Le divorce par consentement mutuel depuis la réforme de 2016 : la première chambre civile face aux défis de la contractualisation domestique et des enjeux internationaux (2023-2026)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le paysage du divorce en France. En instituant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, déjudiciarisé, le législateur a fait le pari d’une contractualisation maîtrisée de la dissolution du lien conjugal. Près de dix ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette réforme a généré un contentieux résiduel substantiel, tant sur le terrain de la responsabilité professionnelle des avocats rédacteurs de la convention que sur celui de l’articulation entre ce nouveau mode de divorce et les situations familiales internationales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dessine les contours de ce régime hybride et en précise les limites. L’analyse de ces décisions permet d’éclairer les praticiens et les justiciables sur les équilibres fragiles entre la liberté contractuelle des époux, l’impératif de protection des intérêts en présence et le respect de l’ordre public international.
I. La contractualisation du divorce par consentement mutuel et ses contentieux résiduels en droit interne
A. Le cadre légal du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et ses exigences formelles
Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Le notaire s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4.
Ce dispositif, qui repose sur un double filtre professionnel — avocats puis notaire —, vise à garantir la protection du consentement des époux et l’équilibre de la convention. Le notaire exerce un contrôle formel et non une homologation judiciaire : il vérifie notamment la présence des mentions obligatoires relatives à l’état civil, à la liquidation du régime matrimonial, à l’autorité parentale et à la prestation compensatoire. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire lui confère date certaine et force exécutoire, ce qui en fait un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Parallèlement à ce divorce extrajudiciaire, le divorce par consentement mutuel judiciaire subsiste lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge, conformément à l’article 229-2 du Code civil. Cette passerelle procédurale garantit le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant, conformément à l’article 388-1 du même code.
B. Les contentieux résiduels nés de la convention de divorce : responsabilité de l’avocat et enrichissement sans cause
La contractualisation du divorce n’a pas éteint tout contentieux. Au contraire, elle en a déplacé le centre de gravité : le juge n’homologue plus la convention, mais il demeure compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les professionnels ayant assisté les époux, ainsi que des demandes post-divorce fondées sur des créances entre époux non réglées par la convention.
La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 15 novembre 2023, les contours de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat rédacteur de la convention de divorce. En l’espèce, un client reprochait à son avocat de ne pas l’avoir informé des conséquences du choix d’une prestation compensatoire en capital plutôt qu’en rente. La Cour de cassation a énoncé que « selon l’article 2225 du Code civil, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-17.898). Elle a jugé que la mission confiée à l’avocat dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel constituait une mission d’assistance en justice, de sorte que l’action engagée plus de cinq ans après la transcription du jugement de divorce était prescrite.
Cette décision illustre la rigueur du régime de prescription applicable aux actions contre les avocats : le point de départ du délai quinquennal est la fin de la mission, et non la date à laquelle le client a eu connaissance du dommage. Elle invite les avocats à une particulière vigilance dans la rédaction de la convention, notamment s’agissant des conséquences financières irréversibles.
Un autre contentieux résiduel significatif concerne les créances entre époux non liquidées par la convention de divorce. Dans un arrêt remarqué du 10 janvier 2024, rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation a précisé l’articulation entre l’action en paiement d’un prêt et l’action subsidiaire en enrichissement sans cause. Un jugement du 3 décembre 2014 avait prononcé le divorce par consentement mutuel des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens. L’épouse avait postérieurement assigné son ex-mari en paiement d’une somme de 80 000 euros, fondant sa demande principale sur l’existence d’un prêt et, subsidiairement, sur l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que l’épouse « ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de la preuve du contrat de prêt par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause » (Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, n° 22-10.278, FP-B).
Cette solution réaffirme le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, qui ne saurait permettre de contourner les règles de preuve applicables à l’action principale. Elle constitue un avertissement pour les époux qui, lors de la rédaction de leur convention de divorce, omettent de régler certaines créances : ces dernières ne pourront être utilement revendiquées ultérieurement que si leur existence est dûment établie par la preuve d’un contrat, d’un quasi-contrat ou d’une obligation légale.
Enfin, la convention de divorce par consentement mutuel produit des effets qui dépassent le seul cadre du droit de la famille. L’arrêt du 18 juin 2025 relatif à la nationalité française en offre une illustration saisissante. En l’espèce, des époux avaient divorcé par consentement mutuel le 14 novembre 2016. Le ministère public avait contesté l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de l’époux, en invoquant l’absence de communauté de vie à la date de la déclaration. La Cour de cassation, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité puisse dans certaines conditions poser un problème au regard de l’article 8 de la Convention » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.456), a validé le contrôle de proportionnalité opéré par la cour d’appel et rejeté le pourvoi. Cette décision rappelle que la convention de divorce, en fixant la date de séparation des époux, peut avoir des incidences sur des contentieux connexes, notamment en matière de nationalité.
II. La dimension internationale du divorce par consentement mutuel et le contrôle de la Cour de cassation
A. La reconnaissance des divorces étrangers à l’épreuve de l’ordre public international
La dimension internationale du divorce constitue l’un des contentieux les plus dynamiques de la première chambre civile. La question de la reconnaissance en France des divorces prononcés à l’étranger met en tension plusieurs impératifs : le respect de la souveraineté judiciaire des États tiers, la protection de l’ordre public international français et la garantie des droits fondamentaux des époux.
L’arrêt du 12 juillet 2023, publié au Bulletin, apporte une contribution majeure à cette problématique. En l’espèce, deux époux de nationalité tunisienne, ayant acquis la nationalité française postérieurement à leur mariage, étaient en litige sur la reconnaissance en France d’un jugement de divorce tunisien. Le tribunal de première instance de Sousse avait prononcé le divorce sur la demande unilatérale du mari, en application de l’article 31, 3), du Code du statut personnel tunisien. L’épouse contestait cette reconnaissance, faisant valoir que le divorce unilatéral était contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et donc à l’ordre public international français.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé la reconnaissance du divorce tunisien, en retenant que « l’article 31, 3), du Code du statut personnel tunisien édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints » et que « les décisions tunisiennes invoquées n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-21.185, FS-B). La Cour a également relevé que l’épouse, régulièrement citée et représentée par un avocat, avait exercé les voies de recours mises à sa disposition, ce qui excluait toute fraude à ses droits.
Cette solution, fondée sur l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et sur l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, illustre la méthode pragmatique de la Cour de cassation : le contrôle de l’ordre public international ne s’exerce pas in abstracto, par référence à un modèle idéal de divorce égalitaire, mais in concreto, en examinant si la loi étrangère ouvre effectivement le divorce aux deux époux dans des conditions équivalentes et si la procédure a respecté les droits de la défense.
B. Les conflits de juridictions et la litispendance internationale en matière de divorce
L’articulation entre le divorce par consentement mutuel de droit français et les procédures engagées à l’étranger soulève des difficultés considérables lorsque les époux saisissent concurremment des juridictions de deux États. La première chambre civile a rendu, à quelques semaines d’intervalle au printemps 2026, deux arrêts qui redessinent les contours de la litispendance internationale en matière de divorce.
Dans le premier arrêt, du 25 mars 2026, la Cour de cassation était confrontée à un conflit entre une décision marocaine de divorce et une procédure française antérieurement engagée. Des époux de nationalité marocaine, résidant habituellement en France, avaient saisi respectivement le juge français et le juge marocain. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur du jugement marocain en retenant que le juge français, premier saisi, était seul compétent. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l’article 11 de la Convention du 10 août 1981, en énonçant que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, FS-B).
Cette solution opère une dissociation nette entre la litispendance internationale et les conditions de régularité internationale de la décision étrangère. La violation des règles de litispendance, si elle peut fonder un refus de dessaisissement du juge français, ne constitue pas un motif autonome de refus d’exequatur de la décision étrangère, dès lors que celle-ci remplit par ailleurs les conditions de régularité internationale, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés par la convention bilatérale applicable.
Le second arrêt, du 20 mai 2026, porte sur l’applicabilité du règlement Bruxelles II ter (règlement UE 2019/1111 du 25 juin 2019) aux relations avec un État tiers. En l’espèce, des époux de nationalités française et syrienne étaient en instance de divorce devant le tribunal religieux orthodoxe de Marmarita (Syrie) et devant le juge aux affaires familiales de Brest. La cour d’appel de Rennes avait fait application du règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine de la juridiction syrienne et en déduire l’antériorité de celle-ci. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au double motif que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale » et qu’« à défaut de convention internationale applicable, il appartenait au juge français de rechercher, selon les règles de procédure syriennes, si le juge syrien avait été valablement saisi en premier » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, FS-B).
Cette décision rappelle une règle fondamentale du droit international privé : sauf convention internationale contraire, c’est la loi de l’État du for étranger qui détermine la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. Elle souligne également les limites du champ d’application du règlement Bruxelles II ter, qui ne régit pas la litispendance avec les juridictions d’États tiers en matière matrimoniale. La combinaison de ces deux arrêts de mars et mai 2026 fournit aux praticiens une grille d’analyse claire : lorsqu’un divorce est pendant devant une juridiction étrangère, il convient d’abord d’identifier la convention bilatérale ou multilatérale applicable ; à défaut, le droit commun de la litispendance internationale s’applique, la date de saisine de la juridiction étrangère devant être déterminée conformément à la lex fori de l’État requis.
Ces principes trouvent également à s’appliquer dans l’hypothèse, plus fréquente, du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire français confronté à une procédure contentieuse étrangère. La convention de divorce, bien que déjudiciarisée, n’en constitue pas moins un acte juridique susceptible d’être invoqué à l’étranger dans le cadre d’une demande de reconnaissance. L’arrêt du 23 mai 2024, rendu à propos d’un divorce prononcé en Chine, rappelle les exigences procédurales applicables à la signification internationale des actes introductifs d’instance, en visant la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.322).
Au-delà de ces questions de conflit de juridictions, la reconnaissance des divorces étrangers soulève également la question délicate de l’articulation entre le divorce religieux et le divorce civil. L’arrêt du 20 mai 2026 précité en offre une illustration : la Cour de cassation n’a pas remis en cause la possibilité pour un tribunal religieux étranger de prononcer un divorce, dès lors que la compétence de ce tribunal est reconnue par la loi de l’État dont il relève. Cette solution, conforme à la tradition française de laïcité et de respect des droits étrangers, ne préjuge toutefois pas du contrôle de la régularité internationale de la décision religieuse au stade de l’exequatur, lequel s’exercera au regard des conditions de l’article 16 de la convention bilatérale applicable ou, à défaut, des critères prétoriens dégagés par l’arrêt Munzer (Cass. 1re civ., 7 janv. 1964).
L’arrêt du 23 mai 2024 apporte un éclairage complémentaire sur les exigences procédurales applicables à la reconnaissance des décisions étrangères. En l’espèce, des époux étaient en litige sur la reconnaissance en France d’un jugement de divorce rendu en Chine. La cour d’appel de Paris avait déclaré recevable la requête en divorce présentée par le mari sans constater que l’autorité compétente chinoise avait attesté de la notification de la déclaration de saisine à l’épouse. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant les prescriptions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de cette convention, « en cas de transmission d’un acte depuis un État contractant, l’autorité centrale de l’État requis fait procéder à la notification et établit une attestation relatant l’exécution de la demande » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.322). Cette jurisprudence rappelle que la régularité internationale d’une décision de divorce ne saurait être tenue pour acquise en l’absence de preuve de la notification effective de l’acte introductif d’instance au défendeur, exigence qui s’impose avec une rigueur particulière lorsque la notification doit transiter par les canaux de la coopération judiciaire internationale.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions un corps de règles cohérent, qui sécurise la pratique du divorce par consentement mutuel dans sa dimension internationale tout en rappelant les garde-fous procéduraux et substantiels qui conditionnent la reconnaissance des décisions étrangères. Les praticiens confrontés à un divorce présentant des éléments d’extranéité doivent ainsi procéder à une analyse méthodique : identification de la convention bilatérale ou multilatérale applicable entre la France et l’État concerné, vérification de la compétence internationale indirecte du juge étranger, contrôle du respect des droits de la défense dans la procédure étrangère et examen de la conformité de la décision à l’ordre public international français, notamment au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage. La jurisprudence récente de la première chambre civile fournit à cet égard des lignes directrices suffisamment précises pour guider l’analyse, sans pour autant figer des solutions qui doivent demeurer adaptables à la diversité des situations familiales et des systèmes juridiques étrangers.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, a consolidé l’édifice du divorce par consentement mutuel dans sa double dimension, interne et internationale. En droit interne, la contractualisation du divorce n’a pas supprimé le contentieux mais l’a transformé : les litiges post-divorce portent désormais sur la responsabilité des professionnels rédacteurs de la convention — avec un régime de prescription quinquennale courant à compter de la fin de la mission et non de la découverte du dommage —, sur les créances entre époux non liquidées et sur les effets indirects du divorce dans des contentieux connexes, notamment en matière de nationalité. La Cour de cassation veille à ce que l’action subsidiaire en enrichissement sans cause ne devienne pas un expédient permettant de contourner les exigences probatoires applicables aux actions contractuelles.
En droit international privé, la Cour rappelle avec constance que la reconnaissance des divorces étrangers obéit à des règles précises, fondées sur les conventions bilatérales et, à défaut, sur le droit commun de l’exequatur, sans que la litispendance internationale ne puisse constituer un obstacle autonome à cette reconnaissance. Le règlement Bruxelles II ter, entré en vigueur en 2022, ne régit pas la litispendance avec les juridictions d’États tiers, ce qui impose le recours aux règles de droit commun et, le cas échéant, à la loi de procédure de l’État étranger pour déterminer la date de saisine de sa juridiction. Enfin, le contrôle de l’ordre public international s’exerce de manière concrète, par référence aux garanties effectives offertes aux époux par la loi étrangère et non par comparaison abstraite avec le modèle français. Pour les praticiens, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la rédaction des conventions de divorce, la vérification des compétences juridictionnelles en présence d’éléments d’extranéité et l’information complète des clients sur les conséquences juridiques et financières de leurs choix. La réforme de 2016 a profondément modernisé le droit du divorce ; la jurisprudence de la première chambre civile en assure désormais la maturation.