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Montant indemnisation infection nosocomiale décès : comment calculer la perte de revenus du foyer ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montant indemnisation infection nosocomiale décès : comment calculer la perte de revenus du foyer ?

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Après le décès d’un proche provoqué par une infection nosocomiale, l’indemnisation de la famille ne se limite pas à une somme destinée à réparer la douleur de la perte. Le décès peut aussi modifier durablement les revenus du foyer : un salaire disparaît, les ressources d’un conjoint changent, des enfants perdent une contribution à leur entretien et des prestations nouvelles peuvent être versées. Comment vérifier que ces éléments figurent dans l’offre de l’ONIAM ?

Il n’existe pas de montant automatique. Le calcul demande d’abord d’établir le rôle de l’infection dans le décès et la situation de chaque personne qui réclame une réparation. Il faut ensuite reconstituer les ressources avant et après le décès, tenir compte de la part que le défunt consacrait à ses propres besoins et examiner les prestations liées au même préjudice. Une pension de réversion ou une pension d’orphelin ne doit pas être inscrite deux fois dans le calcul.

Les textes et décisions présentés ici permettent de comprendre la méthode, ses limites et les pièces utiles. Les exemples chiffrés sont fictifs, sauf lorsqu’une décision de justice est expressément identifiée. Ils ne préjugent ni du droit à réparation ni du montant qui pourrait être retenu dans une situation particulière.

I. Décès par infection nosocomiale : quels revenus et quels proches examiner ?

A. Quand le décès ouvre-t-il une demande d’indemnisation liée aux soins ?

Avant de chiffrer une perte de revenus, il faut déterminer le fondement de la demande. Une infection apparue pendant une hospitalisation et un décès survenu ensuite ne suffisent pas, par leur seule succession chronologique, à prouver que l’infection a causé la mort. Une pathologie préexistante, une autre complication ou l’infection elle-même peuvent jouer un rôle différent selon le dossier. L’expertise doit être en mesure d’examiner ces hypothèses à partir de documents médicaux complets.

Le 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise, parmi les dommages ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les infections nosocomiales dans les établissements concernés et mentionne expressément « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Dans cette situation, la question du lien entre l’infection et le décès est centrale. La solidarité nationale ne se déduit pas simplement de la présence d’un prélèvement positif ou d’un séjour à l’hôpital.

La Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-24.103, a précisé : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Dans l’affaire jugée, la Cour a reconnu qu’une infection consécutive à un accident médical pouvait avoir ce caractère ; elle a néanmoins rejeté la demande dirigée contre l’ONIAM parce que les conditions du régime invoqué n’étaient pas remplies. La qualification de l’infection et la désignation du payeur restent deux questions distinctes.

Le dossier peut commencer par une chronologie des soins : état de santé à l’entrée, interventions, résultats des prélèvements, changements de traitement, transferts et circonstances du décès. Les comptes rendus, les observations de surveillance et les examens permettent de confronter les dates aux hypothèses médicales. Un résultat de laboratoire doit être replacé dans son contexte : il ne démontre pas seul la cause du décès, pas plus qu’une maladie antérieure ne permet de conclure automatiquement que l’infection n’a joué aucun rôle.

Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose par ailleurs que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le texte sur la responsabilité de l’établissement et celui relatif à l’intervention de la solidarité nationale ne sont pas interchangeables. Avant de calculer une proposition, il faut identifier le régime applicable, les parties concernées et les dommages reliés à l’infection.

Lorsque le patient est décédé pour une autre cause, une demande distincte peut concerner le dommage qu’il a subi avant son décès. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-18.351, la Cour de cassation a examiné le cas d’un patient dont le décès n’était pas en lien avec l’infection. L’expertise avait constaté une atteinte directement imputable à celle-ci supérieure à 30 %, qui ne pouvait pas régresser, alors que la consolidation n’avait pas été constatée. Dans ces circonstances, la Cour a retenu la prise en charge du dommage éprouvé jusqu’au décès par la solidarité nationale. Cette décision ne fait pas du décès un décès provoqué par l’infection : elle montre pourquoi les dommages antérieurs et leurs conditions doivent être étudiés séparément.

Un jugement de première instance illustre le cas inverse, celui d’une infection reconnue comme cause du décès. Dans sa décision du 10 décembre 2025, n° 24/05212, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu le caractère nosocomial de l’infection et son rôle dans la mort d’une patiente, puis examiné les demandes de plusieurs proches. Il s’agit d’une décision rendue sur des faits particuliers ; elle ne garantit pas une solution ou un montant identique dans un autre dossier.

Les informations médicales concernant une personne décédée restent protégées. Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet, sous les conditions qu’il précise, de délivrer certaines informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu’elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. Le texte prévoit une règle particulière pour le décès d’un mineur. La demande doit préciser la qualité du demandeur et sa finalité ; elle ne donne pas automatiquement à chaque proche accès à toutes les informations.

B. Quels revenus et quels demandeurs faut-il distinguer ?

Les sommes dues personnellement à un proche pour les conséquences financières du décès ne doivent pas être confondues avec les droits du patient pour les dommages subis de son vivant. Dans le premier cas, il s’agit par exemple de la diminution démontrée des ressources d’un conjoint ou d’un enfant. Dans le second, les héritiers peuvent devoir examiner des droits appartenant au défunt, tels que des pertes ou dépenses restées sans indemnisation. Une même famille peut être concernée par les deux catégories, mais les titulaires et les justificatifs ne sont pas nécessairement les mêmes.

L’article 724 du code civil énonce : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La qualité successorale et les droits effectivement transmissibles doivent être vérifiés dans le dossier. Pour présenter une demande claire, chaque personne peut distinguer ce qu’elle réclame en son nom et ce qui est demandé au titre des droits du patient. Cette distinction évite d’attribuer intégralement à un seul proche une créance relevant éventuellement de la succession.

Dans une décision relative à un accident médical relevant du II de l’article L. 1142-1, le Conseil d’État, 28 octobre 2022, n° 434968, a distingué les préjudices propres causés aux proches par le décès des droits de la victime transmis à ses héritiers. Il a censuré une décision qui avait retenu des préjudices propres sans rechercher si la patiente était décédée en raison de l’accident médical. Cette affaire concernait un régime d’accident médical non fautif ; elle ne remplace pas l’examen du texte spécifique aux infections nosocomiales graves.

Pour évaluer la perte économique, il faut reconstituer les ressources du foyer avant le décès. Selon la situation, les pièces peuvent comprendre bulletins de salaire, déclarations fiscales, attestations d’indemnités, comptes professionnels, justificatifs de retraite et documents établissant la composition du foyer. L’objectif est de comprendre ce qui était effectivement disponible pour les personnes concernées, et non de retenir un chiffre isolé parce qu’il apparaît sur un seul mois. Une activité indépendante, un temps partiel ou des revenus variables justifient une présentation adaptée aux documents disponibles.

La contribution personnelle du défunt à ses propres dépenses doit aussi être examinée. Si les revenus du foyer finançaient le logement et les besoins de plusieurs personnes, tout le revenu du défunt n’était pas nécessairement consacré aux survivants. Inversement, réduire le dossier à une part standard sans regarder la composition du foyer peut masquer une situation particulière. Les âges des enfants, les ressources du conjoint et les charges de la vie commune peuvent aider à comprendre la répartition ; aucune formule unique ne permet de la déterminer pour toutes les familles.

La situation des enfants mérite un calcul individuel. Un enfant mineur, un étudiant majeur encore à charge et un enfant financièrement autonome ne présentent pas nécessairement la même perte économique. Les documents utiles peuvent établir la vie au foyer, les ressources disponibles et les dépenses effectivement supportées. Une pension ou une autre prestation versée à un enfant doit être identifiée avec son bénéficiaire et sa nature. Le seul fait de compter le nombre d’enfants ne suffit pas pour répartir correctement une indemnité entre eux.

Les revenus ne restent pas nécessairement constants. Une personne proche de la retraite pouvait avoir acquis des droits dont il faut tenir compte dans l’évaluation de la situation future. Dans une affaire d’accident médical non fautif, la Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-12.835, a censuré une évaluation qui ne prenait pas en considération les revenus que la victime aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. L’arrêt concernait le régime du II de l’article L. 1142-1, et non une infection nosocomiale mortelle : il montre, dans ce cadre, l’importance de documenter les périodes et les revenus futurs plutôt que de prolonger sans examen un salaire passé.

Lorsque les données exactes ne sont pas encore connues, la famille peut conserver les relevés de carrière et les éléments disponibles, puis signaler les hypothèses retenues. Il est préférable d’expliquer qu’une estimation dépend de certaines pièces à obtenir que de présenter comme acquis un montant de retraite ou une date de fin d’activité. Les montants passés peuvent être établis ; les projections futures demandent, elles, une justification qui tienne compte des éléments du dossier.

II. Montant indemnisation infection nosocomiale décès : comment calculer la perte de revenus ?

A. Comment calculer la perte du foyer et traiter les pensions ?

Une méthode lisible commence par un tableau comparant les ressources avant et après le décès. La première colonne identifie la période étudiée ; la deuxième rassemble les revenus du foyer avant le décès ; la troisième explique la part attribuée aux besoins personnels du défunt ; la quatrième détaille les ressources retenues après le décès. Le résultat intermédiaire doit ensuite être réparti entre les personnes qui établissent une perte. Les prestations donnant lieu à une imputation demandent une vérification séparée : les placer sans distinction à plusieurs endroits peut fausser le résultat.

Voici une illustration entièrement fictive. Avant le décès, les revenus annuels de référence d’un foyer sont évalués à 50 000 euros. La part correspondant aux besoins personnels de la personne décédée est estimée, pour cet exemple seulement, à 10 000 euros. Les ressources retenues du foyer après le décès, avant l’imputation séparée des prestations concernées, sont de 28 000 euros. La différence de départ est donc de 12 000 euros par an : 50 000 moins 10 000 moins 28 000. Ce chiffre n’est ni une offre ni un résultat transposable à une famille réelle.

Cette première différence ne répond pas encore à toutes les questions. Si un conjoint et des enfants subissent chacun une perte, il faut expliquer leur part respective et la période étudiée. Si les revenus avant le décès variaient fortement, le choix du revenu annuel doit être justifié. Si le défunt approchait de la retraite ou si un enfant devient autonome, la situation future peut différer de la situation immédiate. Les chiffres retenus dans l’exemple ne sont pas des pourcentages recommandés ni des montants garantis.

Le traitement des prestations figure dans l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui prévoit, pour l’offre de l’ONIAM dans les cas qu’il vise, une évaluation de chaque chef de préjudice et la déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Il ne suffit donc pas de constater qu’une somme a été versée à la famille : il faut identifier sa nature, son bénéficiaire, le poste qu’elle compense et la manière dont elle apparaît dans l’offre.

La Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025, n° 23-23.499, a précisément examiné une offre d’indemnisation après un décès imputé à une affection iatrogène. Dans cette affaire, elle a approuvé une méthode qui évaluait d’abord les préjudices économiques individuels, puis déduisait, pour chaque bénéficiaire, la prestation correspondant au même poste : pension de réversion pour le conjoint et pensions temporaires d’orphelin pour les enfants. La Cour a rejeté le pourvoi de l’ONIAM. Cette affaire ne portait pas sur une infection nosocomiale ; elle permet de comprendre le raisonnement suivi pour l’application de l’article L. 1142-17, dont le texte vise aussi le régime de l’article L. 1142-1-1.

La distinction est concrète. Si une pension de réversion est intégrée dans les ressources après le décès pour réduire une première fois la perte globale, puis soustraite une seconde fois de l’indemnité du conjoint, la famille doit demander une explication sur ce double traitement. À l’inverse, ignorer une prestation dont le texte impose la déduction peut conduire à une comparaison incomplète. La bonne question porte sur la nature de la prestation et son rattachement au préjudice concerné, non sur l’idée que toutes les aides ou tous les versements seraient traités de manière identique.

Un tableau personnel peut comporter cinq rubriques : montant de la perte évaluée avant déduction ; identité du bénéficiaire ; prestation reçue ou attendue ; explication du rattachement de cette prestation au même préjudice ; montant net proposé. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, reprendre ces lignes pour chacun facilite le contrôle. Si l’offre présente un montant global sans montrer ces opérations, demander le détail permet de comprendre ce qui est discuté et d’éviter de comparer des sommes calculées sur des bases différentes.

Il faut également séparer les pertes déjà subies des pertes estimées pour l’avenir. Les premières peuvent être rapprochées des documents disponibles pour la période écoulée. Les secondes reposent sur des hypothèses : évolution de la situation professionnelle, période pendant laquelle un enfant aurait bénéficié de la contribution du défunt, revenus de retraite et méthode de conversion d’une perte future en capital, si cette méthode est utilisée. Chaque hypothèse peut être identifiée et discutée. Un coefficient ou une table ne produit pas, à lui seul, une réponse personnalisée.

Le calcul économique ne doit pas absorber les autres demandes. Les frais d’obsèques effectivement supportés, le préjudice d’affection de chaque proche et les droits éventuellement transmis par le patient doivent rester lisibles sur des lignes séparées. Les factures acquittées, les remboursements reçus et l’identité de la personne qui a payé aident à vérifier qu’une même dépense n’est ni oubliée ni comptée deux fois. Leur prise en compte dépend du lien avec le dommage et des pièces fournies, et non de la seule présence d’une facture.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 décembre 2025, cité plus haut, a évalué des préjudices d’affection pour plusieurs proches d’une personne décédée après une infection nosocomiale. Il a alloué 3 000 euros à une fille, 1 000 euros à chacun des autres demandeurs adultes visés et 500 euros à plusieurs jeunes membres de la famille, en tenant notamment compte de l’âge de la patiente et de son état antérieur tel qu’il ressortait de l’expertise. Ces chiffres proviennent d’une décision de première instance particulière ; ils ne constituent pas un barème général et ne permettent pas de calculer la perte de revenus d’un autre foyer.

Si l’offre paraît insuffisante, la raison peut être très différente d’une ligne à l’autre : revenus de référence incomplets, part personnelle du défunt discutée, période future non documentée, prestation mal identifiée ou lien causal contesté. Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à rapprocher l’offre, les pièces financières et le rapport médical pour formuler les questions pertinentes sans confondre l’évaluation du préjudice avec la preuve de l’infection.

B. Comment vérifier et discuter une offre de l’ONIAM après l’avis de la CCI ?

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CCI, examine les demandes qui relèvent de son dispositif. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit notamment qu’elle peut être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il est utile d’identifier le patient, les personnes qui demandent réparation et leur qualité, les établissements concernés et les documents déjà obtenus. Les demandes financières peuvent être accompagnées d’un premier inventaire de pièces, même lorsque certains montants restent à préciser.

L’expertise permet de discuter les questions médicales dont dépend le calcul : l’infection était-elle présente ou en incubation avant la prise en charge ? Quel rôle a-t-elle joué dans le décès ? Quels dommages le patient a-t-il subis auparavant ? Il est utile de remettre à l’expert une chronologie et de signaler clairement une pièce manquante ou une contradiction entre deux comptes rendus. Une interrogation sur la cause du décès ne se résout pas par une simple addition de factures ; inversement, un rapport médical ne remplace pas les justificatifs nécessaires pour chiffrer les pertes du foyer.

L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit le caractère contradictoire des opérations d’expertise, la prise en considération des observations des parties et précise : « Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. » Un médecin accompagnant la famille peut aider à formuler les questions techniques. Une observation efficace indique le document concerné, la question qu’il soulève et la réponse attendue, sans affirmer d’avance une faute que le dossier ne permettrait pas d’établir.

Lorsque les conditions prévues par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique sont réunies, l’avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Le même texte prévoit que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Il faut distinguer la lecture critique du rapport, les observations adressées pendant l’expertise et une action en indemnisation : chacune répond à un besoin différent.

Lorsque la commission estime que le dommage relève notamment de l’article L. 1142-1-1, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Il prévoit également le paiement dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime. Ces points de départ sont ceux du texte : ils ne permettent pas d’annoncer une date de paiement calculée simplement depuis le décès ou l’hospitalisation.

Pour relire l’offre, chaque demandeur peut vérifier que son nom, sa qualité, les périodes, les postes évalués et les prestations déduites apparaissent clairement. Il est utile de comparer les montants bruts avant déduction, puis les montants nets, à l’aide des mêmes pièces. Si une pension est déduite, rechercher à qui elle est versée et quel préjudice elle compense. Si le salaire du défunt est retenu seulement pour une partie de la période, demander sur quels documents repose ce choix. Si des revenus futurs sont projetés, vérifier les hypothèses et non seulement le résultat final.

L’acceptation mérite une lecture attentive. L’article L. 1142-17 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Avant de signer, il faut comprendre les personnes et les postes couverts, les déductions et la portée du document remis. Dans une famille où plusieurs personnes présentent des demandes, une proposition globale et des documents d’acceptation distincts peuvent avoir des conséquences différentes selon leur contenu. Une comparaison avec les tableaux individuels aide à repérer les points restés inexpliqués.

Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans les conditions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ce texte prévoit une offre de l’assureur dans le cadre qu’il définit. L’article L. 1142-15 prévoit une substitution de l’ONIAM dans certains cas, notamment en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre. Ces dispositions concernent une configuration distincte de la réparation au titre de la solidarité nationale : il faut identifier le fondement retenu avant d’appliquer un calendrier ou une méthode de lecture à une offre particulière.

La saisine de la CCI et l’existence d’une éventuelle procédure judiciaire doivent être déclarées dans les conditions de l’article L. 1142-7, qui énonce aussi : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le point de départ et les règles applicables à chaque action demandent un examen propre ; il serait imprudent de promettre une date limite universelle à toutes les familles sur la seule base de ce texte.

En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord, il faut identifier ce qui est contesté : le caractère nosocomial, le lien avec le décès, la qualité du demandeur ou l’évaluation d’un poste. Une juridiction peut être saisie selon le fondement et les personnes concernées. Le choix de la voie et de la juridiction dépend notamment de la nature de l’établissement et des parties mises en cause. Pour préparer cet examen, la famille peut exposer sa situation au cabinet en réunissant l’avis, le rapport d’expertise, l’offre et les tableaux de revenus.

Une contestation utile reprend les opérations point par point. Pour chaque demandeur, elle peut indiquer la période, le revenu retenu, la part personnelle attribuée au défunt, le poste de préjudice, les prestations déduites et les documents justificatifs. Elle doit aussi expliquer si le désaccord porte sur un chiffre, une hypothèse ou une question médicale. Cette méthode permet de demander une correction précise et de conserver une trace compréhensible de la discussion.

Conclusion

Le montant d’une indemnisation après un décès provoqué par une infection nosocomiale ne se résume pas à une moyenne. Pour la perte de revenus, il faut vérifier le lien avec les soins, identifier les personnes concernées et comparer les ressources du foyer en explicitant la part personnelle du défunt et les périodes étudiées.

Les pensions et autres prestations demandent une lecture attentive, bénéficiaire par bénéficiaire, pour comprendre ce qui est déduit du même préjudice. En conservant les pièces médicales, les justificatifs de revenus et le détail de l’offre, la famille peut discuter les hypothèses et les montants sur une base vérifiable.

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