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Infection nosocomiale indemnisation ONIAM : décès avant consolidation, ce que change l’arrêt du 13 novembre 2025

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale indemnisation ONIAM : décès avant consolidation, ce que change l’arrêt du 13 novembre 2025

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Après une opération du genou, une infection se déclare, les soins s’enchaînent pendant des mois, puis le patient décède d’une cause sans rapport avec cette infection, avant que son état ne soit consolidé. Les ayants droit saisissent la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise évalue les séquelles imputables à l’infection, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux refuse de payer au titre de la solidarité nationale : faute de consolidation constatée, l’atteinte permanente ne serait pas établie et le seuil légal ne serait pas atteint. Ce raisonnement, tenu par l’ONIAM devant les juges, vient d’être rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin. Le 13 novembre 2025, la première chambre civile juge que le décès avant consolidation n’a aucune incidence dès lors que l’expertise a figé, du vivant du patient, un taux d’atteinte en lien direct avec l’infection supérieur à 25 % et non susceptible de régresser. Cette décision, rendue sous le pourvoi n° 24-18.351, éclaire une situation fréquente et douloureuse : que vaut le droit à indemnisation quand la victime ne survit pas à ses séquelles, et comment ses proches peuvent-ils encore obtenir réparation ? L’arrêt distingue deux situations qu’il ne faut pas confondre, le décès provoqué par l’infection et le décès sans lien avec elle, et fixe la méthode que l’expertise doit suivre pour que le seuil de gravité soit retenu. Ce point de droit nouveau commande de relire l’ensemble du régime : présomption de responsabilité de l’établissement pour les infections nosocomiales, conditions de la solidarité nationale, seuils chiffrés, rôle de la commission et de l’expertise, délais pour agir et contenu de l’offre. Chaque étape compte, car une erreur de qualification fait basculer le dossier du mauvais côté, vers un assureur qui discute la faute ou vers un office qui conteste le seuil.

I. Qui paie une infection nosocomiale : l’établissement responsable ou la solidarité nationale

A. L’infection présumée liée aux soins : une faute de l’établissement rarement à prouver

La première question posée après une infection contractée à l’hôpital ou en clinique porte sur son origine. Le droit retient une définition large, fixée par la Cour de cassation le 23 novembre 2022 dans un arrêt publié au Bulletin rendu sous le pourvoi n° 21-24.103 : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103. Concrètement, une infection apparue après une opération, une pose de prothèse, un sondage ou un passage en réanimation est présumée nosocomiale dès lors qu’elle n’existait pas à l’entrée. Il appartient ensuite à l’établissement de démontrer, s’il le peut, une autre origine, par exemple une infection communautaire déjà incubée ou une contamination sans rapport avec les soins. Cette preuve contraire reste exceptionnelle en pratique, car les dossiers comportent rarement la démonstration d’une origine extérieure. La même décision précise qu’une infection causée par la survenue d’un accident médical demeure liée à la prise en charge et présente donc un caractère nosocomial, ce qui ferme la discussion quand l’infection suit une complication opératoire documentée.

Une fois le caractère nosocomial admis, le régime de responsabilité est plus sévère que le droit commun de la faute médicale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe général selon lequel les professionnels et les établissements ne répondent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, puis il ajoute une règle propre aux infections contractées dans leurs murs : « Selon le I, alinéa 2, de l’article L. 1142-1, du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103 ; art. L. 1142-1 du code de la santé publique. La victime n’a donc pas à identifier une maladresse précise du chirurgien, un défaut d’asepsie ou un manquement au protocole : l’infection suffit, et c’est à l’établissement de rapporter la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ou d’une faute de la victime elle-même. En pratique, les établissements invoquent parfois l’état antérieur du patient, son terrain diabétique ou immunodéprimé, ou la fatalité d’une contamination malgré des précautions respectées. Ces arguments ne constituent une cause étrangère que s’ils expliquent à eux seuls l’infection sans lien avec la prise en charge, ce que les expertises admettent rarement quand les règles d’hygiène et de surveillance post-opératoire laissent apparaître la moindre faille. Quand la responsabilité de l’établissement est retenue, c’est son assureur qui adresse l’offre d’indemnisation, et c’est contre lui que se dirigent les recours en cas d’offre insuffisante.

La distinction entre faute et absence de faute structure toute la suite du dossier. Si une faute est démontrée ou si la cause étrangère n’est pas rapportée, l’établissement et son assureur paient la réparation intégrale, sans seuil de gravité. Si aucune responsabilité n’est engagée, parce que l’infection relève d’un aléa que personne n’a provoqué, la victime ne reste pas sans recours : la solidarité nationale prend le relais, à condition que le dommage dépasse un seuil de gravité fixé par les textes. Cette architecture explique pourquoi l’expertise cherche toujours, dans le même mouvement, l’existence d’une faute, l’imputabilité directe de l’infection aux soins et la mesure chiffrée des séquelles. Un dossier solide documente les trois volets dès la saisine de la commission, avec le dossier médical complet, la chronologie des soins et les pièces qui établissent l’état antérieur.

B. La solidarité nationale au-delà du seuil : 25 %, décès provoqués et gravité chiffrée

Quand aucune faute n’est retenue et que la cause étrangère n’est pas établie par l’établissement avec succès dans un débat sur la solidarité, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre un second guichet, celui de la solidarité nationale gérée par l’ONIAM. Le texte dispose : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». art. L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Deux voies d’accès existent donc : soit le taux d’atteinte permanente dépasse 25 %, soit le décès a été provoqué par l’infection, auquel cas aucun taux n’est exigé. La Cour de cassation rappelle cette alternative dans son arrêt du 23 novembre 2022 : « Selon l’article L. 1142-1-1, 1°, du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. » Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103. Pour les familles, la distinction est décisive : quand l’infection a tué, la solidarité joue sans discussion de seuil ; quand le patient est décédé d’une autre cause, tout repose sur le taux expertisé et sur son caractère définitif.

Le seuil de 25 % s’apprécie par référence au barème médical d’évaluation des taux d’incapacité, le même raisonnement que celui qui sert à chiffrer les préjudices, et il se distingue du seuil de gravité de 24 % applicable aux accidents médicaux non fautifs en général. Ce second seuil figure à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » art. D. 1142-1 du code de la santé publique. Le même article ajoute une voie complémentaire : « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » art. D. 1142-1 du code de la santé publique. Un patient qui n’atteint pas 25 % d’atteinte permanente peut donc encore relever de la solidarité nationale s’il a subi six mois d’arrêt ou de gêne temporaire à 50 %, ou s’il est déclaré définitivement inapte à son activité antérieure. L’expertise doit explorer ces trois branches, et les ayants droit ont intérêt à verser au dossier les arrêts de travail, les certificats et les attestations d’employeur qui établissent la durée et le taux du déficit temporaire.

La procédure passe normalement par la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour la région du lieu des soins. Le texte ouvre largement la saisine : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » art. L. 1142-7 du code de la santé publique. La commission ordonne une expertise confiée à un expert inscrit sur la liste nationale, qui examine la victime ou, si elle est décédée, travaille sur pièces et auditionne les proches et les soignants. Son rapport tranche trois points : le caractère nosocomial, l’imputabilité directe des séquelles à l’infection et le taux d’atteinte. Sur la base de cet avis, soit l’assureur de l’établissement responsable adresse une offre dans un délai contraint, soit l’ONIAM est appelé au titre de la solidarité. La loi impose à l’assureur désigné par l’avis un calendrier strict : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » art. L. 1142-14 du code de la santé publique. Quand l’assureur garde le silence, refuse expressément, quand le responsable n’est pas assuré ou quand la garantie est épuisée, l’office se substitue à lui : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » art. L. 1142-15 du code de la santé publique. Le même article précise que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » art. L. 1142-15 du code de la santé publique, au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui signifie qu’accepter l’offre éteint le litige et interdit de réclamer ensuite un complément devant le juge pour les mêmes préjudices. D’où l’importance de faire vérifier chaque poste avant de signer, avec l’aide d’un avocat des victimes d’accidents médicaux qui confronte l’offre au référentiel d’indemnisation et aux pièces du dossier.

II. Le patient décède avant consolidation : le droit à réparation subsiste et se transmet

A. L’arrêt du 13 novembre 2025 : un taux figé à l’expertise suffit, même sans consolidation

Les faits jugés le 13 novembre 2025 parlent à de nombreuses familles. Le 4 décembre 2012, un patient subit la reprise d’une prothèse du genou dans une clinique. Une infection se déclare, plusieurs interventions suivent, avec une prise en charge dans un groupe hospitalier. Le patient saisit la commission, qui ordonne une expertise, puis il décède en 2015 d’une cause sans lien avec l’infection, avant toute consolidation de son état. Son épouse, puis ses quatre enfants après le décès de leur mère, assignent la clinique et l’ONIAM. La cour d’appel de Paris, le 25 avril 2024, retient la prise en charge par la solidarité nationale. L’ONIAM se pourvoit et soutient que, la victime étant décédée d’une autre cause avant consolidation, l’indemnisation relèverait de l’établissement sur le fondement de la responsabilité pour faute et non de l’office, car le texte exigerait une atteinte permanente établie. La première chambre civile rejette le pourvoi dans un arrêt publié au Bulletin, qui fait désormais référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351.

La motivation tient en deux paragraphes que les praticiens citeront. D’abord le rappel du texte : « Selon le 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. » Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351. Puis l’application aux faits : « Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte. » Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’absence de consolidation constatée ne fait pas obstacle au seuil : ce qui compte, c’est le taux relevé au jour de l’expertise. Deuxièmement, ce taux doit être en lien de causalité directe avec l’infection et ne pas pouvoir régresser, c’est-à-dire présenter un caractère définitif que l’expert atteste expressément. Troisièmement, le fait que le décès soit sans lien avec l’infection ne change rien : la réparation porte sur le dommage éprouvé jusqu’au décès, et les ayants droit la recueillent dans la succession. L’ONIAM, qui contestait le principe même de sa dette, est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, signe que la résistance n’était pas fondée.

La portée pratique dépasse le cas d’espèce. Beaucoup de dossiers de patients âgés ou fragiles connaissent la même chronologie : infection grave, longue convalescence, expertise en cours, puis décès d’une autre cause avant la fin de la procédure. Les familles se voient parfois opposer que, faute de consolidation, aucun taux permanent ne peut être fixé et que la solidarité nationale ne doit rien. L’arrêt répond que l’expertise peut figer un taux définitif avant le décès, à condition de motiver son caractère non régressif. Il faut donc, dès la désignation de l’expert, lui demander de se prononcer expressément sur ce point : taux d’atteinte en lien direct avec l’infection au jour de l’examen, et caractère régressif ou définitif des séquelles constatées. Un rapport qui se borne à décrire des lésions évolutives sans conclure sur leur fixité ne permet pas d’atteindre le seuil. À l’inverse, un rapport qui chiffre une atteinte supérieure à 25 % et atteste qu’elle ne pouvait pas régresser verrouille l’accès à la solidarité nationale, même si la victime décède avant la fin des opérations d’expertise. Cette exigence de motivation pèse aussi sur la commission, dont l’avis doit reprendre les constatations chiffrées du rapport plutôt que de se contenter d’une formule générale.

B. Conduite pratique des ayants droit : dossier, commission, offre et juge

Quand un proche décède après une infection nosocomiale, la première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical, y compris les comptes rendus opératoires, les résultats bactériologiques qui identifient le germe, les prescriptions d’antibiotiques, les courriers de sortie et les pièces de réanimation. Ces documents établissent la chronologie entre les soins et l’infection et permettent de vérifier qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, conformément à la définition retenue par la Cour de cassation. Les ayants droit disposent d’un droit d’accès propre au dossier du défunt, et tout refus ou dossier incomplet doit être contesté sans attendre, car l’expertise comme le juge statuent d’abord sur pièces. Parallèlement, il faut rassembler les preuves de l’état antérieur, certificats du médecin traitant et examens antérieurs, afin de priver l’établissement de l’argument d’une infection préexistante, ainsi que les justificatifs des préjudices : arrêts de travail si la victime travaillait encore, factures d’aide humaine, frais d’aménagement, attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie.

La saisine de la commission territorialement compétente ouvre ensuite la voie amiable, et le texte la réserve expressément aux familles quand le patient est décédé. Une fois l’expertise ordonnée, la préparation conditionne le résultat : les ayants droit peuvent se faire assister, verser un dire écrit à l’expert et lui poser des questions précises sur les trois points qui commandent le seuil, à savoir le caractère nosocomial de l’infection, le lien de causalité directe entre l’infection et chaque séquelle chiffrée, et le caractère définitif, non régressif, de l’atteinte au jour de l’examen. Si le patient est encore vivant au jour de l’expertise mais très affaibli, il faut demander à l’expert de figer ce constat dans son rapport, car nul ne sait si une consolidation interviendra avant un éventuel décès. Quand l’avis de la commission retient la solidarité nationale, l’ONIAM adresse une offre, et les ayants droit doivent la contrôler poste par poste avant toute acceptation, sachant que l’acceptation vaut transaction et éteint le litige. Si l’office refuse la solidarité ou propose une somme dérisoire, le recours devant le juge reste ouvert, et l’arrêt du 13 novembre 2025 fournit désormais aux familles un précédent publié pour répondre à l’objection tirée de l’absence de consolidation. Pour cadrer cette stratégie au plus tôt, les proches ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avant de signer le moindre document ou de laisser passer les échéances.

Les délais commandent la même vigilance. La loi fixe un cadre unique pour la responsabilité des soignants et pour les demandes portées devant l’office : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » art. L. 1142-28 du code de la santé publique. Quand la victime décède sans consolidation, ce point de départ ne peut pas être constaté pour son dommage propre, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ applicable aux ayants droit dans cette configuration précise. La prudence impose donc d’agir vite : saisir la commission dans les mois qui suivent le décès, conserver toutes les preuves de la date de connaissance du dommage et ne jamais considérer qu’un délai recommence ou se suspend sans un texte qui le prévoit. Du côté de la procédure amiable, le calendrier de quatre mois imposé à l’assureur pour adresser son offre après l’avis court de la même façon pour les ayants droit, et tout silence prolongé doit conduire à solliciter la substitution de l’office puis, à défaut, à saisir le juge. Enfin, l’indemnisation ne se limite pas au dommage subi par le patient jusqu’à son décès : les proches supportent un préjudice moral propre, un préjudice d’accompagnement pendant les mois de soins et, le cas échéant, des frais d’obsèques, autant de postes que l’offre doit chiffrer séparément et que le juge contrôle quand l’amiable échoue.

Conclusion

L’arrêt du 13 novembre 2025 clarifie une zone grise qui coûtait cher aux familles : le décès du patient avant consolidation n’efface pas le droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Dès lors que l’expertise constate, du vivant de la victime, une atteinte en lien direct avec l’infection nosocomiale supérieure à 25 % et atteste qu’elle ne pouvait pas régresser, l’ONIAM doit indemniser le dommage éprouvé jusqu’au décès, et les ayants droit recueillent cette créance. Cette solution s’articule avec un régime désormais bien balisé : définition large de l’infection nosocomiale, responsabilité de l’établissement sauf cause étrangère prouvée, double seuil de 25 % et de gravité chiffrée, saisine ouverte aux ayants droit, offre encadrée dans un délai de quatre mois et substitution de l’office en cas de silence de l’assureur. Pour les dossiers en cours, la leçon opérationnelle tient en trois réflexes : exiger un dossier médical complet, faire figer par l’expert le taux, son imputabilité directe et son caractère définitif, et faire vérifier l’offre poste par poste avant qu’elle ne devienne une transaction définitive. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les questions de délais propres aux décès sans consolidation, ce qui renforce encore l’impératif d’agir sans tarder et de faire valoir, dès la commission, le précédent publié de novembre 2025.

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