Renvoyé des urgences avec une douleur thoracique mise sur le compte de l’estomac, victime d’un infarctus quelques heures plus tard : ce scénario, qui conduit chaque année des patients devant les commissions de conciliation et les tribunaux, reste l’une des fautes de diagnostic les plus lourdes de conséquences en médecine d’urgence. L’infarctus du myocarde ne pardonne pas le retard : chaque heure perdue détruit du muscle cardiaque et aggrave les séquelles. Quand l’électrocardiogramme n’est pas lu avec attention, quand le dosage de troponine n’est pas renouvelé, quand le patient est renvoyé à domicile sans surveillance, la responsabilité de l’établissement ou du médecin peut être engagée et la victime indemnisée, le plus souvent par application d’un taux de perte de chance. Cet article expose concrètement ce que les urgences auraient dû faire, comment le juge caractérise la faute et quel parcours de preuve et d’indemnisation suivre, à Paris comme ailleurs en France. Sur le cadre général de la réparation des accidents médicaux, on se reportera à l’analyse du pilier accident médical : faute, aléa, CCI et ONIAM, et pour une pathologie voisine qui se manifeste aussi par une douleur thoracique renvoyée, à l’embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences.
I. Infarctus non vu aux urgences : quand le renvoi à domicile constitue une faute
A. Douleur thoracique, ECG et troponine : ce que les urgences auraient dû faire devant une suspicion d’infarctus
Devant toute douleur thoracique, la règle est simple et rappelée par la doctrine médicale comme par les retours d’expérience : il faut éliminer en priorité le syndrome coronarien aigu. La Prévention médicale rappelle ainsi que toute douleur thoracique évoquée lors d’un appel au Centre 15 doit conduire vers une structure hospitalière afin de permettre le diagnostic précoce d’un syndrome coronarien aigu (cas clinique d’un retard de diagnostic d’infarctus). L’actualité scientifique de 2026 renforce encore cette exigence : la Société européenne de cardiologie a publié en 2026 la cinquième définition universelle de l’infarctus du myocarde, qui précise les critères diagnostiques combinant élévation de la troponine, signes électriques et imagerie. Un service d’urgences parisien ou francilien ne peut plus ignorer ce référentiel : face à une douleur thoracique, le tri doit conduire à un électrocardiogramme rapide, à un dosage de troponine, à l’évaluation des facteurs de risque et, au moindre doute, au maintien en observation avec renouvellement des dosages.
Un cas clinique publié par la Prévention médicale illustre ce qui se joue dans les premières heures. Un patient présentant une hypertension modérée non traitée, un tabagisme actif et un père ayant subi une revascularisation coronaire à 55 ans appelle le Centre 15 pour un malaise vespéral. La régulation n’envoie pas de secours médicalisé ; un médecin de garde le voit le lendemain sans évoquer le syndrome coronarien aigu ni pratiquer d’électrocardiogramme. Ce n’est que vers 10 heures, lors d’une seconde consultation, que l’électrocardiogramme révèle enfin un sus-décalage de ST évocateur d’un infarctus. Le patient arrive en salle d’angioplastie à 12 h 45 avec un infarctus constitué et une fraction d’éjection effondrée à 35 %, et les cardiologues décident une revascularisation malgré seize heures écoulées depuis la douleur initiale. Seize heures perdues : la coronarographie révèle une occlusion de l’artère interventriculaire antérieure, un stent est posé, mais le cœur est déjà largement nécrosé et une transplantation cardiaque sera ensuite évoquée. L’analyse publiée avec ce cas est sévère : ni la régulation ni le médecin de garde n’ont pratiqué l’examen clinique minimal, l’électrocardiogramme, le dosage de troponine et l’orientation vers les urgences ou la cardiologie qui s’imposaient dans une situation décrite comme extrêmement classique.
Ce minimum exigible se décline en gestes précis que l’avocat du patient fera vérifier par l’expert. D’abord, l’électrocardiogramme doit être réalisé sans délai et lu par un médecin, pas seulement par le logiciel d’interprétation : un tracé mentionnant un sus-décalage du segment ST impose des investigations, même si la douleur semble atypique ou digestive. Ensuite, la troponine doit être dosée puis redosée : un premier dosage négatif précoce n’exclut rien, car l’élévation des marqueurs prend plusieurs heures ; les experts s’accordent sur la nécessité d’un second prélèvement au moins six heures après le début de la douleur. Ensuite, les antécédents et les facteurs de risque — âge, tabagisme, hypertension, diabète, hérédité coronaire — doivent être recueillis et pesés, y compris par des scores de stratification du risque coronarien. Enfin, dans le doute, l’hospitalisation de courte durée pour surveillance s’impose plutôt que le renvoi à domicile avec un pansement gastrique. La Cour de cassation ajoute une exigence souvent décisive pour les dossiers de troponine : dans un arrêt du 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-27.506), elle approuve les juges d’avoir retenu que le médecin qui prescrit un examen « devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506). Autrement dit, l’urgentiste qui prescrit une troponine ne peut pas se retrancher derrière un résultat non transmis ou non relu : il doit le réclamer et l’exploiter. Ce principe, posé à propos d’un dépistage, vaut pleinement pour la troponine aux urgences, où chaque heure compte. Pour comprendre le régime général dans lequel s’inscrit cette faute, il faut partir du texte fondamental : l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » En médecine libérale comme à l’hôpital public, la victime doit donc établir une faute : un écart par rapport aux soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science qu’elle était en droit d’attendre.
B. Sorti des urgences avec un infarctus en cours : comment le juge caractérise la faute et la perte de chance
La décision de référence sur ce contentieux est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 décembre 2018, rendu à propos d’un patient renvoyé des urgences la veille de son infarctus : CAA Lyon, 6e chambre, 14 décembre 2018. Les faits, tels que la cour les constate (CAA Lyon, 6e chambre, 14 décembre 2018), sont exemplaires. Le 28 avril 2009 vers 14 h 30, M. D… ressent une douleur thoracique sur son lieu de travail et se rend aux urgences, où sont réalisés un électrocardiogramme à 15 h 08, une prise de sang à 15 h 28 et une radiographie pulmonaire. Or, « après lecture de l’interprétation informatisée de l’électrocardiogramme portant la mention » ECG anormal surdécalage de ST compatible avec une lésion sous épicardique, une péricardite ou une repolarisation précoce « , le médecin urgentiste a interrogé le médecin cardiologue de l’hôpital sur cet électrocardiogramme ; que le médecin cardiologue, sans examiner M. D…, par avis verbal, a indiqué au médecin urgentiste » rien d’aigu, prévoir ECG d’effort en externe » ». La suite est connue : le médecin urgentiste attribue alors les douleurs à un probable problème digestif, remet une prescription de pansement gastrique avec une simple lettre pour le médecin traitant, et laisse le patient regagner son domicile, sans suivi hospitalier immédiat. Le patient regagne son domicile à 17 heures. Le lendemain vers 14 h 30, nouvelle douleur thoracique, prise du médicament prescrit la veille, perte de connaissance, réanimation avec deux chocs électriques, transport par hélicoptère, fibrinolyse, coronarographie, angioplastie et stent sur l’artère interventriculaire antérieure : l’infarctus a fait des ravages et le patient conserve de graves séquelles du langage, des déplacements, de la mémoire et de la communication.
La cour annule le jugement qui avait rejeté les demandes et retient la faute de l’hôpital, avec une perte de chance fixée à 30 %. Plusieurs enseignements se dégagent pour les dossiers parisiens. Premièrement, un électrocardiogramme anormal ne peut pas être neutralisé par un avis téléphonique : le cardiologue qui « donne un avis dans un couloir », sans interroger ni examiner le patient, méconnaît les bonnes pratiques et le diagnostic n’est pas établi « de manière consciencieuse », en violation des exigences déontologiques de diagnostic soigneux codifiées à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, visé par la cour. Deuxièmement, la douleur atypique n’autorise pas le renvoi : une douleur inhabituelle par son intensité, chez un patient avec des antécédents familiaux renseignés dans le dossier d’entrée, devait être traitée comme une menace d’infarctus et justifiait des investigations complémentaires. Troisièmement, le dosage unique de troponine ne suffit pas : réalisé à 15 h 30, soit peu après l’admission, il ne pouvait pas, à lui seul, exclure le diagnostic et il fallait garder le patient en observation pour un nouveau prélèvement au moins six heures après l’apparition de la douleur, avec si besoin une hospitalisation préventive et un traitement adapté dans le doute. Quatrièmement, les recommandations de la Haute Autorité de santé en cas de suspicion de syndrome coronarien aigu aux urgences s’imposent comme référentiel de la faute : leur non-respect caractérise le manquement. La cour applique ensuite le mécanisme de la perte de chance : faute d’avoir été pris en charge à temps, le patient a perdu une chance d’échapper aux séquelles, évaluée à 30 %, et chaque poste de préjudice est indemnisé dans cette proportion. Ainsi, pour le préjudice esthétique temporaire évalué à 7 000 euros en valeur intégrale, la cour applique le taux de 30 % et condamne l’hôpital à verser 2 100 euros à ce titre. Au total, le dispositif met à la charge de l’hôpital une somme de 189 516 euros assortie des intérêts au taux légal, outre une rente d’assistance par tierce personne indexée.
La juridiction judiciaire statue dans le même sens pour les cliniques et médecins libéraux. Dans un arrêt tout récent du 5 mai 2026 (RG n° 24/00997), la cour d’appel de Montpellier jugeait un dossier de retard de prise en charge d’un infarctus : CA Montpellier, 5e chambre civile, 5 mai 2026, RG 24/00997. La cour rappelle d’abord que « les deux expertises judiciaires ont toutes deux mis en évidence un retard dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde », puis distingue soigneusement ce qui est prouvé de ce qui ne l’est pas : elle écarte la responsabilité d’un des médecins faute de lien de causalité établi, mais retient celle du docteur M. G. : « Dit que le docteur [M] [G] est responsable du préjudice subi par M. [N] [U] tenant à l’existence de douleurs qui auraient été atténuées plus précocement s’il avait bénéficié d’une prise en charge adaptée dès le 5 novembre 2014 ». Cet arrêt illustre trois règles pratiques. D’abord, la double expertise — expertise initiale puis contre-expertise — est fréquente et le juge confronte les deux rapports avant de trancher. Ensuite, la responsabilité suppose, outre la faute, un lien de causalité avec le dommage : une simple négligence de surveillance, sans preuve qu’elle a causé le dommage ou ses conséquences, ne suffit pas à engager la responsabilité, comme le montre le sort réservé au second praticien. Enfin, même un préjudice modeste mais certain — ici des douleurs qui auraient été atténuées plus tôt — donne lieu à réparation (500 euros) et aux dépens incluant les frais d’expertise. Pour les victimes parisiennes, la leçon est claire : il faut documenter chaque consultation manquée, chaque appel, chaque douleur, car le juge n’indemnise que ce que l’expertise permet de relier à la faute. Le fondement civiliste de cette responsabilité des acteurs privés est l’article 1240 du code civil : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation de l’infarctus manqué
A. Dossier médical, expertise et commission de conciliation : le parcours de la preuve après un infarctus diagnostiqué trop tard
Le premier réflexe, dès la sortie de l’hôpital, est de sécuriser les preuves. La victime dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Concrètement, il faut demander par écrit au service des urgences et au service de cardiologie la totalité des pièces : compte rendu du passage aux urgences, tracé d’électrocardiogramme avec son interprétation, résultats biologiques horodatés avec les dosages de troponine, lettre de sortie, observations d’entrée mentionnant les antécédents, et dossier de l’hospitalisation ayant suivi l’infarctus. Le contenu minimal de ce dossier en établissement est réglementé : l’article R. 1112-2 du code de la santé publique prévoit qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé », avec notamment les informations recueillies lors de l’accueil au service des urgences. En pratique parisienne, si l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, une relance avec accusé de réception puis, au besoin, la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’hôpital public permettent de débloquer la communication. Chaque heure mentionnée dans le dossier compte : heure d’arrivée, heure de l’électrocardiogramme, heure du prélèvement sanguin, heure de sortie. C’est la chronologie qui révélera, comme dans l’affaire lyonnaise, qu’un seul dosage précoce ne pouvait pas exclure l’infarctus et que le patient aurait dû rester en observation.
Le deuxième temps est l’expertise médicale, pièce maîtresse du dossier. Deux voies coexistent. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique indique que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La victime saisit la CCI de sa région — en Île-de-France, la CCI compétente — qui désigne un expert, organise une réunion d’expertise contradictoire avec les médecins mis en cause et leurs assureurs, puis rend un avis sur la faute, la causalité et l’étendue des préjudices. Si la commission retient une faute, elle invite l’assureur du professionnel ou de l’établissement à faire une offre ; en cas de refus, la victime peut saisir le tribunal. Si aucune faute n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, la commission peut orienter vers la solidarité nationale et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise cette suite : lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation à la victime. La voie judiciaire, elle, s’ouvre par un référé-expertise : l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès dès lors que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour un patient parisien victime d’un infarctus manqué, cette ordonnance désigne un expert cardiologue indépendant qui répondra aux questions décisives : l’électrocardiogramme montrait-il des signes imposant des examens complémentaires, un second dosage de troponine s’imposait-il, le renvoi à domicile était-il fautif, et quelle chance le patient a-t-il perdue d’éviter les séquelles ?
Le troisième temps est l’information et la mise en demeure. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Appliqué au contentieux de l’infarctus, ce droit nourrit deux griefs fréquents : le défaut d’information lors de la sortie — le patient renvoyé sans explication sur les signes d’alerte qui auraient dû le faire revenir — et, en miroir, l’obligation pour le médecin de suivre ses propres examens, illustrée par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2018 précité (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506, publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour approuve les juges d’avoir décidé que le médecin prescripteur « devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires », et qu’elle n’était pas fondée à opposer au patient le protocole interne de transmission des résultats. Transposé aux urgences, ce principe prive l’urgentiste de l’excuse du résultat de troponine « jamais remonté » : quand il prescrit le dosage, il doit s’assurer de sa réception, le lire et en tirer les conséquences. Enfin, la victime veillera à déclarer son accident à sa caisse d’assurance maladie et, si elle est salariée, à faire reconnaître le cas échéant le caractère professionnel de l’accident survenu sur le lieu de travail, comme dans l’affaire lyonnaise où le patient avait ressenti sa douleur au travail : la caisse, subrogée pour ses débours, intervient alors à la procédure et ses conclusions chiffrées renforcent le dossier.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions compétentes, délai de dix ans et chiffrage de l’indemnisation
À Paris et en Île-de-France, le choix de la juridiction dépend du statut de l’établissement mis en cause. Si le patient a été renvoyé des urgences d’un hôpital public — par exemple un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris —, le litige relève de la juridiction administrative et c’est le tribunal administratif de Paris qui sera saisi après, le plus souvent, un passage devant la CCI d’Île-de-France et une réclamation préalable adressée à l’hôpital. Si la prise en charge litigieuse vient d’une clinique privée ou d’un médecin libéral — SOS Médecins, médecin de garde, cardiologue de ville —, la juridiction judiciaire est compétente et le dossier sera porté devant le tribunal judiciaire de Paris, qui comporte un pôle spécialisé dans le contentieux médical. Dans les deux ordres, le raisonnement sur la faute, la causalité et la perte de chance est identique et les arrêts de Lyon et de Montpellier cités plus haut servent de références utiles, même si chaque juridiction apprécie souverainement les faits. Une particularité parisienne tient à la concentration des plateaux techniques : les dossiers franciliens comportent souvent plusieurs intervenants successifs — régulation du Centre 15, pompiers, urgences d’un premier hôpital, transfert vers un centre de cardiologie interventionnelle pour l’angioplastie — et l’expertise devra démêler les responsabilités de chacun, sans que la victime ait à assigner d’emblée tout le monde : la CCI peut convoquer l’ensemble des acteurs et l’expert judiciaire étendra si besoin ses investigations.
Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inciter à attendre. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Pour un infarctus manqué, le point de départ n’est donc pas le passage aux urgences mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état cardiaque et neurologique se stabilise et où les séquelles peuvent être décrites : fraction d’éjection résiduelle, capacité d’effort, troubles cognitifs éventuels après un arrêt cardiaque réanimé, nécessité d’une assistance. En pratique, ce délai de dix ans laisse le temps de passer par la CCI, de faire réaliser une ou deux expertises et de négocier avec l’assureur avant d’assigner. Mais attendre présente un risque : les tracés d’électrocardiogramme s’égarent, les souvenirs du personnel s’estompent et l’assureur conteste plus facilement la causalité quand les pièces sont anciennes. La bonne méthode consiste à demander le dossier médical dans les semaines qui suivent l’infarctus, à saisir la CCI ou le juge des référés dans les mois suivants, puis à laisser l’expertise fixer la consolidation avant de chiffrer définitivement. Les ayants droit d’un patient décédé d’un infarctus manqué disposent de la même action, dans le même délai, pour leurs préjudices propres — préjudice d’affection, frais d’obsèques, préjudice économique — en plus de l’action successorale du défunt.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, corrigée par le taux de perte de chance. L’expert puis le juge évaluent chaque poste en valeur intégrale — dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément — puis appliquent le taux retenu, comme les 30 % de l’affaire lyonnaise. Concrètement, un déficit fonctionnel permanent partiel lié à une insuffisance cardiaque sévère, une tierce personne pour les gestes quotidiens, une carrière interrompue chez un actif encore jeune : additionnés en valeur intégrale, ces postes atteignent fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros, dont la victime perçoit la fraction correspondant à la chance perdue. S’y ajoutent les intérêts au taux légal à compter de la demande et, devant la juridiction administrative, la rente d’assistance par tierce personne indexée. Lorsque la faute n’est pas établie mais que l’infarctus présente les caractères de l’accident médical non fautif — conséquences anormales au regard de l’état initial et gravité suffisante —, la solidarité nationale peut prendre le relais dans les conditions du II de l’article L. 1142-1, avec une indemnisation par l’ONIAM après avis de la CCI. Cette voie reste exceptionnelle pour un infarctus manqué, où la faute est le plus souvent caractérisée, mais elle ne doit pas être négligée quand l’expertise hésite. Dans tous les cas, la négociation avec l’assureur du professionnel ou de l’établissement ne s’improvise pas : l’offre doit être comparée poste par poste au rapport d’expertise, et l’avis de la CCI, même non contraignant, constitue un levier puissant, car les tribunaux suivent très largement les avis sérieux et motivés des commissions.
Conclusion
Un infarctus renvoyé des urgences n’est jamais une fatalité juridique : quand la douleur thoracique n’a pas donné lieu à l’électrocardiogramme attentif, au dosage répété de la troponine et à la surveillance qui s’imposaient, la faute est caractérisée et la victime peut obtenir réparation de la chance qu’elle a perdue d’échapper aux séquelles. Les arrêts de Lyon et de Montpellier montrent que les juges, administratifs comme judiciaires, sanctionnent les sorties hâtives et indemnisent rigoureusement, poste par poste, avec des taux de perte de chance qui reflètent le rôle du retard dans le dommage final. Pour les patients parisiens, la marche à suivre est claire : obtenir sans délai le dossier complet des urgences, faire constater la chronologie des examens manqués, saisir la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés pour une expertise cardiologique indépendante, puis chiffrer l’ensemble des préjudices avant de négocier ou d’assigner dans le délai de dix ans. Chaque dossier reste singulier — l’heure exacte des dosages, la lecture du tracé, les antécédents du patient — et c’est cette singularité, établie par l’expertise, qui fera le succès de la demande.