L’office du juge administratif face à l’inexécution de ses propres décisions en matière d’éloignement des étrangers : le référé-liberté comme ultime rempart de l’État de droit
Le 7 juillet 2026, le journal Politis révélait qu’un ressortissant soudanais faisait l’objet d’une procédure d’expulsion imminente vers le Soudan, en dépit de l’annulation par le juge administratif de l’arrêté préfectoral fixant ce même pays comme « pays de renvoi ». Selon le conseil de l’intéressé, Maître Samy Djemaoun, avocat en droit des étrangers, l’administration agissait « comme si la décision du juge n’avait jamais existé », dans ce qu’il qualifiait de « scénario à la Trump ». Cette affaire, loin d’être anecdotique, met en lumière une pathologie récurrente du contentieux des étrangers : la résistance de l’administration à exécuter les décisions de justice qui lui sont défavorables. Elle interroge, en creux, l’effectivité même de l’office du juge administratif.
Le législateur a pourtant doté la juridiction administrative d’instruments processuels puissants pour garantir l’exécution de ses décisions. L’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) permet à la partie intéressée de demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution, au besoin en assortissant l’injonction d’une astreinte. L’article L. 521-2 du même code (CJA) ouvre quant à lui la voie du référé-liberté, permettant au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Ces deux mécanismes, combinés à la protection substantielle de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prohibe l’éloignement vers un pays où la vie ou la liberté de l’étranger seraient menacées, forment un triptyque protecteur dont la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle à la fois la puissance théorique et les fragilités pratiques.
Alors que le Parlement vient d’adopter, par la loi du 17 juin 2026, un allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours, et que le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026, la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel se pose avec une acuité nouvelle. Comment le juge administratif garantit-il l’exécution de ses propres décisions dans un contentieux où la temporalité — celle de l’expulsion imminente — est l’arme première de l’administration ? Dans quelle mesure le référé-liberté constitue-t-il un rempart efficace contre l’éloignement arbitraire des étrangers ?
I. L’inexécution de la décision du juge administratif : une pathologie systémique du contentieux de l’éloignement
A. Le mécanisme de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : de la décision juridictionnelle à l’injonction d’exécuter
L’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) dispose que « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». Il précise que « si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition » et qu’elle « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Ce dispositif, complété par l’article L. 911-7 du même code (CJA) qui prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive, constitue le bras armé de l’autorité de la chose jugée en matière administrative.
La Cour administrative d’appel de Nancy en a fait une application topique dans un arrêt du 1er juin 2023 (CAA Nancy, 2e ch., n° 22NC02235). En l’espèce, après que la cour eut annulé, par un précédent arrêt, une obligation de quitter le territoire français et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l’étranger, l’administration était demeurée inerte. Saisie d’une demande d’exécution, la cour a rappelé que le préfet, « en s’abstenant totalement de prendre les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt du 3 novembre 2021 », avait méconnu l’autorité de la chose jugée. La juridiction a alors enjoint à la préfète de délivrer l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article L. 614-16 du CESEDA, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Cette décision illustre le mécanisme en deux temps de l’exécution des décisions de justice administrative. Dans un premier temps, la juridiction annule l’acte administratif illégal et, le cas échéant, assortit cette annulation d’injonctions précises. Dans un second temps, si l’administration ne défère pas à ces injonctions, la partie bénéficiaire peut ressaisir le juge sur le fondement de l’article L. 911-4 pour obtenir une définition plus précise des mesures d’exécution et, surtout, le prononcé d’une astreinte. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA Paris, 4e ch., n° 24PA02428), a ainsi ordonné au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, adopté une position particulièrement ferme dans un arrêt du 11 juillet 2025 (CAA Lyon, 4e ch., n° 25LY03230). Relevant que « le préfet s’est borné, plus de six mois après la notification du jugement, à délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour valable deux mois, soit une durée inférieure au temps strictement nécessaire au réexamen de sa situation », la cour a jugé que l’administration n’avait pas pris les mesures nécessaires à l’exécution complète du jugement et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard. Ces décisions dessinent une jurisprudence exigeante quant à l’obligation d’exécution qui pèse sur l’administration.
Toutefois, l’efficacité de ce mécanisme se heurte à une réalité opérationnelle préoccupante. L’astreinte n’a de force dissuasive que si elle est effectivement liquidée, et la liquidation intervient souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, après le fait accompli de l’éloignement. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 avril 2025 (CAA Lyon, 1re ch., n° 25LY00623), « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation ». Cette rigueur de principe est néanmoins tempérée par la possibilité, pour la juridiction, de « modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Autrement dit, le couperet de l’article L. 911-7 est aussi redoutable en théorie qu’il peut s’avérer émoussé en pratique.
B. La persistance de l’administration à éluder l’autorité de la chose jugée : le cas révélateur du contentieux du pays de renvoi
La question du pays de renvoi constitue le point nodal de la tension entre l’autorité de la chose jugée et la volonté de l’administration d’exécuter coûte que coûte les mesures d’éloignement. L’article L. 721-4 du CESEDA (CESEDA) dispose que « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité », mais que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Or, il arrive que l’administration, après avoir vu sa décision fixant le pays de renvoi annulée par le juge, persiste dans ses diligences en vue de l’éloignement, soit en adoptant une nouvelle décision quasi identique sans tenir compte des motifs de l’annulation, soit en poursuivant l’exécution de la mesure d’éloignement sur le fondement de décisions antérieures non annulées. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi dû rappeler, dans un arrêt du 29 décembre 2023 (CAA Paris, 8e ch., n° 23PA00949), le principe selon lequel le préfet ne saurait méconnaître l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, le premier juge avait annulé une obligation de quitter le territoire français, mais le préfet avait néanmoins adopté un nouvel arrêté d’éloignement sans tirer les conséquences de cette annulation. La cour a censuré cette pratique, rappelant que l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif de la décision juridictionnelle et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
L’affaire révélée par Politis le 7 juillet 2026 s’inscrit précisément dans cette lignée jurisprudentielle. Selon les informations du journal, le juge administratif avait annulé l’arrêté préfectoral fixant le Soudan comme pays de renvoi — pays en proie à une guerre civile depuis avril 2023, théâtre de violations massives des droits de l’homme documentées par les Nations unies. Nonobstant cette annulation, la préfecture de police de Paris mettait tout en œuvre pour procéder à l’éloignement. Cette situation est juridiquement intolérable : elle vide de sa substance l’office du juge administratif et transforme le contrôle juridictionnel en une formalité dépourvue d’effectivité.
Plus fondamentalement, cette résistance de l’administration interroge la nature même de l’autorité de la chose jugée en droit administratif. Contrairement au juge judiciaire, qui peut faire procéder à l’exécution forcée de ses décisions par la force publique, le juge administratif ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte directe sur l’administration. Son arsenal se limite aux injonctions et aux astreintes, dont la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2026 (CAA Nancy, 2e ch., n° 25NC01144), a rappelé qu’elles doivent être effectivement mises en œuvre : « lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire français n’a été suivie d’aucune mesure pour l’exécuter d’office pendant une durée anormalement longue au cours de laquelle est intervenu un changement de circonstances de fait ou de droit et que ce retard est exclusivement imputable à l’administration », le juge doit en tirer les conséquences sur la légalité des mesures d’exécution subséquentes.
II. Le référé-liberté : l’ultime instrument de protection contre l’éloignement arbitraire
A. Le cadre de l’article L. 521-2 du CJA face à l’expulsion imminente : urgence et liberté fondamentale en concours
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) est la procédure d’urgence par excellence. Le juge des référés, statuant dans un délai de quarante-huit heures, peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté, « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Trois conditions cumulatives commandent son ouverture : une situation d’urgence, une atteinte à une liberté fondamentale, et le caractère grave et manifestement illégal de cette atteinte.
En matière d’éloignement des étrangers, ces trois conditions sont fréquemment réunies. L’urgence découle de l’imminence de l’expulsion — le juge des référés du Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises. Dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, n° 490438), le Conseil d’État était saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une décision implicite fixant la Russie comme pays de destination d’un ressortissant tchétchène ayant perdu la qualité de réfugié. La haute juridiction a admis que « la condition d’urgence est satisfaite, l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet étant imminente », posant ainsi un standard jurisprudentiel désormais bien établi.
La liberté fondamentale en cause est, le plus souvent, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et dont le principe de non-refoulement constitue le prolongement procédural. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé dans une ordonnance du 12 juillet 2025 (CE, juge des référés, n° 506084), dans laquelle il était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de décisions fixant la Tunisie comme pays de destination. La haute juridiction a examiné, au regard de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article L. 721-4 du CESEDA, si l’éloignement vers ce pays exposait le requérant à un risque de traitements prohibés.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 décembre 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., n° 24TL00868), a synthétisé le standard de contrôle applicable : « aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour a annulé la décision fixant le pays de renvoi après avoir constaté que le requérant établissait un risque personnel et actuel de subir de tels traitements.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 1re ch., n° 25BX02205), a précisé les contours de l’office du juge administratif en la matière en jugeant que le préfet doit être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger, notamment au regard des risques de persécutions encourus dans le pays de destination. La cour a relevé que l’intéressé ne pouvait « utilement se prévaloir, à l’encontre de la mesure d’éloignement du territoire français, de ce qu’il n’a pas été tenu compte des motifs de la décision de la CNDA du 18 mars 2024 ayant fait jouer la clause d’exclusion tout en admettant l’existence de risques de persécutions en cas de retour au Bangladesh », distinguant ainsi, avec une technicité remarquable, la question du statut de réfugié de celle du risque de traitement prohibé en cas de retour.
B. L’office du juge des référés entre contrôle de l’inexécution et protection des libertés fondamentales
L’originalité du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers tient à la nature hybride de l’office du juge. Celui-ci ne se borne pas à contrôler la légalité des actes administratifs ; il est appelé à prévenir une atteinte irréversible aux libertés fondamentales. Cette configuration place le juge des référés dans une position délicate : il doit à la fois garantir l’effectivité des décisions de justice rendues au principal et protéger le justiciable contre les conséquences de l’inexécution de ces mêmes décisions.
Cette dualité de l’office du juge se manifeste avec une particulière netteté dans les hypothèses, telles que celle révélée par Politis, où l’administration poursuit l’exécution d’une mesure d’éloignement en dépit de l’annulation juridictionnelle de la décision fixant le pays de renvoi. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, doit alors apprécier si la continuation des diligences en vue de l’éloignement constitue, en elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif et au principe de non-refoulement.
Sur ce point, le Conseil d’État a posé une jurisprudence nuancée. Dans son ordonnance du 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, n° 490438), il a jugé que le requérant « ne saurait par ailleurs sérieusement soutenir, alors qu’il a précisément saisi à cette fin le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour faire valoir le risque qu’il soit soumis à un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Russie et les différents droits rappelés au point précédent, qu’il serait porté à son droit au recours une atteinte grave et manifestement illégale faute de voie de droit permettant d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision d’expulsion ou d’une mesure fixant le pays de destination ». Autrement dit, l’existence même du référé-liberté comme voie de droit disponible fait obstacle à l’argument selon lequel le droit au recours effectif serait méconnu — à condition, bien entendu, que le juge exerce effectivement son contrôle.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2026 (CAA Nancy, 2e ch., n° 25NC01144), a ajouté une précision importante : « lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire français n’a été suivie d’aucune mesure pour l’exécuter d’office pendant une durée anormalement longue au cours de laquelle est intervenu un changement de circonstances de fait ou de droit et que ce retard est exclusivement imputable à l’administration », la mesure d’éloignement ne peut plus être regardée comme exécutoire. Cette jurisprudence, qui fait écho à la théorie de la caducité des actes administratifs en raison du changement de circonstances, constitue un tempérament important au pouvoir d’exécution de l’administration.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 février 2025 (CAA Paris, 4e ch., n° 24PA02428) a franchi un pas supplémentaire en admettant que l’inexécution prolongée d’un jugement d’annulation par l’administration pouvait justifier le prononcé d’injonctions particulièrement contraignantes, incluant l’obligation de délivrer un document de séjour dans l’attente du réexamen. La cour a ainsi ordonné au préfet, sous astreinte, « de procéder au réexamen de la demande de M. A… tendant à l’abrogation de l’arrêté du 25 octobre 2000 ordonnant son expulsion du territoire français, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ».
Ces décisions traduisent une évolution significative de l’office du juge administratif. D’un contrôle de légalité classique, fondé sur l’annulation des actes illégaux, il évolue vers un véritable contrôle de l’effectivité de la protection juridictionnelle. Le juge ne se contente plus de dire le droit ; il veille à ce que sa décision soit effectivement respectée par l’administration. Cette mutation de l’office juridictionnel est d’autant plus nécessaire que le contentieux des étrangers est marqué par une asymétrie fondamentale : l’administration dispose du pouvoir de contrainte immédiate — le placement en rétention, l’acheminement vers un aéroport, l’embarquement forcé — tandis que le justiciable ne dispose que de la protection juridictionnelle, dont l’efficacité dépend entièrement de la célérité et de la fermeté du juge.
Conclusion
L’inexécution des décisions du juge administratif par l’administration en matière d’éloignement des étrangers n’est pas un dysfonctionnement mineur. Elle touche à l’essence même de l’État de droit, qui postule que la puissance publique se soumet aux décisions de justice. Les instruments processuels existent : l’article L. 911-4 du CJA pour l’injonction et l’astreinte, l’article L. 521-2 pour le référé-liberté, l’article L. 721-4 du CESEDA pour la prohibition substantielle de l’éloignement vers un pays à risques. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, de l’ordonnance du 29 décembre 2023 à l’arrêt du 20 juin 2026, en passant par les décisions des cours de Paris, Lyon, Nancy, Toulouse et Bordeaux, témoigne d’une volonté constante de garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Reste que l’efficacité de ces instruments dépend, en dernier ressort, de la volonté de l’administration de s’y soumettre. L’affaire du Soudanais menacé d’expulsion malgré l’annulation juridictionnelle de la décision fixant son pays de renvoi, révélée par Politis le 7 juillet 2026, rappelle cruellement que le droit le mieux établi ne vaut que par l’effectivité de sa sanction. Dans ce contexte, le référé-liberté demeure l’ultime rempart : saisine dans l’urgence, décision dans les quarante-huit heures, pouvoir d’injonction étendu. Il appartient aux praticiens du droit des étrangers d’en faire un usage résolu, et au juge administratif d’en sanctionner la violation avec la vigueur que commande la protection des libertés fondamentales.