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Le recours contributif entre parents après séparation : la première chambre civile écarte la subrogation et consacre l’autonomie de l’obligation d’entretien (Civ. 1re, 20 mai 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours contributif entre parents après séparation : la première chambre civile écarte la subrogation et consacre l’autonomie de l’obligation d’entretien (Civ. 1re, 20 mai 2026)

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La question du financement des enfants après la séparation des parents constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille. Chaque année, des dizaines de milliers de parents saisissent le juge aux affaires familiales pour faire fixer, réviser ou recouvrer une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pourtant, derrière cette pratique quotidienne, demeuraient d’importantes incertitudes juridiques sur la nature exacte du recours exercé par le parent qui a assumé seul la charge des enfants avant que l’autre parent ne soit identifié ou condamné. Par un arrêt du 20 mai 2026 promis aux honneurs du Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher une question fondamentale en écartant expressément le mécanisme de la subrogation et en consacrant l’autonomie de l’obligation d’entretien entre parents. Cette décision, conjuguée à une série d’arrêts rendus par la même chambre le 1er juillet 2026, dessine les contours d’un régime juridique rénové du recours contributif, dont les implications pratiques pour les justiciables comme pour les praticiens sont considérables.

I. Le fondement juridique du recours contributif entre parents : une obligation propre, autonome de la subrogation

A. La double nature de l’obligation d’entretien des enfants (article 371-2 du Code civil)

L’obligation d’entretien et d’éducation des enfants trouve son fondement dans l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le législateur a pris soin de préciser que cette obligation ne cesse ni lorsque l’autorité parentale est retirée, ni lorsque l’enfant devient majeur. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 20 mai 2026, que cette obligation revêt une nature duale : elle s’analyse à la fois comme une obligation envers l’enfant — que celui-ci ne peut toutefois invoquer qu’à sa majorité — et comme une obligation entre les parents eux-mêmes.

Cette dualité est essentielle. Elle signifie que le parent qui assume seul la charge entière des enfants dispose d’un recours direct contre l’autre parent, fondé non pas sur un quelconque mécanisme de remboursement des sommes avancées, mais sur le droit propre que lui confère l’article 371-2. Comme l’écrit le professeur Tossi Fassassi dans son commentaire publié au Dalloz Actualité du 15 juin 2026, « l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants a pour fondement, non l’autorité parentale, mais la filiation : c’est de l’établissement du lien que naît la dette, l’article 203 du Code civil la rattachant aux suites de la filiation et l’article 371-2 en réglant la mesure ».

Il convient de s’arrêter sur cette articulation entre les articles 203 et 371-2 du Code civil, qui n’est pas toujours bien comprise des praticiens. L’article 203 dispose que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Ce texte, inscrit dans le chapitre du mariage, énonce le principe général : le mariage fait naître à la charge des deux époux une obligation conjointe d’entretien de leurs enfants communs. L’article 371-2, plus récent et plus général, étend cette obligation à tous les parents, mariés ou non, en la fondant sur la filiation plutôt que sur le mariage. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490), a rappelé que « les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ». Cette solution, qui écarte l’adage traditionnel en matière d’aliments, est capitale : elle signifie que le parent dont la filiation est établie tardivement par jugement doit contribuer à l’entretien de l’enfant à compter de sa naissance, et non pas seulement à compter de la décision judiciaire établissant le lien.

L’effet déclaratif de la filiation, consacré par l’article 331 du Code civil, produit ainsi des conséquences financières considérables. Il permet au parent qui a assumé seul la charge de l’enfant de réclamer à l’autre parent, pour toute la période antérieure, la part contributive qui aurait dû lui incomber. La première chambre civile en avait déjà tiré les conséquences dans un arrêt remarqué du 16 septembre 2020 (n° 18-25.429, Publié au Bulletin), en jugeant que l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé : l’ancien parent créancier d’aliments peut agir en répétition de l’indu contre celui qui a reçu paiement, mais seul un recours fondé sur l’enrichissement injustifié peut être exercé contre le parent biologique dont la filiation est nouvellement établie.

Cette analyse trouve son prolongement dans la jurisprudence de la première chambre civile. Déjà, par un arrêt du 9 novembre 2016 (n° 15-27.246), la Cour avait jugé que le parent qui a seul contribué peut agir contre l’autre parent, même après la majorité de l’enfant, consacrant ainsi l’autonomie du recours par rapport à la représentation légale. L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire décisif en précisant la nature exacte de ce recours.

Sur le plan pratique, cette dualité de l’obligation emporte une conséquence procédurale majeure pour le justiciable : le parent créancier n’a pas à justifier d’un mandat de représentation de l’enfant, ni à agir en son nom. Il peut introduire l’instance en son nom propre, sans avoir à solliciter l’autorisation du juge des tutelles, et sans que le débiteur puisse lui opposer un défaut de qualité à agir. L’autonomie du recours se double ainsi d’une autonomie procédurale qui simplifie considérablement l’accès au juge pour le parent qui a assumé seul l’entretien des enfants.

B. Le rejet explicite de la subrogation par la Cour de cassation (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686)

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2026, une mère avait assigné en 2018 le père de ses deux enfants, nés en 2014 et 2017, en établissement de paternité. Le père les avait reconnus le 4 juin 2020. La mère avait ensuite saisi le juge aux affaires familiales le 5 juillet 2021 d’une demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La cour d’appel de Versailles avait fixé cette contribution à 1 000 euros par mois et par enfant et l’avait déclarée due à compter du 5 juillet 2016 pour l’aîné et du 30 septembre 2017 pour le cadet, sans exiger de la mère qu’elle justifie des dépenses exposées dans les cinq années précédant la requête.

Le père formait un pourvoi en invoquant une violation des articles 371-2 et 1346 du Code civil (relatif à la subrogation légale), soutenant que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants ne dispose que d’un recours personnel pour les seules sommes excédant sa part contributive. La Cour de cassation rejette ce grief, énonçant un attendu de principe qui fera date :

« Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. »

La portée de cet attendu est considérable. En refusant de raisonner sur le terrain de la subrogation, la Cour de cassation consacre le recours contributif comme un droit propre du parent qui a assumé seul l’entretien des enfants. La subrogation, définie par l’article 1346 du Code civil comme le mécanisme par lequel « celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie » est substitué dans les droits du créancier, supposerait que le parent qui a payé se trouve subrogé dans les droits de l’enfant créancier. Or, c’est précisément ce raisonnement que la Cour écarte : le parent agit en son nom propre, sur le fondement de l’obligation légale que l’autre parent a envers lui, et non par subrogation dans les droits de l’enfant.

Cette solution doit être approuvée. Elle évite les impasses techniques de la subrogation — notamment l’incertitude sur la nature de la créance subrogée et la difficulté d’identifier un créancier originaire lorsque l’enfant est mineur — tout en garantissant au parent diligent un recours effectif. La Cour rappelle ainsi que l’obligation d’entretien n’est pas une dette de l’enfant envers ses parents, mais une dette légale qui unit les parents entre eux, à proportion de leurs facultés respectives.

Le choix de la Cour en faveur d’un recours autonome plutôt que du mécanisme subrogatoire emporte des conséquences pratiques significatives dans la conduite des procédures. Si le recours avait été fondé sur la subrogation, le parent créancier aurait dû démontrer, pour chaque dépense, qu’il a payé la dette d’autrui — en l’occurrence celle du parent débiteur — et qu’il était subrogé dans les droits de l’enfant. Cela aurait imposé une reconstitution comptable minutieuse, poste par poste, des dépenses engagées. La Cour écarte cette exigence, comme elle l’avait déjà fait implicitement dans l’arrêt du 9 novembre 2016, et confirme que le recours contributif fonctionne sur une logique de répartition forfaitaire des charges, et non sur une logique de remboursement des avances.

Cette cohérence doctrinale est confortée par la jurisprudence récente de la première chambre civile sur l’office du juge en matière de fixation des contributions. Ainsi, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), la Cour a rappelé que le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents, interdisant ainsi aux juges du fond de statuer sur la base de situations financières périmées. Cette exigence de contemporanéité dans l’appréciation des facultés contributives renforce la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif : la contribution est calculée sur des données actuelles et fiables, et non sur des reconstitutions hasardeuses du passé.

II. L’étendue et la mise en œuvre du recours contributif : les enseignements de la pratique judiciaire récente

A. L’assiette du recours : la part contributive, non les dépenses effectives

L’un des apports majeurs de l’arrêt du 20 mai 2026 concerne la mesure de l’obligation du parent débiteur. La Cour décide que le parent qui agit « n’a pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». En d’autres termes, il suffit au parent demandeur d’établir qu’il a assuré seul la charge des enfants, sans avoir à produire des factures ou des preuves de dépenses.

Cette solution rompt avec l’analyse subrogatoire qui, en imposant de prouver la dépense effective, créait une charge probatoire souvent insurmontable pour le parent créancier. Comment, en effet, retrouver des justificatifs de courses alimentaires, d’habillement, de fournitures scolaires sur une période de cinq ans ? La Cour, en centrant l’appréciation sur la part contributive plutôt que sur la dépense, aligne le recours pour le passé sur le régime applicable pour l’avenir, où la contribution est fixée forfaitairement à proportion des facultés contributives et des besoins de l’enfant.

Cette logique forfaitaire trouve un écho dans la jurisprudence rendue en matière de détermination des ressources des parents. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-23.143), la première chambre civile a censuré une cour d’appel de Versailles qui avait additionné des revenus mensuels nets imposables et des revenus fonciers annuels sans procéder à l’annualisation des premiers — une erreur de calcul qui faussait l’appréciation des facultés contributives du père. La Cour rappelle par là même que l’évaluation des ressources des parents obéit à une méthodologie rigoureuse : toutes les ressources, quelles que soient leur nature et leur périodicité, doivent être ramenées à une base commune pour permettre une comparaison objective. Le juge ne saurait se contenter d’approximations ; il doit procéder à un calcul exact, sous le contrôle de la Cour de cassation qui n’hésite pas à sanctionner la dénaturation des pièces comptables.

Cette approche est confortée par l’arrêt rendu par la même chambre le 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), dans lequel la Cour casse une décision de la cour d’appel de Nancy qui avait refusé de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses liées à la pratique du ski alpin en compétition. La Cour énonce que :

« chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; […] en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette solution illustre le pragmatisme de la première chambre civile : la contribution d’entretien n’est pas une simple pension calibrée sur un minimum vital, elle doit refléter le train de vie des enfants et les dépenses réelles que leur situation implique, y compris les activités extrascolaires d’un coût significatif comme le sport de compétition. Le juge du fond ne peut écarter certains postes de dépenses par des motifs inopérants sans priver sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil.

Pour le praticien, cette solution emporte une conséquence stratégique immédiate : dans la détermination du montant de la contribution, l’avocat du parent créancier doit présenter au juge un état détaillé des besoins réels de l’enfant, en ce compris les activités sportives, culturelles, les frais de scolarité et les dépenses de santé non remboursées. Le juge doit se prononcer sur chacun de ces postes, sans pouvoir les écarter de manière sommaire. La méthodologie est désormais bien établie : le juge recense les ressources de chaque parent (y compris les prestations sociales perçues pour l’enfant), évalue les besoins de l’enfant, puis répartit la charge entre les parents à proportion de leurs facultés contributives respectives. Ce travail doit être documenté avec précision, la Cour de cassation exerçant un contrôle normatif sur la motivation des décisions en la matière.

B. La portée temporelle du recours et les garanties procédurales

L’arrêt du 20 mai 2026 apporte une double précision temporelle d’une grande importance pratique. D’une part, le recours du parent qui a assumé seul l’entretien porte « tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». La Cour applique ainsi le délai de prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, tout en l’ancrant à la date d’introduction de l’instance plutôt qu’à une date antérieure. D’autre part, elle confirme implicitement l’effet déclaratif de l’établissement de la filiation : la reconnaissance de paternité du 4 juin 2020 produit ses effets à compter de la naissance des enfants, ce qui permet au juge de faire rétroagir l’obligation d’entretien jusqu’au 5 juillet 2016 pour l’aîné.

Cette solution est confortée par l’arrêt précité du 10 septembre 2025 (n° 23-17.490), qui rappelle que la règle traditionnelle selon laquelle « les aliments ne s’arréragent pas » — c’est-à-dire ne peuvent être réclamés pour le passé — ne s’applique pas à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La Cour y censure une cour d’appel de Nîmes qui avait fixé le point de départ de la contribution à la date de l’assignation en établissement de paternité, au motif que la mère était parvenue à subvenir seule aux besoins de l’enfant. Ce raisonnement est erroné, juge la Cour : dès lors que la paternité est établie, ses effets remontent à la naissance et la contribution est due à compter de cette date, dans la limite de la prescription quinquennale. La combinaison de ces deux arrêts — 20 mai 2026 et 10 septembre 2025 — offre une sécurité juridique remarquable au parent créancier.

Sur le plan procédural, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686) confirme que l’action en contribution n’est pas soumise aux règles de la représentation légale des enfants mineurs : le parent agit « en son nom propre et non en qualité de représentante légale des enfants », comme le rappelait déjà la Cour dans l’arrêt du 9 novembre 2016 précité. Ce principe garantit l’effectivité du recours, en évitant les conflits d’intérêts qui pourraient surgir si le parent devait agir au nom de l’enfant contre l’autre parent.

Dans le prolongement de cette logique, un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) est venu préciser que le juge ne peut refuser de statuer sur la répartition entre les parents des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants, au motif que ces derniers, devenus majeurs, ne sont pas parties à la procédure. La Cour censure cette décision : les prétentions des parties déterminent l’objet du litige, et le juge doit y répondre. Cet arrêt illustre la pleine autonomie procédurale du recours entre parents, qui ne dépend ni de la présence de l’enfant à l’instance, ni de son âge. Pour le client du cabinet, cette solution signifie que le parent qui a avancé des frais pour un enfant majeur — frais de scolarité, de logement étudiant, de santé — peut en demander le remboursement à l’autre parent dans le cadre d’une procédure entre eux seuls, sans avoir à impliquer l’enfant.

Cette architecture procédurale est renforcée par l’obligation faite au juge de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux en prononçant le divorce. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) rappelle avec fermeté que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », sur le fondement de l’article 267 du Code civil. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir renvoyer les parties à une tentative amiable, mais la Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge du divorce ne peut se défausser de son office en subordonnant la liquidation à l’absence d’accord amiable.

Cette solution fait écho à la sévérité avec laquelle la Cour contrôle la motivation des décisions des juges du fond en matière patrimoniale. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) illustre ce contrôle renforcé : une cour d’appel avait fixé une prestation compensatoire en se fondant sur une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait un mariage en 1998 — et non en 1990 —, soit une durée réelle de 24 ans. La Cour de cassation casse pour dénaturation de l’écrit, rappelant ainsi l’exigence de rigueur dans l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l’article 270 du Code civil.

Par ailleurs, la charge de la preuve de la suppression de la contribution est strictement encadrée par la jurisprudence récente. Dans deux arrêts remarqués du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, Publié au Bulletin) et du 4 février 2026 (n° 23-17.277), la première chambre civile a posé le principe qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Ainsi, ce n’est pas au parent créancier de prouver que l’enfant majeur demeure à sa charge, mais au parent débiteur de démontrer que les conditions de la suppression sont réunies — par exemple, que l’enfant dispose de ressources propres suffisantes ou qu’il n’est plus à la charge du parent créancier. Ce renversement de la charge probatoire constitue une protection supplémentaire pour le parent qui assume la charge quotidienne des enfants, et renforce l’effectivité du droit à contribution.

Enfin, la sécurisation du paiement de la contribution est désormais assurée par un dispositif législatif puissant. L’article 373-2-2, II, du Code civil, tel qu’issu de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, pose le principe de l’intermédiation financière obligatoire pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin), a précisé que le juge ne peut écarter ce mécanisme qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, s’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Hors ce cas, l’intermédiation est de droit : le débiteur verse la pension à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), qui la reverse au parent créancier. En cas de défaut de paiement, l’organisme met en œuvre une procédure de recouvrement forcé, sans que le parent créancier ait à engager lui-même des démarches contentieuses. Pour le client du cabinet, ce dispositif est essentiel : il garantit le versement effectif de la pension, mois après mois, et le protège contre les retards ou les cessations de paiement du débiteur.

La convergence de ces arrêts — recours contributif du 20 mai 2026, contribution entretien du 1er juillet 2026, liquidation-partage du 1er juillet 2026, intermédiation financière du 15 avril 2026, charge de la preuve des 19 novembre 2025 et 4 février 2026 — révèle une orientation cohérente de la première chambre civile : le juge aux affaires familiales doit exercer la plénitude de son office, sans se réfugier derrière des exigences probatoires excessives ou des invitations à l’accord amiable qui retarderaient indûment le règlement des conséquences patrimoniales de la séparation. La protection du parent créancier, souvent la mère, est au cœur de cette jurisprudence qui, en écartant le carcan subrogatoire, en allégeant la charge de la preuve et en renforçant les mécanismes de recouvrement, garantit l’effectivité du droit à contribution.

En pratique, les conséquences pour les justiciables sont immédiates. Le parent qui a assumé seul l’entretien des enfants pendant plusieurs années avant l’établissement de la filiation ou la fixation judiciaire de la contribution peut désormais agir avec une sécurité juridique renforcée : il lui suffit de démontrer — ce qui sera généralement aisé — qu’il a hébergé et entretenu les enfants, sans avoir à reconstituer, parfois des années après, l’intégralité des dépenses engagées. Le montant de la contribution pour la période antérieure sera fixé à proportion des facultés contributives respectives, appréciées, pour le passé, au regard des ressources connues de chaque parent sur la période considérée.

Les praticiens du droit de la famille — avocats, notaires et magistrats — doivent intégrer cette nouvelle donne dans la conduite des procédures. La stratégie contentieuse ne peut plus consister, pour le parent débiteur, à exiger une preuve impossible des dépenses passées : l’arrêt du 20 mai 2026 ferme définitivement cette voie de défense dilatoire. À l’inverse, le parent créancier gagne à concentrer son argumentation sur l’établissement de la disparité des facultés contributives et sur les besoins des enfants, plutôt que sur une comptabilité rétrospective hasardeuse.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des obligations alimentaires au sein de la famille. Le législateur n’est pas en reste : la réforme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, entrée en vigueur le 1er mars 2022 et généralisée depuis le 1er janvier 2023, a fait de l’intermédiation par les organismes débiteurs des prestations familiales le principe, et de l’exclusion conventionnelle l’exception. La combinaison de ce mécanisme administratif de sécurisation des paiements et de la clarification juridique apportée par la Cour de cassation sur le recours contributif constitue une avancée déterminante pour des centaines de milliers de familles monoparentales.

En définitive, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686) marque une étape significative dans l’édification d’un droit de la contribution d’entretien qui soit à la hauteur des enjeux humains et financiers qu’il recouvre. En écartant la subrogation, en consacrant l’autonomie de l’obligation entre parents et en allégeant la charge probatoire du parent créancier, la première chambre civile fait œuvre de justice prévisible et accessible. Les arrêts qui l’accompagnent — contrôle de la prise en compte des besoins réels des enfants (n° 25-13.373), obligation pour le juge d’ordonner la liquidation-partage (n° 24-13.562), censure de la dénaturation des pièces dans la fixation de la prestation compensatoire (n° 24-20.447) — dessinent les contours d’une jurisprudence exigeante, soucieuse de l’effectivité des droits et de la rigueur du raisonnement judiciaire.

Cet article a été rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats.

Références :

Si vous êtes concerné, un avocat en pension alimentaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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