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L’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la désobéissance préfectorale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la désobéissance préfectorale

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L’inexécution des décisions de justice par l’administration en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la désobéissance préfectorale

Introduction

Le 1er juillet 2026, la Défenseure des droits rendait public le règlement amiable RA-2026-085, relatif à l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à une préfecture de procéder à la délivrance d’un titre de séjour. Ce signal institutionnel, bien que discret, révèle une pathologie persistante du contentieux administratif des étrangers : l’administration, après avoir vu sa décision annulée par le juge, refuse d’en tirer les conséquences. La décision juridictionnelle demeure lettre morte. Le titre de séjour n’est pas délivré. L’injonction n’est pas exécutée.

Le phénomène n’est pas nouveau. Mais son ampleur, sa systématicité et la faiblesse des réponses juridictionnelles disponibles interrogent la capacité du juge administratif à imposer le respect de ses propres décisions. Le code de justice administrative offre pourtant un arsenal complet : l’injonction de l’article L. 911-1, l’astreinte de l’article L. 911-3, la procédure d’exécution de l’article L. 911-4, la liquidation de l’article L. 911-7. Mais dans le contentieux des étrangers, ces outils se heurtent à une résistance administrative qui confine parfois à la défiance.

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026 permet de dresser un état des lieux préoccupant. Elle révèle une administration qui ne s’estime liée par l’autorité de la chose jugée qu’à la condition de n’être pas contredite, et un juge administratif qui, de gardien de la légalité, se mue progressivement en auxiliaire d’exécution, sans disposer des moyens coercitifs de sa fonction.

I. L’impuissance structurelle du juge administratif face à l’inexécution des décisions d’annulation

A. Le constat d’une désobéissance administrative systémique en droit des étrangers

L’inexécution par l’administration des décisions de justice n’est pas, en droit des étrangers, un accident. Elle est un mode de gestion ordinaire du contentieux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a ainsi constaté que plus de trois ans après un jugement d’annulation, le préfet territorialement compétent n’avait toujours pas délivré le titre de séjour ordonné :

« En l’absence d’observations, [le préfet] ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576).

Le silence de l’administration est ici éloquent. Le préfet ne conteste pas l’obligation. Il ne l’exécute pas non plus. La décision de justice reste suspendue dans un vide administratif que rien ne semble pouvoir combler. La cour, constatant cette carence, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer le titre de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576).

Ce cas n’est pas isolé. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2026, a été saisie d’une demande d’exécution d’un arrêt du 31 janvier 2024 qui avait annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de l’Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Plus d’un an après, l’arrêt n’était toujours pas exécuté. La cour a dû rappeler le cadre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative pour enjoindre à nouveau et fixer une astreinte (CAA Lyon, 6e ch., 18 février 2026, n° 24LY03387). La même cour, dans un arrêt du 26 décembre 2025 concernant le préfet de l’Isère, a dû constater qu’un arrêt de janvier 2024 ordonnant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour demeurait inexécuté et qu’il y avait lieu d’enjoindre à nouveau, sous astreinte, de délivrer le titre sollicité (CAA Lyon, 6e ch., 26 décembre 2025, n° 25LY02684).

La Cour administrative d’appel de Marseille n’est pas en reste. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, elle a été saisie par un requérant qui, après avoir obtenu du tribunal administratif de Nice l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français, attendait toujours que l’administration en tire les conséquences. La cour a dû rappeler que l’article L. 911-4 permet à la partie intéressée de « demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution » et a prononcé une astreinte (CAA Marseille, 2e ch., 8 octobre 2025, n° 25MA01142).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a examiné le cas d’un ressortissant ivoirien en Guyane qui, après avoir obtenu l’annulation d’un refus de séjour et une injonction de délivrance sous astreinte de 50 euros par jour, avait vu l’administration lui délivrer un titre conforme à sa demande initiale (mention « entrepreneur / profession libérale ») mais non au jugement (mention « vie privée et familiale »). La cour a retenu que « le préfet de la Guyane ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant méconnu les droits du requérant » (CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX02218). Ce faisant, elle a validé implicitement une pratique d’exécution approximative : l’administration exécute ce qu’elle veut bien exécuter, non ce que le juge a ordonné.

B. L’arsenal juridique de l’exécution forcée : injonction et astreinte, entre effectivité théorique et impuissance pratique

Le code de justice administrative met à la disposition du juge et du justiciable plusieurs instruments. L’article L. 911-1 dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’article L. 911-3 permet d’assortir l’injonction d’une astreinte. Et l’article L. 911-4, véritable clé de voûte du dispositif, prévoit que :

« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

Enfin, l’article L. 911-7 régit la liquidation de l’astreinte : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. »

L’articulation de ces textes dessine un mécanisme en trois temps : injonction, astreinte, liquidation. Mais en droit des étrangers, ce mécanisme s’enraye dès la première étape. L’injonction est prononcée, mais le préfet ne l’exécute pas. L’astreinte est fixée, mais son taux dérisoire (50 euros par jour dans la plupart des décisions récentes) n’exerce aucune pression réelle sur une administration qui gère des centaines de milliers de dossiers. La liquidation intervient, mais le requérant doit encore engager une nouvelle procédure pour l’obtenir.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er avril 2025 concernant le Puy-de-Dôme, a ainsi dû constater que, malgré un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 mars 2022, « le préfet du Puy-de-Dôme a informé la cour de la convocation de M. B… à la réunion de la commission du titre de séjour du 16 mai 2025 », soit plus de trois ans après l’injonction initiale (CAA Lyon, 3e ch., 1er avril 2025, n° 24LY03547). La convocation à une commission du titre de séjour, trois ans après l’injonction de délivrance, n’est pas une exécution : c’est un recommencement.

II. La mutation de l’office du juge administratif : du contrôle de légalité à la contrainte d’exécution

A. La présomption de bonne foi administrative à l’épreuve des faits

La procédure de l’article L. 911-4 repose sur une présomption simple : l’administration est présumée de bonne foi, et l’inexécution est présumée accidentelle. Le juge invite le préfet à justifier des mesures prises. Si le préfet répond, il est cru. S’il ne répond pas, le juge constate la carence et ordonne.

Mais la jurisprudence récente révèle une évolution sensible. Les juges ne se contentent plus du silence ou des explications lacunaires de l’administration. Dans l’arrêt précité du 19 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a expressément relevé que « le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement » et « ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle ». Le constat de carence est ici assorti d’un blâme implicite : l’administration ne peut pas se justifier, et elle ne le tente même pas.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er août 2025, a rappelé le cadre de l’article L. 911-4 pour condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour, après que celui-ci eut laissé sans exécution un arrêt du 9 avril 2024 pendant plus d’un an (CAA Bordeaux, 4e ch., 1er août 2025, n° 25BX02465). Le quantum de 500 euros par jour, bien supérieur aux 50 euros habituels, signale une volonté juridictionnelle de muscler la réponse.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a elle-même dû prescrire une astreinte de 50 euros par jour au préfet du Val-de-Marne, après avoir constaté que le jugement du tribunal administratif de Melun du 4 novembre 2025 n’avait pas été exécuté : « À défaut pour lui de justifier avoir exécuté le jugement n° 2404522 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Melun, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour sera prononcée à son encontre » (CAA Paris, 8e ch. B, 20 novembre 2025, n° 25PA05940).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 février 2024, avait déjà posé le cadre : l’article L. 911-4 permet à la juridiction de « procéder à cette définition » des mesures d’exécution et de « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » lorsque l’administration n’a pas spontanément exécuté (CAA Nancy, 4e ch., 29 février 2024, n° 23NC03297). La cour y enjoignait à la préfète du Bas-Rhin de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, après avoir constaté que l’injonction prononcée par un précédent arrêt n’avait pas été suivie d’effet. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025, a dû rappeler la lettre de l’article L. 911-4 pour enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’exécuter un arrêt du 5 avril 2022, soit plus de trois ans après son prononcé (CAA Paris, 6e ch., 22 mai 2025, n° 24PA03973).

L’arrêt du 31 mars 2026 de la Cour administrative d’appel de Paris (8e chambre B) apporte une nuance importante. Le préfet du Val-de-Marne y contestait un jugement du tribunal administratif de Melun qui lui avait enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour, d’exécuter un précédent jugement. La cour a donné raison au préfet, au motif que « en l’absence de réponse de la part de Mme A… à sa demande de pièces, justifiée au dossier, cette absence d’exécution ne peut lui être imputée » (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA03969). La cour distingue ainsi entre l’inexécution imputable à l’administration — qui mérite sanction — et l’inexécution imputable au requérant — qui ne la mérite pas. Cette distinction, pour légitime qu’elle soit, montre que le juge administratif reste attaché à une forme de loyauté procédurale : il ne condamne pas l’administration par principe, mais seulement lorsqu’elle est en tort.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 février 2024, avait déjà posé le cadre : l’article L. 911-4 permet à la juridiction de « procéder à cette définition » des mesures d’exécution et de « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » lorsque l’administration n’a pas spontanément exécuté (CAA Nancy, 4e ch., 29 février 2024, n° 23NC03297). La cour y enjoignait à la préfète du Bas-Rhin de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, après avoir constaté que l’injonction prononcée par un précédent arrêt n’avait pas été suivie d’effet.

B. Les limites persistantes du pouvoir juridictionnel : l’administration d’État, justiciable comme les autres ?

L’ensemble de ce contentieux pose une question fondamentale : l’État est-il un justiciable ordinaire ? En théorie, oui. L’article L. 911-4 ne fait aucune distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. En pratique, la réponse est plus nuancée.

D’abord, le quantum des astreintes prononcées demeure faible. Dans la quasi-totalité des décisions recensées, le taux est de 50 euros par jour. Rapporté au coût de gestion d’un dossier par une préfecture, ce montant est négligeable. L’administration peut préférer payer l’astreinte — ou plus exactement, la laisser courir — plutôt que d’exécuter. Le mécanisme de l’astreinte, conçu comme une pression financière, perd ici sa fonction dissuasive.

Ensuite, la liquidation de l’astreinte suppose une nouvelle saisine du juge. Le requérant, souvent étranger en situation précaire, mal conseillé ou découragé par des années de procédure, n’engage pas systématiquement cette seconde phase. L’administration le sait. L’inexécution devient ainsi une stratégie rentable : le coût de la conformité (délivrer le titre) est perçu comme supérieur au coût de la non-conformité (risquer une astreinte, au demeurant rarement liquidée).

Enfin, le pouvoir d’injonction du juge administratif connaît une limite structurelle : il ne peut se substituer à l’administration. Il peut lui ordonner d’agir. Il ne peut agir à sa place. Cette distinction, classique en droit administratif, prend en droit des étrangers une dimension dramatique. L’étranger qui a obtenu gain de cause devant le juge reste, dans les faits, dépourvu de titre. Il ne peut pas travailler. Il ne peut pas louer un logement. Il ne peut pas voyager. La victoire juridictionnelle est une victoire de papier.

Le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026, a précisément souligné cette situation : l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la délivrance d’un titre de séjour constitue une atteinte au droit au recours effectif. La décision de justice, formellement exécutoire, est privée de toute effectivité. L’État de droit s’arrête aux portes de la préfecture.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2026, a dû rappeler une évidence parfois oubliée : l’article L. 911-4 n’est pas une faculté pour le juge, mais un droit pour le justiciable. Lorsque l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, « la juridiction saisie procède à cette définition » et « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Ce pouvoir, pourtant clairement énoncé par le texte, reste sous-utilisé par les juridictions du fond, qui hésitent à prononcer des astreintes dissuasives contre l’administration.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 mai 2025, a illustré une autre limite du dispositif : la cour, saisie d’une demande d’exécution d’un jugement relatif à des visas et de liquidation provisoire de l’astreinte, a dû constater que « le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande » au motif que l’administration avait partiellement exécuté en délivrant un visa à l’un des requérants mais pas aux autres (CAA Nantes, 2e ch., 22 mai 2025, n° 25NT02010). L’exécution partielle vaut exécution. L’administration peut ainsi fractionner son obéissance pour échapper à l’astreinte.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 décembre 2025, a poussé la logique de l’article L. 911-7 jusqu’à son terme en refusant d’ordonner une astreinte supplémentaire, au motif que « l’intéressée a bénéficié d’une carte de résident » malgré le retard d’exécution (CAA Lyon, 1re ch., 30 décembre 2025, n° 25LY00623). La régularisation tardive absorbe l’illégalité du retard. L’administration peut donc exécuter quand elle veut, sans conséquence financière, pourvu qu’elle exécute un jour.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 juillet 2025, statuant sur une demande d’exécution d’un jugement relatif à des visas, a rappelé que « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a réexaminé le recours » — mais la cour a dû constater elle-même que ce réexamen n’aboutissait pas à la délivrance du visa ordonné (CAA Nantes, 2e ch., 18 juillet 2025, n° 25NT01109). Le réexamen sans délivrance est la forme la plus subtile de l’inexécution : l’administration fait mine d’obéir, mais le résultat est identique au refus initial.

Conclusion

Le contentieux de l’inexécution en droit des étrangers met en lumière une faille de l’État de droit : la décision de justice n’oblige l’administration qu’à la condition que celle-ci l’accepte. Le juge administratif dispose, sur le papier, des outils nécessaires pour contraindre : injonction, astreinte, liquidation. Mais ces outils sont émoussés par la pratique administrative. L’astreinte à 50 euros par jour n’effraie pas une préfecture. La liquidation est rarement demandée. L’exécution spontanée est l’exception.

La solution pourrait passer par le renforcement du dispositif de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : astreintes significatives, liquidation d’office, information systématique du Défenseur des droits en cas d’inexécution constatée. Elle pourrait aussi passer, plus radicalement, par la substitution du juge à l’administration défaillante : lorsque le préfet n’exécute pas une injonction de délivrance dans le délai imparti, le jugement vaudrait titre de séjour. Cette solution, déjà évoquée par une partie de la doctrine, aurait le mérite de rendre à la décision de justice son effectivité.

En attendant une telle réforme, l’étranger qui obtient gain de cause devant le juge administratif doit encore se préparer à un second combat : celui de l’exécution. La victoire juridictionnelle n’est que le début de la procédure. L’administration, elle, le sait depuis longtemps.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives : recours contre les refus de titre de séjour, contestation des obligations de quitter le territoire français, procédures d’injonction et d’astreinte en cas d’inexécution des décisions de justice.

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