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Bagarre entre détenus au centre pénitentiaire de Lutterbach : la répression pénale des violences en détention et le maintien en détention après jugement (art. 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bagarre entre détenus au centre pénitentiaire de Lutterbach : la répression pénale des violences en détention et le maintien en détention après jugement (art. 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le vendredi 14 août 2026, le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné cinq prévenus âgés de dix-neuf à vingt-deux ans à des peines de quatre à dix-huit mois d’emprisonnement, avec maintien en détention, pour leur participation à une bagarre survenue le 4 août dans la cour de promenade du centre pénitentiaire de Lutterbach, dans le Haut-Rhin. Selon le quotidien régional L’Alsace, la scène, filmée par une caméra pointée sur la cour de promenade, montre une vingtaine de détenus occupés sur des praticables de sport lorsqu’un coup de poing fuse, un attroupement se forme et plusieurs détenus visent précisément deux victimes.

Les conséquences physiques sont substantielles. L’un des deux hommes frappés présente plusieurs dents cassées, des points de suture au niveau de l’arcade sourcilière et s’est vu prescrire deux jours d’incapacité totale de travail ; le second souffre d’une fracture du plateau orbital et a dû être opéré. Les cinq mis en cause, déjà détenus au moment des faits, ont été jugés dix jours après la bagarre, à l’issue d’une procédure rapide.

Cette affaire, banale par sa matière mais révélatrice par sa mécanique, illustre un contentieux peu visible : celui des violences commises entre personnes détenues. Elle conduit à s’interroger, d’une part, sur la qualification pénale applicable à ces violences, dont la répression coexiste avec le régime disciplinaire pénitentiaire, et, d’autre part, sur les règles procédurales gouvernant le jugement d’un prévenu déjà incarcéré et le maintien en détention prononcé à l’issue de l’audience.

L’étude de ce double volet mobilise la jurisprudence récente de la chambre criminelle, rendue de 2023 à 2026, qui précise les éléments constitutifs des violences volontaires, la portée de la circonstance aggravante de la réunion, la licéité de la preuve par vidéosurveillance en milieu carcéral et l’étendue des pouvoirs de la juridiction correctionnelle à l’égard du prévenu détenu (I). Il conviendra ensuite d’en tirer les conséquences sur le régime probatoire et sur les garanties encadrant le prononcé et l’exécution de la peine d’emprisonnement (II).

I. La qualification des violences commises entre personnes détenues

La répression des violences en détention obéit au droit commun des atteintes volontaires à l’intégrité physique, dont les éléments constitutifs sont rappelés par la jurisprudence de la chambre criminelle (A). Elle se combine toutefois avec la circonstance aggravante de la réunion et avec un régime disciplinaire pénitentiaire qui n’exclut pas les poursuites pénales (B).

A. L’élément matériel et l’élément intentionnel des violences volontaires en détention

Les violences commises dans la cour de promenade relèvent, selon leur gravité, de deux qualifications distinctes. Aux termes de l’article 222-11 du code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Aux termes de l’article 222-13 du même code, « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsque l’une des circonstances énumérées est établie.

La fracture du plateau orbital subie par l’une des victimes de Lutterbach est susceptible de caractériser une incapacité totale de travail excédant huit jours et de fonder la qualification de l’article 222-12 du code pénal, qui porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise dans l’une des circonstances qu’il énumère. Les blessures de la seconde victime, évaluées à deux jours d’incapacité totale de travail, relèvent en revanche du seuil de l’article 222-13.

Le seuil de huit jours commande donc la qualification et, partant, la peine encourue. Il appartient au médecin, et non au juge, de fixer la durée de l’incapacité totale de travail, les juges du fond restant libres d’apprécier les certificats médicaux produits. La qualification peut en outre être requalifiée par la juridiction, dès lors que les faits demeurent identiques et que le prévenu a été mis en mesure de discuter la nouvelle qualification.

La qualification suppose, en tout état de cause, la réunion de l’élément matériel et de l’élément intentionnel. Sur ce second point, la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef de violences en relevant qu’il « ne s’était pas emporté de manière excessive et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences ». La haute juridiction a jugé que, « en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129). L’intention coupable se déduit de l’ensemble des circonstances de l’espèce, au premier rang desquelles le geste lui-même, et ne saurait être neutralisée par l’humeur de l’auteur.

En l’espèce, les images de la vidéosurveillance montrent un coup de poing initial, la formation d’un attroupement puis des coups portés par plusieurs protagonistes sur deux victimes isolées. L’élément matériel est ainsi objectivement établi par les enregistrements, et l’élément intentionnel se déduit de la détermination des agresseurs, qui « visent précisément deux victimes », selon les constatations rapportées par la presse. La chambre criminelle a, du reste, rappelé que l’appréciation des faits et circonstances de la cause procède de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui « caractérisent, en tous leurs éléments constitutifs, les délits objet de la prévention » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin).

B. La circonstance aggravante de la réunion et l’articulation avec le régime disciplinaire

La bagarre de Lutterbach, qui a impliqué une pluralité de protagonistes, appelle l’application de la circonstance aggravante de la réunion. Celle-ci est caractérisée, selon les termes des articles 222-13, 8°, et 222-12, 8°, du code pénal, lorsque les violences sont commises « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». La circonstance est indifférente au fait que l’ensemble des auteurs n’ait pas été identifié : la jurisprudence admet, dans cette hypothèse, une appréhension globale des faits.

La chambre criminelle a ainsi validé, dans un arrêt du 18 juin 2025, la mise en accusation de cinq policiers pour des violences commises lors d’une interpellation, alors même que l’auteur du coup le plus grave n’avait pas été identifié. Elle a jugé que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344). Transposée à la détention, cette solution permet de poursuivre l’ensemble des participants à une bagarre filmée dès lors qu’une scène unique de violences est caractérisée.

La coexistence d’un régime disciplinaire pénitentiaire n’emporte pas d’obstacle aux poursuites pénales. Aux termes de l’article R. 232-1 du code pénitentiaire, « tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu’au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales ». Le texte consacre donc expressément le cumul des deux ordres de sanction.

Ce cumul n’est pas contraire au principe ne bis in idem. Dans un arrêt du 23 janvier 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que le cumul est admissible dès lors « qu’aucune des trois infractions prévues par ces textes n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des deux autres » (Crim. 23 janv. 2024, n° 23-81.091). La sanction disciplinaire prononcée par l’administration pénitentiaire et la condamnation pénale sanctionnent des objets distincts : la première la méconnaissance de l’ordre interne de l’établissement, la seconde l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. Le détenu qui a déjà été sanctionné disciplinairement pour une bagarre peut donc être poursuivi et condamné pénalement pour les mêmes faits.

II. La procédure pénale à l’épreuve de la détention

Le jugement rapide des cinq prévenus de Lutterbach, dix jours après les faits, a été rendu possible par l’exploitation des caméras de surveillance de l’établissement, dont la jurisprudence précise les conditions de licéité (A). Il a été suivi d’un maintien en détention, dont le régime est strictement encadré par le code de procédure pénale et par une motivation spéciale exigée au regard de la personnalité de l’auteur (B).

A. La preuve des violences par la vidéosurveillance pénitentiaire

Les images issues des caméras installées dans la cour de promenade ont constitué l’élément central de l’enquête. Leur remise aux enquêteurs est régie par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République ou, sur son autorisation, à l’officier ou à l’agent de police judiciaire de requérir de toute personne ou de tout établissement la remise d’informations intéressant l’enquête, y compris « la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ».

La chambre criminelle a précisé le régime de ces réquisitions dans un arrêt du 8 novembre 2023, publié au Bulletin. Saisie d’un moyen de nullité dirigé contre l’exploitation d’enregistrements de caméras installées dans les parties communes d’un immeuble, elle a jugé que « l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas à l’officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d’obtenir des images, issues de ce dispositif, qui n’ont pas encore été enregistrées » (Crim. 8 nov. 2023, n° 23-81.636, publié au Bulletin). La solution vaut, à plus forte raison, pour les images déjà captées et conservées par le gestionnaire du dispositif, au nombre desquelles figurent les enregistrements d’une cour de promenade pénitentiaire.

La licéité de l’exploitation suppose néanmoins que l’ingérence dans la vie privée soit prévue par la loi et proportionnée au but poursuivi. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025, que « si l’utilisation d’un système de vidéoprotection peut constituer une ingérence dans la vie privée, cette dernière est prévue par la loi aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales » (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-83.464). La consultation en différé d’images préalablement enregistrées, sur réquisition délivrée conformément au code de procédure pénale, est autorisée.

La proportionnalité de l’atteinte s’apprécie au regard de la gravité des infractions poursuivies. Dans l’arrêt du 8 novembre 2023 précité, la chambre criminelle a relevé que « l’atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l’article 77-1-1 précité, justifiée par la recherche des infractions pénales, et proportionnée à la gravité de celles-ci » (Crim. 8 nov. 2023, n° 23-81.636, publié au Bulletin). En détention, la présence permanente des caméras dans la cour de promenade répond à un objectif de sécurité des personnes détenues et des personnels ; l’exploitation ponctuelle de leurs enregistrements, limitée aux faits poursuivis, demeure dans les limites de cette ingérence légalement autorisée.

Le milieu carcéral offre une illustration topique de la valeur probatoire de ces enregistrements. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un surveillant pénitentiaire condamné pour avoir introduit des objets en détention contre rémunération, au motif qu’« il a ainsi été confondu par les constatations de sa hiérarchie et des enquêteurs sur la vidéo-surveillance, confortées par ses aveux » (Crim. 9 avr. 2026, n° 25-81.370). Les images de la caméra de Lutterbach, qui permettent de reconstituer le déroulement de la scène et d’identifier les protagonistes, remplissent ainsi une fonction probatoire essentielle dans une enceinte où les témoignages directs sont rares.

B. Le jugement du prévenu détenu et le maintien en détention

Les cinq prévenus de Lutterbach étaient, au jour du jugement, détenus au titre d’autres procédures. Le tribunal correctionnel de Mulhouse a prononcé à leur encontre des peines de quatre à dix-huit mois d’emprisonnement « avec maintien en détention », formule qui renvoie à un mécanisme spécifique : l’article 464-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « à l’égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention ».

Le maintien en détention est subordonné à une condition stricte, rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 11 mai 2023 : « la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu’à la condition qu’il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-83.781). La haute juridiction a cassé, par voie de retranchement, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le maintien en détention d’un prévenu comparaissant libre, faute pour celui-ci d’être détenu dans la procédure jugée. En l’espèce, les cinq prévenus étant incarcérés au centre pénitentiaire de Lutterbach au titre d’autres poursuites, la condition posée par la jurisprudence est satisfaite : ils sont bien détenus dans la procédure dont le tribunal était saisi, la bagarre ayant été commise dans l’établissement même.

À défaut de détention préalable, le tribunal peut encore décerner un mandat de dépôt lorsqu’il condamne à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme. L’article 465 du code de procédure pénale prévoit que, « s’il s’agit d’un délit de droit commun », et « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 27 mai 2025 publié au Bulletin, que « le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier [article 464-2] n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second [article 465] » (Crim. 27 mai 2025, n° 25-81.970).

La nature du mandat de dépôt a été rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 16 juillet 2026, qui cite l’article 122 du code de procédure pénale : « le premier de ces textes définit le mandat de dépôt comme l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné » (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.801). L’ordonnance du juge des libertés et de la détention constitue le titre de détention, le mandat de dépôt n’étant que l’acte d’exécution.

Le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme à l’encontre de prévenus détenus reste, enfin, soumis aux exigences de motivation de l’article 132-19 du code pénal, selon lequel « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin).

Cette exigence s’apprécie au regard de la gravité des faits et du profil de l’auteur. La chambre criminelle a validé, dans un arrêt du même jour publié au Bulletin, la condamnation d’un prévenu à six ans d’emprisonnement dès lors que les juges avaient établi « que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099, publié au Bulletin). La violence collective exercée par des détenus sur d’autres détenus, au sein même d’un établissement pénitentiaire, constitue un élément de gravité que les juges du fond peuvent retenir pour écarter toute autre sanction que l’emprisonnement.

L’articulation de ces règles mérite une dernière observation. L’article 464-2 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, le tribunal doit, soit ordonner que la peine soit exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines afin qu’une mesure d’aménagement soit prononcée, soit décerner un mandat de dépôt à effet différé, soit décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du même code. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657).

La situation du prévenu déjà détenu au titre d’une autre procédure neutralise, en pratique, la question de l’aménagement : le maintien en détention prononcé sur le fondement de l’article 464-1 du code de procédure pénale s’analyse alors comme la prolongation d’une mesure de sûreté existante, et non comme le prononcé d’une nouvelle incarcération. C’est la raison pour laquelle le tribunal de Mulhouse a pu, sans méconnaître l’exigence d’aménagement, prononcer des peines de quatre à dix-huit mois « avec maintien en détention », par une décision spéciale et motivée.

La loi du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des droits des personnes annonce, pour sa part, une refonte de plusieurs dispositions du code de procédure pénale applicables au jugement des délits. Plusieurs articles cités ci-dessus, dont les articles 122, 464-1, 464-2 et 465 du code de procédure pénale, font ainsi l’objet d’une abrogation programmée au 1er janvier 2029. Ils demeurent néanmoins pleinement applicables à la date des faits de Lutterbach, et c’est au regard de leur lettre que la décision du tribunal correctionnel de Mulhouse doit être appréciée.

Le contentieux des violences entre personnes détenues illustre ainsi la plasticité du droit pénal commun, appliqué à un univers clos où la preuve repose largement sur la vidéosurveillance et où le jugement se déroule dans un cadre temporel resserré. La jurisprudence de la chambre criminelle, des arrêts du 8 novembre 2023 et du 11 mai 2023 à ceux du 10 juin et du 16 juillet 2026, en encadre chaque étape : la qualification des violences en réunion, la licéité des réquisitions d’images, les conditions du maintien en détention et la motivation de la peine d’emprisonnement ferme. Elle garantit que la sanction disciplinaire pénitentiaire ne fasse jamais écran à la réponse pénale, ni que la détention préexistante ne dispense le juge de motiver sa décision.

La défense d’une personne détenue mise en cause pour des violences commises en détention implique une maîtrise de ces mécanismes, qu’il s’agisse de discuter la qualification retenue, de contester la régularité de l’exploitation des images ou d’argumenter sur l’inadéquation de la détention au regard de la personnalité du prévenu. Les personnes concernées, qu’elles soient poursuivies ou victimes, ont intérêt à consulter un avocat en violences volontaires afin d’apprécier la stratégie la plus adaptée, avant l’audience comme après le jugement. Les questions relatives à l’incarcération relèvent, pour leur part, de la détention provisoire et de ses recours, tandis que le régime applicable à la discipline en détention est exposé dans notre page consacrée au code pénitentiaire. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans nos actualités juridiques.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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