Votre enfant suit une chimiothérapie à l’hôpital, les médecins parlent de mois de traitement, et votre famille vit en France sans titre de séjour. Repartir dans votre pays d’origine signifierait interrompre des soins qui n’y existent pas. Rester sans papier exposerait chacun à une obligation de quitter le territoire. Entre ces deux impasses, le droit français a prévu une porte étroite : l’autorisation provisoire de séjour du parent d’un enfant malade. Elle permet au père, à la mère ou au titulaire de l’autorité parentale de rester légalement en France auprès de l’enfant pendant toute la durée de sa prise en charge médicale, pour une durée de six mois renouvelable, avec le droit de travailler, et sans qu’on leur oppose l’absence de visa de long séjour.
Ce dispositif ne se confond pas avec la carte de séjour pour soins délivrée au malade lui-même. Il obéit à ses propres conditions, à sa propre procédure devant les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et il s’éteint quand l’enfant devient majeur ou quand les soins s’achèvent. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel, rendues en mars et juin 2026, montrent où les dossiers se gagnent et où ils se perdent : presque toujours sur l’avis médical de l’OFII et sur la capacité des parents à le discuter utilement devant le juge. Réserve importante : chaque situation dépend de l’état de santé constaté à une date donnée et de l’offre de soins du pays d’origine à cette même date. Cet article explique le mécanisme et les recours, il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel.
I. Qui peut obtenir l’autorisation provisoire de séjour comme parent d’un enfant malade
A. Un enfant mineur dont l’état de santé remplit les conditions de la carte pour soins
Le point de départ se trouve dans l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur ». Autrement dit, tout commence par l’enfant : il doit être mineur, étranger, et son état de santé doit satisfaire aux critères posés pour la carte de séjour pour soins. L’article L. 425-9 du même code décrit ainsi le bénéficiaire : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »
Deux verrous médicaux se cumulent donc. D’abord la gravité : le défaut de prise en charge doit pouvoir entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Une maladie sérieuse mais stabilisée, un suivi arrivé à son terme ou des soins disponibles sous une forme équivalente ne suffisent pas. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 24 mars 2026 dans un arrêt concernant un demandeur atteint d’un syndrome de stress post-traumatique chronique : le collège des médecins de l’OFII avait relevé un pronostic favorable et des perspectives de stabilisation, avec un suivi hospitalier terminé depuis plusieurs mois, et la cour a jugé que les attestations du psychiatre traitant, faisant état d’une nette amélioration depuis 2021, n’étaient « pas de nature à contredire » cet avis. Le refus de titre a été confirmé. Ensuite l’effectivité des soins au pays : il ne suffit pas qu’un médicament ou un protocole existe en théorie dans le pays d’origine, encore faut-il que l’enfant puisse y accéder effectivement, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé local. C’est une appréciation concrète, pays par pays et pathologie par pathologie, qui se joue sur pièces médicales et documentaires.
La résidence habituelle en France conditionne également le dispositif. La fiche de service-public.fr consacrée à cette autorisation précise qu’il faut justifier d’une résidence au moins égale à un an en France avec l’enfant, et apporter les justificatifs de la contribution à son entretien et à son éducation : résidence commune, prise en charge des frais d’aliments, de scolarité ou de soins. Une famille arrivée depuis quelques semaines pour faire soigner son enfant ne remplit pas cette condition ; elle devra explorer d’autres voies, comme une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code, qui permet de délivrer une carte de séjour lorsque, selon les termes mêmes du texte, « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce fondement humanitaire reste exceptionnel et suppose de démontrer des circonstances particulières, mais il constitue le repli naturel quand les conditions de l’autorisation provisoire ne sont pas réunies.
B. Des parents présents, qui entretiennent l’enfant et peuvent travailler
Du côté des parents, trois exigences se combinent. Il faut d’abord être le père ou la mère de l’enfant, ou la personne à qui un jugement a confié l’exercice de l’autorité parentale : un oncle, une grand-mère ou un beau-parent sans décision de justice ne peut pas s’en prévaloir. Il faut ensuite résider habituellement en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation, ce qui se prouve par la vie commune et les dépenses assumées. Il faut enfin accepter que le dossier médical de l’enfant soit examiné par le service médical de l’OFII, avec l’accord prévu pour les échanges entre médecins.
Bonne nouvelle pour les familles entrées sans visa de long séjour ou dont le visa a expiré : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », dispose l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 412-1 subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Cette exigence, qui ferme la porte à la plupart des régularisations, ne s’applique pas ici. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce dispositif compte parmi les rares voies de séjour accessibles aux familles sans papiers.
L’autorisation délivrée dure six mois au maximum et elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, tant que les conditions restent remplies. Surtout, « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle », ajoute le même article L. 425-10 : les parents peuvent travailler légalement, ce qui change concrètement la vie d’une famille jusque-là contrainte à la clandestinité. En pratique, c’est souvent ce droit au travail, autant que le séjour lui-même, qui motive la demande : il permet de payer le loyer, de cotiser et de stabiliser le foyer pendant les soins. Quand un seul des deux parents vit en France avec l’enfant, seul ce parent présent peut demander l’autorisation : chacun doit justifier à titre personnel d’une résidence habituelle commune avec l’enfant. Le parent resté dans le pays d’origine ne peut pas s’en prévaloir à distance ; s’il souhaite rejoindre la famille, c’est la procédure du regroupement familial, avec ses propres conditions de ressources et de logement, qui devra être examinée.
Reste une limite structurelle à anticiper dès le premier jour : le dispositif est attaché à la minorité de l’enfant. Quand l’enfant devient majeur, la demande des parents devient sans objet. La cour administrative d’appel de Nancy l’a constaté le 23 juin 2026 à propos d’un père qui avait demandé une autorisation provisoire en se prévalant de la santé de son fils né en 2004 : le fils étant « désormais majeur », il n’y avait « plus lieu pour l’autorité administrative de se prononcer » sur cette demande, devenue « nécessairement, sans objet ». La famille doit donc préparer la suite avant les dix-huit ans : le jeune majeur malade peut, lui, demander pour son propre compte la carte de séjour pour soins de l’article L. 425-9, tandis que les parents devront justifier d’un autre fondement, par exemple leurs liens personnels et familiaux en France.
II. La procédure devant les médecins de l’OFII, puis les recours en cas de refus
A. Un parcours médical et administratif où chaque délai compte
La demande se dépose en préfecture, qui remet aux parents un certificat médical à faire remplir par le médecin qui suit l’enfant, accompagné d’une notice et d’une enveloppe à l’adresse du service médical de l’OFII. Vient ensuite le premier délai couperet : le certificat renseigné doit parvenir à l’OFII dans le délai d’un mois à compter de sa remise par la préfecture, porté à trois mois à compter de l’enregistrement de la demande d’asile pour les demandeurs d’asile. Passé ce délai sans transmission, le dossier s’enlise. Le médecin de l’OFII peut réclamer des examens complémentaires ou des informations au médecin traitant, à transmettre sous quinze jours, et convoquer pour un examen. Puis il établit un rapport, sur la base duquel un collège de trois médecins rend son avis en application de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins », et « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ». Si le demandeur ne justifie pas de son identité, ne produit pas les examens demandés ou ne répond pas aux convocations, l’avis le constate, ce qui conduit presque sûrement au refus. Chaque convocation mérite donc une réponse, chaque examen demandé doit être passé, et toute impossibilité doit être attestée par écrit dans le délai.
C’est le préfet qui décide au vu de cet avis, et l’avis pèse d’un poids considérable. Lorsque le collège estime que les conditions ne sont pas réunies, le préfet refuse dans la quasi-totalité des cas, et le juge valide ces refus dès lors que l’avis n’est pas utilement contredit. La cour administrative d’appel de Toulouse a fixé la méthode que tout parent débouté doit connaître : « S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 mars 2026, n° 24TL01888). Et pour discuter cet avis, « il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège » (même arrêt). Concrètement : sans levée du secret médical et sans communication du dossier médical complet de l’OFII, accompagnées de pièces nouvelles et circonstanciées, le recours contre un avis défavorable n’a guère de chance. Les attestations générales du médecin traitant ne suffisent pas quand elles confirment une amélioration, comme dans l’affaire jugée à Toulouse.
Un point de procédure mérite l’attention des familles dont un premier refus a déjà été annulé par le juge : l’administration doit alors se prononcer à nouveau de manière explicite et ne peut pas se contenter du silence. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », « à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 » (arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 juin 2026, n° 25NC01869), mais que cette règle ne joue pas quand l’administration se trouve ressaisie par l’effet d’une annulation contentieuse : elle doit répondre expressément, sauf retrait de la demande ou changement de circonstances la rendant sans objet. Dans cette affaire, la préfète s’était bornée à statuer sur une nouvelle demande fondée sur d’autres articles sans répondre explicitement à la demande santé toujours pendante depuis 2019, malgré un avis OFII favorable de 2020 : l’arrêté a été annulé. Les familles doivent donc conserver chaque décision, chaque jugement et chaque avis, et vérifier que la préfecture répond bien à chaque fondement invoqué.
B. Refus, éloignement et moyens de contestation : ne pas laisser passer le délai
Un refus d’autorisation provisoire s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français, le plus souvent avec un délai de trente jours. C’est l’article L. 611-1 du code qui le permet, notamment quand « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Recevoir une telle mesure ne signifie pas que tout est perdu, mais le temps devient compté : le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans le délai de la mesure d’éloignement, et la fiche de service-public.fr rappelle qu’un recours contre une décision de refus se forme dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un parent qui laisse passer ces délais sans agir ni consulter perd le bénéfice du sursis à exécution attaché au recours contre l’obligation de quitter le territoire.
Sur le fond, plusieurs moyens peuvent être invoqués, seuls ou ensemble. Le premier est l’erreur d’appréciation sur l’état de santé et l’accès effectif aux soins, à condition d’apporter des éléments médicaux précis et actualisés, pays d’origine à l’appui. Le deuxième tient aux liens personnels et familiaux : l’article L. 423-23 du code ouvre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an à « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (formule rappelée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 mars 2026), irrigue ce moyen : des années de vie en France, une scolarisation suivie, l’ancrage du foyer autour de l’hôpital qui soigne l’enfant comptent dans la balance. Le troisième est le fondement humanitaire de l’article L. 435-1, déjà cité, pour les situations qui ne rentrent dans aucune case mais présentent des motifs exceptionnels. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée sur le terrain de l’article 3 de la Convention, selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », mais la cour administrative d’appel de Toulouse exige des « éléments circonstanciés » démontrant une exposition personnelle : des craintes exprimées « en des termes généraux » ne suffisent pas.
Il faut aussi connaître une évolution législative qui a durci la situation des malades face à l’éloignement. Avant le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code protégeait expressément contre l’obligation de quitter le territoire français « L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » (version alors applicable, citée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 mars 2026). C’est sur ce fondement que plaidaient encore les requérants en 2023. Depuis la version entrée en vigueur le 28 janvier 2024, le même article ne protège plus que le mineur : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Un parent malade ou parent d’enfant malade en situation irrégulière peut donc aujourd’hui se voir notifier une obligation de quitter le territoire malgré la maladie, et c’est devant le juge, par les moyens décrits plus haut, que la protection doit être conquise. Cette bascule explique pourquoi les dossiers récents se jouent autant sur le recours : l’arrêt de Toulouse de mars 2026 comme celui de Nancy de juin 2026 portent tous deux sur un refus assorti d’une mesure d’éloignement.
Face à un refus, la palette du juge administratif va de l’annulation sèche à l’injonction de réexaminer, voire de délivrer le titre quand le dossier l’impose. Dans l’affaire nancéienne, la cour a annulé le refus mais n’a pas enjoint la délivrance de l’autorisation, faute de preuve actuelle que les conditions sanitaires étaient remplies, et elle a écarté l’injonction de délivrer une carte sur les autres fondements. Moralité pratique : un dossier médical ancien, même favorable, ne suffit pas des années plus tard ; il faut actualiser les certificats, documenter la poursuite des soins et prouver l’indisponibilité effective du traitement au pays au jour où le juge statue. Et quand l’enfant approche de la majorité, il faut déposer sans attendre sa propre demande de carte pour soins, car l’autorisation des parents s’éteindra avec ses dix-huit ans.
Conclusion
Rester auprès d’un enfant gravement malade quand on vit entre deux pays et sans titre de séjour n’est ni un droit automatique ni une cause perdue : c’est une procédure exigeante, médicale avant d’être juridique. Le point où tout se décide se situe très tôt, dans le mois qui suit la remise du certificat médical : transmettre un dossier complet à l’OFII, répondre à chaque convocation, passer chaque examen demandé. Le deuxième point de bascule est l’avis du collège des médecins : s’il est défavorable, seule une contestation documentée, secret médical levé et dossier médical complet à l’appui, peut le renverser devant le tribunal. Le troisième est le calendrier : former le recours contre le refus et l’obligation de quitter le territoire dans les délais, actualiser en permanence les pièces médicales, et anticiper la majorité de l’enfant pour que la protection ne s’interrompe pas le jour de ses dix-huit ans. Les parents qui tiennent ces trois échéances — transmission rapide, contradiction de l’avis médical, recours en temps utile — se donnent les meilleures chances de rester légalement auprès de leur enfant jusqu’au bout de ses soins. Pour les situations où l’autorisation provisoire n’est pas accessible, les fondements voisins des liens personnels et familiaux ou de l’admission humanitaire offrent des voies de repli à examiner avec un avocat en droit des étrangers à Paris, habitué à articuler la preuve médicale et le recours contentieux.