Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers : quand l’administration se soustrait à l’autorité de la chose jugée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers : quand l’administration se soustrait à l’autorité de la chose jugée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L’inexécution des décisions du juge administratif par les préfectures n’est pas un accident. Elle est devenue un phénomène systémique qui mine l’effectivité du droit des étrangers. L’analyse du contentieux de l’astreinte sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative révèle une administration qui oppose à la chose jugée une inertie méthodique, parfois même des décisions contraires, contraignant le justiciable étranger à un troisième, voire un quatrième recours pour faire respecter ce que le juge a déjà ordonné.

I. L’architecture juridique de l’exécution forcée : un édifice théoriquement solide

A. Le triptyque légal : injonction, astreinte, liquidation

Le code de justice administrative organise la contrainte sur l’administration récalcitrante selon un mécanisme en trois étapes. L’article L. 911-1 permet au juge, lorsqu’il annule une décision, de prescrire à l’administration la mesure d’exécution que cette annulation implique nécessairement, « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » CJA, art. L. 911-1 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311347. L’article L. 911-3 complète ce dispositif en permettant au juge d’assortir cette injonction d’une astreinte « dans la même décision » CJA, art. L. 911-3 : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311352.

Mais c’est l’article L. 911-4 qui constitue le véritable levier contentieux lorsque l’administration persiste dans l’inaction après une première décision de justice. Ce texte dispose que « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » CJA, art. L. 911-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311354. Enfin, l’article L. 911-7 régit la liquidation de l’astreinte, en prévoyant que « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation » CJA, art. L. 911-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450033.

La doctrine considère à juste titre que cet arsenal, s’il était pleinement mobilisé, ferait du juge administratif l’un des mieux armés d’Europe pour contraindre l’administration à exécuter ses décisions. La réalité contentieuse en droit des étrangers dément cette promesse théorique. Ce que révèle l’examen systématique de la jurisprudence récente, c’est que le prononcé de l’astreinte n’intervient qu’au terme d’un parcours contentieux en deux ou trois étapes : annulation de la décision initiale devant le tribunal administratif, confirmation en appel, puis — seulement si l’administration persiste — saisine du juge de l’exécution. Ce cheminement, qui peut s’étaler sur trois à cinq années, épuise le justiciable et dissuade nombre d’étrangers de faire valoir leurs droits jusqu’au bout.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt remarqué de décembre 2025, exposé avec une particulière netteté l’économie de l’article L. 911-4. Elle a jugé que lorsque l’administration, invitée par la juridiction à justifier de l’exécution d’une décision, ne produit aucune observation, il y a lieu d’assortir l’injonction d’une astreinte sans autre forme de procès CAA Lyon, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 25LY02684, précité. Cette jurisprudence, bien qu’encore isolée dans sa formulation explicite, consacre en réalité ce que la pratique révèle : le silence de l’administration vaut reconnaissance implicite de sa carence.

La cour administrative d’appel de Paris a également jugé que le renouvellement périodique d’autorisations provisoires de séjour — pratique courante des préfectures pour gagner du temps — ne constitue pas une exécution satisfactoire du jugement ordonnant la délivrance d’un titre de séjour définitif CAA Paris, 9e ch., 19 déc. 2025, n° 25PA01576, précité. Cette précision est capitale car elle condamne explicitement une pratique dilatoire largement répandue.

B. L’office du juge de l’exécution : un pouvoir de contrainte à géométrie variable

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 19 février 2026, les principes qui gouvernent l’office du juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 : il lui appartient « d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être » CAA Nancy, 2e ch., 19 fév. 2026, n° 25NC02516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565415.

Cette formulation, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, révèle l’étendue et les limites de l’office du juge. Il peut définir les mesures d’exécution, fixer un délai, prononcer une astreinte provisoire puis la liquider. Mais il doit aussi tenir compte des circonstances postérieures à la décision initiale — ce qui ouvre à l’administration la faculté d’invoquer des faits nouveaux pour justifier son inertie.

Or, précisément, cette faculté est devenue en droit des étrangers un instrument de contournement systématique de l’autorité de chose jugée. L’administration, plutôt que d’exécuter, produit une nouvelle décision de refus fondée sur un motif différent, obligeant le justiciable à engager un nouveau recours en annulation. C’est la technique dite du « changement de fondement », identifiée par la doctrine comme l’une des principales causes d’inexécution des décisions de justice en droit des étrangers Village de la Justice, « Exécution des arrêts en droit des étrangers : changement de fondement comme limite », 2025, https://www.village-justice.com/articles/execution-des-arrets-droit-des-etrangers-changement-fondement-comme-limite,54760.html.

II. L’inexécution systémique : anatomie d’une pathologie contentieuse

A. L’inertie préfectorale comme règle de fait

Les décisions récentes des cours administratives d’appel dessinent un tableau préoccupant. Dans l’affaire jugée par la cour de Nancy le 19 février 2026, le préfet de la Moselle avait refusé d’exécuter un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mars 2024 — confirmé en appel le 17 juillet 2025 — qui lui enjoignait de délivrer un titre de séjour. Pour justifier son inertie, il invoquait une ordonnance pénale du 14 juin 2024 condamnant l’intéressé pour détention de faux documents. Mais la cour a écarté cet argument, relevant que l’ordonnance pénale n’était pas définitive — l’intéressé ayant formé opposition — et que l’arrêt du 17 juillet 2025, « revêtu de l’autorité de chose jugée », avait déjà jugé que les actes d’état civil produits ne constituaient pas des faux. La cour a assorti l’injonction d’une astreinte de cent euros par jour CAA Nancy, 2e ch., 19 fév. 2026, n° 25NC02516, précité.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 30 décembre 2025 est plus saisissant encore. Le préfet de l’Isère, à qui la cour avait enjoint le 30 janvier 2025 de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, n’a tout simplement jamais répondu aux courriers de la juridiction. La cour constate que « la préfète de l’Isère, qui a été invitée par la cour à justifier de l’exécution de l’injonction prononcée par cet arrêt ou à présenter des observations sur d’éventuelles difficultés, n’a produit aucune observation » CAA Lyon, 6e ch., 30 déc. 2025, n° 25LY02684, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053330693. Le silence de l’administration devant sa propre juridiction de contrôle n’est pas un épiphénomène : il traduit une indifférence structurelle à l’autorité du juge.

La cour administrative d’appel de Paris a connu une situation plus extrême encore. Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Melun avait enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois. Près de trois ans plus tard, le 19 décembre 2025, la cour constatait que « le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement » CAA Paris, 9e ch., 19 déc. 2025, n° 25PA01576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053153894. L’administration s’était bornée à renouveler périodiquement une autorisation provisoire de séjour — tactique dilatoire qui prive l’étranger de la stabilité juridique à laquelle le jugement lui donnait droit.

Le même constat a été dressé par la cour de Lyon le 2 avril 2026 dans une affaire où, en dépit d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2024 enjoignant au préfet de l’Isère de réexaminer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois, « il n’apparaît pas que, en dépit du jugement, devenu définitif, (…) et l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution, le préfet de l’Isère aurait, à ce jour, réexaminé la situation de l’intéressé » CAA Lyon, 5e ch., 2 avr. 2026, n° 25LY03215, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053789978. L’accumulation de ces constats, d’une chambre à l’autre et d’un ressort à l’autre, exclut l’hypothèse de dysfonctionnements isolés.

La cour de Lyon, dans une autre affaire, a également prononcé une astreinte à l’encontre de l’administration après avoir constaté que l’injonction prononcée par un précédent arrêt était restée sans effet pendant près d’un an, le préfet de l’Isère n’ayant à aucun moment justifié de mesures d’exécution CAA Lyon, 6e ch., 5 mars 2025, n° 24LY03387, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305271. Dans le même sens, la cour de Nancy a relevé que le préfet des Vosges, après un jugement d’annulation du 4 mai 2023, n’avait pris aucune mesure effective, conduisant le tribunal à prononcer une astreinte par jugement du 4 juillet 2024 CAA Nancy, 4e ch., n° 24NC02068, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477606.

D’autres cours ont été confrontées au même phénomène. La cour de Bordeaux a dû enjoindre à nouveau à l’administration d’exécuter un arrêt du 25 janvier 2024 qui ordonnait la délivrance d’un titre de séjour, le préfet n’ayant pris aucune disposition CAA Bordeaux, 5e ch., n° 23BX02930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869077. La cour de Versailles, dans une affaire traitée en 2023, a assorti d’une astreinte de cent euros par jour l’injonction prononcée par un jugement de 2021 resté sans effet pendant plus de deux ans CAA Versailles, 2e ch., n° 21VE02238, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047703747. La cour de Paris a même dû statuer à deux reprises pour une même affaire : après un premier arrêt d’annulation du 30 juin 2021, le préfet de police n’avait pris aucune mesure, obligeant la cour à rouvrir une procédure d’exécution en 2024 CAA Paris, 4e ch., n° 24PA05187, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821305.

Les taux d’astreinte prononcés par les cours — généralement 50 ou 100 euros par jour de retard — demeurent modestes au regard des enjeux et du coût pour le justiciable. La cour de Lyon a ainsi prononcé une astreinte de 50 euros par jour dans une affaire où l’injonction de réexamen était restée lettre morte pendant plus d’un an CAA Lyon, 1re ch., n° 25LY00135, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597529. La question de l’effectivité de ces astreintes est d’autant plus aiguë que leur liquidation — régie par l’article L. 911-7 — suppose une nouvelle saisine du juge, donc de nouveaux délais et de nouveaux frais pour le justiciable.

B. Les causes structurelles d’une défaillance de l’État de droit

L’analyse du contentieux révèle trois causes principales à cette inexécution systémique.

La première tient à la saturation des services préfectoraux. L’instruction ministérielle du 5 avril 2026 a révélé l’existence de 930 000 dossiers en souffrance dans les préfectures. Dans un tel contexte, l’exécution des décisions de justice entre en concurrence avec le traitement du flux courant, et l’administration tend à considérer que l’étranger qui a obtenu gain de cause devant le juge n’est pas prioritaire par rapport à celui qui n’a pas encore eu de réponse. Ce raisonnement, contraire au principe de légalité, explique une part significative des retards constatés. Le Conseil d’État lui-même, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 relatif à l’ANEF, a dû enjoindre à l’État de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour corriger les dysfonctionnements dans un délai de six mois CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860.

La deuxième est la technique du changement de fondement. Lorsque le juge annule un refus de titre de séjour pour un motif déterminé — par exemple, l’erreur manifeste d’appréciation sur la vie privée et familiale — l’administration, plutôt que de délivrer le titre, prend une nouvelle décision de refus fondée sur un motif différent — par exemple, l’absence de visa de long séjour ou l’incomplétude du dossier. Ce nouveau refus, bien que potentiellement tout aussi illégal, oblige le justiciable à recommencer l’intégralité du parcours contentieux. La cour de Nancy a clairement identifié ce procédé dans son arrêt du 19 février 2026 en écartant le motif tiré de la condamnation pénale postérieure au jugement CAA Nancy, 2e ch., 19 fév. 2026, n° 25NC02516, précité.

La troisième est d’ordre culturel et structurel. L’administration des étrangers a été historiquement conçue comme un pouvoir régalien discrétionnaire, et la culture administrative peine à intégrer que le juge exerce désormais un contrôle de proportionnalité approfondi. L’étranger est perçu comme un administré de seconde zone, et les décisions de justice qui lui donnent raison sont parfois traitées avec une déférence moindre que celles qui concernent d’autres branches du contentieux administratif. Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 a documenté ce phénomène en relevant les « obstacles systémiques » qui entravent l’accès au juge des étrangers, mais l’inexécution des décisions obtenues en constitue le prolongement le plus préoccupant.

L’observation de la jurisprudence récente révèle que les cours administratives d’appel sont conscientes de cette dérive et tentent d’y répondre par une sévérité accrue. La liquidation de l’astreinte, prévue par l’article L. 911-7 du code de justice administrative, permet au juge de condamner l’administration au paiement effectif des sommes dues. La cour de Lyon a rappelé que « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation » CAA Lyon, 1re ch., 27 mars 2026, n° 25LY00623, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458445. Cette précision est essentielle : elle signifie que l’administration ne peut pas invoquer ses propres carences organisationnelles pour échapper au paiement de l’astreinte.

Dans une affaire récente, la cour de Lyon a statué sur l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand enjoignant au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un titre de séjour. Plus d’un an après ce jugement, l’administration n’avait toujours pas exécuté, contraignant la cour à constater que les seules mesures prises — la convocation à une commission du titre de séjour — ne constituaient pas une exécution satisfactoire CAA Lyon, 3e ch., n° 24LY03547, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910732.

Le constat est implacable : en droit des étrangers, l’inexécution des décisions de justice est devenue un mode ordinaire de gestion administrative. Les juridictions du fond le relèvent avec une constance qui devrait alerter le législateur autant que la doctrine. La cour de Nancy, dans une décision publiée de novembre 2023, a dû assortir d’une astreinte de cent euros par jour l’injonction prononcée par un jugement de septembre 2021 du tribunal administratif de Nancy, soit plus de deux ans après la première décision, et alors même que l’administration avait déjà été sanctionnée pour son inertie CAA Nancy, 4e ch., n° 23NC02786, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048635889. La répétition de ce schéma — jugement, appel, inexécution, procédure d’exécution, astreinte, liquidation — transforme le contentieux administratif des étrangers en une course de fond où l’administration dispose d’une avance structurelle.

Le GISTI, dans une requête aux fins d’exécution déposée devant le tribunal administratif de Mayotte, a documenté cette réalité contentieuse en soulignant que l’inexécution des décisions de justice dans ce département d’outre-mer atteint des proportions qui privent le recours juridictionnel de toute effectivité GISTI, « Requête aux fins d’exécution d’un jugement », 2023, https://www.gisti.org/IMG/pdf/req_execution_jugement_mayotte.pdf. La situation mahoraise, bien qu’extrême par son ampleur, n’est que le révélateur grossissant d’une pathologie qui affecte l’ensemble du territoire.

La cour de Bordeaux a dû constater, dans une affaire guyanaise, que plus d’un an après un jugement du 8 juillet 2021 enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour, l’administration n’avait pris aucune mesure — contraignant le requérant à saisir à nouveau le juge de l’exécution CAA Bordeaux, 6e ch., n° 22BX02218, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047495382. L’outre-mer, où les délais de traitement sont structurellement plus longs, constitue un observatoire avancé de l’échec du mécanisme de l’astreinte comme instrument de contrainte.

La rareté de la liquidation effective des astreintes — le justiciable, souvent démuni et mal informé, ne saisit pas systématiquement le juge de la liquidation — renforce ce sentiment d’impunité. La cour administrative d’appel de Nancy a elle-même dû constater que l’administration n’avait toujours pas exécuté un arrêt de 2021 ordonnant la délivrance d’un titre de séjour, conduisant à une nouvelle procédure d’exécution en 2023 CAA Nancy, 2e ch., n° 22NC02235, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625052.

Ce phénomène n’est pas sans conséquence sur l’État de droit lui-même. Une décision de justice qui n’est pas exécutée est une décision qui n’existe pas. Le justiciable étranger, qui a déjà surmonté les obstacles de la langue, de la précarité et de la complexité procédurale pour obtenir gain de cause, se trouve renvoyé à un nouveau parcours d’obstacles pour faire respecter ce qu’il a déjà obtenu. La confiance dans l’institution judiciaire s’en trouve mécaniquement érodée.

La solution ne peut être que structurelle. Elle passe par la généralisation du prononcé d’office de l’astreinte par le juge du fond, sans attendre la procédure d’exécution — faculté que l’article L. 911-3 ouvre déjà mais que les juridictions utilisent avec parcimonie. Elle passe aussi par le développement de la liquidation systématique des astreintes, y compris à l’initiative du juge, pour créer un effet dissuasif réel. Elle passe enfin par une réforme de l’organisation préfectorale qui intègre l’exécution des décisions de justice comme un indicateur de performance à part entière, et non comme une variable d’ajustement.

En attendant ces réformes, le praticien doit intégrer la procédure d’exécution comme une phase à part entière de la stratégie contentieuse, et non comme un épilogue. La demande d’injonction sous astreinte doit être formulée dès le recours initial, sur le fondement de l’article L. 911-3, et le suivi de l’exécution doit être rigoureux — la saisine du juge sur le fondement de l’article L. 911-4 devant intervenir dès l’expiration du délai fixé par la première décision, sans attendre que l’inertie administrative ne se transforme en inexécution définitive.

Pour toute question relative à l’exécution d’une décision de justice ou à un refus de titre de séjour, une consultation peut être sollicitée.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit public.

📄 Circulaire officielle