Le notaire vient de lire l’acte de notoriété : la maison de famille appartient désormais à vous trois, en indivision, et il vous propose de signer une convention pour organiser les prochaines années. Faut-il signer ce papier qui promet la paix, ou refuser pour garder votre liberté de sortir quand vous voudrez ? La réponse tient en un échange que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : sans écrit, chacun peut provoquer le partage à tout moment, mais personne ne peut imposer la moindre décision seul ; avec une convention signée, la gestion devient fluide, mais la sortie se verrouille jusqu’au terme convenu, sauf à démontrer de justes motifs que les tribunaux apprécient avec une sévérité documentée. Deux papiers en apparence voisins, signer ou ne pas signer, conduisent ainsi à deux situations patrimoniales très différentes, et le bon réflexe se joue avant la signature, pas après la dispute.
Cette analyse suppose une succession acceptée par plusieurs héritiers, avec un bien immobilier indivis en France, et une convention conclue entre tous les indivisaires. Elle ne traite ni de l’option successorale elle-même, ni de l’indivision entre époux ou partenaires avant tout partage, ni des montages sociétaires qui obéissent à leurs propres règles. Les chiffres et les dates cités viennent des textes en vigueur au 21 septembre 2026 et de trois décisions lues intégralement : un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019, un arrêt de la cour d’appel de Metz du 22 mai 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 avril 2026. Chaque situation familiale restant singulière, ce qui suit éclaire la décision sans remplacer l’examen de votre acte par un professionnel.
I. Sans écrit : une indivision qui se gère mal mais se quitte librement
Quand aucun papier n’organise l’indivision, c’est le régime légal qui s’applique, avec ses deux faces : une gestion paralysée dès que les héritiers se divisent, et une porte de sortie que personne ne peut verrouiller.
A. Gérer à plusieurs sans règle du jeu, entre unanimité et majorité des deux tiers
En indivision subie, les décisions importantes exigent l’accord de tous. Vendre la maison, l’hypothéquer, y réaliser des travaux qui dépassent l’entretien courant : sans l’unanimité, l’acte est bloqué. Cette règle protège chacun contre les décisions des autres, mais elle donne aussi à chaque héritier, même minoritaire, un pouvoir de blocage complet. Celui qui occupe la maison peut y rester pendant que les autres paient leur part des charges ; celui qui refuse de vendre empêche toute vente amiable, et la seule issue devient alors le partage judiciaire, long et coûteux.
Le législateur a toutefois prévu une soupape pour la gestion courante. Aux termes de l’article 815-3 du Code civil : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration » (art. 815-3 du Code civil). Concrètement, si deux héritiers réunissent plus des deux tiers des droits, ils peuvent décider seuls des actes d’administration, louer le bien, renouveler les baux non commerciaux et confier la gestion à l’un d’eux ou à un tiers. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a illustré le 23 avril 2026 (RG n° 25/00756) dans une affaire où une mère et son fils détenaient ensemble plus des deux tiers des droits d’une maison : ils pouvaient accomplir les actes prévus à l’article 815-3 et confier l’administration générale de l’indivision à l’indivisaire de leur choix, sans que la soeur minoritaire puisse paralyser la gestion courante.
Mais cette majorité ne peut pas tout. Les mêmes textes exigent le consentement de tous pour les actes qui sortent de l’exploitation normale et pour les actes de disposition, c’est-à-dire la vente, la donation ou la constitution de droits réels sur le bien. Et la majorité des deux tiers a une obligation d’information : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » (art. 815-3 du Code civil) Celui qui décide sans prévenir les autres prend des décisions qui ne leur sont pas opposables, source classique de contentieux sur les loyers perçus ou les travaux engagés dans leur dos. Quant à l’héritier qui gère de fait, parce qu’il habite sur place ou paie les factures, la loi lui reconnaît un mandat tacite strictement limité : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » (art. 815-3 du Code civil) Payer la taxe foncière et assurer l’entretien, oui ; décider seul d’une rénovation lourde ou d’une mise en location nouvelle, non.
Retenez donc le premier enseignement : sans écrit, la gestion quotidienne repose sur des majorités fragiles et des mandats implicites, et chaque décision importante peut être contestée. C’est précisément pour sortir de cette précarité que la convention d’indivision existe. Mais avant de la signer, mesurez ce qu’elle vous fait perdre : la liberté de partir.
B. Partir quand on veut, au prix d’un partage parfois brutal
Le principe est l’un des plus nets du droit des successions. L’article 815 du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du Code civil) Sans convention ni jugement contraire, tout héritier peut exiger le partage à tout moment, et nul ne peut l’y contraindre à rester. C’est la garantie fondamentale de l’héritier minoritaire ou mécontent : personne ne peut l’enfermer dans une copropriété familiale qu’il n’a pas choisie.
Cette liberté connaît toutefois deux tempéraments judiciaires qu’il faut connaître avant de s’en prévaloir. D’abord, le tribunal peut accorder un sursis au partage, mais pour deux années au plus seulement. L’article 820 du Code civil prévoit : « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » (art. 820 du Code civil) Le sursis protège par exemple la vente d’un bien dans un marché déprimé ou la reprise d’une entreprise familiale, mais il reste bref et motivé. Pour les entreprises, l’article 821 ouvre en outre, faute d’accord amiable, un maintien judiciaire de l’indivision pour l’entreprise que le défunt ou son conjoint exploitait, dans les conditions fixées par le tribunal (art. 821 du Code civil) Hors ce cas d’entreprise, ne comptez pas sur le juge pour vous maintenir durablement dans l’indivision contre vos cohéritiers.
Ensuite, une fois le partage ordonné par une décision devenue irrévocable, il est trop tard pour demander un délai. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200, arrêt publié au Bulletin) : le sursis de deux ans de l’article 820 suppose de le demander avant que le partage soit définitivement ordonné, car une fois la décision irrévocable, la licitation, simple modalité du partage, ne peut plus être différée. Dans cette affaire, une soeur demandait deux ans de sursis avant la vente aux enchères de deux immeubles successoraux après carence d’enchères ; la Cour a rejeté son pourvoi parce que le partage avait déjà été définitivement ordonné. La leçon est double : le sursis se demande tôt, dès l’instance en partage, et jamais après que la licitation a été décidée.
Car sans accord sur le partage amiable, la sortie passe souvent par la vente aux enchères, avec son risque de prix cassé, ou par l’attribution du bien à l’un des héritiers moyennant une soulte versée aux autres. Dans l’affaire bordelaise de 2026, la soeur qui voulait sortir proposait à titre subsidiaire un rachat de ses droits contre soulte, tandis que son frère défendait un montant très inférieur tenant compte des travaux qu’il avait financés : à défaut d’accord sur le prix, le tribunal a tout rejeté et maintenu l’indivision. Concrètement, pour provoquer le partage sans convention, l’héritier assigne ses cohéritiers devant le tribunal judiciaire, qui désigne généralement un notaire pour établir l’état liquidatif et tranche les contestations sur la valeur, les comptes et les attributions. La procédure suppose un chiffrage précis : valeur vénale du bien à dire d’expert, décompte des charges payées par chacun, loyers perçus par l’occupant et indemnités dues pour la jouissance privative. Celui qui réclame sans ce chiffrage s’expose à voir sa demande rejetée et à supporter les dépens, comme les deux affaires commentées ci-après le montrent. Sortir librement, oui, mais sortir à bon prix suppose soit l’accord de tous, soit une évaluation judiciaire contradictoire. Gardez aussi à l’esprit que le partage judiciaire se paie en frais et en années de procédure, et que l’occupant du bien devra rendre des comptes sur les loyers perçus et l’indemnité due pour son occupation privative.
II. Avec convention signée : une indivision qui se gère bien mais se quitte mal
La convention d’indivision inverse exactement les termes du problème : elle sécurise la gestion et fige la sortie. Encore faut-il qu’elle soit valable, et mesurer ce verrou avant de le signer.
A. Un écrit exigeant, notarié pour les immeubles, plafonné à cinq ans
La loi ouvre largement la faculté de s’organiser. L’article 1873-1 du Code civil dispose : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » (art. 1873-1 du Code civil) Tous les indivisaires, y compris ceux qui ne détiennent que l’usufruit ou la nue-propriété d’une part, peuvent donc signer ensemble les règles de leur vie commune : qui gère, qui paie quoi, qui occupe le bien et à quelles conditions, comment les revenus sont répartis.
Mais cette liberté de contracter est encadrée à peine de nullité. L’article 1873-2 exige : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l’article 1690 ; s’ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière. » (art. 1873-2 du Code civil) Trois conséquences pratiques : l’unanimité est requise pour signer, contrairement à la gestion courante aux deux tiers ; l’écrit doit désigner précisément le bien et la part de chacun, faute de quoi la convention est nulle ; et pour un immeuble, l’acte passe nécessairement devant notaire avec publicité foncière. En pratique, dès que la succession comprend un immeuble, la convention doit passer devant notaire, comme le rappelle la fiche service-public sur l’indivision successorale
La cour d’appel de Metz a précisé le 22 mai 2025 (RG n° 24/00996) le degré d’exigence sur les quotes-parts. Dans cette affaire, deux anciens partenaires s’étaient réparti leurs droits par moitié par référence aux règles de l’indivision entre partenaires, et la cour a estimé la quote-part de chacun suffisamment désignée par ce renvoi à la règle légale. Autrement dit, une désignation claire, même par renvoi à une règle légale de répartition égalitaire, suffit ; en revanche, un écrit flou sur qui détient quoi expose la convention à l’annulation. La même décision apporte une double sécurité : d’une part, un oubli de publicité foncière ne fait pas tomber la convention entre ses signataires, la cour rappelant une jurisprudence constante en ce sens ; d’autre part, une durée excessive n’annule pas tout non plus. La convention de 2023 dépassait la durée légale maximale, et la cour a ramené d’office la convention à la durée légale de cinq ans, la déclarant valable jusqu’au 8 mars 2028 au lieu de l’annuler.
Car la durée est plafonnée, et c’est le coeur du dispositif. L’article 1873-3 dispose : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » (art. 1873-3 du Code civil) Le même article autorise aussi la durée indéterminée, avec sortie possible à tout moment sauf mauvaise foi ou contretemps, et la tacite reconduction d’une convention à durée déterminée. comme le distingue la fiche service-public sur l’indivision successorale entre durée déterminée plafonnée à cinq ans renouvelables et durée indéterminée Dans l’affaire de Bordeaux, la convention notariée de décembre 2022, conclue pour cinq ans avec renouvellement par tacite reconduction, stipulait que le partage ne pourrait être provoqué avant le terme, sauf accord unanime ou justes motifs. Vérifiez donc trois lignes avant de signer : la durée exacte, le sort au terme avec ou sans tacite reconduction, et la désignation du gérant avec l’étendue de ses pouvoirs. Une convention de cinq ans reconductible tacitement, c’est potentiellement dix ans de verrouillage si personne ne dénonce à temps. Pensez aussi à écrire qui peut dénoncer la tacite reconduction, à quelle date et par quel moyen, faute de quoi la convention repart pour un nouveau cycle de cinq ans sans que personne l’ait vraiment voulu.
B. La conséquence cachée : une sortie verrouillée sauf justes motifs, rarement admis
Voici ce que la signature change vraiment : pendant toute la durée convenue, le droit de provoquer le partage, pourtant proclamé par l’article 815, est suspendu. Seuls des justes motifs permettent de sortir avant le terme, et les deux décisions récentes montrent combien les tribunaux les exigent avec rigueur. La formule de référence, reprise par le tribunal de Bordeaux, est exigeante : le juste motif suppose un fait ou un événement qui ferait perdre au renouvellement de la convention sa raison d’être, comme une mésintelligence compromettant réellement les intérêts de l’indivision ou une faute grave du gérant dans sa gestion. Il faut donc démontrer bien plus qu’un désaccord ou une contrariété.
À Metz, la partenaire qui voulait sortir avant le terme de 2028 invoquait trois griefs : une annonce de mise en location passée sur un site d’annonces par son coïndivisaire, l’absence de reddition annuelle des comptes depuis 2023, et des difficultés à payer l’eau, l’assainissement et la taxe foncière 2024. La cour a tout écarté : pas de bail effectivement signé ni de preuve que la location compromettait l’indivision, pas de faute grave dans le défaut de comptes annuels, et des difficultés de paiement seulement ponctuelles, sans mise en péril des intérêts communs. Résultat : requête en partage rejetée, ordonnance d’ouverture du partage infirmée, et la demanderesse condamnée aux dépens. À Bordeaux, la soeur invoquait l’appropriation exclusive de la maison par son frère, des travaux réalisés sans son accord, des locations estivales décidées sans elle et l’absence d’information sur les comptes. Le tribunal a tout passé au crible et tout rejeté : le frère gérait depuis vingt ans et rendait compte chaque année, les comptes 2023 et 2024 avec factures prouvaient une gestion dans l’intérêt commun, les locations d’été prolongeaient un accord familial ancien, la domiciliation fiscale n’empêchait pas les autres d’occuper le bien selon un calendrier, et la simple mésentente sur la gestion, sans atteinte démontrée aux intérêts de l’indivision, ne suffisait pas. Même la demande subsidiaire de rachat contre soulte a été rejetée avec le surplus, faute de justes motifs établis.
Ces deux affaires dessinent la ligne rouge des juges avec une constance frappante. Ne constituent pas des justes motifs : une annonce sans bail signé, des retards de paiement ponctuels rattrapés, des comptes rendus au notaire plutôt qu’à chaque coïndivisaire, des travaux utiles à la conservation et à la location du bien, une occupation partagée selon un calendrier, ni la mésentente ordinaire sur la gestion tant que l’intérêt commun n’est pas compromis. Constitueraient en revanche des justes motifs, selon la doctrine reprise par les deux juridictions, une mésintelligence profonde qui paralyserait l’indivision ou une faute grave du gérant, par exemple des détournements, des locations qui dilapident le bien ou une gestion qui met en péril sa conservation. La différence entre les deux situations ne tient donc pas à votre mécontentement, fût-il légitime, mais à la preuve d’une atteinte caractérisée aux intérêts communs, avec des pièces postérieures à la convention : car le tribunal de Bordeaux exige des faits nés après la signature, les griefs antérieurs étant couverts par l’accord donné.
Ajoutez le coût de l’échec : dans les deux affaires, le demandeur débouté a supporté les dépens, et à Metz la demanderesse a en outre perdu sa demande de remboursement de frais d’avocat. Tenter une sortie avant terme sans dossier solide, c’est donc risquer de payer pour rester enfermé. Avant de signer, demandez-vous honnêtement si vous pourrez vivre cinq ans avec vos cohéritiers sous ces règles, et faites écrire dans la convention des soupapes concrètes : faculté de rachat avec méthode d’évaluation et délai, calendrier d’occupation opposable, obligation de comptes annuels adressés à chacun, sort des locations saisonnières, et clause de rendez-vous annuel pour décider du renouvellement. Sans ces soupapes, la convention qui devait apaiser la famille devient le cadenas dont seul le juge détient la clé, et il n’ouvre que pour de justes motifs.
Conclusion
Signer une convention d’indivision ou rester sans écrit, ce n’est pas choisir entre l’ordre et le désordre, c’est choisir quel risque vous préférez porter. Sans écrit, vous gardez la liberté de provoquer le partage à tout moment, mais vous subissez l’unanimité pour chaque décision et la perspective d’un partage judiciaire brutal, avec sursis limité à deux ans et licitation impossible à différer une fois définitivement ordonnée. Avec écrit notarié, vous gagnez une gestion organisée, un gérant désigné et des règles de vie opposables, mais vous perdez jusqu’au terme, cinq ans au plus par période, le droit de sortir seul, et les tribunaux n’admettent la sortie anticipée que pour des faits graves postérieurs à la signature qui compromettent les intérêts communs. Les affaires de Metz et de Bordeaux, toutes deux perdues par celui qui voulait sortir, montrent que le verrouillage n’est pas théorique.
En pratique, signez quand la famille s’entend sur l’essentiel et que le bien mérite d’être conservé quelques années, par exemple pour attendre un meilleur marché ou loger un parent, en faisant écrire la durée, la tacite reconduction, le gérant, les comptes, l’occupation et une porte de sortie chiffrée. Refusez ou négociez une durée indéterminée quand la mésentente est déjà là, quand l’un des héritiers occupe seul le bien sans contrepartie, ou quand vous aurez besoin de votre part à court terme. Et dans tous les cas, conservez chaque pièce dès aujourd’hui : l’acte de notoriété et l’état des droits de chacun, la convention projetée ou signée avec ses avenants, les relevés de charges et de loyers, les échanges écrits sur la gestion, et tout document prouvant une atteinte aux intérêts communs. Pour un éclairage complet sur l’organisation familiale et la défense de vos droits dans ces situations, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée à l’aide d’un avocat pour organiser ou sortir d’une indivision successorale à Paris. Présenté avec ce dossier complet dès le premier rendez-vous, votre choix entre signer et sortir cessera d’être un pari.