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L’indivision post-communautaire après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les opérations de liquidation et de partage (2023-2026)

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L’indivision post-communautaire après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les opérations de liquidation et de partage (2023-2026)

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Le prononcé du divorce ne met pas fin aux relations patrimoniales entre époux. La dissolution du régime matrimonial ouvre une période transitoire — l’indivision post-communautaire — pendant laquelle les ex-époux demeurent propriétaires indivis des biens ayant appartenu à la communauté ou à l’indivision conventionnelle, jusqu’à la signature de l’acte de partage. Cette phase, souvent longue et conflictuelle, peut s’étendre sur plusieurs années, au cours desquelles les ex-conjoints doivent continuer à gérer ensemble un patrimoine commun tout en étant désormais étrangers l’un à l’autre. Les difficultés sont multiples : qui paie le crédit immobilier ? À qui revient la jouissance du logement ? Comment évaluer les créances de chacun ? La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur les règles gouvernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, imposant une rigueur méthodologique accrue aux juges du fond et aux notaires liquidateurs. Cette jurisprudence, qui compte plusieurs arrêts publiés au Bulletin, fixe désormais un cadre précis pour le calcul de l’actif net à partager, l’évaluation des créances entre indivisaires, le prononcé de la licitation et la fixation de l’indemnité d’occupation. La présente analyse décrypte ce mouvement jurisprudentiel en deux temps : d’abord la détermination de la masse à partager et le calcul des créances entre indivisaires, ensuite le contrôle de la Cour de cassation sur la licitation, l’indemnité d’occupation et l’autorité de la chose jugée.

I. La détermination de la masse à partager : le cadre juridique des créances entre indivisaires

A. Le calcul de l’actif net indivis : l’intégration obligatoire des créances au passif

La première difficulté à laquelle sont confrontés les praticiens et les juges du partage tient à la détermination de la masse à partager. L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité » et qu’« il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Ce texte fondateur impose une méthode de calcul rigoureuse, que la première chambre civile a précisée dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023.

Dans cette espèce, un jugement de 2003 avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et attribué préférentiellement à l’épouse l’immeuble indivis constituant le logement familial. Des difficultés étaient nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel avait fixé les droits de chacun dans l’indivision en partant de l’actif brut, sans déduire les créances que chaque indivisaire détenait sur l’indivision. La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, en énonçant une règle de méthode : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251, publié au Bulletin).

Cette motivation pédagogique, qui décompose les opérations en quatre étapes successives, a valeur de guide pour l’ensemble des praticiens. La Cour impose que les créances de chaque indivisaire sur l’indivision — notamment les remboursements d’emprunts immobiliers ou les frais de conservation exposés pendant l’indivision — soient inscrites au passif de l’indivision et viennent en déduction de son actif brut, avant toute répartition. L’erreur consistant à raisonner sur l’actif brut au lieu de l’actif net est ainsi sanctionnée, et la Cour, faisant usage de la cassation sans renvoi partielle, donne elle-même le calcul correct : un actif brut de 697 548,77 euros, duquel se déduisent 165 268,56 euros de créances sur l’indivision, laissant un actif net de 532 280,21 euros à partager.

L’article 815-8 du Code civil rappelle en outre que « quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires » (article 815-8 du Code civil). Cette obligation de reddition de comptes est le préalable indispensable à la détermination des créances et des dettes de chaque indivisaire.

La question de la nature des dettes est également essentielle. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 publié au Bulletin, la première chambre civile a tranché la question de la CSG et de la CRDS afférentes aux revenus fonciers perçus pendant l’indivision post-communautaire. La Cour juge que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.116, publié au Bulletin). En conséquence, l’indivisaire qui a réglé ces contributions ne peut en obtenir le remboursement par l’indivision : elles restent à sa charge personnelle. Cette solution, fondée sur la nature d’impôt sur le revenu de ces prélèvements sociaux, rappelle que toutes les dépenses exposées par un indivisaire ne constituent pas nécessairement une dette de l’indivision. Elle invite le notaire liquidateur à ventiler avec précision, dans son état des opérations de comptes, liquidation et partage, les dépenses qui relèvent de l’indivision de celles qui demeurent personnelles à chaque indivisaire, sous le contrôle du juge du partage.

La même exigence de méthode se retrouve dans la détermination de ce qui relève de l’actif indivis et de ce qui en est exclu. L’arrêt du 22 novembre 2023, en cassant partiellement sans renvoi pour donner lui-même le calcul rectifié, manifeste la volonté de la Cour de cassation de ne pas seulement censurer mais de guider. La Cour y procède à une démonstration arithmétique complète : l’actif brut de 697 548,77 euros (valeur de l’immeuble indivis de 490 000 euros et indemnité d’occupation de 207 548,77 euros), diminué des créances sur l’indivision de 165 268,56 euros (107 389,74 euros pour l’épouse et 57 878,82 euros pour l’époux), donne un actif net de 532 280,21 euros, dont la moitié pour chacun est de 266 140,10 euros, somme ensuite majorée de la créance propre de l’indivisaire et minorée de sa dette envers l’indivision. Cette pédagogie par l’exemple, rare dans les arrêts de cassation, traduit la conscience qu’a la Cour des difficultés pratiques rencontrées par les juridictions du fond.

B. L’évaluation des créances de conservation : la règle du profit subsistant

Lorsqu’un indivisaire a financé sur ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, l’article 815-13 du Code civil impose de lui en tenir compte « selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » (article 815-13 du Code civil). Cette règle, dite du profit subsistant, oblige le notaire liquidateur et le juge à comparer la dépense faite et la plus-value procurée au bien indivis, pour ne retenir que la plus faible des deux sommes. La difficulté pratique, source d’un contentieux abondant, réside dans la détermination de la base de calcul de ce profit subsistant.

La première chambre civile a rendu, le 15 janvier 2025, une décision fondamentale sur ce point. Un époux avait remboursé sur ses deniers personnels, pendant l’indivision post-communautaire, les échéances des emprunts immobiliers ayant permis l’acquisition d’un bien commun. La cour d’appel avait rapporté la somme remboursée à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté, puis appliqué cette proportion à la valeur du bien au jour du partage. La Cour de cassation casse cette méthode : « il appartient au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

L’enseignement est technique mais essentiel : la proportion que représentent les remboursements effectués par l’indivisaire doit être rapportée au financement global de l’acquisition — incluant le prix, les frais et le coût du crédit — et non à la valeur du bien au jour de la dissolution de la communauté. Cette méthode conduit mécaniquement à augmenter le profit subsistant et, partant, la créance de l’indivisaire qui a assumé les remboursements. La Cour impose ainsi une évaluation plus favorable au financeur, ce qui est conforme à l’équité mais alourdit la charge de calcul pour les praticiens.

La même décision rappelle un autre principe fondamental du droit des régimes matrimoniaux : « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté » (article 1437 du Code civil). La cour d’appel avait accordé une récompense au profit de la communauté à raison d’un contrat d’assurance-vie figurant pourtant dans la masse active à partager. La cassation est prononcée, la Cour constatant que l’existence d’un profit personnel tiré par l’époux des sommes investies n’avait pas été caractérisée.

II. Le règlement des comptes de l’indivision : le contrôle de la Cour de cassation sur les prérogatives du juge

A. L’indemnité d’occupation et la licitation des biens indivis

Deux instruments structurent le quotidien de l’indivision post-communautaire : l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, et la licitation qui permet d’en sortir lorsque le partage en nature se révèle impossible. La première chambre civile a, par deux arrêts rapprochés du 5 février et du 12 juin 2025, précisé le régime de chacun de ces mécanismes.

Sur l’indemnité d’occupation, l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du Code civil). Dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin, la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné un époux à verser une indemnité d’occupation « du mois de mai 2015 jusqu’au jour du partage », sans réserver l’hypothèse d’une libération effective des lieux avant cette date. La Cour rappelle que « l’indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux ». En d’autres termes, le juge ne peut condamner un indivisaire à verser une indemnité jusqu’au partage sans prendre en compte la possibilité qu’il ait quitté les lieux avant cette échéance : « en statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin).

Cette solution, protectrice des droits de l’occupant, évite qu’un ex-époux ne soit condamné à payer une indemnité pour une période pendant laquelle il n’occupait plus les lieux. Elle invite les juges du fond à assortir leurs décisions de comptes précis et actualisables, plutôt que d’une condamnation au partage qui serait forfaitaire et potentiellement injuste.

Sur la licitation, l’article 1377, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués » (article 1377 du Code de procédure civile). Le 5 février 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait ordonné la licitation de plusieurs biens immobiliers indivis en se bornant à constater l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage. La Cour impose au juge une obligation positive de recherche : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin).

Le désaccord des indivisaires ne suffit donc pas à légitimer une licitation. Le juge doit caractériser l’impossibilité d’un partage en nature, ce qui suppose une analyse concrète de la configuration des biens, de leur surface, de leur consistance juridique et des possibilités réelles d’attribution préférentielle. Cette exigence de motivation renforcée restreint le recours à la licitation, qui ne doit être qu’une solution de dernier ressort.

B. L’autorité de la chose jugée et la date de jouissance divise

L’un des apports les plus importants de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne l’articulation entre l’autorité de la chose jugée et les opérations de liquidation. L’article 1355 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement » (article 1355 du Code civil). L’article 829 du même code précise que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage » et que « cette date est la plus proche possible du partage » (article 829 du Code civil).

La combinaison de ces deux textes produit une règle dont la portée pratique est considérable : une décision qui fixe la valeur d’un bien ou le montant d’une récompense sans déterminer la date de jouissance divise n’a pas l’autorité de la chose jugée quant à l’évaluation définitive de ces éléments. La première chambre civile l’a affirmé avec force le 21 juin 2023, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, publié au Bulletin).

Le même arrêt étend ce principe aux créances sur l’indivision : « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance ». Cette solution a été réitérée le 15 janvier 2025 : « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.116, publié au Bulletin).

Ces décisions dessinent un principe directeur du contentieux liquidatif : les évaluations auxquelles procèdent les juges du fond au cours de la longue phase de liquidation sont, par nature, provisoires tant que la date de jouissance divise n’a pas été arrêtée. L’enjeu est capital. Dans un contexte où les opérations de liquidation peuvent s’étendre sur plusieurs années, la valeur des biens immobiliers évolue, et figer prématurément les évaluations aboutirait à une rupture d’égalité entre copartageants. La Cour de cassation préserve ainsi la possibilité d’une réévaluation au plus proche du partage effectif, dans le respect du principe d’égalité dans les partages.

La rigueur procédurale imposée par la première chambre civile ne se limite pas à l’autorité de la chose jugée. Dans le même arrêt du 21 juin 2023, la Cour rappelle que l’autorité de la chose jugée « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Les motifs du jugement, même décisoires en apparence, ne bénéficient pas de cette autorité. Ainsi, un jugement qui, dans ses motifs, a rejeté une prétention sans la trancher dans son dispositif, ne fait pas obstacle à ce que cette prétention soit réitérée ultérieurement (article 480 du Code de procédure civile).

Enfin, la Cour a pris soin de distinguer, dans l’arrêt du 22 novembre 2023, la méthode applicable aux époux séparés de biens de celle applicable aux époux communs en biens. Le visa combiné des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil montre que la Cour mobilise à la fois les règles du partage successoral et celles du partage des régimes matrimoniaux, signe que l’indivision post-communautaire obéit à un corps de règles composites, que le praticien doit maîtriser dans sa globalité.

Cette construction jurisprudentielle, qui s’est édifiée en moins de trois ans, traduit une politique judiciaire cohérente. La première chambre civile ne se contente pas de censurer les erreurs de droit : elle édicte des méthodes, impose des standards de motivation et rappelle inlassablement les principes fondamentaux du droit du partage. L’office du notaire liquidateur, délégataire du juge dans les opérations de comptes, s’en trouve renforcé dans ses exigences de précision et de transparence. L’office du juge du partage, quant à lui, se voit rappeler qu’il ne peut se réfugier derrière le constat d’un désaccord pour prononcer la licitation, ni derrière l’autorité d’une précédente décision pour refuser une réévaluation. Le justiciable, enfin, y trouve la garantie que la liquidation de ses intérêts patrimoniaux ne sera pas figée prématurément et que l’égalité du partage, principe cardinal de la matière, sera respectée au plus près de la réalité économique du moment du partage.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile déploie, depuis 2023, un contrôle méthodologique intense sur les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Elle impose une méthode de calcul rigoureuse de l’actif net — par déduction des créances des indivisaires —, une évaluation du profit subsistant rapportée au coût global de l’acquisition et non à la valeur du bien au jour de la dissolution, une motivation renforcée pour ordonner la licitation, une réserve systématique de libération des lieux dans la fixation de l’indemnité d’occupation, et la distinction entre dettes personnelles et dettes de l’indivision s’agissant de la CSG et de la CRDS. Elle rappelle surtout que les décisions liquidatives antérieures à la fixation de la date de jouissance divise sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée quant aux évaluations, préservant ainsi le droit à une valorisation actualisée des biens au plus proche du partage. Ces solutions, techniques mais protectrices des droits de chaque ex-époux, imposent aux praticiens une vigilance accrue dans la rédaction des actes de liquidation et dans le suivi des procédures de partage judiciaire.

Pour toute question relative à la liquidation de votre régime matrimonial après divorce, à l’évaluation de vos créances sur l’indivision ou à la défense de vos intérêts dans le cadre d’opérations de partage judiciaire, le cabinet se tient à votre disposition.

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