Lorsque le jugement de divorce est prononcé, le régime matrimonial est dissous et les époux se retrouvent en indivision post-communautaire. Cette situation, souvent vécue comme une prolongation douloureuse du lien conjugal, constitue pourtant un passage obligé vers la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales et sur les mécanismes correcteurs de l’indivision, rappelant avec constance que le partage ne saurait être indéfiniment différé.
L’article 815 du Code civil pose un principe cardinal : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte, applicable à l’indivision post-communautaire par renvoi de l’article 1471 du Code civil, irrigue l’ensemble du contentieux de la liquidation. Mais sa mise en œuvre soulève des difficultés techniques considérables, que la Cour de cassation s’emploie à résoudre par un contrôle normatif de plus en plus exigeant.
Le contentieux de l’indivision post-communautaire se situe au carrefour de deux logiques : celle du droit du divorce, qui impose au juge d’ordonner la liquidation et le partage, et celle du droit de l’indivision, qui encadre les droits et obligations des indivisaires jusqu’au partage effectif. L’analyse de la jurisprudence récente révèle que la première chambre civile a choisi de faire prévaloir une approche intégrée, dans laquelle l’office liquidatif du juge aux affaires familiales s’articule avec les mécanismes correcteurs du droit commun de l’indivision pour garantir un partage équitable et effectif.
I. L’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce
A. L’obligation d’ordonner le partage : un pouvoir lié du juge
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue également sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt du 1er juillet 2026, que le juge qui prononce le divorce est tenu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation et partage et de désigner un notaire, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux », il convenait préalablement d’inviter les parties à tenter de procéder amiablement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
La solution n’est pas nouvelle mais elle est réaffirmée avec une particulière netteté : l’obligation d’ordonner le partage est un pouvoir lié du juge, qui ne saurait s’en dispenser au prétexte que les parties n’auraient pas préalablement tenté de s’accorder. La cour d’appel ne peut pas subordonner le prononcé de la liquidation à une condition que la loi ne prévoit pas. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, qui imposait déjà au juge de ne pas renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque le désaccord est établi.
La même décision précise, au visa du quatrième alinéa de l’article 267 dans sa rédaction antérieure, que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes. En l’espèce, la Cour relève que la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi ; la cour d’appel ne pouvait donc pas statuer sur les désaccords des parties sans qu’un tel projet existe.
La première chambre civile a également eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 1er octobre 2025, l’étendue de l’office liquidatif du juge aux affaires familiales. Dans cette espèce, une épouse sollicitait la condamnation de son ex-mari à prendre en charge un crédit personnel qu’elle avait souscrit avant le mariage. La cour d’appel l’avait renvoyée à mieux se pourvoir, estimant que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge du divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties » et rappelle que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux » et que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-19.173).
B. L’étendue de l’office liquidatif du juge aux affaires familiales
L’office du juge ne se limite pas à ordonner le partage : il peut, dans les conditions fixées par la loi, statuer lui-même sur les désaccords persistants. Mais cette possibilité est strictement encadrée par la nécessité de disposer d’un projet de liquidation suffisamment documenté. L’articulation entre l’article 267 du Code civil et l’article 255, 10°, du même code est ici déterminante.
Le juge aux affaires familiales, dans l’ordonnance de non-conciliation, peut désigner un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255, 10°). Ce projet constitue la base de travail indispensable pour que le juge puisse, au stade du divorce, statuer sur les désaccords résiduels. Comme le rappelle un arrêt du 5 janvier 2023, le juge homologue le projet du notaire dès lors qu’il contient des informations suffisantes et que les désaccords peuvent être tranchés sur cette base (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.408).
Cette architecture procédurale poursuit un objectif d’efficacité : permettre aux époux de liquider leurs intérêts patrimoniaux dans le même temps que le prononcé du divorce, sans avoir à engager une procédure distincte de partage judiciaire. Le législateur de 2015 a accentué cette logique en permettant au juge, dans la rédaction actuelle de l’article 267, de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Le dispositif est complété par les articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, qui organisent le partage judiciaire. L’article 1361, alinéa 2, impose au juge de l’instance en divorce de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. La première chambre civile veille à ce que cette obligation ne soit pas contournée par les juridictions du fond, comme l’illustre la censure prononcée le 1er juillet 2026.
Par un autre arrêt du 15 mars 2023, la Cour a également rappelé que l’article 267, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, est applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016. Dans cette rédaction, le juge « en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », formulation impérative qui ne laisse aucune marge d’appréciation (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-14.674).
Il résulte de cet ensemble de textes et de la jurisprudence qui les interprète que l’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation est à la fois obligatoire (il doit ordonner le partage) et encadré (il ne peut statuer sur le fond du partage que si les conditions procédurales sont réunies). Cette architecture protège les droits des époux en garantissant que le partage aura lieu, tout en préservant la qualité du travail liquidatif par l’intervention préalable d’un notaire.
II. Les mécanismes correcteurs dans l’indivision post-communautaire
A. Les créances entre indivisaires et le calcul de l’actif net
Une fois le divorce prononcé et l’indivision post-communautaire constituée, les règles du Code civil relatives à l’indivision reprennent leur empire. Les articles 815 à 815-18 régissent les droits et obligations des indivisaires jusqu’au partage effectif. La première chambre civile a rendu plusieurs décisions majeures qui précisent les règles de calcul des droits des indivisaires dans la masse à partager.
L’arrêt du 22 novembre 2023, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur la méthode de calcul des droits dans l’indivision. La Cour y énonce une formule mathématique précise : « Il résulte des quatre derniers de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin).
Cette motivation, d’une précision quasi comptable, rappelle que les créances que chaque indivisaire détient sur l’indivision au titre des dépenses de conservation (article 815-13 du Code civil) doivent être déduites de l’actif brut pour déterminer l’actif net, et non pas simplement imputées sur les droits théoriques de chaque indivisaire. La cour d’appel avait commis l’erreur de calculer les droits de chaque époux sur l’actif brut (697 548,77 € ÷ 2 = 348 774,38 €) avant d’imputer les créances, alors qu’il fallait d’abord déduire l’ensemble des créances sur l’indivision (165 268,56 €) de l’actif brut pour obtenir l’actif net (532 280,21 €), puis appliquer la quote-part de moitié à cet actif net.
La Cour de cassation, statuant au fond sans renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, recalcule elle-même les droits des parties : Mme E. obtient 165 981,07 € et M. B. 324 018,92 €. Cette décision illustre le contrôle étroit que la Cour exerce sur les opérations de liquidation, y compris dans leur dimension purement arithmétique.
L’arrêt du 21 juin 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, apporte une précision complémentaire sur l’autorité de la chose jugée dans les opérations de liquidation. La Cour y énonce que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin).
Cette solution, fondée sur l’article 829 du Code civil qui impose d’estimer les biens à la valeur à la date de la jouissance divise, a une portée pratique considérable. Elle signifie qu’une décision qui fixe le montant d’une récompense ou d’une créance sans déterminer la date de jouissance divise n’a pas l’autorité de la chose jugée : les parties peuvent donc demander la réévaluation de ces sommes lors du partage définitif. La Cour ajoute, symétriquement, que « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance », visant cette fois l’article 815-13 du Code civil.
Cette jurisprudence protège les indivisaires contre les effets de l’écoulement du temps entre la décision statuant sur les récompenses et le partage effectif. Si la valeur des biens a augmenté, l’indivisaire créancier doit pouvoir bénéficier de cette plus-value à proportion de sa créance. Inversement, l’indivisaire débiteur ne saurait se voir opposer une évaluation périmée.
B. L’indemnité d’occupation : conditions et régime
L’article 815-9 du Code civil dispose que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
La première chambre civile a rendu, le 1er juin 2023, un arrêt publié au Bulletin qui précise la nature de cette indemnité et les conditions de son exigibilité. La Cour énonce que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924, Publié au Bulletin).
En l’espèce, des époux séparés de biens étaient nus-propriétaires d’un immeuble dont la mère du mari était usufruitière. La cour d’appel avait condamné le mari à une indemnité d’occupation envers l’indivision, au motif que la seule privation de jouissance subie par la coïndivisaire générait un droit à indemnité. La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’« il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. F. envers l’indivision », visant l’article 582 du Code civil qui réserve à l’usufruitier le droit de jouir des fruits du bien.
Cette décision est riche d’enseignements. D’une part, elle rappelle que l’indemnité d’occupation n’est pas une sanction de l’occupation privative mais la contrepartie de la perte des fruits et revenus que l’indivision aurait pu percevoir. D’autre part, elle établit un lien entre l’exigibilité de l’indemnité et l’existence d’une indivision en jouissance : si les indivisaires ne détiennent que la nue-propriété, l’indivision n’ayant pas droit aux fruits, aucune indemnité n’est due. Enfin, elle confirme que l’article 815-9 ne s’applique pas de manière mécanique et que le juge doit vérifier les conditions de son application.
L’occupation privative du logement familial par l’un des ex-époux constitue une situation extrêmement fréquente dans le contentieux post-divorce. L’indemnité d’occupation vise à rétablir l’équilibre entre les indivisaires en compensant la perte de jouissance de celui qui n’occupe pas le bien. Son montant est généralement fixé par référence à la valeur locative du bien, affectée d’un abattement pour précarité (l’occupant étant en indivision, sa situation est par nature précaire), abattement habituellement fixé à 20 % par les juridictions du fond.
La convention d’indivision, prévue par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, permet aux indivisaires de déroger aux règles légales et d’organiser conventionnellement leurs rapports, notamment en excluant ou en modulant l’indemnité d’occupation. La Cour de cassation veille au respect de la force obligatoire de ces conventions, qui constituent des actes de disposition du droit de propriété.
L’article 815-5-1 du Code civil, introduit par la loi du 13 octobre 2014, offre une voie de sortie de l’indivision lorsque l’un des indivisaires bloque la vente. Il permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de solliciter l’autorisation judiciaire d’aliéner le bien indivis par licitation. Le tribunal judiciaire ne peut autoriser l’aliénation que si celle-ci « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », ce qui implique un contrôle de proportionnalité. Ce mécanisme, bien que peu utilisé dans le contentieux post-divorce en raison de la structure paritaire de l’indivision (chaque époux détient généralement la moitié des droits), constitue un levier utile dans les hypothèses où un époux détient une quote-part supérieure, par exemple en raison d’un apport en capital lors de l’acquisition.
La première chambre civile, par l’ensemble de ces décisions, manifeste sa volonté d’assurer un équilibre entre les droits des indivisaires et l’objectif de liquidation rapide des intérêts patrimoniaux. Le contrôle qu’elle exerce sur les opérations de liquidation, qu’il s’agisse de la méthode de calcul des droits, de l’autorité de la chose jugée ou des conditions d’exigibilité de l’indemnité d’occupation, témoigne d’une approche à la fois technique et pragmatique, soucieuse d’éviter que l’indivision post-communautaire ne devienne un état permanent.
Conclusion
L’indivision post-communautaire constitue un espace juridique intermédiaire dans lequel les ex-époux doivent coexister, souvent dans un climat de défiance, jusqu’au partage définitif. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence de 2023 à 2026, offre un cadre juridique sécurisé à cette période transitoire. Elle rappelle au juge aux affaires familiales qu’il est tenu d’ordonner la liquidation et le partage, sans pouvoir renvoyer les parties à un hypothétique accord amiable. Elle impose aux juridictions du fond une méthode rigoureuse de calcul des droits des indivisaires, fondée sur la détermination préalable de l’actif net. Elle encadre l’indemnité d’occupation en la rattachant à sa nature véritable de substitut des fruits perdus par l’indivision, excluant son automaticité. Enfin, elle protège les indivisaires contre l’écoulement du temps en refusant d’attacher l’autorité de la chose jugée aux décisions qui ne fixent pas la date de jouissance divise.
Les ex-époux confrontés à une indivision post-communautaire doivent être conscients que le statu quo n’est pas une fatalité. Le droit positif leur offre des instruments pour provoquer le partage et, dans l’attente, pour préserver leurs droits. L’intervention d’un avocat spécialisé permet de mobiliser ces instruments de manière stratégique, en tenant compte des spécificités de chaque dossier : nature des biens indivis, existence ou non de créances entre indivisaires, occupation privative du logement, valorisation des biens à la date de jouissance divise. La jurisprudence de la première chambre civile, par sa rigueur technique et sa constance, constitue un guide précieux pour anticiper les difficultés et sécuriser les opérations de liquidation.