Après un accident grave qui laisse une amputation, une moelle atteinte ou une articulation détruite, la sortie de l’hôpital ne marque pas la fin des dépenses, elle en ouvre une série qui durera toute la vie : prothèses à renouveler, fauteuil roulant à entretenir puis remplacer, aides techniques et domotique à actualiser. À Paris, où les victimes appareillées doivent composer avec des logements exigus, des immeubles sans ascenseur et des transports parfois inaccessibles, le choix du matériel et son chiffrage sur plusieurs décennies déterminent le montant de l’indemnisation. Or les offres des assureurs se limitent trop souvent au premier achat, sans renouvellement, sans capitalisation sérieuse et sans ventilation poste par poste. Le droit applicable combine la nomenclature Dintilhac, qui range l’appareillage et les frais futurs parmi les préjudices patrimoniaux indemnisés sur devis, les délais impératifs d’offre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui sanctionne les offres tardives et refuse que le juge écarte un poste dont il constate l’existence. Cet article explique comment faire prescrire et chiffrer la prothèse, le fauteuil et les aides techniques, comment trancher entre rente et capital, et par quels leviers contester une offre trop basse.
I. Prothèse, fauteuil et aides techniques après un accident à Paris : prescription, devis et renouvellement
Le point de départ de toute indemnisation d’appareillage est médical avant d’être financier : seul un besoin prescrit par l’expert et documenté par des devis peut être imposé à l’assureur, puis au juge. Le fondement général de la réparation reste l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En accident de la circulation, ce principe transite par le régime protecteur de la loi Badinter, qui ouvre à la victime non conductrice un droit à réparation intégrale, et par la nomenclature Dintilhac, qui distingue les dépenses de santé actuelles, engagées avant la consolidation, des frais futurs, qui couvrent l’appareillage et son renouvellement après consolidation. L’adaptation du logement et celle du véhicule relèvent de postes voisins, déjà traités en détail sur ce site à propos des frais de logement adapté et de véhicule adapté et de l’office du juge, et ne sont rappelées ici que pour leur articulation avec l’appareillage : une prothèse ou un fauteuil ne sert à rien si le domicile ne permet pas de l’utiliser, et l’expertise doit penser les trois ensemble. Les lecteurs qui découvrent l’ensemble du parcours indemnitaire trouveront une présentation complète de la méthode, de l’expertise à l’offre définitive, sur la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes d’accidents à Paris.
A. Membre amputé ou articulation détruite après l’accident : prothèses, essais et renouvellement sa vie durant
L’appareillage d’un membre amputé ne se réduit jamais à une seule prothèse : la pratique distingue la prothèse provisoire de post-opératoire, les prothèses d’usage, mécanique puis électronique ou myoélectrique pour un membre supérieur, à restitution d’énergie ou à genou piloté par microprocesseur pour un membre inférieur, la prothèse de secours ou de bain, et la prothèse esthétique, dite de finition, qui répare aussi le préjudice esthétique et le rapport au corps. Chaque élément a son coût, sa durée de vie et son rythme de renouvellement : un emboîtier se refait quand le moignon se modifie, ce qui arrive fréquemment les premières années puis à chaque variation de poids, un genou à microprocesseur se remplace tous les cinq à sept ans, un gant esthétique tous les douze à dix-huit mois. L’expert judiciaire doit prescrire chaque composant avec sa périodicité, en tenant compte de l’âge de la victime, de son activité et de son projet de vie : un jeune salarié parisien qui reprend une activité physique n’a pas les mêmes besoins qu’une personne âgée sédentaire, et l’assureur ne peut pas imposer un modèle standard au motif qu’il suffirait en théorie. La doctrine des praticiens du dommage corporel insiste sur trois erreurs à éviter, l’approche standardisée des besoins, la sous-évaluation du coût réel et du renouvellement, et l’oubli du projet de vie, et ces trois critiques se retournent contre toute offre qui ignorerait l’un de ces points.
La preuve du besoin repose sur quatre pièces. D’abord, la prescription de l’expert, médecin physique, chirurgien orthopédiste ou centre de rééducation, qui décrit le niveau d’amputation, l’état du moignon et le type d’appareillage requis. Ensuite, l’essai documenté du matériel : les centres d’appareillage franciliens prêtent les prothèses à l’essai, et le compte rendu d’essai, ce qui fonctionne et ce qui blesse, vaut plus que tous les catalogues. Ensuite, les devis détaillés des orthoprothésistes, avec le prix de chaque composant, la main-d’œuvre, les réglages et le suivi, la durée de garantie et le coût des consommables, manchons, gaines, batteries. Enfin, l’avis de l’ergothérapeute sur l’usage quotidien, qui fait le lien entre la prothèse et le domicile parisien réel, étroitesse des pièces, escaliers, salle de bain. Depuis sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu de l’informer de ses droits, et « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir », de lui rappeler qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Faire assister l’expertise d’appareillage par un médecin-conseil indépendant permet de faire consigner au rapport le modèle prescrit et sa périodicité de renouvellement, mentions qui lient ensuite la discussion sur l’offre.
Le renouvellement sa vie durant est le cœur financier du poste et le point que les offres minorent le plus. Un chiffrage honnête présente, ligne par ligne, le coût unitaire actuel de chaque composant, sa périodicité de renouvellement attestée par le fournisseur ou l’expert, puis le capital correspondant obtenu par capitalisation sur l’espérance de vie de la victime. Les remises en cause de l’assureur prennent des formes connues : qualifier le renouvellement d’hypothétique, retenir une périodicité allongée sans avis technique, ou appliquer le tarif de la sécurité sociale au lieu du coût réel du matériel prescrit. La réponse tient en un principe que la Cour de cassation a rappelé le 13 novembre 2025 à propos d’un autre poste durable, les frais de logement adapté, au visa de l’article 4 du code civil et du principe de réparation intégrale : « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait constaté l’incompatibilité du logement avec le handicap puis rejeté la demande faute de pièces comparatives suffisantes, et la Cour a censuré ce refus : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a refusé d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont elle constatait l’existence en son principe, a violé le texte et le principe susvisés. » Le raisonnement vaut pour l’appareillage : quand l’expertise constate le besoin d’une prothèse et de son renouvellement, le juge doit évaluer et allouer, quitte à ordonner un complément d’expertise, au lieu de rejeter la demande parce que le dossier de devis serait encore incomplet. Pour la victime, l’enseignement est de toujours maintenir la demande de renouvellement futur, même provisionnellement chiffrée, dès lors que le principe du besoin est établi.
Deux situations particulières appellent l’attention. Pour l’enfant amputé, la croissance impose des renouvellements rapprochés et des changements de gamme, et le chiffrage doit intégrer des paliers par tranche d’âge, faute de quoi l’offre calculée sur un rythme adulte laissera l’adolescent sans prothèse adaptée pendant des années. En cas d’aggravation, réamputation, usure prématurée du moignon, pathologie dégénérative secondaire, une action nouvelle reste ouverte pour obtenir le surcoût d’appareillage, sans remettre en cause les postes déjà indemnisés et inchangés. Dans les deux cas, chaque nouveau devis et chaque nouvelle prescription doivent être adressés à l’assureur par écrit, avec accusé de réception, pour faire courir ses délais d’offre complémentaire.
B. Fauteuil roulant, aides techniques et domotique : prescription d’ergothérapeute et projet de vie à domicile
Quand la marche est impossible ou très limitée, le fauteuil roulant devient le prolongement du corps, et son choix conditionne l’autonomie réelle dans un Paris souvent hostile, trottoirs encombrés, bouches de métro sans ascenseur, immeubles anciens. La gamme prescrite doit correspondre à l’usage : fauteuil manuel léger pliant pour une paraplégie active avec portage en voiture, fauteuil électrique à propulsion pour une tétraplégie ou une fatigabilité majeure, fauteuil verticalisateur quand la station debout régulière prévient les complications, fauteuil de douche et de transfert en complément. L’expert doit prescrire chaque fauteuil avec ses options, coussin anti-escarres, dossier postural, commande adaptée, ainsi que leur durée de vie, généralement cinq à huit ans, et le coût de l’entretien annuel, batteries, pneus, révision. Comme pour les prothèses, l’essai en conditions réelles, au domicile et dans les trajets parisiens quotidiens, et le compte rendu d’essai forment la preuve que l’assureur peine à discuter.
Les aides techniques prolongent le fauteuil : lit médicalisé et matelas anti-escarres, lève-personne sur rail ou mobile, siège de bain, déambulateur et cannes pour les transferts partiels, aides à la communication et commandes adaptées pour les handicaps associés. La domotique du domicile, ouverture des portes, volets, éclairage, interphone, alerte en cas de chute, relève des frais futurs quand elle équipe le logement actuel, et son chiffrage doit distinguer le matériel, l’installation et la maintenance avec abonnement éventuel. L’ergothérapeute joue ici un rôle central : son rapport décrit la journée type de la victime, identifie chaque geste impossible et propose l’aide technique correspondante avec son prix. Les assureurs contestent souvent la domotique au motif qu’elle relèverait du confort ; la réponse tient dans le rapport d’ergothérapie qui démontre que chaque équipement compense une incapacité précise constatée par l’expert, et dans la prescription médicale qui les reprend à son compte.
L’articulation avec le logement et le véhicule doit être pensée dès l’expertise, même si ces deux postes font l’objet d’articles dédiés sur ce site. Un fauteuil électrique large exige des portes élargies et un stationnement avec point de charge, une prothèse de marche exclut un appartement au quatrième étage sans ascenseur, et l’expert qui prescrit l’un sans se prononcer sur les autres laisse l’assureur saucissonner le dossier. La victime a intérêt à demander à l’expert de se prononcer en une seule fois sur la triade appareillage, logement, véhicule, et à produire ensemble les trois dossiers de devis. L’assureur doit recevoir tôt l’ensemble des renseignements utiles, revenus, certificat médical initial, caisse d’assurance maladie, tiers payeurs, car la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements énumérés par l’article R. 211-37 du code des assurances. Un dossier complet adressé tôt prive l’assureur de l’argument du retard de la victime quand il dépasse ensuite ses propres délais d’offre.
II. Rente ou capital et offre trop basse : chiffrage, délais et contestation
Prescrire et deviser ne suffit pas : il faut convertir des dépenses étalées sur trente ou cinquante ans en une somme exigible aujourd’hui, choisir entre un capital unique et une rente viagère, déduire la part des organismes sociaux, puis contraindre l’assureur à offrir dans les délais que la loi lui impose. Cette seconde partie donne la méthode de chiffrage et les armes de la contestation, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
A. Capitalisation des frais futurs, rente ou capital et part des tiers payeurs après un accident
La capitalisation convertit une dépense périodique future en un capital versé immédiatement, à l’aide d’un barème qui intègre l’âge de la victime, son espérance de vie et un taux d’actualisation tenant compte de l’inflation et du rendement attendu. Le choix du barème et du taux se discute poste par poste devant le juge, et l’écart entre deux barèmes représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un appareillage lourd renouvelé pendant des décennies. La victime doit exiger que l’offre détaille, pour chaque frais futur, le coût annuel ou périodique retenu, la périodicité de renouvellement, le barème appliqué et le capital correspondant, au lieu d’accepter un montant global sans décomposition. Toute offre qui regroupe l’appareillage, le fauteuil et la domotique en une somme forfaitaire unique doit être renvoyée pour ventilation, car sans ventilation aucun contrôle n’est possible et aucun recours des tiers payeurs ne peut être correctement imputé.
Le choix entre rente et capital mérite une décision éclairée, pas une clause imposée. Le capital donne à la victime la maîtrise des renouvellements et le protège contre la défaillance ultérieure du débirentier, mais il suppose une gestion prudente sur plusieurs décennies et supporte le risque d’épuisement si l’espérance de vie dépasse les tables. La rente viagère, servie par l’assureur, suit la vie de la victime et doit être indexée pour ne pas fondre avec l’inflation du matériel médical, qui progresse plus vite que l’indice général des prix ; une rente non indexée pour un renouvellement de prothèse revient à programmer une perte de pouvoir d’achat. Quand l’assureur propose une rente, la victime doit vérifier l’indice d’indexation, les garanties en cas de disparition de l’assureur et la réversibilité éventuelle, et comparer avec le capital équivalent calculé sur le même barème. La deuxième chambre civile a jugé le 20 mai 2020, au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, que « Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive. » La sanction de l’offre tardive profite donc aussi aux rentes, calculée sur les échéances qui auraient dû être versées, et la victime appareillée dont l’assureur a tardé à offrir la rente d’appareillage ou d’assistance peut réclamer ce complément de plein droit, en plus du capital ou de la rente elle-même.
Le chiffrage brut n’est que la première étape : il faut ensuite déduire la part des tiers payeurs, caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle, organisme de prévoyance, employeur ayant maintenu le salaire, pour ne réclamer à l’assureur que la part restée à la charge de la victime, poste par poste. Cette imputation poste par poste est impérative : les prestations d’un tiers payeur ne s’imputent que sur le poste qu’elles réparent, et le reliquat revient à la victime. Le code des assurances organise le recours des organismes qui n’auraient pas pu faire valoir leurs droits, puisque « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice », dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. D’où une règle pratique absolue : ne jamais accepter une offre forfaitaire sans ventilation, car la victime s’exposerait ensuite au recours de sa caisse sur des sommes déjà dépensées en appareillage. Toute offre sérieuse ventile chaque poste, dépenses de santé, appareillage, frais futurs, assistance par tierce personne, pertes de gains, et précise pour chacun la créance des tiers payeurs déduite et le solde revenant à la victime. La transaction signée avec l’assureur n’est dénonçable que dans les quinze jours de sa conclusion, de sorte qu’il faut refuser de signer sous la pression du temps et prendre le temps de faire vérifier la ventilation avant tout accord.
B. Offre de l’assureur insuffisante ou tardive : provision, expertise et intérêts doublés
En accident de la circulation, l’assureur est tenu par un calendrier précis fixé à l’article L. 211-9 du code des assurances. D’abord, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ensuite, « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Enfin, « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens non encore réglés, et en cas de pluralité de véhicules, elle est faite par l’assureur mandaté par les autres. Pour la victime appareillée, ces délais sont des droits : passé huit mois sans offre même provisionnelle, ou cinq mois après l’information sur la consolidation sans offre définitive intégrant l’appareillage et ses renouvellements, la sanction s’applique de plein droit.
La sanction est dissuasive et profite directement à la victime. Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile en ont fixé la portée. Le 27 novembre 2025, sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bastia, la Cour a rappelé que l’offre doit intervenir dans les huit mois même sous forme provisionnelle, puis a censuré la cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts doublés à la notification de son propre arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident, la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés. » Le point de départ légal est donc l’expiration du délai de huit mois, jamais la date d’une décision ultérieure. Le 18 juin 2026, la même chambre a ajouté que cette pénalité a sa propre finalité, contraindre l’assureur à offrir dans les délais, et que « la demande d’assortir le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances, qui a pour finalité de contraindre l’assureur à présenter une offre d’indemnité dans les délais prévus par l’article L. 211-9 du même code, n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil. » Une victime qui a déjà obtenu les intérêts au taux légal devant un premier juge peut donc encore réclamer la pénalité du double taux, sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
Contester une offre trop basse suit un chemin en trois temps. Premier temps, la réponse motivée à l’assureur, poste par poste, avec les devis d’appareillage et d’aides techniques qui manquaient, en exigeant une offre complémentaire dans un délai fixé par écrit. Deuxième temps, l’expertise judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise à tout moment du procès, car « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Une expertise judiciaire contradictoire, avec un médecin-conseil et si possible un ergothérapeute aux côtés de la victime, rebat les cartes quand l’expertise amiable de l’assureur a minoré les besoins d’appareillage et de renouvellement. Troisième temps, la provision en référé pour financer sans attendre la prothèse ou le fauteuil, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire statue en quelques semaines sur ces demandes, et la provision s’impute ensuite sur l’indemnité définitive.
Le dossier parisien complet tient en une liste courte : procès-verbal de police ou de gendarmerie, que l’assureur doit communiquer sur simple demande, certificat médical initial et comptes rendus hospitaliers, prescription d’appareillage et comptes rendus d’essai du matériel, devis d’orthoprothésiste et de fournisseur d’aides techniques avec périodicité de renouvellement, rapport d’ergothérapie décrivant la journée type au domicile, décomptes de la caisse d’assurance maladie et de la mutuelle, échanges avec le bailleur quand l’appareillage suppose aussi d’adapter le logement. Le tribunal judiciaire de Paris désigne des experts inscrits sur la liste de la cour d’appel, rompus aux grands handicaps et aux chiffrages complexes, et les délais entre l’assignation au fond et le jugement définitif se comptent en mois, parfois plus d’une année avec expertise judiciaire, ce qui rend le référé provision et les demandes d’offre provisionnelle à l’assureur d’autant plus importants pour une victime qui doit commander sa prothèse et son fauteuil sans attendre. Un dossier complet adressé tôt à l’assureur prive celui-ci de l’argument du retard de la victime et fait courir utilement les délais de l’article L. 211-9.
Conclusion
La prothèse, le fauteuil et les aides techniques ne s’achètent pas une fois, ils se renouvellent toute la vie, et c’est ce renouvellement, chiffré ligne par ligne puis capitalisé, qui fait le montant de l’indemnisation. L’expertise doit prescrire chaque composant avec sa périodicité, les devis doivent détailler chaque coût unitaire, l’offre doit ventiler chaque poste avec la part des tiers payeurs déduite, et le choix entre rente indexée et capital doit être comparé sur le même barème. Quand l’assureur tarde ou rogne, la loi Badinter donne à la victime un calendrier et une sanction, huit mois pour une offre même provisionnelle, cinq mois après consolidation pour l’offre définitive, intérêts au double du taux légal à défaut, avec un point de départ fixé à l’expiration du délai et une pénalité applicable aussi aux rentes. Pour une victime appareillée à Paris, la méthode tient en quatre réflexes : faire prescrire chaque besoin avec essais et avis d’ergothérapeute, chiffrer chaque renouvellement sur devis, exiger une offre ventilée poste par poste, et saisir le juge, en référé pour la provision puis au fond pour le complément, dès que l’assureur manque à ses délais ou à la réparation intégrale.