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La Cour nationale du droit d’asile, ordre de juridiction : la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 et l’office du juge de l’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Cour nationale du droit d’asile, ordre de juridiction : la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 et l’office du juge de l’asile

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La Cour nationale du droit d’asile, ordre de juridiction : la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 et l’office du juge de l’asile

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La décision n° 2026-325 L rendue par le Conseil constitutionnel le 2 juillet 2026 constitue une décision dont la portée doctrinale dépasse très largement la technicité de son objet apparent. En qualifiant la Cour nationale du droit d’asile d’« ordre de juridiction » au sens de l’article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel consacre une lecture constitutionnelle inédite de cette juridiction spécialisée et fournit une clé de lecture nouvelle des réformes qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, en recomposent l’architecture. Cette qualification, combinée à la création des chambres territoriales de Marseille et Nantes par le décret du 1er août 2025, à la refonte des délais de recours par le décret du 3 juin 2026, et à la généralisation du juge unique par le décret du 8 juillet 2024, dessine les contours d’un office du juge de l’asile en mutation profonde.

I. La CNDA, ordre de juridiction consacré : une qualification constitutionnelle aux implications structurelles

A. La reconnaissance constitutionnelle d’un ordre de juridiction spécialisé

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, rendue sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, était saisie d’une question de déclassement portant sur la nature juridique des mots « en Conseil d’État » figurant aux seconde et troisième phrases de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de déterminer si la fixation par décret en Conseil d’État du nombre de sections et de chambres de la CNDA, ainsi que du siège et du ressort de ses chambres territoriales, relevait du domaine de la loi ou du règlement.

Pour répondre à cette question, le Conseil constitutionnel a d’abord posé une prémisse dont la portée dépasse le seul litige de déclassement. Il a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution ». Cette qualification est inédite. La CNDA n’était jusqu’alors qualifiée, dans la jurisprudence du Conseil d’État, que de « juridiction administrative ». Ainsi, dans sa décision du 18 avril 2025, le Conseil d’État avait rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’est pas écartée par une disposition formelle ou n’est pas incompatible avec son organisation » (CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 494102).

La distinction est essentielle. Une « juridiction administrative » parmi d’autres n’est pas un « ordre de juridiction ». Le Conseil d’État et les juridictions administratives de droit commun forment un ordre de juridiction. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en forment un autre. En rangeant la CNDA dans cette catégorie, le Conseil constitutionnel lui confère une autonomie organique que la simple qualification de juridiction administrative spécialisée ne lui garantissait pas.

Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ». La conséquence est immédiate : le législateur est seul compétent pour fixer les règles constitutives de la CNDA. Le pouvoir réglementaire ne peut intervenir que dans les limites déterminées par la loi, sans porter atteinte aux garanties essentielles de cet ordre de juridiction. Le Conseil constitutionnel a toutefois estimé, dans la même décision, que l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres et le siège et le ressort des chambres territoriales « ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ». Les mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 du CESEDA ont donc été déclarés de nature réglementaire.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel valide la délégation au pouvoir réglementaire de l’organisation matérielle de la CNDA, tout en enfermant cette délégation dans des bornes précises : l’existence même de la Cour, sa composition, ses compétences juridictionnelles, les garanties fondamentales de procédure devant elle, relèvent du législateur. Le décret en Conseil d’État ne peut qu’aménager, sans jamais dénaturer. L’article L. 532-1 du CESEDA, qui définit le périmètre des recours dont la CNDA est saisie — « les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 » — relève ainsi incontestablement du domaine législatif.

Cette grille de lecture éclaire rétrospectivement la portée des réformes récentes. Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025, qui a créé les chambres territoriales de Marseille et de Nantes, n’a pu le faire que parce que l’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, avait préalablement autorisé le principe de telles chambres. Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, qui a modifié les délais de recours devant la CNDA, a pareillement agi dans le cadre des articles L. 532-1 et suivants. Ces textes réglementaires ne sont pas de simples actes d’administration : ils participent, sous le contrôle du juge, à la définition de l’architecture d’un ordre de juridiction.

B. Les chambres territoriales et la refonte de l’organisation juridictionnelle

L’article L. 131-3 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose que « la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales » et que « le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État ». Le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 a créé deux chambres territoriales, à Marseille et à Nantes, rompant avec l’unicité géographique du siège montpelliérain de la Cour.

Cette déconcentration présente des enjeux qui dépassent la simple commodité d’accès au juge. Elle institue un ressort territorial pour une juridiction qui, par nature, statue sur des décisions de l’OFPRA — un établissement public à compétence nationale. La détermination de la chambre territorialement compétente devient un préalable procédural dont les conséquences ne sont pas neutres, notamment lorsque le requérant est géographiquement éloigné de la chambre saisie ou lorsqu’il sollicite une audience dans des conditions de visioconférence prévues à l’article L. 532-13 du CESEDA.

La jurisprudence du Conseil d’État a d’ores et déjà eu à connaître des difficultés nées de la visioconférence dans les audiences de la CNDA. Dans sa décision du 20 février 2025, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant est assisté d’un conseil, « celui-ci doit être physiquement présent auprès de lui », précisant qu’il n’était pas établi que la présence au siège de la CNDA plutôt qu’à Mayotte de l’avocat fût « imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299).

La création des chambres territoriales s’inscrit dans un mouvement plus large de restructuration du contentieux de l’asile, dont le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, constitue l’arrière-plan. La circulaire du 10 juin 2026 relative à l’application de ce Pacte et les décrets des 3, 6, 9 et 10 juin 2026 traduisent une volonté d’accélération du traitement des demandes. Les chambres territoriales sont, de ce point de vue, un instrument de répartition de la charge contentieuse autant qu’un vecteur de proximité.

La qualification d’ordre de juridiction par le Conseil constitutionnel apporte ici une garantie : ces chambres territoriales ne sauraient constituer des juridictions autonomes, dotées de règles de procédure divergentes. Elles sont les démembrements d’un même ordre de juridiction, soumis aux mêmes principes directeurs du procès, aux mêmes règles de compétence et aux mêmes voies de recours. Le Conseil d’État l’avait indirectement rappelé en jugeant, dans sa décision du 24 juillet 2024, que la circonstance que la France ne serait pas l’État responsable du traitement d’une demande d’asile est « sans incidence sur l’appréciation de la date d’enregistrement de la demande » (CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861), marquant ainsi l’unité du standard juridictionnel applicable devant la Cour.

II. L’office du juge de l’asile à l’épreuve des mutations procédurales

A. La tension entre collégialité et juge unique, entre célérité et garanties

L’article L. 532-6 du CESEDA pose le principe que « la Cour nationale du droit d’asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine ». Il ajoute que « lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée (…) ou constitue une décision d’irrecevabilité (…) la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, ne mentionne plus expressément la formation collégiale comme principe. La collégialité était pourtant la règle sous l’empire de la rédaction antérieure, qui disposait que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine ».

La disparition de la mention expresse de la collégialité dans l’article L. 532-6 n’est pas un oubli du législateur. Elle traduit un choix de politique juridictionnelle : le juge unique devient le mode ordinaire de jugement, la collégialité étant réservée aux affaires que le président de la Cour estime ne pas relever des cas de procédure accélérée ou qui soulèvent une difficulté sérieuse. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 février 2025, a explicité ce mécanisme : « il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299).

Le décret du 8 juillet 2024, pris pour l’application de l’article 70 de la loi du 26 janvier 2024, a modifié plusieurs dispositions réglementaires du CESEDA relatives à l’organisation de la CNDA. Saisi par plusieurs associations — le GISTI, le SAF, l’ADDE, la FASTI, l’Anafé —, le Conseil d’État a rejeté le recours contre ce décret le 19 septembre 2025. Il a notamment jugé que « chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d’expérience en formation de jugement au sein de la cour » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816), validant ainsi la place centrale du magistrat permanent dans l’économie de la juridiction.

Dans le même mouvement, le Conseil d’État a validé le décret du 10 novembre 2025 relatif à la simplification des règles du contentieux des étrangers. Saisi par La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure accélérée de plein droit applicable aux demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 9 avril 2026, qu’il résulte de l’article L. 523-4 du CESEDA que « la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision administrative à cet effet » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

La combinaison de ces textes et décisions produit un effet systémique : l’accélération de la procédure et la généralisation du juge unique réduisent mécaniquement le temps de l’instruction et de l’audience. La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 intervient dans ce contexte comme un rappel : la CNDA, en tant qu’ordre de juridiction, ne saurait voir ses garanties essentielles diluées par voie réglementaire. La collégialité, si elle n’est plus expressément mentionnée à l’article L. 532-6, demeure une composante de l’office du juge de l’asile dont le législateur peut moduler les contours mais dont le pouvoir réglementaire ne saurait supprimer le principe.

B. Les droits de la défense et l’accès effectif au juge de l’asile

La reconnaissance de la CNDA comme ordre de juridiction renforce la protection des droits procéduraux des requérants. Le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 18 avril 2025, a jugé que la CNDA « est tenue de viser et d’analyser dans sa décision un mémoire déposé pendant l’instruction, dès lors qu’il contient des éléments nouveaux » (CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 494102). L’omission de visa d’un mémoire complémentaire contenant des « documents relatifs aux violences dans le camp de Tindouf et aux mauvais traitements qu’il disait avoir subis de la part de sa famille » a ainsi entraîné l’annulation de la décision et le renvoi à la Cour.

Cette exigence procédurale n’est pas un simple formalisme. Elle est la traduction, dans le contentieux de l’asile, du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (aff. jtes C-50/24 à C-56/24), que les États membres doivent garantir aux demandeurs d’asile un recours juridictionnel effectif contre les décisions de rejet, y compris lorsque la demande est examinée dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Le contentieux de l’asile devant la CNDA présente une spécificité que la qualification d’ordre de juridiction contribue à consolider : la Cour statue en qualité de juge de plein contentieux. Aux termes de l’article L. 532-2 du CESEDA, elle « statue (…) sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ». Le Conseil d’État en a tiré une conséquence procédurale majeure dans sa décision du 20 mai 2025, en jugeant que lorsque l’OFPRA a pris une décision « sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se fondant sur des motifs inopérants », la CNDA doit annuler et renvoyer l’affaire à l’Office (CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225).

L’étendue de cet office de plein contentieux a été précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 3 mars 2023, qui a jugé que lorsque la requête est dirigée contre une décision de l’OFPRA ayant statué « sans procéder à l’entretien personnel du demandeur, alors que ce dernier était exigé par la loi », il revient à la Cour « d’annuler la décision qui lui est déférée si ce défaut d’entretien est imputable à l’Office, et de renvoyer l’examen de la demande d’asile à l’OFPRA » (CE, 10e ch., 3 mars 2023, n° 461056). Le défaut d’entretien personnel, garantie essentielle de la procédure d’asile, vicie la décision de l’Office et impose son annulation par le juge.

Dans sa décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État a examiné le recours formé par le GISTI, le SAF, l’ADDE et plusieurs autres associations contre le décret du 10 novembre 2025 réformant la procédure contentieuse applicable aux étrangers. Il a notamment jugé que le principe de tenue des audiences dans une salle spécialement aménagée au sein du lieu de rétention — ou, à défaut, au tribunal administratif ou dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention — ne méconnaissait pas « le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930).

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 apporte à cet édifice jurisprudentiel une assise constitutionnelle. En consacrant la CNDA comme ordre de juridiction, le Conseil place les règles constitutives de cette juridiction — et notamment les garanties fondamentales de procédure — sous la protection de l’article 34 de la Constitution. Le législateur ne peut s’en dessaisir au profit du pouvoir réglementaire. Les droits de la défense devant un ordre de juridiction ne sont pas de simples modalités d’organisation du service public de la justice : ils sont la substance même de l’office du juge.

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026, qui a modifié les délais de recours devant la CNDA en abrogeant l’article L. 342-19 du CESEDA, illustre précisément cette tension. La réduction des délais, si elle poursuit un objectif légitime de célérité, ne doit pas priver le justiciable de la possibilité effective de préparer sa défense. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 20 février 2025 en jugeant que le dépassement du délai de jugement « est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 471299), distinguant ainsi le délai — obligation de moyen pesant sur la juridiction — de la régularité substantielle de la procédure.

Conclusion

La décision n° 2026-325 L du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026 ne se résume pas à un exercice de déclassement de dispositions réglementaires. Elle consacre, pour la première fois dans la jurisprudence constitutionnelle, la Cour nationale du droit d’asile comme un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution. Cette qualification emporte des conséquences immédiates sur la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire, et des conséquences plus profondes sur la protection des garanties fondamentales de procédure devant le juge de l’asile.

L’office du juge de l’asile, entre célérité et garanties, entre juge unique et collégialité, entre centralisation et chambres territoriales, se trouve aujourd’hui à la croisée de réformes convergentes dont la décision du Conseil constitutionnel offre une clé de lecture unificatrice. La qualification d’ordre de juridiction impose que les mutations procédurales en cours soient contenues dans les limites de ce que le législateur a voulu et de ce que la Constitution autorise. Les droits de la défense, le droit à un recours effectif, l’exigence d’un examen individuel des demandes, la collégialité comme principe — toutes ces garanties trouvent désormais, dans la décision du 2 juillet 2026, un ancrage constitutionnel renouvelé.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision offre un outil contentieux : toute modification substantielle des règles applicables devant la CNDA qui procéderait d’un simple décret, sans habilitation législative suffisante, pourrait être contestée sur le fondement de la répartition constitutionnelle des compétences. La voie de l’exception d’inconstitutionnalité, ou de la question prioritaire de constitutionnalité, pourrait utilement être explorée à l’encontre de dispositions réglementaires qui porteraient atteinte aux règles constitutives de cet ordre de juridiction.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces procédures pour les assister devant l’OFPRA comme devant la Cour nationale du droit d’asile.

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