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L’injonction structurelle du juge administratif en droit des étrangers : l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’injonction structurelle du juge administratif en droit des étrangers : l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026

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L’injonction structurelle du juge administratif en droit des étrangers

Par une décision d’assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État a franchi un cap décisif dans l’office du juge administratif : il ne se borne plus à annuler les illégalités commises par l’administration dans la gestion du téléservice ANEF, il lui enjoint de prendre, dans des délais contraignants, des mesures structurelles de nature à garantir l’effectivité des droits des étrangers. Publié au recueil Lebon, cet arrêt n° 502860 constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle qui, en une décennie, a transformé le pouvoir d’injonction du juge administratif. La présente analyse se propose d’en décrypter la portée technique, au-delà des commentaires pratiques que la décision a déjà suscités.

L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit dans un contexte de dégradation avérée de l’accès des étrangers au service public de la délivrance des titres de séjour. La dématérialisation intégrale des demandes, imposée par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a engendré des dysfonctionnements systémiques que les recours individuels, même multipliés, ne parvenaient pas à endiguer. C’est précisément cette impuissance du contentieux subjectif qui a conduit le Conseil d’État à mobiliser un outil processuel d’une ampleur inédite : l’injonction structurelle.

I. La construction prétorienne du pouvoir d’injonction structurelle

I.A. Le cadre légal classique de l’injonction administrative

Le pouvoir d’injonction du juge administratif trouve son fondement dans les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Aux termes du premier, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution »Article L. 911-1 du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311379. L’article L. 911-2 complète ce dispositif en permettant au juge de prescrire « toutes mesures utiles » lorsque sa décision « implique nécessairement qu’une personne publique prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction ».

Ces dispositions, introduites par la loi du 8 février 1995, ont longtemps été interprétées restrictivement par la jurisprudence. Le juge administratif se cantonnait à une injonction « en miroir » de l’annulation prononcée : enjoindre au préfet de réexaminer une demande de titre de séjour après avoir annulé un refus, enjoindre de délivrer un visa après censure d’un refus consulaire. L’injonction était circonscrite au litige individuel, sans portée systémique. Le contentieux des étrangers illustrait parfaitement cette limitation : un étranger obtenait gain de cause, mais les centaines d’autres confrontés au même dysfonctionnement devaient, à leur tour, saisir le juge. La jurisprudence Assoc. La Cimade et autres du 3 juin 2022 marque une première inflexion : le Conseil d’État y avait déjà jugé que le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice qu’à la condition de garantir l’accès normal des usagers au service publicCE, avis, 3 juin 2022, n°s 461694, 461695, 461922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045873991.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a, dans le même temps, sanctionné les préfectures qui, comme celle du Rhône, imposaient un téléservice de prise de rendez-vous sans alternative effectiveCAA Lyon, 4e ch., 20 juin 2024, n° 23LY03447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789333. La CAA de Toulouse a également jugé, le 31 décembre 2024, que l’obligation de recourir à un téléservice pour l’ensemble des démarches auprès de la préfecture de l’Hérault privait les usagers de tout accès physique effectif au serviceCAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947. Mais ces décisions, aussi importantes fussent-elles, restaient cantonnées à des situations locales et ne contraignaient pas l’État à une refonte systémique.

I.B. L’innovation de l’arrêt du 5 mai 2026 : de l’obligation de prendre des mesures utiles à l’injonction structurelle

L’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 opère un saut qualitatif. Le Conseil d’État ne se contente pas d’annuler le refus implicite du ministre de l’intérieur de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF ; il énonce, dans un considérant de principe (point 6), les conditions auxquelles le juge peut contrôler l’abstention de l’administration et lui enjoindre d’agir. La formulation retenue mérite d’être citée intégralement :

« Il incombe à l’administration d’accomplir ses missions dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables. (…) Il lui appartient, en outre, de prendre les mesures administratives d’ordre juridique, financier, technique ou organisationnel qu’elle estime utiles pour assurer ou faire assurer le respect de la légalité. Lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit dans l’accomplissement de ses missions par l’administration, et notamment de l’obligation de veiller à ce que des dysfonctionnements d’un service public ne fassent pas obstacle à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées, et que certaines mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient (…) d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité. »CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107

Ce considérant constitue une avancée majeure à plusieurs titres. D’abord, il reconnaît une obligation positive de l’administration de prendre des mesures proactives pour assurer le respect de la légalité, et non plus seulement de s’abstenir de la violer. Ensuite, il fixe un standard de contrôle : la méconnaissance doit être « caractérisée » et appréciée au regard de la « gravité » et de la « récurrence » des défaillances. Enfin, il impose au juge de vérifier l’existence de mesures « directes, certaines et appropriées » de nature à prévenir la réitération de l’illégalité.

Le point 7 de l’arrêt précise ensuite l’étendue des pouvoirs d’injonction ainsi ouverts. Le juge peut « circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l’instruction a révélé l’existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des illégalités constatées », tout en laissant à l’administration le choix des moyens — sauf « dans l’hypothèse où l’édiction d’une mesure déterminée se révèle, en tout état de cause, indispensable au respect de la règle de droit méconnue ». Cette gradation des pouvoirs (injonction ouverte / injonction circonscrite / injonction déterminée) offre au juge une gamme d’outils modulables selon l’intensité de la carence administrative.

La décision du 5 mai 2026 s’inscrit dans une évolution plus large de l’office du juge de l’excès de pouvoir, dont les prémices remontent à l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui avait ouvert la voie au contrôle de conventionnalité in concreto. Le Conseil d’État avait déjà esquissé, dans l’arrêt Association pour la promotion de l’image du 26 octobre 2011, un contrôle du refus d’abroger un acte réglementaire illégal. Mais l’arrêt du 5 mai 2026 va plus loin : il impose à l’administration d’agir positivement, par « toutes mesures utiles », pour mettre fin à des illégalités systémiques. Le parallèle avec les « structural injunctions » des juridictions fédérales américaines est éclairantV. par analogie, US Supreme Court, Brown v. Plata, 563 U.S. 493 (2011), bien que le Conseil d’État prenne soin d’ancrer son raisonnement dans les catégories du droit administratif français.

II. La portée de l’injonction structurelle en droit des étrangers

II.A. Les sept illégalités sanctionnées : anatomie des défaillances systémiques de l’ANEF

L’arrêt identifie sept défaillances distinctes de l’ANEF, toutes jugées constitutives d’une illégalité du refus de l’administration d’y remédier. La diversité de ces griefs révèle l’ampleur de la défaillance du téléservice et justifie, par accumulation, le recours à l’injonction structurelle.

La première illégalité (point 12) tient à l’impossibilité, pour des motifs purement techniques, de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour sur des fondements distincts. Le Conseil d’État juge que cette impossibilité « est de nature à compromettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers susceptibles de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur plusieurs fondements »CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, précité, point 12.

La deuxième (point 13) concerne le refus de renouvellement d’un titre de séjour opposé à un étranger dont le précédent titre n’a pas été enregistré comme remis dans le système d’information. Le Conseil d’État note que « le ministre admet qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre » et que les instructions répétées données aux services « témoigne[nt] du caractère récurrent du problème », sans que les étrangers concernés ne soient « effectivement mis en mesure, par la téléprocédure, d’en alerter l’administration et d’en obtenir la correction »CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, précité, point 13.

La troisième (point 15) porte sur l’impossibilité pour l’étranger de modifier son adresse de résidence en cours d’instruction. La quatrième (point 16) sanctionne l’impossibilité de modifier ou compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration, alors même que « de nouvelles pièces pouvant être de nature à exercer une influence sur sa décision »CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, précité, point 16.

Les cinquième et sixième illégalités (points 31 et 38) concernent les conséquences extra-procédurales des défaillances de l’ANEF. Le Conseil d’État constate, d’une part, que « dans de nombreux cas, l’attestation de prolongation de l’instruction n’est pas mise à disposition ou renouvelée en temps utile et qu’il en résulte des ruptures dans le droit au séjour »CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, précité, point 30 et, d’autre part, que l’incohérence des textes réglementaires relatifs aux prestations sociales prive les étrangers en situation régulière de l’accès aux droits qui y sont attachés. La septième illégalité (point 40) dénonce l’absence de mention des droits ouverts sur l’attestation de décision favorable, qui empêche notamment l’exercice d’une activité professionnelle.

L’architecture de l’injonction prononcée est elle-même révélatrice d’une gradation dans l’urgence : six des sept mesures doivent être prises dans un délai de six mois, tandis que la refonte du système permettant les demandes multiples bénéficie d’un délai de douze mois, compte tenu de sa complexité techniqueCE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, précité, point 49. Le Conseil d’État fixe ainsi un calendrier contraignant, qui distingue selon la nature des mesures à prendre.

Cette décision prolonge et amplifie une jurisprudence déjà nourrie sur les obligations de l’administration en matière de dématérialisation. Le Conseil d’État avait, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (n° 422516), posé le principe selon lequel la mise en place d’un téléservice sans alternative effective méconnaît l’obligation de garantir l’accès normal des usagers au service publicCE, 27 nov. 2019, n° 422516, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039428907. L’arrêt du 5 mai 2026 transforme ce contrôle de légalité en injonction de faire, marquant le passage d’une logique de sanction à une logique de remédiation.

II.B. Le dialogue institutionnel : juge administratif, Défenseur des droits et contrôle parlementaire

L’arrêt du 5 mai 2026 ne saurait être lu isolément. Il s’inscrit dans un dialogue institutionnel dense, dont la copie adressée à la Défenseure des droits, mentionnée à l’article 6 du dispositif, est un indice significatif. Le Défenseur des droits avait, en effet, publié le jour même de l’arrêt une analyse convergente, soulignant que « les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025 »Défenseur des droits, « ANEF : une décision majeure du Conseil d’État », 5 mai 2026, https://www.defenseurdesdroits.fr. Cette convergence entre le contrôle juridictionnel et la protection quasi-juridictionnelle des droits fondamentaux illustre un phénomène plus large de fertilisation croisée des contrôles.

Le Parlement n’est pas en reste. Une question écrite publiée au Sénat le 8 mai 2026 interroge le Gouvernement sur « l’application de la décision du Conseil d’État relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF »Sénat, QE n° 08808, 8 mai 2026, https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260508808.html, témoignant du relais que la représentation nationale entend donner à la décision du juge administratif. Cette mobilisation institutionnelle croisée — juridictionnelle, quasi-juridictionnelle et parlementaire — est sans précédent dans le contentieux des étrangers et confère à l’arrêt du 5 mai 2026 une portée qui dépasse le seul prétoire.

Sur le plan contentieux, l’arrêt d’assemblée a déjà produit des effets concrets. La décision du Conseil d’État du 27 février 2026 (n° 497823) sur le téléservice France-Visas, rendue quelques semaines avant l’arrêt ANEF, appliquait une grille d’analyse analogue en matière de délivrance des visasCE, 10e ch., 27 févr. 2026, n° 497823, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597925. De même, l’arrêt du 17 mars 2026 (n° 500479) sur l’obligation de recourir au téléservice de l’INPI avait posé le principe selon lequel une telle obligation ne peut être imposée qu’à la condition de permettre « l’accès normal des usagers au service public »CE, 9e ch., 17 mars 2026, n° 500479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696104. L’arrêt du 5 mai 2026 constitue la synthèse et le dépassement de ces précédents.

La mobilisation associative n’est pas non plus étrangère à cette dynamique. L’action de groupe initiée par dix associations — parmi lesquelles la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile — a permis de porter devant le juge non pas un litige individuel, mais une défaillance systémique. L’arrêt du Conseil d’État valide ainsi, implicitement mais nécessairement, l’utilisation stratégique du recours pour excès de pouvoir comme instrument de régulation structurelle de l’action administrative. Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette décision un précédent solide pour contester, par la voie du recours associatif, d’autres dysfonctionnements systémiques de l’administrationSur l’évolution du droit au recours effectif dans le contentieux des étrangers, v. également notre article « ANEF et droit au recours effectif des étrangers », https://kohenavocats.com/anef-dematerialisation-recours-effectif-etrangers-conseil-etat-2026/.

Le caractère systémique des défaillances de l’ANEF invite également à s’interroger sur la responsabilité de l’État. Si l’arrêt du 5 mai 2026 ne prononce pas de condamnation indemnitaire — les requérants n’avaient pas formulé de conclusions en ce sens —, il n’en pose pas moins les jalons d’une éventuelle action en responsabilité pour faute lourte. La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, le 7 novembre 2025, que l’obligation de recourir à un téléservice sans alternative effective constitue une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’ÉtatCAA Paris, 1re ch., 7 nov. 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État, en reconnaissant la « gravité » et la « récurrence » des dysfonctionnements, fournit aux juridictions du fond un fondement renforcé pour caractériser la faute de l’administration dans les contentieux indemnitaires à venir.

Au-delà du droit des étrangers stricto sensu, la portée de l’arrêt du 5 mai 2026 pourrait s’étendre à d’autres pans de l’action administrative où la dématérialisation intégrale produit des effets d’exclusion. La CAA de Bordeaux a ainsi jugé, le 10 janvier 2023, que l’obligation de recourir exclusivement à un téléservice pour le dépôt des demandes de titre de séjour en Guyane portait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au service publicCAA Bordeaux, 3e ch., 10 janv. 2023, n° 22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567. La CAA de Douai, dans un arrêt du 28 juin 2023, a également considéré que l’absence de mesures alternatives effectives à la saisine électronique méconnaissait l’obligation de bon fonctionnement du service publicCAA Douai, 4e ch., 28 juin 2023, n° 22DA01694, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047786704. Ces décisions, dont l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 constitue le couronnement, dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : l’administration ne peut se retrancher derrière l’outil numérique pour se soustraire à ses obligations de service public.

Sur le terrain de l’exécution des décisions de justice, l’injonction structurelle prononcée le 5 mai 2026 innove également par le calendrier différencié qu’elle impose. Le délai de six mois pour les mesures les plus urgentes — correction des erreurs d’enregistrement, modification des pièces, renouvellement des attestations — et le délai de douze mois pour la refonte du système de demandes multiples traduisent une approche pragmatique du juge, qui tient compte des contraintes techniques sans renoncer à l’effectivité de son injonction. La CAA de Nantes avait, dans un arrêt du 12 février 2026, rappelé la nécessité d’assortir les injonctions de délais d’exécution effectifsCAA Nantes, 6e ch., 12 févr. 2026, n° 24NT00777, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458487. L’arrêt du 5 mai 2026 systématise cette exigence.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, tant dans le cadre de recours individuels que dans l’élaboration de stratégies contentieuses tirant les conséquences de l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026. L’arrêt ouvre des perspectives contentieuses nouvelles : l’injonction structurelle peut être sollicitée dans tous les cas où une défaillance systémique de l’administration porte atteinte aux droits des usagers du service public des étrangers.

La Défenseure des droits a, dans sa décision-cadre du 5 mai 2026, explicitement relevé la convergence entre ses propres constats et ceux du Conseil d’État, en soulignant que les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. Cette donnée statistique corrobore le caractère systémique des dysfonctionnements de l’ANEF et légitime l’intervention du juge de l’excès de pouvoir comme garant de l’effectivité des droits. L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement de renforcement du contrôle juridictionnel sur les choix organisationnels de l’administration, dont les praticiens doivent saisir toutes les implications.

Conclusion

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 ne se réduit pas à un énième épisode du contentieux de l’ANEF. Il marque une transformation de l’office du juge administratif, qui assume désormais pleinement une fonction de régulation structurelle de l’action administrative. En imposant à l’État de corriger, dans des délais contraignants, les défaillances systémiques d’un téléservice dont dépend l’exercice effectif de droits fondamentaux, le Conseil d’État franchit le pas qui sépare le contrôle de légalité de la garantie juridictionnelle de l’effectivité des droits. Les praticiens du droit des étrangers doivent mesurer la portée de cette évolution : l’injonction structurelle est désormais un outil contentieux à part entière, dont les potentialités dépassent le seul cadre de l’ANEF.

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