Le 28 avril 2026, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur la qualité des soins dans les établissements de santé français. Entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) surviendraient chaque année lors d’une hospitalisation, dont 55 000 à 130 000 seraient évitables. Parmi eux, les infections nosocomiales — ces infections contractées au cours ou au décours d’une prise en charge médicale — occuperaient une place prépondérante, étant à l’origine d’environ 4 000 décès directs par an, un chiffre que l’institution compare à la mortalité routière. Or, moins de 7 200 EIGS ont été déclarés en 2024. Cet écart entre la réalité clinique et sa traçabilité administrative interroge frontalement le régime de responsabilité applicable aux établissements de santé.
En droit, l’infection nosocomiale bénéficie d’un régime singulier, dérogatoire au droit commun de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique instaure une responsabilité de plein droit des établissements de santé, sans que la victime ait à démontrer une faute. Ce régime, hérité de la loi du 4 mars 2002, a été précisé et affiné par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation au cours des cinq dernières années, dans un sens globalement favorable aux victimes. Encore faut-il que l’infection soit qualifiée de nosocomiale, que l’établissement ne parvienne pas à rapporter la preuve d’une cause étrangère, et que les manquements organisationnels — lorsqu’ils sont établis — ne restent pas sans conséquence indemnitaire.
L’objet de cette étude est de cartographier l’état du droit de la responsabilité pour infection nosocomiale à la lumière des arrêts rendus entre 2021 et 2026, en distinguant le régime de la responsabilité de plein droit (I) des enjeux probatoires et organisationnels qui en constituent le prolongement contentieux (II).
I. Le régime de responsabilité de plein droit : un bouclier protecteur pour les victimes d’infections nosocomiales
A. La définition jurisprudentielle de l’infection nosocomiale : une notion en expansion continue
La qualification de l’infection comme nosocomiale est le préalable indispensable à l’application du régime de responsabilité de plein droit. La Cour de cassation en a fixé la définition dans un attendu de principe qui n’a cessé d’être réaffirmé depuis lors : « Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513, publié au Bulletin).
Cette définition a connu une extension remarquable par deux arrêts ultérieurs. D’abord, la Cour a jugé que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présentait un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, publié au Bulletin). Il s’agissait en l’espèce d’une patiente ayant subi une réduction de l’estomac par cœlioscopie et qui avait présenté une infection consécutive à une fistule digestive survenue durant l’intervention. Ensuite, par un arrêt de septembre 2024, la Cour a étendu la qualification aux infections causées par une affection iatrogène : « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin).
Le juge administratif adopte une lecture convergente. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé qu’une infection revêtait un caractère nosocomial alors même que les germes en cause n’étaient pas « hospitaliers » et que l’infection présentait un caractère endogène, dès lors qu’elle trouvait son origine dans la prise en charge du patient (CAA Nancy, 3e ch., 1er mars 2023, n° 20NC00780). Cette position consacre une approche large, centrée sur le lien avec la prise en charge plutôt que sur la nature du germe ou son origine.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt récent du 7 janvier 2026, que c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la responsabilité de la clinique en relevant que la contamination avait pu survenir en post-opératoire lors de soins infirmiers à domicile. La cassation est intervenue au visa de l’article L. 1142-1, I, la Cour rappelant que l’hypothèse d’une contamination post-opératoire ne suffisait pas à établir la cause étrangère exigée par le texte.
Cette jurisprudence trouve un écho direct dans les travaux de la Cour des comptes. Le rapport du 28 avril 2026 révèle que l’enquête nationale ENEIS 3, menée en 2019 auprès de 4 825 patients, avait identifié 123 événements indésirables graves. Sur les 61 événements éligibles à une déclaration, un seul avait effectivement été signalé pendant la collecte. Ce déficit de traçabilité alimente le contentieux : lorsque l’établissement ne dispose pas des documents relatifs à la lutte contre les infections nosocomiales — protocoles du CLIN, contrôles microbiologiques, check-lists préopératoires —, il se prive des moyens de rapporter la preuve d’une cause étrangère et se trouve, de facto, dans l’impossibilité de renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
B. Le périmètre de la responsabilité de plein droit : entre extension protectrice et exclusion raisonnée
Le champ d’application du régime de responsabilité de plein droit a été précisé par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle fin 2021, qui en dessinent les contours avec netteté.
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’une installation autonome de chirurgie esthétique constituait un service de santé, régi par les dispositions spécifiques du code de la santé publique, dans lequel étaient réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, de sorte qu’elle était soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales (Cass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 19-26.191, publié au Bulletin). La solution est protectrice : le patient ne saurait être privé du bénéfice de la responsabilité de plein droit au seul motif que l’intervention s’est déroulée dans une structure juridiquement distincte d’un établissement de santé classique.
Dans un second arrêt, rendu un mois plus tôt, la Cour a en revanche exclu du champ de la responsabilité de plein droit une société à responsabilité limitée constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession, dont l’objet social était l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale et de radiothérapie (Cass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.227, publié au Bulletin). La Cour a pris soin de relever que cette société ne figurait pas parmi les établissements, services et organismes énumérés au sein du code de la santé publique et qu’elle n’était pas tenue à l’ensemble des obligations réglementaires imposées aux établissements de santé, notamment en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n’intervient au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent à des critères de gravité précis. Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 25 %, ou le décès doit avoir été provoqué par l’infection nosocomiale (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103). Dans un arrêt de novembre 2025, la Cour a précisé que le décès du patient avant consolidation ne faisait pas obstacle à l’indemnisation par la solidarité nationale dès lors que le taux d’atteinte était supérieur à 30 % au jour de l’expertise et ne pouvait pas régresser (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin).
La finalité de l’acte à l’origine de l’infection n’est pas indifférente. La Cour de cassation a jugé le 14 juin 2023 qu’il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, publié au Bulletin). Les actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice sont en effet exclus de la réparation au titre de la solidarité nationale par l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 22 décembre 2014.
II. La preuve et les manquements organisationnels : le cœur du contentieux contemporain
A. La charge de la preuve de la cause étrangère : une exigence rigoureuse au soutien des victimes
Le régime de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique instaure une présomption de responsabilité pesant sur l’établissement de santé. Pour s’exonérer, celui-ci doit rapporter la preuve d’une cause étrangère. La jurisprudence de la Cour de cassation fait une application rigoureuse de cette exigence probatoire.
Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 déjà cité, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu comme cause étrangère une possible contamination post-opératoire lors de soins infirmiers à domicile. La Cour affirme que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Une simple hypothèse, même émise par l’expert judiciaire, ne saurait constituer la preuve certaine requise par le texte.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt du 6 avril 2022, que la cour d’appel ne pouvait se fonder sur l’état cutané antérieur de la patiente et son tabagisme chronique pour écarter le caractère nosocomial de l’infection, sans constater que celle-ci avait une origine exclusivement endogène étrangère à la prise en charge (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513). La cause étrangère suppose la démonstration d’un événement totalement extérieur à l’acte médical et non imputable à l’organisation des soins, une preuve particulièrement difficile à rapporter pour les établissements.
En pratique, cette exigence probatoire a des conséquences très concrètes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 février 2025, a retenu que la clinique était fautive en raison de l’absence de nettoyage systématique à l’ouverture de la salle d’opération, de l’absence d’action du Comité de Lutte des Infections Nosocomiales (CLIN), de l’absence de contrôle microbiologique du bloc, de l’absence de check-list préopératoire et de l’absence d’antibioprophylaxie (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 3 fév. 2025, n° 20/05956). Le tribunal a jugé que ces manquements caractérisaient des fautes ayant « nécessairement contribué à l’apparition de l’infection nosocomiale ». L’établissement, qui n’avait produit aucun document relatif à la lutte contre les infections nosocomiales malgré les demandes de l’expert, s’est trouvé dans l’impossibilité de renverser la présomption pesant sur lui.
B. Les manquements organisationnels et la perte de chance : une responsabilité en cascade
Si l’établissement de santé est responsable de plein droit, le médecin qui y exerce ne l’est, en matière d’infection nosocomiale, qu’en cas de faute démontrée. L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, subordonne en effet la responsabilité du professionnel de santé à la preuve d’un manquement fautif. Cette dualité de régimes, au sein d’un même texte, structure l’ensemble du contentieux.
L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de dispenser des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation, qui n’est que de moyens, permet de caractériser une faute lorsque le praticien s’écarte des recommandations professionnelles ou des protocoles établis. Le contrat d’hospitalisation et de soins, qui lie l’établissement de santé privé au patient, est le cadre juridique dans lequel s’insère cette obligation déontologique. Pour les établissements publics de santé, le juge administratif applique un régime comparable fondé sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité pour faute étant le principe, et la responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale l’exception partagée entre les deux ordres de juridiction (CAA Lyon, 6e ch., 15 mars 2023, n° 21LY03073).
Le contrat d’hospitalisation et de soins met en outre à la charge de l’établissement de santé des obligations spécifiques que la jurisprudence décline avec constance : mettre à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant, fournir des locaux et un matériel adaptés et conformes aux normes d’aseptisation, et exercer une surveillance sur les patients hospitalisés. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 juin 2025, a rappelé ce triptyque d’obligations contractuelles au soutien de l’engagement de la responsabilité de l’établissement (TJ Paris, 19e ch., 2 juin 2025, n° 22/09534).
Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait une application rigoureuse dans un jugement du 22 janvier 2026. Il a retenu la faute d’un médecin généraliste qui n’avait pas procédé à la détersion de la peau avant l’antisepsie d’une infiltration, en méconnaissance des recommandations de l’époque (TJ Nanterre, 2e ch., 22 janv. 2026, n° 21/05191). Le tribunal a rappelé que « lorsqu’une faute a été constatée dans l’accomplissement de tels actes et qu’il ne peut être tenu pour certain qu’en son absence le dommage ne serait pas survenu, le préjudice s’analyse en une perte de chance de ne pas subir ce dommage, laquelle présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », citant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-12.138). La perte de chance a été fixée à 25 %.
Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2025, le médecin a également vu sa responsabilité retenue pour un retard au diagnostic et au traitement de l’infection post-opératoire. L’expert avait constaté un délai de 21 jours entre les premiers signes cliniques et l’intervention d’évacuation des abcès. Le tribunal a condamné le médecin à garantir l’établissement à hauteur de 25 % de ses condamnations, distinguant ainsi la responsabilité de plein droit de la clinique (totale à l’égard de la victime) de la contribution à la dette entre coresponsables.
Le jugement du 6 janvier 2025 du même tribunal illustre la complexité que peut revêtir le contentieux lorsque deux infections nosocomiales successives surviennent dans deux établissements distincts, à plusieurs années d’intervalle (TJ Paris, 19e ch. contentieux médical, 6 janv. 2025, n° 22/15064). En l’espèce, une patiente avait contracté une première infection à staphylocoque doré dans une clinique en 2007, puis une seconde infection à proprionobacterium acnes lors d’une reprise chirurgicale dans une autre clinique en 2016. Le tribunal a refusé de prononcer une condamnation solidaire entre les deux établissements, retenant que les infections étaient « séparées par un intervalle de plusieurs années », et a réparti l’indemnisation poste par poste. L’indemnisation totale allouée à la victime dépassait 80 000 euros, auxquels s’ajoutaient les débours de la CPAM et de la mutuelle.
Conclusion
Le droit de la responsabilité pour infection nosocomiale a connu, au cours des cinq dernières années, une consolidation jurisprudentielle remarquable. La Cour de cassation a élargi la définition de l’infection nosocomiale aux affections iatrogènes et aux accidents médicaux, renforcé les exigences probatoires pesant sur l’établissement pour s’exonérer, et précisé l’office du juge dans la qualification de la finalité thérapeutique de l’acte. Les juridictions du fond, du TJ de Paris à la CAA de Nancy, déclinent ces principes avec une cohérence qui témoigne d’une maturation du contentieux.
Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026, en révélant l’ampleur de la sous-déclaration des événements indésirables graves, invite cependant à ne pas considérer le contentieux de la responsabilité comme un simple correctif ex post. Une politique de sécurité des soins efficace suppose une culture du signalement qui précède et prévienne le procès, plutôt que de le subir comme une sanction. Pour les victimes et leurs conseils, le régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique offre des perspectives indemnitaires solides, à condition d’établir la qualification nosocomiale de l’infection, de solliciter une expertise médicale contradictoire, et d’exploiter l’ensemble des manquements organisationnels que l’expertise aura pu révéler.
Les enjeux financiers sont considérables. La Cour des comptes estime que les dépenses associées aux seules infections nosocomiales seraient comprises entre 2,2 et 5,2 milliards d’euros. Dans ce contexte, la rigueur probatoire imposée aux établissements de santé par la jurisprudence de la première chambre civile constitue, pour les victimes, un levier indemnitaire d’une efficacité redoutable.
Il convient toutefois de rappeler que la Cour des comptes souligne également, dans son rapport d’avril 2026, que seuls 17,2 % des médecins éligibles étaient accrédités en 2024, soit 8 729 praticiens. Ce chiffre illustre la distance qui demeure entre le cadre juridique théorique et la réalité des pratiques hospitalières. L’accréditation des médecins, la certification des établissements par la Haute Autorité de santé et la déclaration obligatoire des événements indésirables graves forment un triptyque réglementaire dont l’effectivité conditionne, en amont du contentieux, la prévention des infections nosocomiales. La Cour des comptes propose d’ailleurs, à compter de 2027, un dispositif de sanctions financières visant les établissements qui ne respecteraient pas l’obligation légale de déclaration des EIGS, signe que la contrainte juridique est appelée à se renforcer dans les prochaines années.
En définitive, le contentieux des infections nosocomiales se présente comme un laboratoire du droit de la responsabilité médicale. La charge probatoire y est inversée au bénéfice du patient, la définition de l’infection nosocomiale ne cesse de s’étendre, et les manquements organisationnels révélés par l’expertise viennent renforcer une responsabilité déjà présumée. Ce mouvement jurisprudentiel, loin d’être achevé, devrait se poursuivre à mesure que les exigences réglementaires de traçabilité et de certification se renforcent. La prochaine étape sera sans doute celle de l’articulation entre la sanction administrative proposée par la Cour des comptes et l’indemnisation civile des victimes, deux voies qui, pour l’heure, se côtoient sans véritablement se rencontrer.