La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, constitue l’une des conséquences patrimoniales les plus débattues du divorce. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle obéit à un principe cardinal : celui de l’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. Ce principe, forgé par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, impose que le juge se prononce par une même décision sur le divorce et sur la disparité qu’il engendre.
Or, depuis 2023, cette construction jurisprudentielle connaît des évolutions significatives. L’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n°21-17.153, publié au Bulletin) a énoncé avec une clarté inédite les conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Plus récemment, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n°23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport) a introduit un tempérament majeur en écartant l’application de la fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au nom de l’effet utile du règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.
Ces deux décisions, auxquelles s’ajoutent plusieurs arrêts de la période 2023-2025, dessinent un régime de la prestation compensatoire en mouvement. Le principe d’indivisibilité demeure la règle, mais des exceptions émergent, qui interrogent sa portée exacte et sa compatibilité avec les exigences du droit international privé contemporain. L’analyse de cette jurisprudence récente permet de mesurer la solidité du principe autant que la profondeur de ses tempéraments.
I. La construction d’un principe d’indivisibilité à portée procédurale
A. Le fondement textuel et la formulation jurisprudentielle du principe
Aux termes de l’article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
L’article 271 du même code précise les critères d’appréciation de cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation déduit de ces textes que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette formule, employée dans l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n°21-17.153, publié au Bulletin), constitue désormais l’énoncé canonique du principe. Elle se double d’une seconde proposition, empruntée à la combinaison des articles 562 et 566 du Code de procédure civile : la demande de prestation compensatoire est l’« accessoire de la demande en divorce » et n’est recevable que si elle est « formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°23-20.905, FS-B+R).
Le principe d’indivisibilité trouve ainsi son fondement dans la nature même de la prestation compensatoire, qui n’est pas une créance autonome mais un accessoire indissociable du divorce. Il a pour effet d’interdire au créancier de former une demande de prestation compensatoire en dehors du cadre procédural de l’instance en divorce.
B. Les conséquences procédurales : l’irrecevabilité de la demande formée hors procédure de divorce
La portée procédurale du principe d’indivisibilité a été précisée par l’arrêt du 11 mai 2023, dont la solution constitue un apport important à la pratique du contentieux familial. La première chambre civile y énonce que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».
Cette décision est intervenue dans une affaire où l’épouse avait interjeté un appel limité aux conséquences du divorce et formé, pour la première fois, une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait accueillie en retenant que la demande à ce titre, accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil et 562 et 566 du Code de procédure civile.
Le raisonnement est le suivant : l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». L’article 566 du même code ajoute que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut certes être présentée pour la première fois en appel, mais à condition qu’un appel, principal ou incident, ait été formé sur le prononcé du divorce.
La solution est nette : en l’absence d’appel sur le divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est irrecevable. L’arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n°19-19.531), qui avait posé les prémisses de cette solution, se trouve ainsi confirmé et approfondi.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un courant plus large de rigueur procédurale. L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n°22-11.090) a, dans la même ligne, confirmé qu’un époux ne saurait obtenir de prestation compensatoire après le prononcé du divorce, même si le jugement de divorce a été rendu à l’étranger en application d’une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une telle prestation. La Cour rappelle que la prestation compensatoire est « un accessoire de la demande en divorce » dont la recevabilité est subordonnée à sa formulation au cours de la procédure de divorce. En l’espèce, le divorce avait été prononcé aux États-Unis, où la loi applicable ne prévoyait pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire française. L’épouse, qui n’avait pas formé de demande alimentaire devant le juge américain, tentait d’obtenir une prestation compensatoire en France après le prononcé du divorce étranger. La Cour rejette cette demande, confirmant la rigueur du principe.
La même exigence procédurale se retrouve dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-14.599), où la première chambre civile rappelle que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée ». Cette règle, qui fixe le moment de l’évaluation de la disparité, est un corollaire direct du principe d’indivisibilité : la prestation compensatoire étant indissociable du divorce, son appréciation doit intervenir au moment où le divorce devient définitif. L’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n°22-21.107) applique la même règle d’appréciation temporelle.
La rigueur de la Cour de cassation sur ces questions n’est pas nouvelle, mais la clarté de la formulation retenue en 2023 constitue un tournant. L’arrêt du 11 mai 2023 combine, pour la première fois, les deux versants du principe : l’exigence textuelle d’une décision unique sur le divorce et la prestation compensatoire, et l’exigence procédurale d’un appel sur le prononcé du divorce pour permettre une demande nouvelle de prestation compensatoire en appel. Cette clarification est d’autant plus bienvenue que la pratique révélait des divergences entre les cours d’appel sur cette question.
Elle trouve un écho dans l’avis de la Cour de cassation du 14 juin 2023 (pourvoi n°23-70.005), rendu sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, sollicité par une cour d’appel qui s’interrogeait précisément sur la date à laquelle la cour d’appel régulièrement saisie du chef de la prestation compensatoire devait se placer pour l’apprécier, lorsque le divorce avait été prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil (divorce par consentement mutuel). La Cour y confirme la cohérence de sa jurisprudence sur l’articulation entre le caractère accessoire de la prestation compensatoire et les règles de l’effet dévolutif de l’appel.
II. Les tempéraments et l’émergence d’exceptions au principe
A. L’exception du divorce prononcé à l’étranger : l’arrêt du 25 mars 2026
Le 25 mars 2026, la première chambre civile, en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui introduit un tempérament significatif au principe d’indivisibilité. Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sur requête formée par l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire, demande déclarée recevable par le juge français puis irrecevable par la cour d’appel de Versailles.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et pose une règle nouvelle : « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La motivation de cette solution est double.
D’une part, la Cour rappelle le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
D’autre part, elle examine l’articulation de ce principe de droit interne avec le droit de l’Union européenne. L’application de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. La Cour se réfère expressément à la jurisprudence de la CJUE, et notamment à l’arrêt M P A du 1er août 2022 (C-501/20), qui rappelle que les critères d’attribution de compétence de l’article 3 du règlement sont alternatifs : le créancier d’aliments peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, celle du lieu de sa propre résidence habituelle, ou celle qui est compétente pour statuer sur le divorce.
La Cour en déduit qu’ « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n°4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
Cette solution, qui écarte la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, constitue une évolution majeure. Elle est confortée par l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n°23-22.356, publié au Bulletin), dans lequel la première chambre civile avait déjà admis, en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, que le droit à prestation compensatoire relevait de la loi française et pouvait donner lieu à une demande devant le juge français, indépendamment de toute procédure de divorce pendante devant lui.
L’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n°21-12.493) illustre également cette problématique, dans une espèce où un jugement algérien du 19 juin 2006 avait prononcé le divorce, et où la question de l’efficacité de ce jugement étranger conditionnait la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire ultérieure devant le juge français. L’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n°21-15.081) rappelle quant à lui les conditions de régularité internationale d’un jugement étranger, dont dépend la possibilité de former une demande de prestation compensatoire en France.
B. Les perspectives d’extension et les zones d’incertitude
L’exception introduite par l’arrêt du 25 mars 2026 soulève des questions qui ne sont pas toutes résolues. La Cour de cassation limite expressément le tempérament au cas où le divorce a été « prononcé à l’étranger ». Faut-il y inclure les hypothèses où le divorce a été prononcé en France mais sur le fondement d’une loi étrangère ? L’arrêt ne le dit pas.
La formulation retenue par la Cour est prudente : elle écarte la fin de non-recevoir en raison de l’atteinte à l’effet utile du règlement européen n°4/2009. Cette motivation, ancrée dans le droit de l’Union, n’a pas vocation à s’étendre aux situations purement internes, pour lesquelles le principe d’indivisibilité conserve toute sa vigueur. La distinction entre divorce prononcé en France et divorce prononcé à l’étranger reste donc la clé de voûte du régime.
Une autre zone d’incertitude concerne l’articulation avec les conventions bilatérales. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n°23-21.694), rendu le même jour mais non publié, rappelle qu’« en dehors de toute convention internationale ou bilatérale, l’efficacité d’un jugement étranger » obéit à des conditions spécifiques, et que la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire après divorce dépend de la loi applicable et des conventions liant les États concernés. L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n°23-18.558) montre que la question peut également se poser en sens inverse : un époux ayant obtenu une prestation compensatoire en France après un divorce étranger peut voir cette décision contestée à l’occasion de procédures ultérieures.
Enfin, l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n°23-23.726, publié au Bulletin), s’il ne porte pas directement sur la prestation compensatoire, illustre la complexité croissante des situations de litispendance internationale en matière familiale, qui constitue le terreau des exceptions au principe d’indivisibilité. La Cour y rappelle que le rejet d’une exception de litispendance internationale par le juge français n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul compétent pour apprécier sa propre compétence.
La question de savoir si le tempérament du 25 mars 2026 pourrait un jour s’étendre aux situations où le divorce a été prononcé en France mais où des circonstances particulières rendent impossible ou excessivement difficile la formulation d’une demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce demeure ouverte. Le débat est d’autant plus sensible que la prestation compensatoire répond à un objectif de protection du conjoint économiquement vulnérable, et que l’exigence d’indivisibilité peut, dans certains cas, entrer en tension avec cet objectif.
Il convient de replacer cette évolution dans le contexte plus large du contentieux de la prestation compensatoire. Selon les données statistiques récentes du ministère de la Justice, plus de 200 000 divorces sont prononcés chaque année en France, parmi lesquels une proportion significative donne lieu à une demande de prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation rend, chaque année, plusieurs dizaines d’arrêts sur cette seule question, ce qui atteste de la vivacité du contentieux. La recherche d’un équilibre entre la sécurité juridique, qui commande le principe d’indivisibilité, et la protection du conjoint vulnérable, qui peut justifier des tempéraments, anime l’ensemble de cette jurisprudence.
L’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-23.175), bien que rendu dans un contexte purement interne, illustre la persistance de cette tension. La Cour y rejette un pourvoi contestant le montant d’une prestation compensatoire fixée en capital, en rappelant que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des critères de l’article 271 du Code civil. Cette souveraineté du juge du fond sur le quantum contraste avec le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité même de la demande, qui demeure gouvernée par le principe d’indivisibilité.
L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-14.599) rappelle quant à lui l’importance de distinguer la prestation compensatoire de la pension alimentaire, les deux notions obéissant à des régimes procéduraux distincts. Si la pension alimentaire peut être demandée à tout moment, indépendamment de toute procédure de divorce, la prestation compensatoire reste, en droit interne, indissociable de la procédure de divorce. Cette distinction est essentielle pour les praticiens : une demande de prestation compensatoire ne saurait être présentée comme une simple demande alimentaire autonome.
Enfin, la portée du tempérament du 25 mars 2026 doit être mesurée à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la Cour de cassation se réclame expressément. La référence à l’arrêt M P A du 1er août 2022 (C-501/20) n’est pas anodine : la CJUE y a rappelé le caractère alternatif des fors de compétence prévus par le règlement n°4/2009, au nom de la protection du créancier d’aliments, ce qui inclut le créancier de prestation compensatoire. Dès lors que le juge français est compétent en application du règlement pour statuer sur une obligation alimentaire, il doit pouvoir le faire, même en l’absence de procédure de divorce pendante devant lui. Cette exigence européenne constitue le socle du tempérament, et elle en fixe aussi la limite : l’exception ne vaut que dans le champ d’application du règlement n°4/2009, c’est-à-dire en présence d’un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne ou lié par ce règlement.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’une construction raisonnée et équilibrée du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire. D’un côté, la règle demeure la même : la demande de prestation compensatoire, accessoire du divorce, doit être formée au cours de la procédure de divorce et ne peut prospérer que si un appel porte sur le prononcé même du divorce. De l’autre, l’exception introduite pour les divorces prononcés à l’étranger, justifiée par l’effet utile du droit de l’Union européenne, marque une ouverture significative.
Les praticiens du droit de la famille doivent désormais intégrer cette double dimension du principe : sa rigueur en droit interne, et son assouplissement dans l’ordre international. Dans les deux cas, la vigilance procédurale reste de mise : le moment et le cadre de la demande de prestation compensatoire déterminent sa recevabilité, et la Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle étroit qui ne laisse guère de place à l’improvisation.
Pour toute question relative à une procédure de divorce et à une demande de prestation compensatoire, notamment dans un contexte international, vous pouvez contacter le cabinet.