Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’infection nosocomiale constitue l’un des risques les plus redoutés de l’hospitalisation. Le législateur a construit un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, fondé sur une présomption pesant sur l’établissement de santé, complété par un mécanisme de solidarité nationale géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). La coexistence possible d’une faute médicale aux côtés de l’infection nosocomiale soulève une difficulté d’articulation entre ces deux régimes que le Conseil d’État vient de clarifier par un arrêt de principe rendu le 21 avril 2026.
La question est d’importance pratique considérable pour les victimes et leurs conseils. Lorsqu’une infection nosocomiale engage la responsabilité sans faute de l’établissement, mais qu’une faute médicale distincte a également concouru au dommage, comment répartir la charge de l’indemnisation entre l’ONIAM et l’établissement de santé ? L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026, rendu par les 5e et 6e chambres réunies, apporte une réponse décisive : le dommage corporel résultant de l’infection demeure tout entier à la charge de la solidarité nationale, la faute médicale n’ouvrant droit qu’à la réparation d’une perte de chance, simple fraction du préjudice.
I. Le régime dual de responsabilité applicable aux infections nosocomiales
A. La présomption de responsabilité de l’établissement de santé
L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721081/. Cette présomption de responsabilité est lourde : l’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause extérieure, ce qui suppose d’identifier avec certitude l’origine exogène de l’infection.
Le caractère nosocomial d’une infection est défini de manière extensive par la jurisprudence. Doit être regardée comme telle « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »CAA Paris, 3e ch., 24 octobre 2024, n° 24PA03626, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053507985. Il n’y a pas lieu de distinguer entre infections endogènes et exogènes : la présomption s’applique indistinctementCAA Nancy, 3e ch., 2 mars 2023, n° 20NC00780, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259171 : « Ces dispositions font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes ».
Cette définition extensive a pour corollaire une protection renforcée des victimes, qui n’ont pas à prouver la faute de l’établissement pour obtenir réparation du dommage directement imputable à l’infection nosocomiale.
B. L’intervention subsidiaire de la solidarité nationale
L’article L. 1142-1-1 du même code prévoit que les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationaleArticle L. 1142-1-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031930017/. En deçà de ce seuil, la responsabilité incombe à l’établissement de santé, sous réserve de la preuve d’une cause étrangère.
Le II de l’article L. 1142-1 prévoit quant à lui que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale dès lors que les conséquences présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, ainsi qu’un caractère de gravité défini par décret.
L’articulation entre ces deux régimes — responsabilité pour faute présumée de l’établissement d’une part, solidarité nationale d’autre part — devient délicate lorsqu’une faute médicale distincte de l’infection elle-même vient se superposer au dommage. C’est précisément cette question que le Conseil d’État a tranchée le 21 avril 2026.
II. La solution du Conseil d’État : l’articulation clarifiée entre infection nosocomiale et faute médicale
A. Le principe : le dommage corporel indemnisé intégralement par l’ONIAM, la faute médicale cantonnée à la perte de chance
Dans l’arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État énonce une règle d’une parfaite nettetéCE, 5e-6e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 496031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929685 :
« Si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité. Dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’infection ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’infection. Par suite, une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue. »
Ce considérant de principe opère une distinction fondamentale entre deux préjudices distincts. Le dommage corporel résultant de l’infection nosocomiale demeure tout entier en lien direct avec celle-ci et relève donc de la solidarité nationale. La faute médicale concomitante n’engage la responsabilité de son auteur qu’au titre de la perte de chance qu’elle a causée, laquelle se traduit par une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue.
Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, avait déjà été énoncée en termes voisins par le Conseil d’ÉtatCE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 499381, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597932 et par plusieurs cours administratives d’appelCAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 22DA02647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039945 : « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ».
L’arrêt du 21 avril 2026 consolide cette construction en l’appliquant spécifiquement à l’hypothèse de l’infection nosocomiale, et en censurant la cour administrative d’appel de Douai qui avait écarté l’existence d’une perte de chance au motif que la littérature médicale témoignait d’une récupération motrice possible dans les 24 heures suivant l’apparition des symptômes, sans rechercher si le retard fautif dans la réalisation d’une IRM avait pu faire perdre à la patiente une chance d’une meilleure récupération.
B. Les conséquences pratiques pour les victimes et leurs conseils
L’arrêt du 21 avril 2026 emporte trois conséquences pratiques majeures pour l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales.
Premièrement, il garantit la réparation intégrale du dommage corporel par l’ONIAM lorsque les conditions de la solidarité nationale sont réunies, sans que la victime ait à supporter le risque d’insolvabilité de l’établissement ou de son assureur. La victime n’a pas à démontrer l’absence de faute pour bénéficier de la solidarité nationale : il lui suffit d’établir le caractère nosocomial de l’infection et la gravité de ses conséquences. La faute médicale commise par ailleurs ne prive pas la victime de ce droit ; elle ouvre seulement un droit complémentaire à indemnisation au titre de la perte de chance.
Deuxièmement, la détermination du taux de perte de chance constitue un enjeu contentieux central. Les juridictions administratives fixent souverainement ce taux en fonction de l’ampleur de la chance perdue. La jurisprudence fournit des illustrations variées : perte de chance de 25 % d’échapper à l’aggravation des conséquences de l’infectionCAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606951, perte de chance de 50 % d’éviter une évolution fataleCAA Nantes, 3e ch., 4 octobre 2024, n° 23NT01095, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336304, perte de chance de 80 % d’éviter le décèsCAA Lyon, 6e ch., 17 octobre 2024, n° 23LY02772, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050374987, et même perte de chance de 100 % lorsque le décès n’était pas une fatalité en l’absence de l’infectionCAA Paris, 3e ch., 24 avril 2026, n° 25PA01302, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053784840.
Troisièmement, cette solution légitime une stratégie contentieuse duale pour les victimes : rechercher simultanément la garantie de la solidarité nationale pour l’intégralité du dommage corporel et la condamnation de l’établissement pour la perte de chance résultant de la faute. L’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime à hauteur des sommes versées, peut ensuite exercer un recours contre l’établissement responsable ou son assureur, notamment par l’émission de titres exécutoiresCE, 5e-6e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 475295, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570717, assortis le cas échéant d’une pénalité pouvant atteindre 30 % de l’indemnité due en cas de refus abusif de l’assureur de faire une offreArticle L. 1142-15 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031929881/.
Le Conseil d’État a récemment précisé que cette pénalité est calculée sur la base de l’indemnité effectivement due par l’assureur et non sur l’intégralité de l’indemnité versée par l’ONIAMCE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053721227. La distinction entre le quantum de la perte de chance et le quantum du dommage corporel intégral prend ici toute son importance.
III. Portée et perspectives de la solution
A. Une protection renforcée des victimes dans le droit fil de la jurisprudence
L’arrêt du 21 avril 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice des victimes d’infections nosocomiales. Il consacre le principe selon lequel la solidarité nationale constitue le filet de sécurité ultime, qui ne cède que lorsque le dommage est entièrement imputable à une fauteCAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771041 : « la réparation au titre de la solidarité nationale n’est possible qu’en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d’un professionnel de santé ou d’un établissement, soit par un défaut d’un produit de santé ».
La charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement de santé. Il ne suffit pas d’invoquer le caractère endogène de l’infection ou l’état antérieur du patient pour s’exonérer. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux, « la seule circonstance que l’infection ne provient pas d’un germe extérieur ne suffit pas à caractériser une cause étrangère »CAA Bordeaux, 2e ch., 26 mars 2026, n° 23BX02403, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742039. De même, il a été jugé que le caractère nosocomial d’une infection survenant au décours immédiat de l’intervention ne peut être écarté au seul motif que le germe identifié n’est pas un germe « hospitalier »CAA Bordeaux, 2e ch., 12 décembre 2025, n° 23BX02863, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035380.
La responsabilité sans faute de l’établissement pour infection nosocomiale et la responsabilité pour faute dans la prise en charge de cette même infection peuvent d’ailleurs se cumuler. Comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Douai, un établissement peut engager sa responsabilité sans faute pour l’apparition de l’infection nosocomiale et, simultanément, sa responsabilité pour faute « en raison de la mauvaise prise en charge de cette infection qui aurait fait perdre au patient une chance d’éviter l’aggravation de son état »CAA Douai, 2e ch., 28 mars 2023, n° 21DA01988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047375729.
B. L’office du juge et le rôle de l’expertise
L’arrêt commenté illustre également l’importance de l’expertise médicale dans l’établissement du lien causal entre la faute et la perte de chance. Le Conseil d’État censure la cour administrative d’appel pour avoir écarté l’existence d’une perte de chance sur le seul fondement de données statistiques issues de la littérature médicale, sans rechercher concrètement si, dans le cas particulier de la patiente, le retard fautif dans la réalisation de l’IRM avait pu compromettre ses chances de meilleure récupération.
Cette exigence de motivation renforcée rejoint la jurisprudence constante selon laquelle l’expertise doit permettre au juge de se prononcer sur l’existence et l’ampleur de la perte de chance en fonction des circonstances propres à chaque espèceCAA Paris, 3e ch., 2 décembre 2025, n° 24PA02155, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052992725 : « l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue ».
Pour le praticien, la conduite à tenir est claire. L’enjeu de la qualification du seuil de gravité de 25 % de déficit fonctionnel permanent ne doit pas être sous-estimé, car il détermine la bascule entre le régime de responsabilité de l’établissement (en deçà) et celui de la solidarité nationale (au-delà). La jurisprudence apprécie souverainement ce seuil en se référant au barème d’évaluation des taux d’incapacitéCAA Marseille, 2e ch., 6 mars 2026, n° 22MA01658, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565423 : « Lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent est au plus égal à 25 %, ces dommages engagent la responsabilité de l’établissement de soins, sauf si celui-ci rapporte la preuve d’une cause étrangère ».
La caractérisation de l’infection nosocomiale peut elle-même susciter des difficultés probatoires. La preuve peut être rapportée par tout moyen : dossier médical, comptes rendus d’hospitalisation, analyses biologiques. L’expertise ordonnée par la CCI ou par le juge constitue le mode de preuve privilégié, mais le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expertCE, 5e ch., 21 juillet 2025, n° 472462, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941264. La notion de « décours » de la prise en charge est interprétée extensivement : une infection qui se manifeste plusieurs semaines après la sortie de l’hôpital peut être qualifiée de nosocomiale s’il est établi qu’elle trouve son origine dans les soins dispensés. À l’inverse, la preuve que les premiers symptômes étaient déjà présents avant l’admission exclut cette qualificationCAA Paris, 8e ch., 20 mai 2025, n° 23PA03721, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646638.
S’agissant de la preuve de la cause étrangère, la jurisprudence se montre rigoureuse à l’égard de l’établissement, qui ne peut se contenter d’invoquer l’état de santé antérieur du patient ou la virulence du germe. Il doit démontrer positivement l’existence d’une cause extérieureCAA Toulouse, 2e ch., 11 avril 2023, n° 21TL00612, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047439246 : « Dès lors que le centre hospitalier ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère, le juge a estimé que la responsabilité de l’établissement était engagée ». La seule circonstance que le germe n’est pas « hospitalier » ne caractérise pas une cause étrangèreCAA Bordeaux, 2e ch., 12 décembre 2025, n° 23BX02863, précité.
Dès lors qu’une infection nosocomiale est suspectée, il convient de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) territorialement compétente, qui ordonnera une expertise aux fins de déterminer le caractère nosocomial de l’infection, le taux d’atteinte permanente et l’imputabilité des séquelles. Si l’expertise révèle l’existence d’une faute distincte ayant pu faire perdre une chance à la victime, il y a lieu de rechercher cumulativement la garantie de l’ONIAM et la condamnation de l’établissement au titre de la perte de chance. La victime peut également, indépendamment de la procédure devant la CCI, saisir le juge administratif d’une action directe en responsabilité contre l’établissement.
Les enjeux indemnitaires sont considérables. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 avril 2026, les préjudices de la victime étaient évalués à 678 249,88 euros. Dans une autre espèce récente, l’ONIAM a été condamné à verser 177 742,43 euros à un patient amputé des suites d’une infection nosocomialeCAA Douai, 2e ch., 25 mars 2026, n° 25DA00458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592761. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, les ayants droit d’un patient décédé des suites d’une infection nosocomiale ont obtenu de l’ONIAM la réparation intégrale de leurs préjudices, l’infection ayant été jugée à l’origine d’une perte de chance de 100 % d’éviter le décèsCAA Paris, 3e ch., 24 avril 2026, n° 25PA01302, précité. Ces montants illustrent la nécessité pour les victimes d’être assistées d’un conseil spécialisé en droit du dommage corporelPour en savoir plus sur l’accompagnement des victimes de dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris, apte à identifier l’ensemble des postes de préjudice et à articuler les différents régimes d’indemnisation.
La solution dégagée par le Conseil d’État le 21 avril 2026 constitue ainsi une avancée significative pour la cohérence du droit de la responsabilité médicale et pour la protection effective des victimes d’infections nosocomiales. Elle confirme que la solidarité nationale assume pleinement son rôle de garantie ultime, sans que la faute médicale, réelle ou alléguée, ne puisse être opposée à la victime pour réduire son droit à réparation intégrale.
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Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des victimes d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que dans le cadre des procédures de conciliation et d’indemnisation devant les CCI et l’ONIAM.
Références :
CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 496031, ECLI:FR:CECHR:2026:496031.20260421
CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 499381, publié au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2026:499381.20260225
CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, ECLI:FR:CECHS:2026:503468.20260320
CE, 5e-6e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 475295, ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
CE, 5e ch., 21 juillet 2025, n° 472462, ECLI:FR:CECHS:2025:472462.20250721
CAA Paris, 3e ch., 24 avril 2026, n° 25PA01302
CAA Bordeaux, 2e ch., 26 mars 2026, n° 23BX02403
CAA Douai, 2e ch., 25 mars 2026, n° 25DA00458
CAA Paris, 3e ch., 2 décembre 2025, n° 24PA02155
CAA Bordeaux, 2e ch., 12 décembre 2025, n° 23BX02863
CAA Nantes, 3e ch., 4 octobre 2024, n° 23NT01095
CAA Lyon, 6e ch., 17 octobre 2024, n° 23LY02772
CAA Paris, 3e ch., 24 octobre 2024, n° 24PA03626
CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2024, n° 23NT02527
CAA Douai, 2e ch., 23 janvier 2024, n° 22DA02647
CAA Nancy, 3e ch., 2 mars 2023, n° 20NC00780
CAA Douai, 2e ch., 28 mars 2023, n° 21DA01988
CAA Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 23TL00274
Articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique
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