Vous sortez de réanimation. L’infarctus a eu lieu à votre bureau, au volant, sur un chantier ou dans l’atelier. Les pompiers sont intervenus pendant vos heures de travail. Quelques semaines plus tard, la CPAM refuse de reconnaître un accident du travail. Le courrier parle d’un état antérieur, d’une sténose coronaire, du tabac, du cholestérol, d’un infarctus qui « aurait pu arriver n’importe où ». Votre employeur a émis des réserves. Vos indemnités basculent vers le régime maladie, avec un délai de carence, et les soins ne sont plus traités comme un risque professionnel.
La question n’est pas de savoir si votre cœur était parfait. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répète qu’un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel, sauf preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Un antécédent cardiaque, à lui seul, ne suffit pas à faire tomber cette présomption. L’arrêt du 8 janvier 2026, rendu à propos d’un malaise cardiaque mortel au volant, l’a encore rappelé.
Cet article s’adresse à l’assuré qui vient de recevoir un refus, ou qui voit son dossier bloqué par des réserves de l’employeur. Il distingue ce que dit le code de la sécurité sociale de ce que la caisse écrit souvent dans sa notification. Il décrit ensuite le recours devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, y compris à Paris et en Île-de-France. Un malaise sans diagnostic cardiaque précis relève d’un autre angle, déjà traité dans notre article sur le malaise au travail à cause inconnue.
I. Infarctus au travail : la CPAM peut-elle refuser l’accident du travail à cause de mes antécédents cardiaques ?
A. L’infarctus survenu au bureau, au volant ou sur un chantier est-il un accident du travail ?
Le point de départ n’est pas le rapport du cardiologue, c’est l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toujours en vigueur au 11 septembre 2026. Le texte dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » La formule « quelle qu’en soit la cause » n’est pas un ornement. Elle empêche la caisse de dire que, parce que la lésion est interne, vasculaire ou cardiaque, il n’y aurait pas d’accident.
La Cour de cassation a fixé le critère dans des termes stables. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.875, la deuxième chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci et que l’accident survenu au temps et au lieu du travail, est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » Le même jour, dans l’arrêt n° 24-10.562, elle reprend le cœur de la règle : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » Ces deux décisions sont consultables sur le site de la Cour, pourvoi 23-19.875 et pourvoi 24-10.562.
Concrètement, trois éléments se cumulent. Premier élément : un événement daté. L’infarctus, l’arrêt cardio-respiratoire, le malaise suivi d’une hospitalisation en cardiologie ont une date et, le plus souvent, une heure. Ce n’est pas une maladie qui s’installe sans rupture, comme une lombalgie décrite comme récurrente depuis dix-huit ans, hypothèse censurée dans l’arrêt du 13 novembre 2025 précité parce que le salarié avait pourtant ressenti une douleur soudaine à son poste de conduite. Deuxième élément : le temps et le lieu du travail. Le bureau, le camion de l’entreprise, le chantier, l’atelier, le magasin pendant les horaires, y compris une tâche administrative sans effort physique particulier, suffisent à situer l’événement. Troisième élément : une lésion corporelle. L’infarctus du myocarde, l’arrêt cardiaque, la dissection aortique sont des lésions. Le caractère interne de la lésion n’interdit pas la qualification d’accident.
La présomption d’origine professionnelle naît de la réunion du temps et du lieu. Elle n’exige pas que vous prouviez un effort exceptionnel, une altercation, une charge trop lourde ou un stress identifié. C’est précisément ce que beaucoup de notifications de CPAM demandent à tort. L’employeur écrit souvent : « conditions de travail normales », « pas d’effort », « tâches de bureau », « aucun événement particulier ». Ces formules décrivent le quotidien ; elles ne démontrent pas une cause totalement étrangère au travail. La charge de la preuve s’inverse : ce n’est plus à vous de relier l’infarctus à une tâche précise, c’est à la caisse ou à l’employeur de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle.
L’arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.161, l’illustre. Un chauffeur poids lourd est victime, au volant du camion de l’entreprise, d’un malaise cardiaque mortel. La Cour rappelle : « Il résulte du premier de ces textes qu’un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à l’organisme à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. » Le texte visé est l’article L. 411-1. L’arrêt est en ligne : Cour de cassation, 8 janvier 2026, n° 23-23.161.
Le même raisonnement vaut pour une mort subite sur le lieu de travail, même si l’expert ne trouve pas la cause exacte. Dans l’arrêt du 27 février 2025, pourvoi n° 22-23.919, un salarié décède subitement sur son lieu de travail. La caisse avait pris en charge le décès. La cour d’appel, saisie par l’employeur, a déclaré cette prise en charge inopposable en s’appuyant sur une expertise évoquant une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires. La Cour de cassation casse. Elle pose d’abord le principe : « Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » Puis elle censure : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations que le décès, dont l’origine était inconnue, avait une cause totalement étrangère au travail, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Décision : 27 février 2025, n° 22-23.919.
Une lésion psychique apparue au temps et au lieu du travail suit la même définition de l’accident, même si le tableau clinique n’est pas cardiaque. L’arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.928, vise encore l’article L. 411-1 : « Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » La cour d’appel avait refusé la qualification au motif que la souffrance psychique se serait installée progressivement. La Cour de cassation casse parce que « la lésion déclarée par la salariée était apparue au temps et au lieu du travail ». L’arrêt est ici : 25 septembre 2025, n° 23-17.928. Il ne transforme pas tout infarctus en accident par magie ; il confirme que l’apparition de la lésion au travail déclenche la présomption, y compris lorsque le tableau n’est pas un choc externe.
Dès que l’infarctus est survenu pendant le travail, vous n’avez donc pas à « prouver le lien avec le travail » comme on le ferait pour une maladie professionnelle hors tableau. Vous avez à établir la date, le lieu, l’horaire, l’intervention des secours, le certificat médical initial. Le praticien établit ce certificat en double exemplaire, « indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues ». Le mot « infarctus », « arrêt cardiaque », « syndrome coronarien » doit y figurer. Sans ce certificat, la caisse ne dispose pas de la pièce qui, avec la déclaration, fait courir ses délais d’instruction.
La déclaration elle-même est une obligation de l’employeur. L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Le délai de l’employeur est fixé par l’article R. 441-3 : « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. » Si l’employeur ne déclare pas, vous pouvez encore agir pendant deux ans. L’article L. 441-1 vous impose, de votre côté, d’informer l’employeur « dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». Un infarctus suivi d’une réanimation entre évidemment dans ces exceptions : vous n’êtes pas en état de remplir un formulaire le jour même.
L’employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident. L’article L. 441-5 est net : « L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation au titre du présent livre. » Cette feuille n’équivaut pas à une reconnaissance définitive, mais elle ouvre le tiers payant pendant l’instruction. Les démarches concrètes sont décrites par la fiche Service-Public sur l’accident du travail, qui rappelle notamment le délai de quarante-huit heures et la possibilité, pour la victime, de déclarer elle-même dans les deux ans.
B. Comment la CPAM ou l’employeur inversent-ils la présomption avec un état cardiaque antérieur ?
La caisse et l’employeur ne sont pas désarmés. Ils peuvent renverser la présomption. Le seuil, en revanche, est élevé. Il ne s’agit pas de montrer que vous aviez des facteurs de risque. Il s’agit de prouver une cause totalement étrangère au travail. La formule revient dans tous les arrêts cités plus haut. Elle n’autorise pas un raisonnement qui déduirait le refus du seul tabagisme ou d’un cholestérol.
L’arrêt du 8 janvier 2026 le montre avec une netteté particulière. La cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande des ayants droit. Elle s’était appuyée sur un rapport d’anatomopathologie concluant à « une récidive récente d’infarctus du myocarde sur coeur cicatriciel et hypertrophié », sur un collège d’experts écartant une intoxication par l’hydrogène sulfuré, et sur l’idée qu’« il est établi avec certitude que l’infarctus qui a entraîné sa mort est directement et exclusivement lié à un état antérieur ». La Cour de cassation ne discute pas ces expertises pièce à pièce. Elle censure le raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l’accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, relier l’infarctus à un cœur déjà malade ne suffit pas, même lorsque l’expertise écarte une cause environnementale spectaculaire. L’arrêt est celui du 8 janvier 2026, n° 23-23.161.
L’arrêt du 27 février 2025 va dans le même sens pour une mort subite d’origine inconnue. L’expert décrivait un état antérieur, une obésité morbide, des antécédents cardiovasculaires, et ne trouvait pas de cause extrinsèque « liée spécifiquement au travail ». La cour d’appel en avait déduit que la mort était « probablement la manifestation spontanée d’un état pathologique non influencé par les conditions de travail ». La Cour de cassation refuse ce saut. Une origine inconnue n’est pas une cause totalement étrangère. Tant que le juge n’établit pas que le travail n’a joué aucun rôle, la présomption demeure. Voir l’arrêt du 27 février 2025, n° 22-23.919.
L’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.562, concerne une dissection aortique à l’origine d’un malaise mortel. L’expert ne pouvait pas affirmer un lien avec les conditions de travail. Il ne identifiait pas non plus, selon la cour d’appel, d’état antérieur clairement repéré. La cour d’appel a pourtant retenu une « fragilité aortique » comme cause « totalement extérieure au travail ». La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le standard n’est donc pas l’absence de preuve d’un lien avec le travail. La Cour exige que le malaise mortel tire son origine d’une « pathologie préexistante évoluant pour son propre compte », ce qui, dans cet arrêt, n’était pas ressorti des constatations d’appel. L’arrêt : 13 novembre 2025, n° 24-10.562.
Ces trois arrêts dessinent la ligne de défense de la caisse, et ses limites. Premier argument fréquent : vous aviez déjà une maladie coronaire, un stent, une hypertension, un diabète. Cela décrit un terrain. Cela ne prouve pas que l’infarctus du jour J n’a aucun rapport avec le travail. Deuxième argument : l’expert ne trouve pas d’effort, de choc ou de stress extraordinaire. L’absence d’événement spectaculaire n’est pas la preuve d’une cause étrangère. Troisième argument : « cela aurait pu arriver à la maison ». Cette phrase, souvent copiée-collée dans les rapports de médecins mandatés par l’employeur, n’a pas de valeur juridique autonome. La présomption existe précisément parce que l’événement s’est produit au travail, pas à la maison.
La caisse peut engager des investigations. L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale lui donne trente jours francs, à compter de la déclaration et du certificat médical initial, « pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur ». Les réserves de l’employeur, pour être utiles, doivent être motivées. Une simple phrase « nous contestons le caractère professionnel » ne dit rien. En cas d’investigations, l’article R. 441-8 allonge le délai : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. » Dans ce délai, elle adresse un questionnaire à l’employeur et à la victime, à retourner en vingt jours francs. En cas de décès, l’enquête est obligatoire, sans questionnaire préalable.
Le même article organise le contradictoire. Au plus tard soixante-dix jours francs après la déclaration et le certificat, la caisse met le dossier à disposition. Vous avez alors dix jours francs pour le consulter et faire des observations, qui sont annexées. Ce dossier, décrit par l’article R. 441-14, comprend la déclaration, les certificats, les constats de la caisse, vos informations et celles de l’employeur. C’est le moment de verser le compte rendu d’hospitalisation, le compte rendu de coronarographie, l’heure d’intervention du SAMU, les témoignages des collègues, le badge d’entrée, le planning. Ce n’est pas le moment de discuter votre régime alimentaire.
Si la reconnaissance intervient, les prestations du livre IV s’ouvrent. L’article L. 433-1, dans sa rédaction en vigueur, prévoit notamment : « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » Il n’y a pas de délai de carence, contrairement à la maladie. L’indemnité est due jusqu’à la guérison, la consolidation, le décès, ou l’expiration de la durée maximale, et aussi en cas de rechute. Service-Public indique par ailleurs que les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, sous réserve du parcours décrit dans la fiche F171.
Un dernier point de méthode, souvent mal compris. L’arrêt du 8 janvier 2026, n° 23-23.161, a été rendu dans un litige de faute inexcusable. La Cour vise aussi l’article L. 452-1. Elle précise : « Il résulte du second que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, ou par ses ayants droit, à l’encontre de l’employeur, qui peut soutenir, en défense à cette action, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle. » Cette faculté ne change pas le standard de preuve. Même dans le débat sur la faute inexcusable, l’employeur qui veut nier l’accident du travail doit rapporter la cause totalement étrangère. Ne confondez pas les deux contentieux. La reconnaissance de l’accident du travail conditionne les prestations de la caisse. La faute inexcusable, si elle est ensuite demandée, ouvre une indemnisation complémentaire contre l’employeur. Un autre arrêt, rendu le 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, concerne la date de consolidation dans ce second contentieux ; il ne tranche pas la reconnaissance d’un infarctus.
II. Refus de la CPAM après un infarctus au travail : quels recours, quels délais et quelles preuves ?
A. Quel délai pour contester le refus de prise en charge devant la CRA puis le pôle social ?
Le refus de reconnaître le caractère professionnel de l’infarctus est une décision de caisse. Avant le tribunal, un recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 identifie ce recours : les réclamations « sont soumises à une commission de recours amiable ». Et il fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Deux mois, ce n’est pas « dès que vous allez mieux ». Le délai court à la notification. Gardez l’enveloppe, le recommandé, le tampon, le courrier en ligne. Si la décision ne mentionne pas les voies de recours, le débat sur le point de départ pourra se poser plus tard ; ne jouez pas avec cette hypothèse. Saisissez la CRA par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée sur la notification. Exposez les faits datés, joignez le certificat initial, le compte rendu d’hospitalisation, la déclaration, les témoignages, et citez l’article L. 411-1 ainsi que la présomption. Demandez l’annulation du refus et la prise en charge au titre de la législation professionnelle à compter de la date de l’infarctus.
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas, en principe, une décision « d’ordre médical » au sens de la commission médicale de recours amiable. La CMRA, d’après le guide publié par l’Assurance Maladie, concerne par exemple la date de consolidation, le classement dans une catégorie d’invalidité ou le taux d’incapacité permanente. Le refus de prendre en charge l’infarctus comme accident du travail se discute d’abord devant la CRA. Si, plus tard, un taux d’incapacité permanente vous paraît trop bas, le recours médical suivra un autre canal. Ne saisissez pas la mauvaise commission par habitude : un recours mal orienté fait perdre des semaines, parfois le délai.
La CRA statue sur pièces. L’article R. 142-6 prévoit le silence : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, sauf documents produits ensuite. Service-Public, dans la fiche F2500 sur le litige avec la caisse, décrit la même mécanique : notification dans les deux mois, silence valant rejet, puis saisine du tribunal judiciaire, pôle social, dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRA ou de l’expiration de son délai. L’Assurance Maladie reprend ces délais dans sa page « Contester une décision ».
Le juge judiciaire est compétent. L’article L. 142-8 pose : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». En pratique, c’est le pôle social.
La saisine du tribunal n’est pas une lettre libre sans forme. L’article R. 142-10-1 impose : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » La requête contient un exposé sommaire des motifs. Elle est accompagnée des pièces, énumérées sur un bordereau, d’une copie de la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, de la décision initiale et du recours préalable. Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux. Un formulaire de requête existe sur Service-Public (cerfa de saisine du pôle social). L’avocat n’est pas obligatoire, mais le dossier médical d’un infarctus, les expertises et la présomption se prêtent mal à une improvisation.
Devant le tribunal, la discussion redevient celle de l’article L. 411-1. Vous n’avez pas à refaire la médecine. Vous avez à montrer : l’infarctus à une date certaine ; le temps et le lieu du travail ; le certificat initial ; l’absence, dans le dossier de la caisse, d’une démonstration d’une cause totalement étrangère. Si la caisse produit une expertise d’employeur qui conclut à une « manifestation fortuite », rappelez les arrêts de 2025 et 2026 : l’état antérieur, même réel, ne détruit pas la présomption par lui-même. Demandez éventuellement une expertise judiciaire, non pour « trouver un effort », mais pour dire si une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, exclusive de tout rôle du travail, est établie. C’est le critère de l’arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-10.562.
Le greffe convoque. L’article R. 142-10-3 organise l’avis d’audience. La procédure d’appel est sans représentation obligatoire, aux termes de l’article R. 142-11. Un jugement qui vous donne gain de cause n’est pas toujours exécuté spontanément. Il faudra alors revenir vers la caisse pour le rappel d’indemnités journalières, la régularisation des soins et, le cas échéant, la rente après consolidation. Ces suites sont distinctes du présent recours en reconnaissance.
B. Quelles pièces produire et que fait le tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France ?
Le dossier se construit dès l’hôpital, pas le jour du recours. Demandez le compte rendu des urgences, le compte rendu d’hospitalisation, le tracé ECG, le compte rendu de coronarographie ou de thrombolyse, l’heure d’admission, le SAMU. Faites établir le certificat médical initial au titre de l’accident du travail, pas seulement un arrêt maladie. L’article L. 441-6 impose ce certificat en double exemplaire, dont un est adressé à la caisse. Si le premier médecin a écrit « malaise » sans plus, un certificat complémentaire du cardiologue précisant l’infarctus et l’horaire évite à la caisse de dire qu’elle ne dispose pas de lésion datée.
Faites-vous remettre la feuille d’accident. Si l’employeur refuse de déclarer, déclarez vous-même, en vous appuyant sur l’article L. 441-2 et sur la fiche Service-Public F171. Conservez la preuve de l’envoi. Recueillez les témoignages datés des collègues qui vous ont vu s’effondrer, l’appel au 15, le défibrillateur, le badge, le planning, les mails de la matinée. Ces pièces ne « prouvent pas le lien médical ». Elles prouvent le temps et le lieu, c’est-à-dire le déclenchement de la présomption.
Répondez au questionnaire de la caisse dans les vingt jours francs. Décrivez ce que vous faisiez, l’heure, les témoins, sans minimiser un stress professionnel si vous l’avez vécu, sans non plus croire qu’il faut un stress pour gagner. Ne signez pas un récit dicté par l’employeur qui dirait « rien d’anormal, simple malaise personnel ». Lisez le dossier pendant les dix jours de consultation prévus par l’article R. 441-8. Relevez les réserves de l’employeur : si elles ne sont pas motivées, dites-le. Relevez l’expertise maison qui parle de « fortuit » sans démontrer une pathologie exclusive.
Devant la CRA, puis devant le pôle social, orientez le débat. Ce que le juge doit trouver, ce n’est pas une faute de l’employeur, ce n’est pas un manquement à une obligation de sécurité, ce n’est pas non plus un taux d’incapacité. C’est la qualification d’accident du travail. Les pages concurrentes s’arrêtent souvent au principe, ou parlent à l’employeur. Village de la Justice commente un arrêt de 2019 sur un infarctus à l’arrivée dans l’entreprise malgré des symptômes sur le trajet. Les Éditions Tissot rappellent, à destination des entreprises, qu’un accident cardiaque survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail, et que l’absence de lien apparent n’exclut pas la présomption. Juritravail décrit surtout comment l’employeur conteste. Rien de tout cela n’explique, pièce par pièce, comment un assuré francilien répond à un refus fondé sur des antécédents, avec les arrêts de 2025 et 2026.
La compétence territoriale est celle du domicile du demandeur. L’article R. 142-10 pose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Si vous demeurez à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, est compétent. Si vous demeurez dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, l’Essonne, les Yvelines ou le Val-d’Oise, c’est le tribunal judiciaire spécialement désigné pour ce contentieux dans votre ressort. L’adresse figure, en principe, sur la décision de la CRA. Ne saisissez pas le tribunal du siège de l’employeur par habitude, sauf le cas particulier du recouvrement visé par le même article, qui n’est pas le vôtre.
À Paris et en Île-de-France, la CPAM compétente est celle dont vous relevez, souvent celle de votre lieu de résidence. C’est elle qui instruit, qui envoie le questionnaire, qui notifie le refus. La CRA est celle de cet organisme. Les délais de l’article R. 441-8 (trente jours, puis quatre-vingt-dix jours en cas d’investigations) sont les mêmes partout ; en pratique, un infarctus avec réserves de l’employeur part presque toujours en enquête. Anticipez les quatre-vingt-dix jours. Pendant ce temps, si la feuille d’accident vous a été remise, les soins peuvent être pris en charge à titre provisionnel ; si elle vous a été refusée, conservez les factures et les décomptes maladie pour un rappel ultérieur.
Le pôle social parisien statue après débat. Il peut ordonner une expertise. Préparez-vous à expliquer, sans jargon, que vous ne niez pas un cholestérol ou un stent ancien, mais que la caisse n’a pas prouvé une cause totalement étrangère. Citez les arrêts par leur numéro. Demandez la prise en charge à la date de l’infarctus, le rappel des indemnités journalières du régime accident du travail, la régularisation des soins, et dites clairement que vous ne demandez pas, dans cette instance, la reconnaissance d’une faute inexcusable, sauf si vous l’avez formellement engagée. Mélanger les deux demandes brouille le débat.
Après consolidation, un taux d’incapacité permanente pourra être notifié. S’il est trop bas, le recours ne sera plus le même que celui de la reconnaissance. Notre article sur le taux d’incapacité permanente trop bas traite cette étape. De même, si l’employeur n’a pas déclaré l’accident, les pages du cabinet sur la déclaration et les réserves restent utiles, mais elles ne remplacent pas le débat sur la présomption cardiaque. Chaque étape a son délai. Le présent recours, lui, meurt souvent par un recommandé envoyé trop tard à la CRA.
En appel, la représentation n’est pas obligatoire. Devant la Cour de cassation, elle l’est. Les arrêts de 2025 et du 8 janvier 2026 montrent que la haute juridiction censure encore des cours d’appel qui transforment un état antérieur en cause exclusive. Un dossier bien bâti dès la CRA évite d’avoir à demander cette censure.
Conclusion
Un infarctus survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail au sens de l’article L. 411-1, sauf preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Cette preuve n’est pas fournie par un cholestérol, un tabagisme, une sténose ou un rapport d’employeur parlant de manifestation fortuite. Les arrêts des 27 février 2025, 13 novembre 2025 et 8 janvier 2026 l’ont rappelé. Votre travail, une fois l’événement daté et situé, est de déclarer, de produire le certificat, de répondre à l’enquête, de saisir la CRA dans les deux mois, puis le pôle social. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui de votre domicile. Agir vite protège les indemnités journalières sans carence et la prise en charge des soins. Attendre que « le cœur aille mieux » laisse passer le délai.