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Infection urinaire nosocomiale : comment obtenir une indemnisation après une hospitalisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection urinaire nosocomiale : comment obtenir une indemnisation après une hospitalisation ?

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Une infection urinaire apparaît pendant une hospitalisation ou après le retour à domicile. Le patient découvre parfois qu’une sonde a été utilisée pendant son séjour, qu’un examen d’urines a révélé une bactérie ou qu’un nouveau traitement est nécessaire. La première question est médicale : en présence de symptômes ou d’une aggravation, il faut demander une évaluation à l’équipe soignante. La question juridique vient ensuite : l’infection était-elle déjà présente avant les soins, a-t-elle un lien avec la prise en charge et quelles conséquences lui sont réellement imputables ?

Une infection survenue à l’hôpital n’est pas automatiquement la preuve d’une faute. Inversement, l’absence de faute démontrée ne ferme pas nécessairement la voie à une indemnisation. Le droit français prévoit un régime particulier pour les infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé, ainsi qu’une intervention de la solidarité nationale dans certaines situations. Les conditions d’accès à une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et celles qui déterminent l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ne se confondent pas.

Pour avancer, il faut reconstituer l’état de santé avant l’admission, obtenir les résultats d’analyses et les informations sur le sondage, puis décrire les conséquences de l’infection. Ce dossier sert à poser les bonnes questions à l’expert et à identifier le destinataire d’une demande de réparation. Les règles ci-dessous concernent une infection possiblement liée à une prise en charge en établissement ; la situation d’une personne suivie exclusivement en cabinet ou à domicile demande un examen adapté.

I. Infection urinaire nosocomiale : comment établir le lien avec l’hospitalisation ?

A. Que signifie une infection urinaire survenue pendant ou après les soins ?

Une infection urinaire concerne l’appareil urinaire. Dans un dossier hospitalier, elle peut être évoquée à partir d’un examen, de symptômes, d’un avis médical ou d’un traitement. Une sonde urinaire peut faire partie de la prise en charge : son indication, sa pose, sa surveillance et son retrait constituent alors des éléments à examiner. Un guide de la Haute Autorité de santé publié en 2005 présente notamment des éléments d’évaluation relatifs à la pose et à la surveillance d’une sonde. Pour autant, la présence d’un dispositif et celle d’un germe ne suffisent pas à elles seules à dire quand et comment l’infection est apparue.

Il faut distinguer trois questions. La première est celle du diagnostic : le médecin a-t-il retenu une infection et sur quels éléments ? La deuxième porte sur sa chronologie : une infection identique était-elle présente ou en incubation au début de la prise en charge ? La troisième concerne les dommages : quelles difficultés ont été causées par cette infection, par opposition à la maladie initiale ou à une autre complication ? Une réponse à l’une de ces questions ne résout pas automatiquement les deux autres.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, la Cour de cassation retient comme nosocomiale, sous la réserve qu’elle indique, une infection « qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci ». La Cour ajoute l’hypothèse où il est établi que l’infection a une autre origine que cette prise en charge. L’affaire concernait un site opératoire, et non une infection urinaire ; le raisonnement aide à comprendre la qualification, mais ne remplace pas l’examen du dossier urinaire particulier.

La date du premier résultat positif est donc utile, sans constituer une réponse juridique à elle seule. Un examen réalisé après la sortie peut révéler une difficulté dont l’origine doit être recherchée à partir de l’ensemble des pièces. À l’inverse, une infection documentée avant l’entrée à l’hôpital oblige à examiner si le même épisode était déjà présent ou si une autre infection, une aggravation ou un dommage distinct est discuté. Le patient peut demander à l’expert d’expliquer ce qui est établi, ce qui reste possible et ce qui ne peut pas être déterminé avec les documents disponibles.

Le fait qu’un germe provienne de la personne elle-même ne règle pas davantage la question. Dans un arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513, relatif à une infection après chirurgie, la Cour de cassation a jugé insuffisants les motifs tirés de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe pour écarter tout lien entre l’intervention et l’infection. Cette décision ne signifie pas que toute infection due à un germe déjà présent est nosocomiale : elle impose de rechercher le rôle de la prise en charge au regard des faits.

Pour une infection urinaire, le dossier peut comporter des analyses antérieures à l’hospitalisation, le motif de l’admission, des observations concernant les voies urinaires, puis les examens et les traitements réalisés pendant le séjour. Les prélèvements successifs ne répondent pas tous à la même question : un résultat antérieur, un prélèvement pendant les soins et un contrôle ultérieur doivent être replacés dans leur contexte. Il serait imprudent d’assimiler automatiquement un résultat biologique isolé à une infection symptomatique ou de déduire une faute d’une seule mention de bactérie.

Le sondage mérite une lecture précise. Quand a-t-il été posé et retiré ? Une prescription, un compte rendu ou une observation infirmière explique-t-il son indication ? Quelles surveillances et quels examens figurent dans le dossier ? Un changement de dispositif ou une nouvelle hospitalisation est-il mentionné ? Ces questions servent à établir une chronologie vérifiable. Elles ne permettent pas, sans avis médical et sans confrontation avec les pièces, d’affirmer que la sonde a causé l’infection ou qu’un geste a été mal réalisé.

La prudence vaut aussi pour l’état antérieur. Une personne peut entrer à l’hôpital avec une fragilité, une maladie ou des difficultés urinaires préexistantes. Ces éléments peuvent compter pour comprendre l’évolution de son état ; ils ne justifient pas, à eux seuls, de supprimer de l’analyse les soins reçus et la chronologie de l’épisode nouveau. À l’expertise, il est utile de demander une comparaison concrète entre la situation avant l’admission et celle observée après l’infection, plutôt qu’une affirmation générale sur la fragilité du patient.

B. Quelles pièces demander pour comprendre l’infection et ses conséquences ?

Le point de départ pratique est une demande du dossier médical auprès de chaque établissement concerné. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit l’accès de la personne aux informations de santé qui la concernent, notamment aux résultats d’examen, aux comptes rendus, aux prescriptions et aux feuilles de surveillance, dans les conditions qu’il énonce. Les règles sont différentes lorsque la demande est faite après un décès ou pour une personne protégée : la qualité du demandeur et le motif de l’accès doivent alors être vérifiés au regard des textes applicables.

Pour un séjour hospitalier, l’article R. 1112-2 du même code énumère les éléments du dossier, notamment les antécédents, les informations sur l’état clinique, les soins reçus, les prescriptions, les examens complémentaires et le dossier de soins infirmiers. Il prévoit aussi les informations établies à la fin du séjour. Dans une demande, le patient peut préciser qu’il recherche en particulier les éléments relatifs aux examens d’urines, aux traitements et à la pose et à la surveillance de la sonde, lorsqu’ils existent.

Il est utile de conserver les documents dans leur ordre : lettre ou certificat antérieur, admission, prescription, observations pendant l’hospitalisation, résultats biologiques avec leurs dates, compte rendu de sortie et suivi ultérieur. Si plusieurs établissements ou professionnels sont intervenus, chaque dossier peut apporter une partie de la chronologie. Une feuille manquante dans la copie reçue ne prouve pas qu’un soin n’a pas été réalisé : elle justifie d’abord une demande ciblée de complément et une vérification auprès du détenteur des informations.

Le patient peut également demander des explications sur le dommage qu’il estime avoir subi. Selon l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, l’information sur les circonstances et les causes du dommage est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou la demande expresse, lors d’un entretien où la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. Cette information n’équivaut pas à une reconnaissance automatique de responsabilité, mais elle peut éclairer les points à documenter.

Une chronologie personnelle complète les pièces médicales sans les remplacer. Notez les dates d’hospitalisation, le moment où les difficultés ont été signalées, les examens connus, les traitements et les consultations ultérieures. Conservez les courriers, les justificatifs de transport, les arrêts de travail et les dépenses restées à votre charge. Si un proche a aidé pour les déplacements ou les tâches quotidiennes, il peut décrire concrètement cette aide : sa nature, sa fréquence et ce qu’il a personnellement observé. Il faut distinguer ce que chacun a vu de ce qu’il suppose.

Prenons un exemple fictif. Une personne hospitalisée pour une opération dispose d’un examen antérieur, puis d’un résultat réalisé après un sondage et d’un compte rendu évoquant une infection urinaire. Après sa sortie, elle consulte de nouveau et conserve des factures de transport et des justificatifs d’absence professionnelle. Ces pièces ne démontrent pas encore que le sondage est la cause de l’infection. Elles permettent de demander à l’expert de comparer les résultats, de préciser l’origine probable de l’épisode et d’examiner les conséquences qui lui sont attribuables.

Les documents peuvent être techniques et parfois contradictoires. Un avocat en erreur médicale peut aider à ordonner les pièces et les questions juridiques, tandis qu’un médecin apporte l’analyse médicale de la chronologie et des séquelles. Si le dossier nécessite un examen individuel, le patient peut aussi exposer sa situation au cabinet. Il reste important de transmettre également les documents qui évoquent une autre explication possible, afin que l’analyse ne repose pas uniquement sur les éléments favorables à une hypothèse.

II. Infection urinaire nosocomiale : comment obtenir une indemnisation ?

A. Hôpital, assureur ou ONIAM : à qui adresser sa demande ?

Le régime applicable dépend notamment du lieu de la prise en charge, de la qualification de l’infection et de la gravité des dommages. Pour les établissements, services et organismes visés par le texte, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique prévoit leur responsabilité pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Le patient n’a donc pas à démontrer une faute d’hygiène pour que ce régime particulier puisse s’appliquer ; il faut néanmoins établir les éléments nécessaires à la qualification de l’infection et aux dommages invoqués.

La distinction est importante. Une prise en charge peut respecter les règles de l’art et être suivie d’une infection nosocomiale. La question de la responsabilité de l’établissement ne se confond pas systématiquement avec celle d’une faute individuelle d’un professionnel. Si le dossier concerne plusieurs lieux de soins, l’expert doit analyser les interventions et la chronologie de chacun. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 cité plus haut, la Cour de cassation a rappelé la charge de la preuve pesant sur l’établissement quant à la cause étrangère dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale.

Pour certaines infections nosocomiales graves contractées dans les établissements, services ou organismes concernés, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les dommages correspondent à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Il faut apprécier le dommage imputable à l’infection : la gravité de la maladie initiale ou la seule présence d’une bactérie ne fixe pas ce taux.

Le chiffre de 25 % ne doit pas être utilisé comme une réponse universelle à toutes les questions. À exactement 25 %, la condition d’un taux supérieur à 25 % prévue par ce texte n’est pas remplie sur le seul fondement de ce taux. Cela ne signifie pas qu’aucune réparation ne soit possible : il faut examiner le régime applicable à l’établissement, les autres conditions légales et, s’il y a lieu, les préjudices distincts. En cas de décès, le texte vise les décès provoqués par l’infection ; un décès intervenu après une hospitalisation ne suffit pas, à lui seul, à établir ce lien.

L’ONIAM peut également intervenir dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 lorsque la responsabilité des personnes et organismes visés n’est pas engagée et que les autres conditions du texte sont réunies. Le 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103, la Cour de cassation a distingué ce fondement du régime des infections nosocomiales graves de l’article L. 1142-1-1. Dans cette affaire, elle a reconnu le caractère nosocomial de l’infection tout en rejetant la demande dirigée contre l’ONIAM, les conditions applicables à sa prise en charge n’étant pas réunies. L’exemple montre pourquoi identifier le bon débiteur compte autant que qualifier l’infection.

La CCI constitue une voie amiable pour les dossiers répondant aux conditions légales. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique indique notamment qui peut saisir la commission et précise que sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné. Le dossier doit présenter les faits, les pièces médicales et les conséquences invoquées ; il faut également signaler les procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits dans les conditions prévues par ce texte.

Les critères de gravité de la procédure amiable ne se résument pas au seuil de plus de 25 % de l’article L. 1142-1-1. Le II de l’article L. 1142-1 vise une atteinte permanente supérieure au pourcentage fixé par décret ; l’article D. 1142-1 fixe ce pourcentage à 24 %. Ce dernier prévoit aussi, sous les conditions qu’il précise, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constituant un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, ainsi que deux hypothèses exceptionnelles. L’évaluation doit porter sur les conséquences imputables à l’épisode discuté.

Une personne dont les dommages ne satisfont pas aux critères de gravité de cette procédure ne doit pas en déduire que l’infection est inexistante ou que tout recours est exclu. La question de la responsabilité et celle de l’accès à la procédure amiable sont différentes. Selon le dossier, une réclamation ou une action devant la juridiction compétente peut devoir être examinée. Le choix dépend notamment du statut de l’établissement, des pièces et du fondement invoqué ; il ne se décide pas uniquement en lisant le nom de l’ONIAM sur un formulaire.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que la commission rend son avis dans les six mois de sa saisine. L’avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Il ne faut pas confondre cet avis avec le paiement d’une indemnité : les étapes et les intervenants ne sont pas les mêmes.

B. Comment préparer l’expertise et vérifier une offre d’indemnisation ?

L’expertise médicale doit répondre à des questions distinctes : l’épisode urinaire est-il établi ? Était-il présent ou en incubation avant les soins ? Quel rôle la prise en charge a-t-elle pu jouer ? Quelles conséquences sont directement attribuables à l’infection et lesquelles relèvent de l’état antérieur ou d’une autre complication ? Une expertise utile expose son raisonnement, les pièces examinées et les limites de ce que les documents permettent de conclure.

Avant l’examen, relisez la chronologie et identifiez les pièces qui manquent. Une liste de questions courtes peut aider : l’expert a-t-il vu les examens avant l’admission et après le retour à domicile ? Les notes relatives à la sonde sont-elles complètes ? Le compte rendu distingue-t-il l’infection de la maladie qui a motivé l’hospitalisation ? Les traitements et les soins supplémentaires ont-ils été pris en compte ? Il est préférable de formuler une contradiction précise, appuyée sur un document daté, plutôt que d’affirmer que l’ensemble du rapport est erroné.

Le patient peut se faire accompagner pour comprendre et préparer l’examen. Un médecin qui l’assiste peut l’aider à expliquer son état initial, à discuter la portée d’un résultat ou à relever une contradiction entre deux pièces. La discussion doit rester loyale : un examen normal, une infection ancienne ou une autre cause possible ont leur place dans le dossier. Les omettre risquerait de rendre la reconstitution moins fiable et ne transforme pas une hypothèse médicale en preuve.

Les conséquences doivent ensuite être décrites poste par poste. Une infection peut entraîner, selon les cas et après vérification médicale, une hospitalisation prolongée, des examens supplémentaires, des douleurs, une gêne temporaire, des soins, des déplacements ou une perte de revenus. Certaines personnes conservent des difficultés plus durables ; d’autres récupèrent sans séquelle. Ni la durée du traitement ni la nature du germe ne permet de fixer à elle seule un montant d’indemnisation ou un taux de déficit permanent.

Pour les frais, conservez les justificatifs et les remboursements déjà reçus. Pour les revenus, rapprochez les périodes d’absence des bulletins de paie ou des éléments comptables et des prestations perçues. Pour l’aide humaine, décrivez les gestes concernés et la période pendant laquelle ils ont été nécessaires. Les proches peuvent signaler les difficultés qu’ils ont constatées, sans attribuer automatiquement chaque besoin à l’infection. L’évaluation doit éviter à la fois d’oublier un préjudice réel et de demander deux fois la réparation d’une même dépense.

Supposons, toujours à titre d’exemple, qu’après une infection reconnue comme liée aux soins une personne doive se rendre à plusieurs consultations, interrompre temporairement son activité et demander de l’aide pour certains déplacements. Le coût des trajets, les documents professionnels et un relevé précis de l’aide apportée offrent une base de discussion. Ils ne suffisent pas à chiffrer tout le dossier : l’expertise doit encore déterminer ce qui est imputable à l’infection, la période concernée et l’existence éventuelle de séquelles.

Après un avis de la CCI mettant en cause une responsabilité, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit une offre de l’assureur dans les quatre mois suivant la réception de cet avis, dans les conditions qu’il fixe. Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale sur les fondements visés par l’article L. 1142-17, ce texte prévoit également une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Les situations de substitution de l’office à l’assureur sont encadrées par l’article L. 1142-15.

À la réception d’une offre, ne comparez pas seulement le total avec celui évoqué dans un autre dossier. Regardez si chaque préjudice demandé apparaît, quelles périodes et quels justificatifs ont été retenus, et quelles prestations ont été déduites. Une proposition provisionnelle peut être faite lorsque l’organisme n’a pas été informé de la consolidation ; les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 précités distinguent cette situation de l’offre définitive. Une estimation trouvée sur Internet ne remplace ni la lecture de l’expertise ni le détail de la proposition reçue.

La décision de signer mérite une attention particulière : les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient que l’acceptation de l’offre concernée vaut transaction. Il faut donc lire la portée de l’accord, les postes couverts et les pièces annexées avant de se prononcer. Si l’offre ou l’avis soulève une contestation, l’analyse doit porter sur les motifs précis et sur la voie de recours adaptée au dossier, sans promettre qu’un nouveau montant sera automatiquement obtenu.

Enfin, il est utile de séparer deux objectifs. Obtenir des explications sur la prise en charge peut aider à comprendre ce qui s’est passé ; demander réparation suppose en plus d’identifier un fondement et des dommages. Une lettre de réclamation, une démarche devant la CCI et une action devant un juge ne poursuivent pas nécessairement le même chemin. Garder les réponses écrites, les avis et les preuves d’envoi permet de suivre le dossier et d’éviter les contradictions entre démarches.

Conclusion

Une infection urinaire apparue autour d’une hospitalisation appelle une analyse individualisée. Le dossier médical, les résultats successifs, les informations sur un éventuel sondage et la comparaison avec l’état antérieur permettent de discuter son origine ; les justificatifs concrets servent ensuite à apprécier ses conséquences. La qualification d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement, l’accès à la CCI et l’intervention éventuelle de l’ONIAM répondent à des questions distinctes. Leur examen méthodique permet au patient de comprendre la proposition reçue et de choisir la suite de ses démarches à partir des faits établis.

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