L’indivision post-divorce : le cadre rigoureux de la première chambre civile sur l’indemnité d’occupation et la liquidation des créances entre ex-époux (2022-2026)
Le prononcé du divorce ne met pas fin aux relations patrimoniales entre les ex-époux. Tant que les opérations de liquidation et de partage n’ont pas abouti, une indivision post-communautaire ou post-matrimoniale subsiste, gouvernée par les règles du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser avec une rigueur croissante. L’indemnité d’occupation du logement familial, la détermination de la masse active à partager, la prescription des créances entre époux, le sort des contributions aux charges du mariage dans le régime de séparation de biens : autant de questions que la haute juridiction a tranchées par une série d’arrêts récents dont la portée dépasse le seul cadre des espèces soumises à son contrôle.
Entre 2022 et 2026, pas moins d’une dizaine de décisions de la première chambre civile, dont plusieurs publiées au Bulletin, sont venues rappeler ou affiner les principes gouvernant cette période charnière. Le présent article propose d’en restituer les enseignements essentiels, en distinguant le régime de l’indemnité d’occupation du bien indivis (I) et les règles de liquidation des créances entre ex-époux (II).
I. L’indemnité d’occupation du bien indivis : nature, bénéficiaire et terme
A. Une créance de l’indivision destinée à réparer la perte des fruits
Le principe est énoncé au deuxième alinéa de l’article 815-9 du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La nature juridique de cette indemnité a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023. La première chambre civile y énonce que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n°21-14.924, Publié au Bulletin).
Corrélativement, la Cour de cassation rappelle que l’usufruitier ayant le droit de jouir des fruits du bien en vertu de l’article 582 du Code civil, l’indemnité d’occupation ne peut être due à l’indivision que si celle-ci est titulaire de la jouissance du bien. Dans cette même décision, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait condamné un indivisaire au paiement d’une indemnité alors que les époux n’étaient que nus-propriétaires du bien, l’usufruit appartenant à un tiers. La solution est nette : pas d’indivision en jouissance, pas d’indemnité d’occupation due à l’indivision.
Sur la question du bénéficiaire de cette indemnité, la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation tout aussi catégorique le 15 mars 2023, aux visas des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil : « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n°21-15.183). La cour d’appel de Poitiers avait condamné l’époux à verser l’indemnité directement à son ex-épouse, ce que la Cour de cassation censure : l’indemnité entre pour son montant total dans la masse active partageable de l’indivision, elle n’est pas une créance personnelle du coïndivisaire privé de jouissance contre l’occupant.
Ce principe est d’importance pratique : il signifie que l’ex-époux qui n’occupe plus le logement indivis ne peut exiger le paiement direct de l’indemnité par celui qui l’occupe ; il doit attendre que cette indemnité soit intégrée dans la masse à partager et que ses droits dans l’indivision soient déterminés. Comme l’écrit le professeur Patarin, l’indivision post-communautaire constitue une « universalité de droit » dont les éléments ne peuvent être isolés les uns des autres.
B. Le terme de l’indemnité : la date de jouissance divise comme pivot
La question du terme de l’indemnité d’occupation est intimement liée à celle de la date de jouissance divise. La première chambre civile y a consacré un arrêt du 2 octobre 2024, au visa des articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, et 829 du Code civil, énonçant que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n°22-20.990).
La solution est logique : à compter de la date de jouissance divise, chaque copartageant est réputé avoir la jouissance exclusive de la part qui lui est attribuée dans le partage. L’occupation d’un bien qui, postérieurement à cette date, appartient en propre à l’occupant ne saurait donc plus ouvrir droit à indemnité au profit de l’indivision. Dans l’espèce jugée le 2 octobre 2024, la cour d’appel de Rouen avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien immobilier à l’épouse, tout en la condamnant à une indemnité d’occupation pour la période de juillet 2020 jusqu’au partage définitif. La cassation est prononcée : la contradiction est flagrante.
L’article 829 du Code civil, que la Cour de cassation vise expressément dans cette décision, dispose que « en vue de leur partage, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ». La date de jouissance divise constitue donc le point de basculement entre la période d’indivision, pendant laquelle l’indemnité d’occupation court, et la période postérieure, pendant laquelle elle s’éteint.
Sur la fixation même de cette date de jouissance divise, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux. Le 5 février 2025, elle censure une cour d’appel qui avait fixé la date de jouissance divise au jour de sa propre décision, alors que l’épouse demandait qu’elle fût fixée « à la date la plus proche du partage ». La Cour rappelle, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge ne peut modifier l’objet du litige (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n°22-12.829).
Enfin, la convention d’indivision conclue entre ex-époux, lorsqu’elle existe, s’impose au juge avec la force obligatoire que lui confère l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La première chambre civile a rappelé ce principe le 20 mai 2026, en censurant une cour d’appel qui avait méconnu les termes clairs et précis d’une convention d’indivision du 23 mai 1999 stipulant les conditions d’exigibilité de l’indemnité d’occupation (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-10.824).
II. La liquidation des créances entre ex-époux : méthode et prescription
A. La détermination de l’actif net à partager
La liquidation de l’indivision post-divorce impose de déterminer un actif net à partager. La méthode a été solennellement rappelée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023, rendu au visa des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil. La Cour y énonce « qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net » (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n°21-25.251, Publié au Bulletin).
L’arrêt ajoute que les droits ainsi déterminés doivent ensuite être « majorés des créances qu’il détient sur l’indivision » et « minorés des sommes dont il est débiteur envers elle ». En d’autres termes, les créances sur l’indivision ne viennent pas directement réduire la quote-part de l’autre indivisaire : elles sont d’abord déduites de l’actif brut pour former l’actif net, lequel est partagé entre les copartageants, puis les comptes individuels sont ajustés.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la cour d’appel de Douai avait omis de déduire de l’actif brut les créances respectives des époux sur l’indivision avant de calculer les droits de chacun, faussant ainsi l’intégralité des opérations de liquidation. La Cour de cassation a d’ailleurs usé de son pouvoir de cassation sans renvoi pour fixer elle-même les droits des parties : après déduction des créances totales de 165 268,56 euros de l’actif brut de 697 548,77 euros, l’actif net à partager s’établissait à 532 280,21 euros, soit 266 140,10 euros pour chacun des ex-époux.
S’agissant du traitement fiscal des revenus de l’indivision, la première chambre civile a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025, que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n°23-13.116, Publié au Bulletin). La Cour se fonde sur l’article 815-8 du Code civil, sur l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et sur l’article 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. La solution a des conséquences pratiques immédiates : le notaire liquidateur ne peut inscrire au passif de l’indivision les contributions sociales acquittées par un indivisaire sur les revenus fonciers du bien indivis ; ces sommes relèvent du compte personnel de l’indivisaire concerné.
La question de la contribution aux charges du mariage, dans le régime de séparation de biens, a également donné lieu à un arrêt de principe de la première chambre civile le 14 janvier 2026. La Cour y énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°23-13.389).
La portée de cet arrêt est considérable : il signifie que le financement, par un époux séparé de biens, d’un immeuble indivis constituant le logement familial ou la résidence secondaire de la famille peut, selon les facultés contributives respectives des époux, relever de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage édictée par l’article 214 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’époux qui a financé le bien au-delà de sa part ne dispose d’aucune créance contre l’autre à ce titre. La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si ces paiements ne participaient pas de l’obligation de contribution aux charges du mariage.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la première chambre civile qui, par le visa des articles 1537 et 214 du Code civil, rappelle que le régime de séparation de biens n’exclut pas la contribution de chaque époux aux charges du mariage à proportion de ses facultés. L’acquisition et la conservation du logement familial, fût-il indivis, constituent par essence des charges du mariage.
La portée concrète de cette jurisprudence est considérable pour la pratique notariale. Le notaire chargé d’établir l’état liquidatif du régime matrimonial ne peut se contenter de constater le financement inégalitaire du bien indivis pour en déduire une créance au profit de l’époux qui a davantage contribué. Il doit, préalablement, examiner les facultés contributives respectives des époux et déterminer si les versements litigieux n’excédaient pas la part de contribution aux charges du mariage incombant à celui qui les a effectués. À défaut, la créance qu’il inscrirait au projet de partage serait susceptible d’être contestée devant le juge, sur le fondement de l’article 214 du Code civil.
Cette analyse rejoint celle que la Cour de cassation avait déjà esquissée dans un arrêt du 5 février 2025, censurant une cour d’appel qui avait caractérisé un excès contributif du mari au titre du financement des travaux du logement familial sans examiner l’ensemble des charges du ménage, alors même qu’il était constant que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n°22-12.829). La Cour rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que la contribution aux charges du mariage forme un tout indivisible : on ne peut isoler le financement des travaux du reste des dépenses familiales pour en tirer une créance unilatérale.
B. La prescription des créances entre époux
La prescription des créances entre époux séparés de biens obéit à des règles qu’un arrêt publié au Bulletin du 18 mai 2022 a eu l’occasion de préciser. La première chambre civile y énonce que « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n°20-20.725, Publié au Bulletin).
Le fondement de cette règle réside dans la combinaison des articles 2224 et 2236 du Code civil. Le premier fixe le délai de droit commun à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le second dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. La Cour de cassation en déduit, de manière pragmatique, que le point de départ du délai de prescription quinquennal est la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.
Cette solution est d’une portée pratique considérable : elle signifie que l’ex-époux créancier dispose d’un délai de cinq ans à compter du caractère définitif du divorce pour agir en paiement de sa créance contre l’autre. Passé ce délai, la créance est prescrite. Il ne saurait être soutenu, comme le faisait la cour d’appel d’Amiens dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, que l’action aux fins de partage est imprescriptible et que, par voie de conséquence, les créances entre époux échappent à toute prescription. La Cour de cassation distingue clairement : l’action en partage est certes imprescriptible en vertu de l’article 815 du Code civil, mais « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du code civil ».
Le point de départ de la prescription a également été précisé : il ne saurait être reporté à la date du projet de partage établi par le notaire, comme le soutenait la créancière dans cette espèce. La Cour de cassation relève que « le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis son patrimoine vers celui de M. [F] et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte ». C’est donc bien la date du transfert de valeurs qui constitue le fait générateur, mais le délai ne commence à courir qu’à la date à laquelle le divorce devient définitif, en raison de la suspension de la prescription entre époux prévue par l’article 2236.
Cette construction jurisprudentielle impose aux praticiens une vigilance accrue. L’avocat en droit de la famille, consulté dans le cadre d’une procédure de divorce, doit alerter son client sur le risque de prescription des créances entre époux et l’inciter à agir dans le délai de cinq ans à compter du jugement de divorce devenu définitif. Les opérations de liquidation et de partage, souvent longues, ne sauraient justifier un report du point de départ de la prescription au-delà de cette date.
Conclusion
Le contentieux de l’indivision post-divorce est gouverné par un corps de règles que la première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement précisé entre 2022 et 2026. La synthèse de ces décisions fait apparaître trois lignes de force.
Premièrement, l’indemnité d’occupation est une créance de l’indivision, et non du coïndivisaire privé de jouissance. Elle répare la perte des fruits et cesse à la date de jouissance divise. La convention d’indivision conclue entre les ex-époux s’impose au juge avec la force obligatoire que lui confère l’article 1134 du Code civil.
Deuxièmement, la liquidation de l’indivision obéit à une méthode comptable rigoureuse : déduction des créances sur l’indivision de l’actif brut pour former l’actif net, partage de cet actif net entre les copartageants, puis ajustement des comptes individuels. Dans le régime de séparation de biens, le financement du logement familial par un époux peut relever de sa contribution aux charges du mariage et le priver de toute créance à ce titre.
Troisièmement, la prescription des créances personnelles et mobilières entre époux est acquise à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du caractère définitif du jugement de divorce, en vertu de la combinaison des articles 2224 et 2236 du Code civil.
Ces règles, si elles confèrent une sécurité juridique bienvenue aux opérations de liquidation, imposent aux justiciables et à leurs conseils une anticipation rigoureuse des enjeux patrimoniaux du divorce dès l’introduction de la procédure. L’expérience du contentieux montre que les difficultés les plus aiguës ne surviennent pas au stade du prononcé du divorce, mais bien lors de la liquidation de l’indivision, parfois plusieurs années après que les ex-époux ont cessé toute vie commune.
La première chambre civile, par l’ensemble de ces décisions, fait œuvre de pédagogie judiciaire : elle rappelle aux juges du fond les principes cardinaux de la matière et leur impose un contrôle méthodique des opérations de liquidation. La rigueur de sa motivation, notamment dans les arrêts publiés au Bulletin, constitue un guide précieux pour les praticiens du droit de la famille confrontés à la complexité des situations patrimoniales des couples en instance de séparation.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les personnes confrontées à une procédure de divorce, qu’il s’agisse du choix du fondement de la demande, de la fixation des mesures provisoires, de la liquidation du régime matrimonial ou du partage des biens indivis. Le cabinet intervient également en défense dans le cadre des contentieux relatifs à l’indemnité d’occupation et aux créances entre époux.