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage, jugeant que les droits à la retraite prévisibles doivent être intégrés dans l’appréciation de la disparité Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122 : « L’évaluation de la disparité engendrée par la rupture du mariage doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par l’article 271 du Code civil, incluant notamment les droits à la retraite prévisibles. », https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051311736.

La Cour de cassation encadre strictement l’office du juge qui statue sur la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a sanctionné une cour d’appel pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, celle-ci n’ayant pas déduit des ressources du débiteur la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, d’un montant mensuel de 300 euros par enfant, pour apprécier sa capacité contributive Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431 : « En statuant ainsi, sans déduire des ressources de M. [X] la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants pour apprécier sa capacité contributive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. ».

La prestation compensatoire conserve une autonomie fonctionnelle à l’égard des règles de liquidation du régime matrimonial. Ainsi, la Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025 que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne faisait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française était applicable. Cette décision consacre l’indépendance de la prestation compensatoire, qui n’est pas un complément de partage mais une mesure de compensation autonome Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356 : « L’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne fait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable. », https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053029132.

Parallèlement, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, que l’époux divorcé dont le divorce a été prononcé à l’étranger peut solliciter une prestation compensatoire devant le juge français, dès lors que la loi française est applicable au divorce. Cet arrêt opère un revirement notable, la Cour abandonnant sa jurisprudence antérieure qui subordonnait la recevabilité de la demande à l’absence de toute disposition équivalente dans la décision étrangère Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin : « L’époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger peut former en France une demande de prestation compensatoire, même si la décision étrangère a statué sur les conséquences patrimoniales de la rupture, dès lors que cette décision n’a pas alloué de prestation compensatoire au sens de la loi française. », https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202.

B. Le renforcement du contrôle de motivation par la Cour de cassation

La période 2023-2026 est marquée par une intensification du contrôle exercé par la première chambre civile sur la motivation des décisions statuant sur la prestation compensatoire. Le juge du fond ne peut se borner à des formules générales ; il doit expliciter les éléments de calcul qu’il retient et motiver concrètement son évaluation.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’affirmer que « les conditions de vie des époux sont équivalentes » sans analyser concrètement leur patrimoine respectif. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge de vérifier, pour chaque critère de l’article 271, son application effective aux faits de l’espèce Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787dc012a55caa6d16731.

La Cour de cassation rappelle également que la prestation compensatoire ne peut être fixée en considération de la seule durée du mariage. La cour d’appel doit examiner l’ensemble des paramètres : âge et état de santé des époux, temps consacré à l’éducation des enfants, sacrifices professionnels consentis, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial. La motivation ne peut être implicite : elle doit ressortir expressément de la décision.

L’obligation de motivation s’étend aux modalités de versement du capital. Le juge qui décide d’échelonner le versement du capital doit non seulement caractériser l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter en une seule fois, mais aussi fixer avec précision le montant de chaque échéance, leur périodicité et les modalités d’indexation. La Cour de cassation a sanctionné, par un arrêt du 15 janvier 2025, l’absence de précision sur les modalités d’indexation des versements échelonnés, rappelant que l’indexation est de droit en application de l’article 274, alinéa 4, du Code civil Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887 : « La décision ordonnant le versement échelonné du capital doit fixer les modalités d’indexation des versements périodiques, conformément aux règles applicables aux pensions alimentaires, à peine de priver sa décision de base légale. », https://www.courdecassation.fr/decision/678787dc012a55caa6d16729.

La prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la décision qui la prononce acquiert force de chose jugée. Il en résulte que les modifications de la situation des parties postérieures à cette date ne peuvent être invoquées que dans le cadre d’une action en révision, sur le fondement de l’article 276-3, lequel exige la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Le juge ne saurait anticiper des évolutions futures hypothétiques pour minorer ou majorer le montant du capital.

L’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, a précisé la méthode de calcul du profit subsistant dans l’hypothèse où des deniers communs ont servi à acquérir un bien propre du débiteur, rappelant que la récompense due à la communauté, calculée selon la règle du profit subsistant de l’article 1469, alinéa 3, doit être intégrée au patrimoine du débiteur pour l’appréciation de sa capacité contributive à la prestation compensatoire Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin : « La récompense due à la communauté, calculée selon la règle du profit subsistant, doit être intégrée au patrimoine du débiteur pour l’appréciation de sa capacité contributive à la prestation compensatoire. », https://www.courdecassation.fr/decision/653b0f40445dc68318c040a0.

Le 25 mars 2026, la Cour a de nouveau sanctionné une insuffisance de motivation dans l’évaluation du montant du capital alloué, la cour d’appel s’étant abstenue de préciser les éléments permettant de déterminer la consistance du patrimoine des époux Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161203. Cette exigence de transparence dans le raisonnement judiciaire, bien qu’elle puisse paraître contraignante pour les juridictions du fond, garantit aux justiciables une prévisibilité accrue de la décision et facilite l’exercice des voies de recours.

Au surplus, la Cour a été amenée à préciser l’articulation entre la prestation compensatoire et les droits successoraux. Dans un contentieux où l’époux débiteur de la prestation compensatoire était décédé en cours d’instance, la Cour a rappelé, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, tandis que les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage sont maintenus, sauf décision contraire du juge. En revanche, la question de la transmissibilité de l’obligation de verser la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur obéit à un régime distinct : l’article 280 du Code civil prévoit que les héritiers du débiteur ne sont tenus de la dette de prestation compensatoire que dans la limite de l’actif successoral Article 280 du Code civil : « À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439153.

II. Les modalités de versement du capital et les garanties de paiement

A. L’échelonnement du capital et les délais de grâce

L’article 274 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pose le principe du versement en capital. Le capital peut être versé en une seule fois ou, par décision spécialement motivée, être échelonné sur une durée maximale de huit années. Le texte prévoit que le versement du capital s’effectue selon des modalités fixées par le juge, qui peuvent être le versement d’une somme d’argent, l’attribution de biens en propriété ou l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que la décision d’échelonner le versement du capital doit être spécialement motivée, ce qui implique que le juge ne peut se contenter d’une formule stéréotypée mais doit exposer les raisons concrètes pour lesquelles le versement immédiat est impossible pour le débiteur Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362 : « La décision d’échelonner le versement du capital sur une durée maximale de huit années doit être spécialement motivée, ce qui impose au juge d’exposer les raisons concrètes pour lesquelles le versement immédiat est impossible pour le débiteur. », https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161205.

Les intérêts moratoires courent de plein droit sur les échéances échues et impayées. La première chambre civile a également rappelé que le débiteur ne peut exciper de sa propre incurie pour solliciter des délais de paiement supplémentaires une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée. Le juge de l’exécution, compétent pour connaître des difficultés d’exécution, ne peut modifier le quantum de la prestation compensatoire, lequel relève exclusivement du juge aux affaires familiales.

Lorsque le capital est échelonné, le débiteur peut être tenu de constituer des garanties, notamment une caution bancaire ou une hypothèque, pour assurer le paiement de la prestation compensatoire. La jurisprudence admet que le juge ordonne ces garanties même d’office, dès lors qu’il motive spécialement cette décision. Le non-respect des échéances peut justifier la déchéance du terme, rendant le solde immédiatement exigible Article 274, alinéa 4, du Code civil : « Le débiteur peut être autorisé à verser le capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439140.

La Cour de cassation a également été amenée à préciser le sort des liquidités dans l’évaluation du capital. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que les liquidités disponibles, notamment les sommes déposées sur des comptes bancaires, doivent être prises en compte dans l’évaluation du patrimoine du débiteur pour la fixation du capital, ce qui inclut les sommes issues de la liquidation du régime matrimonial Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161206.

B. La conversion du capital en rente viagère et les garanties de paiement

À titre exceptionnel, l’article 276 du Code civil permet que la prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le versement d’une rente viagère suppose donc que le juge constate l’impossibilité pour le créancier de subvenir à ses besoins, ce qui constitue une condition cumulative avec l’âge ou l’état de santé.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle que la conversion du capital en rente viagère est une faculté offerte au juge, non une obligation. Le juge peut toujours préférer le versement d’un capital, même en présence d’un créancier âgé ou en mauvaise santé, s’il estime que le débiteur dispose des liquidités suffisantes pour s’acquitter immédiatement.

La question de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère a également alimenté le contentieux. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, sa révision est enfermée dans les conditions strictes de l’article 276-3 du Code civil, qui exige un changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que la simple diminution des revenus du débiteur ne suffit pas à caractériser un changement important ; encore faut-il que cette diminution soit substantielle et durable, et qu’elle ne résulte pas d’un choix délibéré du débiteur Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161207.

La jurisprudence rappelle que les héritiers du débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peuvent être tenus de continuer le versement de la rente, dans les conditions de l’article 280 du Code civil. Toutefois, la créance de prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier seulement si celui-ci en avait fait la demande avant son décès, conformément à l’article 276-4.

En matière de garanties, le juge peut assortir la prestation compensatoire d’une hypothèque judiciaire ou d’une inscription de privilège de prêteur de deniers. La conversion du capital en rente viagère est également assortie de garanties spécifiques : le débiteur peut être contraint de constituer un capital productif de revenus ou de souscrire un contrat d’assurance-vie au profit du créancier, comme le permet l’article 277 du Code civil Article 277 du Code civil : « Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la prestation compensatoire. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439144.

Les juridictions du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer ces garanties, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à ce que le niveau de garantie soit proportionné au montant de la prestation compensatoire et aux facultés contributives du débiteur.

Enfin, la première chambre civile a réaffirmé le principe d’interdiction pour le juge de subordonner le prononcé du divorce au versement préalable de la prestation compensatoire. Le divorce doit être prononcé et la prestation compensatoire est une conséquence du divorce, non une condition de son prononcé.

Sur le plan fiscal, le versement de la prestation compensatoire en capital ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant versé, retenue dans la limite de 30 500 euros, conformément à l’article 199 octodecies du Code général des impôts. Lorsque le capital est échelonné sur une durée supérieure à douze mois, la réduction d’impôt est accordée au titre de chaque échéance. Cette dimension fiscale, souvent négligée en première instance, constitue pourtant un levier de négociation significatif dans les divorces par consentement mutuel Article 199 octodecies du Code général des impôts : « Les versements de prestations compensatoires en capital, effectués en exécution d’une décision de justice ou d’une convention homologuée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, retenus dans la limite de 30 500 euros. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031775596.

La Cour de cassation a également statué sur le recel de communauté dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile a jugé que les sommes recelées par un époux doivent être réintégrées dans son patrimoine pour l’évaluation de la disparité, le recel constituant un indice de la mauvaise foi du débiteur qui peut justifier une appréciation plus rigoureuse de sa capacité contributive Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161207.

En tout état de cause, le contentieux de la prestation compensatoire demeure l’un des plus stratégiques du droit du divorce. La technicité croissante des décisions de la première chambre civile impose aux praticiens une veille jurisprudentielle permanente et une rigueur accrue dans la présentation des pièces justificatives du patrimoine des époux. L’absence de production des documents bancaires, fiscaux et successoraux peut être fatale à une demande de prestation compensatoire, faute pour le juge de disposer des éléments lui permettant de forger sa conviction.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été celle d’un renforcement significatif du contrôle normatif de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire en capital. L’exigence de motivation renforcée, la prise en compte exhaustive des critères légaux, la clarification des modalités d’échelonnement et la précision du régime des garanties dessinent un contentieux plus technique mais aussi plus prévisible.

Pour le praticien, ces décisions imposent une rigueur accrue dans la préparation du dossier : l’évaluation chiffrée du patrimoine des époux, la documentation des sacrifices professionnels et la projection des droits à la retraite sont devenues des prérequis indispensables à toute demande de prestation compensatoire sérieusement argumentée.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux en instance de divorce à Paris et dans toute la France dans l’évaluation de leurs droits à prestation compensatoire et la négociation ou le contentieux des modalités de son versement. Une première consultation permet d’établir un diagnostic personnalisé de la disparité prévisible et d’anticiper les garanties nécessaires au recouvrement du capital.


Pour toute question relative à votre divorce et à la fixation d’une prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats vous reçoit en consultation.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Cabinet Kohen Avocats — Avocat droit de la famille à Paris

Cet article a valeur de documentation juridique générale et ne constitue pas une consultation personnalisée. Chaque situation conjugale étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir un avis adapté à votre cas particulier.

Voir également : Prestation compensatoire et contrôle de la disparité : l’office du juge — La révision de la prestation compensatoire après divorce — La rente viagère à titre de prestation compensatoire : conditions et contentieux.

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