Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prothèse de hanche ou de genou infectée à Paris : prouver l’infection nosocomiale, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche ou de genou infectée à Paris : prouver l’infection nosocomiale, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Opéré de la hanche ou du genou à Paris, vous remarquez quelques semaines après la sortie une douleur qui repart à la hausse, une cicatrice qui suinte, une fièvre qui ne cède pas. Le diagnostic tombe : infection sur prothèse, staphylocoque, reprise chirurgicale, parfois changement de l’implant. La question qui suit est immédiate : qui répond de ce désastre, la clinique, le chirurgien, la solidarité nationale, et comment obtenir une indemnisation sans attendre des années. À l’été 2026, le débat public sur les erreurs médicales a repris avec force, la presse évoquant plusieurs dizaines de milliers de décès annuels liés aux accidents médicaux et une culture du silence persistante dans les établissements. Dans ce contexte, la Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt qui concerne directement les porteurs de prothèse : après la pose d’une prothèse du genou, un patient développe une infection du site opératoire et la haute juridiction rappelle qui doit prouver quoi. Cet article expose, à partir de cette décision et de sept autres rendues en 2025 et 2026, comment démontrer le caractère nosocomial d’une infection sur prothèse de hanche ou de genou, comment choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal, et comment chiffrer chaque poste de préjudice à Paris et en Île-de-France.

I. L’infection sur votre prothèse est-elle une infection nosocomiale dont la clinique répond de plein droit

La première bataille est celle de la qualification. Si l’infection est reconnue comme nosocomiale, l’établissement de santé est responsable de plein droit, sans que la victime ait à démontrer une faute d’asepsie ou une maladresse du chirurgien. Si elle ne l’est pas, le patient doit prouver une faute, exercice bien plus difficile. Les décisions rendues ces derniers mois sur des prothèses de hanche et de genou montrent comment les juges tranchent, et ce que vous devez réunir pour gagner cette première manche.

A. Prouver que l’infection n’était ni présente ni en incubation : la responsabilité de plein droit de la clinique

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont la Cour de cassation rappelle les termes dans son arrêt du 7 janvier 2026 : […]les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère[…] (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). La définition de l’infection nosocomiale est donnée dans le même arrêt : […]Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge[…] (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Concrètement, pour une prothèse de hanche ou de genou posée dans une clinique parisienne, le raisonnement se déroule en trois temps : une intervention avec implantation d’un matériel étranger, une infection du site opératoire dans les jours ou les semaines qui suivent, et aucun élément montrant que le germe était déjà là avant l’entrée à la clinique.

L’affaire jugée le 7 janvier 2026 illustre ce mécanisme à la perfection. Les faits sont simples : […]après avoir subi, le 3 septembre 2013, la pose d’une prothèse du genou, M. [W] a présenté le 17 septembre suivant une infection du site opératoire[…] (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Le germe identifié est un staphylocoque doré, le grand classique des infections sur matériel orthopédique. La cour d’appel de Paris avait pourtant débouté les victimes : l’expert avait évoqué plusieurs hypothèses sur l’origine de la contamination, dont une contamination après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers pratiqués à domicile, et les juges parisiens reprochaient aux demandeurs de ne pas prouver un lien de causalité direct et certain avec les soins de la clinique. La Cour de cassation censure cette analyse et renverse la charge de la preuve : […]Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère[…] (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Autrement dit, de simples hypothèses concurrentes ne suffisent pas à la clinique pour échapper à sa responsabilité : elle doit rapporter la preuve d’une cause étrangère, preuve certaine, pas une simple possibilité.

Ce rappel est précieux pour les dossiers de prothèse parce que les cliniques plaident souvent la contamination extérieure : soins infirmiers à domicile, hygiène du patient, microbe venu d’ailleurs. Depuis cet arrêt, on sait que cette défense ne prospère que si l’établissement démontre positivement l’origine extérieure. Le tribunal judiciaire de Paris applique la même logique dans un dossier dramatique de prothèse totale de genou jugé le 24 mars 2025 par la 19e chambre du contentieux médical : […]aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère[…] (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218). Dans cette affaire, un patient cumulait trois infections distinctes sur sa prothèse totale de genou : […]Le dommage de Monsieur [N] est constitué par trois infections distinctes sur prothèse totale de genou ayant justifié 4 interventions chirurgicales […] pour aboutir finalement à une amputation trans fémorale en lien avec la prise en charge de ces infections[…] (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218). Le tribunal distingue soigneusement les infections rattachables aux soins de celles qui ne le sont pas, et retient la responsabilité de l’hôpital pour l’infection nosocomiale avérée.

Le même raisonnement vaut pour la hanche. Devant la cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, un patient exposait : […]Souffrant d’une arthrose évoluée de la hanche droite, M. [S] [L] a bénéficié le 8 avril 2016 de la pose d’une prothèse totale de hanche[…] (CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/01296), avant que l’expertise ne conclue que […]le dommage de M. [L] était imputable d’une part, à une infection à caractère nosocomial contractée au sein de la clinique […] au cours de l’intervention de pose de prothèse totale de hanche droite réalisée le 8 avril 2016, et d’autre part, à une prise en charge non-conforme de cette infection[…] (CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/01296). On y voit les deux fautes qui se cumulent souvent : l’infection elle-même, dont l’établissement répond de plein droit, puis le retard ou l’insuffisance de son traitement, qui relève de la faute. Pour le patient, chaque étage compte, car il ouvre des postes d’indemnisation distincts.

Enfin, l’histoire éclaire le présent : avant la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence imposait déjà aux cliniques une obligation de sécurité de résultat. Le 21 juin 2005, la première chambre civile jugeait qu’après une opération d’une hernie discale suivie d’une spondylodiscite infectieuse, […]la clinique et M. Y… en étaient, l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X… d’une obligation de sécurité de résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l’infection[…] (Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.066). La loi de 2002 a ensuite réparti les rôles entre responsabilité de plein droit des établissements pour le nosocomial et responsabilité pour faute des praticiens, mais l’exigence de résultat sur l’asepsie est restée l’ossature du droit applicable à vos prothèses.

B. Les deux objections des cliniques qui échouent : germe endogène et contamination après la sortie

Face à une demande d’indemnisation, les établissements et leurs assureurs opposent presque toujours deux moyens de défense : le germe viendrait du patient lui-même, et la contamination se serait produite après la sortie. Les arrêts récents montrent que ces deux objections échouent dès lors que le dossier est correctement documenté, à condition de comprendre ce que le juge attend de chaque partie.

Première objection : le caractère endogène du germe. Les staphylocoques vivent naturellement sur la peau, de sorte que la clinique soutient parfois que l’infection ne vient pas de ses soins mais du patient lui-même, surtout quand celui-ci présentait des lésions cutanées, un diabète ou un tabagisme. La Cour de cassation a fermé cette porte le 6 avril 2022 dans une affaire d’infection à staphylocoque après ostéosynthèse d’une cheville : la cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en retenant un état cutané anormal antérieur et le fait que le germe du site opératoire correspondait à celui trouvé sur la peau. Cassation, avec une formule que tout porteur de prothèse doit connaître : […]En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision[…] (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513). Ni vos prédispositions, ni le fait que le staphylocoque dormait sur votre peau n’effacent le caractère nosocomial : il faut à la clinique une preuve d’origine extérieure aux soins, pas de simples facteurs de risque. Le jugement parisien du 24 mars 2025 le confirme en pratique : les experts avaient relevé chez le patient un diabète non insulino-dépendant augmentant le risque infectieux, et pourtant la responsabilité de l’établissement a été retenue pour l’infection rattachée aux soins (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218).

Seconde objection : la contamination après la sortie, pendant les soins infirmiers à domicile. C’est l’argument qui avait convaincu la cour d’appel de Paris avant d’être censuré le 7 janvier 2026 : l’expert n’excluait pas une contamination post-opératoire à domicile, et les juges du fond en avaient déduit que les victimes ne prouvaient pas le lien avec la clinique. La Cour de cassation répond que cette incertitude joue contre l’établissement, pas contre le patient, dès lors que l’infection est survenue au décours de la prise en charge sans être présente ni en incubation au départ. Pour votre dossier, la parade est documentaire : conservez les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions de sortie, les feuilles de soins infirmiers, les dates exactes d’apparition des signes. Plus le délai entre la pose et les premiers symptômes est court, plus la présomption est forte : quatorze jours dans l’affaire de 2026, quelques jours dans la plupart des dossiers de prothèse. Mais un délai plus long n’est pas fatal : le tribunal d’Évry a retenu en septembre 2025 une infection sur prothèse unicompartimentale du genou diagnostiquée quatre mois et demi après la pose, parce que l’expertise montrait qu’elle […]ne peut qu’être liée à la chirurgie d’avril 2011 dans la mesure où il n’y pas eu de réouverture de la cicatrice, ni de sepsis généralisé[…] (TJ Évry, 15 sept. 2025, RG 20/01218), et que […]il n’est pas contesté que Madame [F] a attrapé une infection nosocomiale lors de la chirurgie pratiquée par les docteurs [A] et [E] en avril 2011[…] (TJ Évry, 15 sept. 2025, RG 20/01218).

Reste le réflexe médical, qui conditionne tout : devant une prothèse de hanche ou de genou douloureuse, fébrile, qui s’écoule, chaque jour compte. La Haute Autorité de santé martèle que […]L’infection sur prothèse dans le premier mois suivant son implantation est une urgence, elle nécessite une stratégie de diagnostic et de prise en charge optimale, pluriprofessionnelle comprenant au moins un chirurgien orthopédiste, un médecin infectiologue et un microbiologiste[…] (HAS, infection sur prothèse de hanche ou de genou). Elle demande que le patient et son entourage soient informés des signaux d’alerte : […]y compris le patient et son entourage qui doivent être informés des principaux signes d’alerte : incidents cicatriciels (persistance ou apparition d’une inflammation locale ; absence et retard de cicatrisation, désunion, nécrose ; tout écoulement même non purulent) ; réapparition ou aggravation de la douleur locale postopératoire ; dégradation de la récupération fonctionnelle ; épanchement douloureux (pour le genou) ; présence de signes généraux (fièvre, frissons)[…] (HAS, infection sur prothèse de hanche ou de genou). Et elle tranche : […]Dès que le diagnostic est posé avec certitude ou forte suspicion, le traitement devient une urgence médico chirurgicale[…] (HAS, infection sur prothèse de hanche ou de genou). Si l’équipe a tardé à reprendre la plaie, à prescrire les prélèvements multiples ou à adresser le patient à un centre de référence des infections ostéo-articulaires, ce retard constitue une faute distincte de l’infection elle-même, exactement comme dans le dossier de Douai où l’expert retenait à la fois l’infection nosocomiale et une prise en charge non conforme.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : CCI, ONIAM ou tribunal, et combien pour chaque préjudice

Une fois le caractère nosocomial établi ou sérieusement documenté, s’ouvre la seconde bataille : qui paie, devant qui, et combien. Trois voies existent et elles ne sont pas interchangeables : la commission de conciliation et d’indemnisation pour une procédure amiable avec expertise, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour les dommages les plus graves relevant de la solidarité nationale, et le tribunal judiciaire pour faire condamner la clinique et son assureur. À Paris, ces trois voies ont leurs guichets, leurs délais et leurs réflexes propres.

A. Saisir la CCI, l’ONIAM ou le tribunal : seuils, délais et choix de la voie à Paris

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est la porte d’entrée naturelle. Le service public officiel l’indique sans détour : […]Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène […] ou d’une infection nosocomiale […], vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)[…] (Service-public.fr, saisir la CCI). La saisine se fait au moyen du formulaire de demande d’indemnisation, avec le compte rendu opératoire, les résultats bactériologiques, les ordonnances et un récit chronologique précis. La CCI désigne un expert, organise une expertise contradictoire, puis rend un avis : soit elle retient une responsabilité et invite l’assureur de l’établissement à formuler une offre, soit elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale et saisit l’ONIAM, soit elle organise une conciliation. Pour les patients opérés à Paris, le dossier est porté devant la commission compétente pour l’Île-de-France, et l’expertise se déroule le plus souvent dans un établissement parisien ou francilien.

L’ONIAM n’intervient que pour les dommages graves. La Cour de cassation rappelle le seuil dans son arrêt du 6 avril 2022 : […]ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales[…] (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 20-18.513). En dessous de ce seuil, c’est l’établissement responsable qui indemnise ; au-dessus, la solidarité nationale prend le relais pour la part qui dépasse, sauf faute établie de l’établissement. Le jugement parisien du 24 mars 2025 montre cette mécanique en action : […]La CCI considère qu’en l’absence de preuve de l’existence d’une cause étrangère, et le déficit fonctionnel strictement imputable à cette infection nosocomiale contractée du 14 avril au 7 mai à l’Hopital de [10], n’étant pas supérieur à 25%, la responsabilité de cet établissement est engagée, et ce à hauteur de 50%, s’agissant de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [N][…] (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218). Et la commission avait conclu que […]l’infection nosocomiale […] est responsable pour moitié des préjudices subis par Monsieur [N] à compter du 14 avril 2014, le reste étant imputable à l’infection qui n’est pas nosocomiale[…] (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218). Moralité : quand plusieurs germes se succèdent sur une prothèse, chaque infection doit être rattachée séparément aux soins, et seule la part nosocomiale ouvre droit à réparation contre l’établissement.

Le tribunal judiciaire reste la voie de la condamnation. Quand l’assureur refuse de transiger après l’avis de la CCI, ou quand le dossier comporte une faute de prise en charge en plus de l’infection, l’assignation permet d’obtenir une décision exécutoire avec intérêts. Le tribunal de Nanterre, le 13 novembre 2025, a ainsi jugé que […]la société anonyme [38] a engagé sa responsabilité de plein droit à l’égard de Mme [E] [W] en raison de l’infection nosocomiale dont elle a été victime[…] (TJ Nanterre, 13 nov. 2025, RG 23/06172), dans un dossier d’infection à staphylocoque sur prothèse de genou ayant imposé le changement de l’implant. À Paris, le contentieux médical relève de chambres dédiées du tribunal judiciaire, qui statuent au vu de l’expertise judiciaire, le plus souvent ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour préserver la preuve avant que les documents ne se dispersent. Pour une vue d’ensemble des stratégies d’indemnisation après un accident médical à l’hôpital, faute, aléa et infections nosocomiales, le guide de l’indemnisation des accidents médicaux à l’hôpital détaille l’articulation entre ces trois voies.

Les délais sont impératifs et pourtant confortables si l’on s’organise tôt. La règle, rappelée par le service public, est la suivante : […]Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation[…] (Service-public.fr, saisir la CCI), c’est-à-dire à compter de la stabilisation de l’état de santé. Et surtout : […]Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure[…] (Service-public.fr, saisir la CCI). Saisir la CCI tôt, c’est donc à la fois obtenir une expertise et geler la prescription. Attention toutefois aux seuils d’accès au règlement amiable complet, qui supposent une certaine gravité : […]Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)[…] ou […]des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)[…] (Service-public.fr, saisir la CCI). En deçà, la voie de la conciliation reste ouverte, et le tribunal demeure toujours accessible pour les préjudices établis.

B. Chiffrer chaque préjudice et faire payer à Paris : postes, montants et pièces décisives

L’indemnisation d’une infection sur prothèse ne se résume pas à un chèque global : elle se décompose poste par poste, et chaque poste doit être prouvé. La jurisprudence récente donne des ordres de grandeur précieux. Dans l’affaire bordelaise jugée en appel le 15 avril 2025, après une infection nosocomiale contractée au décours d’une opération d’avril 2014, les préjudices avaient été fixés ainsi : […]4156,50 euros au titre des frais divers, […] 15.160 euros au titre de la tierce personne jusqu’a consolidation, […] 5120,72 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, […] 8.000 euros au titre de l’incidence professionnelle, […] 148.543,60 euros au titre de la tierce personne post consolidation[…] (CA Bordeaux, 15 avr. 2025, RG 23/00252), auxquels s’ajoutaient le déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros de souffrances endurées, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent. Le poste le plus lourd est presque toujours l’assistance par tierce personne après consolidation : quand la marche reste limitée, que les escaliers deviennent un obstacle et que les gestes du quotidien exigent une aide, la capitalisation sur l’espérance de vie fait grimper ce poste au-delà de cent mille euros.

Le jugement de Nanterre du 13 novembre 2025 donne l’é

chelle d’un dossier de gravité moyenne après changement de prothèse : 148,77 euros de dépenses de santé actuelles, 5 344,54 euros de frais divers, 1 080 euros d’assistance par tierce personne avant consolidation, 4 009,60 euros de déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros de souffrances endurées, 3 150 euros de déficit fonctionnel permanent et 1 000 euros de préjudice esthétique permanent, outre 31 183,23 euros alloués à la caisse d’assurance maladie pour les frais hospitaliers et 1 162 euros d’indemnité forfaitaire de gestion (TJ Nanterre, 13 nov. 2025, RG 23/06172). Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, les souffrances endurées d’une infection sur prothèse avec reprise chirurgicale se chiffrent couramment à 15 000 euros, montant que l’on retrouve aussi dans le dossier bordelais : les juges tiennent compte des interventions successives, des mois d’antibiotiques, de l’angoisse de l’amputation ou de la perte du matériel. Ensuite, la caisse d’assurance maladie n’est jamais loin : quand elle a versé des indemnités journalières et pris en charge les réhospitalisations, elle exerce un recours contre l’établissement responsable. Dans le dossier parisien, la caisse de l’Oise réclamait 257 081,37 euros correspondant à la moitié de ses débours définitifs (TJ Paris, 24 mars 2025, RG 23/01218). Pour la victime, ce recours est neutre s’il est bien géré : les sommes versées par la caisse s’imputent sur les postes correspondants, et l’avocat veille à ce que le recours de la caisse ne réduise pas la part qui revient au patient.

À Paris et en Île-de-France, la constitution du dossier obéit à des réflexes précis. Premièrement, obtenir le dossier médical complet : compte rendu opératoire de la pose, feuilles de surveillance, résultats bactériologiques avec antibiogramme, comptes rendus de réhospitalisation, prescriptions d’antibiotiques. La demande se fait par écrit auprès de l’établissement, qui doit répondre dans des délais courts, huit jours pour les informations récentes. Deuxièmement, faire constater l’état actuel : certificat du chirurgien ou du médecin traitant décrivant la mobilité restante, radios comparatives, ordonnances de kinésithérapie, attestations de l’entourage sur l’aide quotidienne, factures d’aide à domicile, justificatifs d’aménagement du logement et arrêts de travail. Troisièmement, solliciter une expertise en référé avant d’assigner, pour que l’expert examine la prothèse, les prélèvements et la chronologie sans que les pièces ne se dispersent. La Haute Autorité de santé rappelle que […]À tout moment, les centres spécialisés (CRIOA et centres correspondants) peuvent être sollicités pour aider à la prise en charge de ces patients en liaison avec l’équipe médico-chirurgicale ayant posé la prothèse. Tout critère de complexité devrait conduire à une collaboration avec un centre spécialisé[…] (HAS, infection sur prothèse de hanche ou de genou) : à Paris, l’avis d’un centre de référence des infections ostéo-articulaires pèse lourd dans l’expertise, tant sur le diagnostic que sur la conformité de la prise en charge. Quatrièmement, saisir la CCI compétente pour l’Île-de-France rapidement, puisque cette saisine suspend la prescription et déclenche une expertise contradictoire gratuite pour le patient, l’assureur de la clinique étant appelé à la procédure.

Cinquièmement, ne jamais accepter une première offre sans la faire vérifier poste par poste. Les assureurs proposent souvent une somme globale qui minore la tierce personne future, oublie l’incidence professionnelle ou sous-évalue le déficit fonctionnel permanent en le référant à un barème indicatif bas. Or chaque poste se calcule : la tierce personne au nombre d’heures hebdomadaires validé par l’expert multiplié par un taux horaire réaliste pour Paris, puis capitalisé selon l’âge ; les pertes de gains sur bulletins de salaire et avis d’imposition ; les frais futurs sur devis, changement de prothèse, cures, chaussures orthopédiques. Quand l’offre reste insuffisante après l’avis de la CCI, l’assignation devant le tribunal judiciaire permet au juge de fixer chaque poste au vu de l’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, comme l’a fait le tribunal de Nanterre en faisant courir les intérêts à compter du 28 septembre 2023 (TJ Nanterre, 13 nov. 2025, RG 23/06172).

Conclusion

Une infection sur prothèse de hanche ou de genou n’est jamais une fatalité juridique. Quand elle survient au décours de la pose sans être présente ni en incubation au départ, la loi la présume nosocomiale et la clinique doit prouver une cause étrangère pour s’exonérer, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 7 janvier 2026. Ni le caractère endogène du staphylocoque, ni vos antécédents, ni de simples hypothèses de contamination à domicile ne suffisent à renverser cette présomption. La seconde bataille est celle de la voie procédurale : CCI pour l’expertise et l’amiable, ONIAM au-delà de 25 % d’atteinte pour la solidarité nationale, tribunal judiciaire pour la condamnation, le tout dans un délai de dix ans à compter de la consolidation, avec suspension de la prescription dès la saisine de la CCI. La troisième est celle du chiffrage, poste par poste, où la tierce personne future et les souffrances endurées concentrent l’essentiel des enjeux. Conservez chaque document dès les premiers signes, faites expertiser vite, saisissez la CCI tôt et faites vérifier toute offre avant de signer : ce sont ces quatre réflexes qui transforment une infection sur prothèse en indemnisation intégrale.

📄 Circulaire officielle