L’infection nosocomiale en droit du dommage corporel : la Cour de cassation consolide la protection des victimes (2024-2026)
En moins de deux ans, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts de principe qui renforcent significativement la protection des victimes d’infections nosocomiales. Définition élargie, présomption de causalité, charge de la preuve recentrée sur l’établissement de santé : cette trilogie jurisprudentielle redessine les contours du droit à réparation.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
I. La définition extensive de l’infection nosocomiale : une présomption favorable aux victimes
I.A. Le critère temporel et causal posé par l’arrêt du 4 septembre 2024
Le régime de l’infection nosocomiale résulte de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, aux termes duquel « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation a considérablement précisé la notion même d’infection nosocomiale par un arrêt de principe du 4 septembre 2024, publié au Bulletin.
Dans cette affaire, un patient atteint d’une leucémie aiguë avait subi une allogreffe de moelle osseuse dans un établissement de santé. Il a ensuite présenté une maladie du greffon contre l’hôte et de nombreux épisodes infectieux, dont il est décédé. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère nosocomial des infections, au motif que les experts imputaient leur origine à la maladie du greffon et au traitement immunosuppresseur, et que les infections avaient été causées par des bactéries dont le malade était porteur.
La Cour de cassation casse cette analyse et pose une définition générale qui constitue désormais la référence :
« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804bd8c253fd3db1c2ce1.
La haute juridiction en déduit un corollaire déterminant : « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ». En d’autres termes, le caractère endogène du germe — porté par le patient lui-même — n’exclut pas la qualification d’infection nosocomiale, dès lors que le processus infectieux est lié aux soins reçus. La chambre civile censure ainsi la cour d’appel pour avoir statué « par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, alors qu’elle avait constaté que la maladie du greffon contre l’hôte était elle-même consécutive à l’allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge ».
Cette définition extensive a été reprise par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle ainsi que « l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne suffisent pas à renverser cette présomption s’il ne peut être écarté tout lien entre l’intervention réalisée et l’infection » TJ Bordeaux, 6e ch., 2 juill. 2025, n° 24/01252, https://www.courdecassation.fr/decision/6865750872b7e1b6bf1d5545. De même, le tribunal judiciaire de Toulon a retenu le caractère nosocomial d’une infection survenue chez une patiente présentant des « comorbidités favorisantes déterminantes », au motif qu’il n’y avait « pas de cause étrangère à l’hospitalisation » TJ Toulon, 1re ch., 20 nov. 2025, n° 22/04650, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a88075782d5f06fa64ec.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également fait application de cette approche extensive. Dans une espèce où un patient avait contracté une infection à klebsiella pneumoniae lors d’une hospitalisation, la cour a retenu la responsabilité de l’établissement, le caractère nosocomial de l’infection n’étant pas contesté CAA Bordeaux, 2e ch., 11 déc. 2024, n° 22BX02607, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069178. La cour administrative d’appel de Lyon a pareillement confirmé la qualification nosocomiale d’infections contractées dans les suites d’interventions chirurgicales au centre hospitalier de Givors, en retenant que le lien temporel entre l’hospitalisation et l’apparition des symptômes était suffisant à caractériser la présomption CAA Lyon, 6e ch., 5 nov. 2020, n° 19LY01023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042515053.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’article R. 6111-6 du code de la santé publique, qui dispose que « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales » Article R. 6111-6 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721137. Un simple séjour dans un environnement hospitalier suffit à caractériser le lien avec les soins.
I.B. La cause étrangère, seul exonératoire de la responsabilité de l’établissement : l’arrêt du 7 janvier 2026
La portée de la définition posée en septembre 2024 a été immédiatement amplifiée par un second arrêt de principe, rendu le 7 janvier 2026, également publié au Bulletin.
Dans cette espèce, un patient avait subi la pose d’une prothèse du genou dans une clinique. Quatorze jours après l’intervention, une infection du site opératoire à staphylocoque doré était diagnostiquée. La cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes d’indemnisation, au motif que l’expert avait émis plusieurs hypothèses quant à l’origine de la contamination, notamment une contamination post-opératoire lors de soins infirmiers à domicile, et que le patient n’apportait pas la preuve d’un lien causal avec les soins dispensés par la clinique.
La Cour de cassation censure sèchement ce raisonnement et pose le principe suivant : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68bacdc6046d479868b5.
Le renversement est complet : ce n’est pas à la victime de prouver que l’infection provient des soins. Dès lors que le caractère nosocomial est établi par le critère temporel — survenue dans les suites de la prise en charge, sans être présente ni en incubation avant — c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère. La simple émission d’hypothèses par l’expert ne suffit pas à renverser la présomption.
La cour d’appel de Rennes a fait application de ce principe dans un arrêt du 28 janvier 2026, condamnant un établissement de santé à réparer les préjudices découlant d’une infection nosocomiale à staphylocoque doré contractée par une patiente décédée, après avoir constaté que l’établissement n’apportait pas la preuve d’une cause étrangère CA Rennes, 5e ch., 28 janv. 2026, n° 23/00009, https://www.courdecassation.fr/decision/697afbafcdc6046d47103d88.
Cette construction jurisprudentielle établit un régime probatoire particulièrement protecteur : la victime doit seulement démontrer qu’elle a contracté une infection au cours ou au décours de sa prise en charge. L’établissement de santé supporte alors la charge de prouver que cette infection a une cause étrangère à l’hospitalisation et aux soins.
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a récemment fait application de ce régime dans une affaire où une patiente avait contracté une infection à la suite d’une réduction mammaire. L’établissement n’ayant pas démontré de cause étrangère, il a été condamné à indemniser l’intégralité des préjudices, incluant les souffrances endurées et l’assistance par tierce personne TJ Saint-Brieuc, 3 nov. 2025, n° 24/01768, https://www.courdecassation.fr/decision/6909156274f11989f34e5a56.
Cette répartition de la charge de la preuve, désormais consacrée par deux arrêts publiés au Bulletin en l’espace de seize mois, constitue une avancée majeure pour les victimes. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des patients, marqué par la volonté de la haute juridiction de ne pas faire peser sur la victime une charge probatoire insurmontable. La simple pluralité d’hypothèses expertales sur l’origine de la contamination ne peut plus suffire à exonérer l’établissement, dès lors qu’il ne démontre pas positivement l’existence d’une cause étrangère.
II. Le double régime d’indemnisation : responsabilité de l’établissement et solidarité nationale
II.A. La responsabilité de plein droit des établissements de santé
Le régime de responsabilité applicable aux infections nosocomiales se distingue fondamentalement du droit commun de la responsabilité médicale. Alors que la responsabilité des professionnels de santé pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute (article L. 1142-1, I, alinéa 1er), celle des établissements de santé pour les infections nosocomiales est une responsabilité de plein droit, détachée de toute notion de faute.
Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, « cette responsabilité est engagée de plein droit, sans qu’il soit besoin de caractériser une faute de l’établissement de santé, ni même une carence dans l’organisation du service » TJ Boulogne-sur-Mer, 19 mai 2026, n° 24/04174, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0cc075cdc6046d473b2e51. Le tribunal judiciaire d’Arras ajoute que le contrat d’hospitalisation met à la charge de l’établissement « une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère » TJ Arras, 1re ch., 20 mai 2026, n° 25/00677, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0f5adfcdc6046d477c50d1.
La distinction entre la responsabilité pour faute du praticien et la responsabilité de plein droit de l’établissement a été rappelée avec netteté par la cour d’appel de Bordeaux, qui énonce que « la survenue de l’infection nosocomiale relève de la responsabilité exclusive de la clinique, établissement de santé, et non du praticien libéral auteur de l’intervention chirurgicale, sauf à démontrer une faute de ce dernier » CA Bordeaux, 1re ch., 15 avr. 2025, n° 23/00252, https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d456d3290e00e0e7a4c. Cette ventilation des responsabilités est essentielle pour déterminer le défendeur approprié : l’établissement pour l’infection nosocomiale, le praticien uniquement en cas de faute distincte.
Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a fait une application exemplaire de cette distinction en déclarant la clinique entièrement responsable du préjudice subi par un patient du fait d’une infection nosocomiale contractée lors de la pose d’une prothèse du genou, tout en mettant le praticien hors de cause pour les conséquences propres de l’infection TJ Châlons-en-Champagne, 1re ch., 24 sept. 2025, n° 23/01989, https://www.courdecassation.fr/decision/68d5baf0876d446c8f4b8836.
Il convient toutefois de réserver le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, expressément exclu du champ de l’article L. 1142-1, I, par son alinéa premier. Dans cette hypothèse, c’est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et codifié aux articles 1245 et suivants du code civil, qui trouve application Article 1245 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.
II.B. L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Lorsque l’infection nosocomiale atteint un seuil de gravité déterminé, le régime bascule de la responsabilité de l’établissement vers la solidarité nationale, mise en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose qu’ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections Article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906283. L’article D. 1142-1 précise que le pourcentage est fixé à 24 % Article D. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906285.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de l’indemnité due par l’ONIAM en cas de décès de la victime directe. Elle a jugé que « le montant de l’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM, lequel n’est pas responsable du dommage survenu » Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682581ba60bc8fffffa9080b.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application du régime de la solidarité nationale dans une affaire où une patiente avait contracté une infection nosocomiale à la Covid-19 lors de son séjour en clinique, entraînant son décès. La juridiction a écarté l’argument de l’ONIAM selon lequel la Covid-19 constituerait une cause étrangère, en retenant que « le droit positif n’exige aucun acte de soins particulier pour reconnaître le caractère nosocomial d’une infection et un simple séjour dans un environnement hospitalier à l’origine directe et certaine d’une infection ouvre droit à réparation » TJ Bordeaux, 6e ch., 10 déc. 2025, n° 24/05212, https://www.courdecassation.fr/decision/694609ae75782d5f06dc6d58. L’indemnisation prévue à l’article L. 1142-1-1 « n’est pas fondée sur la responsabilité, mais sur la nature et l’ampleur du dommage, à savoir en l’espèce une infection nosocomiale ayant entraîné un décès. L’existence d’une cause étrangère ne remet pas en cause cette indemnisation ».
Au plan administratif, le Conseil d’État est régulièrement saisi des pourvois formés par l’ONIAM contre les arrêts des cours administratives d’appel statuant sur le caractère nosocomial d’une infection. Par une décision du 25 février 2026, la Haute Assemblée a rappelé que l’ONIAM ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’établissement de santé que dans l’hypothèse d’une faute établie à l’origine de l’infection, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique CE, 5e-6e ch. réunies, 25 févr. 2026, n° 499381, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597932.
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé le mécanisme en rappelant que l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales contractées à compter du 1er janvier 2003, tandis que les infections antérieures relèvent de la responsabilité directe de l’établissement CAA Lyon, 6e ch., 5 nov. 2020, n° 19LY01023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042515053.
Le tribunal judiciaire de Lille a également illustré l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et l’intervention de l’ONIAM. Dans un jugement du 29 avril 2025, la juridiction a condamné l’ONIAM à indemniser les ayants droit d’une victime décédée, au titre de l’action successorale, pour l’assistance par tierce personne temporaire, le déficit fonctionnel temporaire, et les souffrances endurées TJ Lille, 4e ch., 29 avr. 2025, n° 23/03092, https://www.courdecassation.fr/decision/681267bcd554c55098ec2596. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de son côté, jugé que l’ONIAM ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’établissement hospitalier que si la preuve d’une faute à l’origine de l’infection est rapportée CAA Bordeaux, 2e ch., 6 oct. 2022, n° 20BX01357, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046492597.
En toute hypothèse, la victime conserve la possibilité d’agir directement contre l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, sans avoir à établir de faute. La Cour de cassation, par l’arrêt du 7 janvier 2026, a confirmé que cette action est autonome et n’est pas subordonnée à la saisine préalable de la CCI. La victime peut ainsi choisir la voie la plus adaptée à sa situation : la procédure amiable devant la CCI, suivie d’une indemnisation par l’assureur de l’établissement ou par l’ONIAM, ou la voie contentieuse directe devant le tribunal judiciaire compétent.
Conclusion
La période 2024-2026 marque une consolidation remarquable du droit des victimes d’infections nosocomiales. La Cour de cassation a construit, en seize mois et deux arrêts publiés au Bulletin, un régime probatoire dont la cohérence renforce la lisibilité du droit. La définition de l’infection nosocomiale est désormais unifiée autour d’un critère temporel simple : survenue au cours ou au décours de la prise en charge, sans qu’elle soit présente ou en incubation au début de celle-ci. La charge de la preuve de la cause étrangère pèse exclusivement sur l’établissement de santé. Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne suffisent pas à renverser cette présomption. Et lorsque le seuil de gravité est atteint, la solidarité nationale, via l’ONIAM, garantit une indemnisation intégrale, sans condition de faute.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de faveur aux victimes de dommages corporels. La Cour de cassation, par sa chambre criminelle et ses formations solennelles, a récemment affirmé que l’imprudence de la victime ne peut entraîner un partage de responsabilité que si elle présente les caractères de la faute qualifiée. La chambre mixte a consacré l’extension de la prescription décennale aux préjudices psychiques. La première chambre civile a, quant à elle, posé les jalons d’une définition du dommage corporel incluant l’atteinte à l’intégrité psychique. Dans ce paysage en recomposition, la jurisprudence sur les infections nosocomiales occupe une place singulière : elle ne se contente pas de renforcer les droits des victimes, elle les fait bénéficier d’un régime de responsabilité de plein droit qui les dispense de rapporter la preuve d’une faute.
La victime d’une infection nosocomiale doit engager sans délai les démarches nécessaires à la préservation de ses droits : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), constitution d’un dossier médical complet, et recours à une expertise médicale contradictoire. La procédure devant la CCI, instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, permet d’obtenir un avis sur les circonstances et l’étendue du dommage dans un délai moyen de dix mois, avant toute saisine juridictionnelle. L’article 2226 du code civil, qui porte à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, offre un cadre temporel protecteur Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571. La rigueur de la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation constitue, pour les victimes et leurs conseils, un levier désormais solidement étayé.
Cet article vous a été proposé par le cabinet Kohen Avocats. Notre cabinet accompagne les victimes de dommages corporels dans toutes les étapes de leur parcours d’indemnisation, de la constitution du dossier médical à la négociation avec les assureurs et, le cas échéant, à la procédure contentieuse devant les juridictions compétentes. Une première analyse de votre situation peut vous être communiquée dans le cadre d’un entretien.
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