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Infiltration terrasse copropriété : la clause qui met l’entretien à la charge du voisin du dessus n’exonère pas le syndicat (arrêt du 17 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infiltration terrasse copropriété : la clause qui met l’entretien à la charge du voisin du dessus n’exonère pas le syndicat (arrêt du 17 septembre 2026)

L’eau traverse la toiture-terrasse au-dessus de votre logement ou de votre commerce. Le syndic répond que la terrasse est à la jouissance exclusive du copropriétaire du dessus, que le règlement de copropriété met son entretien à sa charge, et que le syndicat des copropriétaires n’a donc rien à vous devoir. La Cour de cassation vient de repousser ce raisonnement. Par un arrêt du 17 septembre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin (arrêt n° 498 FS-B), la troisième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait débouté un commerçant locataire de ses demandes d’indemnisation dirigées contre le syndicat et son assureur. Le local était situé sous une toiture-terrasse, partie commune à usage exclusif d’un lot du premier étage, et le règlement de copropriété mettait l’entretien et les réparations des parties communes à usage exclusif à la charge des propriétaires de ces lots. Malgré cette clause, la Cour, soulevant un moyen d’office après avis aux parties, a jugé que le syndicat restait responsable de plein droit des dommages causés par le défaut d’entretien de cette partie commune. La distinction compte pour toutes les infiltrations venues d’une terrasse, d’un toit-terrasse ou d’un jardin dont un seul copropriétaire a la jouissance : la charge des travaux d’entretien peut revenir à ce copropriétaire, mais l’indemnisation de la victime reste d’abord à la charge du syndicat, à charge pour lui d’exercer ensuite ses recours.

I. Infiltration terrasse copropriété : la victime peut assigner le syndicat, clause d’entretien ou non

A. Une terrasse à jouissance privative reste une partie commune, et son entretien peut être mis à la charge de son bénéficiaire

Le point de départ est la nature juridique de la terrasse. Dans beaucoup d’immeubles, la toiture-terrasse qui couvre le lot du dessous sert aussi de terrasse au lot du dessus. Le règlement de copropriété la classe alors parmi les parties communes, tout en réservant son usage à un seul lot. L’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 définit ces situations : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires » (article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Trois conséquences en découlent. D’abord, la terrasse n’est pas la propriété privative de celui qui y pose ses meubles de jardin : elle appartient à tous. Ensuite, le droit d’en jouir seul est attaché au lot : le même article précise que « Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché » et qu’il « ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot ». Enfin, le coût de son entretien peut être réparti de manière spécifique, puisque « Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte ».

Cette dernière phrase explique les clauses que l’on trouve dans de nombreux règlements. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, l’article 17 du règlement stipulait que « l’entretien et les réparations des parties communes à usage exclusif d’un ou plusieurs lots, sont à la charge des propriétaires de ceux-ci », comme le rappelle l’exposé des faits de l’arrêt (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, publié au Bulletin). Une telle clause n’est pas, en elle-même, contraire à la loi : elle organise, entre copropriétaires, qui paiera l’entretien courant, le nettoyage des évacuations, le remplacement d’un revêtement. Elle dit qui supporte une charge. Elle ne dit pas, à elle seule, qui doit indemniser le voisin du dessous quand l’étanchéité lâche et que l’eau dégrade un plafond, un stock de marchandises ou un outil de travail. Confondre les deux questions — la répartition interne des travaux d’un côté, la responsabilité envers la victime de l’autre — est précisément l’erreur que la Cour de cassation a sanctionnée.

La confusion est d’autant plus fréquente que les syndics reçoivent les signalements d’infiltrations et répondent par le règlement. Le copropriétaire du dessous, ou son locataire, se voit renvoyé vers le voisin du dessus, qui conteste parfois être propriétaire de la terrasse, parfois la réalité du défaut d’entretien, parfois le coût d’une réfection d’étanchéité qui dépasse largement l’entretien courant. Pendant ce temps, les infiltrations continuent. L’arrêt du 17 septembre 2026 remet chaque acteur à sa place : envers la victime, le débiteur de la réparation est le syndicat des copropriétaires, parce que le dommage a son origine dans une partie commune. Le syndicat n’est pas pour autant le payeur définitif de tout : il conserve ses recours contre le copropriétaire qui devait entretenir, contre l’entreprise qui a mal refait l’étanchéité, ou contre tout autre responsable. Mais ces recours se règlent après, entre eux ; ils ne peuvent pas être opposés à la victime pour la renvoyer sans indemnité.

Pour l’analyse complète des travaux d’étanchéité eux-mêmes — qui les vote, qui les paie, selon quelles clés — on se reportera aux règles générales du droit immobilier et de la copropriété. Ici, la question traitée est plus étroite et plus urgente pour la personne qui subit le dégât : contre qui agir, et avec quel fondement, quand le syndicat oppose la clause d’entretien ?

B. Une responsabilité de plein droit d’ordre public, qu’aucune clause du règlement ne peut écarter

Le fondement est l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Dans sa rédaction actuelle, ce texte dispose que le syndicat « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Les faits de l’affaire de 2026 étaient antérieurs à la réécriture de ce texte par l’ordonnance du 30 octobre 2019 : les infiltrations provenaient d’une étanchéité défectueuse, l’assemblée générale avait décidé en 2015 la réfection totale du complexe d’étanchéité et les travaux avaient été réalisés en 2017. La Cour a donc visé l’article 14 dans sa rédaction antérieure, qui rendait le syndicat responsable de plein droit des dommages causés « par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ». Elle a formulé la règle en deux temps. D’abord le principe : selon ce texte, « d’ordre public en application de l’article 43 de cette même loi, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Ensuite la conséquence pour les clauses d’entretien : « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, publié au Bulletin).

La référence à l’ordre public n’est pas une formule. L’article 43 de la même loi répute non écrites « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application » (article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’article 14 figure dans cette énumération. Une clause qui, sous couvert de répartir l’entretien, aboutirait à priver la victime de son action contre le syndicat heurte donc une disposition à laquelle le règlement ne peut pas déroger. La Cour ne dit pas que la clause d’entretien est nulle : elle dit qu’elle ne peut pas produire cet effet d’exonération. Nuance importante pour la pratique : le copropriétaire bénéficiaire de la terrasse continue de devoir l’entretenir et peut être recherché, notamment par le syndicat en recours ; mais le voisin du dessous n’a pas à supporter le risque de ce débat interne.

Le caractère automatique de cette responsabilité est constant devant les juges du fond. Le tribunal judiciaire de Paris le formule ainsi : « La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective. Le syndicat ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers » (tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 19/12342). Dans cette affaire parisienne, les désordres trouvaient leur origine, selon l’expert, dans la dégradation de parties communes comprenant le toit-terrasse, ses évacuations et des terrasses à usage privatif ; le syndicat a été condamné à payer 4 155 euros de préjudice matériel et 3 800 euros de préjudice de jouissance. Le tribunal judiciaire de Bobigny retient la même grille et ajoute que, pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l’entier dommage, en citant des arrêts de la troisième chambre civile de 2019 et 2020 (tribunal judiciaire de Bobigny, 1er septembre 2025, n° 22/09191). Autrement dit, la victime n’a pas à prouver une faute du syndicat ni du syndic : elle doit établir un dommage, et son origine dans une partie commune. Le syndicat qui veut échapper à la condamnation doit démontrer une cause étrangère — force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers — et non simplement désigner le copropriétaire du dessus.

Reste une question de champ : la rédaction actuelle de l’article 14 ne reprend plus les mots « vice de construction ou défaut d’entretien », mais vise les dommages « ayant leur origine dans les parties communes ». Les juges saisis de faits récents appliquent ce texte sans distinguer selon la nature de la partie commune en cause. Le tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle ainsi, dans un litige de désordres de construction, que le syndicat répond, sur le fondement de l’article 14, des dommages « ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 19/00980). Pour les infiltrations actuelles, le raisonnement de l’arrêt du 17 septembre 2026 garde donc sa force : l’origine du dommage se situe dans une partie commune — la toiture-terrasse — même si un seul lot en a la jouissance et même si le règlement met son entretien à la charge de ce lot. La clause règle les comptes entre copropriétaires ; elle ne ferme pas la porte du tribunal à la victime.

II. Fuite terrasse privative copropriété : qui paie quoi, et dans quel ordre agir

A. L’indemnisation d’abord, les recours du syndicat ensuite : dommages, travaux et financement ne suivent pas la même poche

Une fois le responsable envers la victime identifié, il faut séparer trois additions que les échanges avec le syndic mélangent souvent : la réparation du dommage subi en dessous, le coût des travaux qui feront cesser les infiltrations, et le remboursement final entre copropriétaires.

La première addition est celle de la victime : plafond et peinture dégradés, parquet gonflé, pertes d’exploitation pour un commerce, impossibilité d’utiliser une pièce. C’est elle que vise l’article 14. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026, le demandeur était le locataire d’un local commercial : la responsabilité du syndicat joue donc aussi au profit des tiers, et pas seulement des copropriétaires, ce que le texte dit expressément en visant les dommages causés « aux copropriétaires ou aux tiers ». Le syndicat condamné paie, le plus souvent par l’intermédiaire de l’assurance de l’immeuble — dans ce dossier, l’assureur du syndicat était d’ailleurs partie au pourvoi et condamné avec lui aux dépens. La victime n’a pas à attendre que la copropriété ait réglé ses comptes internes : l’arrêt casse la décision qui l’avait déboutée et renvoie les parties devant la cour d’appel de Grenoble pour qu’il soit statué sur ses demandes d’indemnisation contre le syndicat et son assureur.

La deuxième addition est celle des travaux sur la terrasse elle-même : recherche de fuite, réparation ponctuelle ou réfection complète du complexe d’étanchéité. Ici, la clause du règlement reprend son rôle, mais dans les limites de son objet : l’entretien. Tout ce qui relève de l’entretien courant de la surface dont un copropriétaire a la jouissance — nettoyage, évacuations, revêtement de surface — peut lui incomber si le règlement le prévoit, comme le permet l’article 6-3 déjà cité. En revanche, les travaux qui touchent à la structure de l’immeuble et à sa fonction de couverture engagent la copropriété dans son ensemble : dans l’affaire de 2026, c’est bien l’assemblée générale qui avait décidé en 2015 la réfection totale du complexe d’étanchéité de la toiture-terrasse, avant la réalisation des travaux en 2017 (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, publié au Bulletin). Le syndicat a en effet pour objet « la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes », selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Une toiture-terrasse remplit une fonction de clos et de couvert pour tout l’immeuble, y compris pour les lots situés dessous qui n’en jouissent pas : sa défaillance n’est pas un simple défaut d’entretien d’un agrément privatif.

Le financement de ces travaux peut mobiliser l’épargne de la copropriété. L’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le fonds de travaux sert notamment aux dépenses résultant « Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux », ainsi qu’aux travaux décidés par le syndic en cas d’urgence (article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’affectation des sommes se vote en assemblée générale, à la même majorité que les dépenses concernées, en tenant compte des parties communes spéciales et des clés de répartition. Quand l’infiltration menace la sauvegarde de l’immeuble, le syndic n’a d’ailleurs pas toujours à attendre la prochaine assemblée : l’article 18 de la loi le charge, « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci », c’est-à-dire de l’immeuble (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Un syndic qui, alerté sur des infiltrations actives en provenance d’une toiture-terrasse, se bornerait à opposer la clause d’entretien sans faire rechercher la fuite ni proposer de travaux laisserait le dommage s’aggraver alors que la victime tient déjà son action contre le syndicat.

La troisième addition est le règlement de comptes final. Tous les textes cités réservent les « actions récursoires » du syndicat : après avoir indemnisé la victime, le syndicat peut se retourner contre le copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive si le dommage vient du défaut d’entretien que le règlement mettait à sa charge, contre l’entreprise qui a réalisé une étanchéité défectueuse, ou contre leurs assureurs. C’est à ce stade, et à ce stade seulement, que la clause d’entretien produit pleinement ses effets : elle sert de fondement au recours, elle ne sert pas de bouclier contre la victime. Pour le copropriétaire du dessus, la leçon est symétrique : accepter une terrasse à jouissance privative, c’est souvent accepter une obligation d’entretien dont l’inexécution peut lui être facturée en recours, en plus des actions que la victime pourrait aussi diriger contre lui sur d’autres fondements. Il a donc intérêt à entretenir, à conserver les factures d’entretien et à signaler par écrit au syndic toute dégradation qui dépasse l’entretien courant — fissures du support, relevés d’étanchéité fatigués, évacuations communes bouchées — pour que la copropriété décide des travaux de conservation qui lui incombent.

B. Preuves et délais à sécuriser dès les premières traces d’humidité

Un dossier d’infiltration se gagne sur l’origine du dommage. La victime doit démontrer que l’eau vient de la partie commune : constat par commissaire de justice photographiant les traces et leur évolution, déclaration écrite au syndic datée et conservée, recherche de fuite, puis, si le litige se durcit, expertise. Dans le jugement parisien du 12 mars 2024 déjà cité, c’est le rapport d’expertise qui a localisé l’origine des désordres dans « l’état de dégradation des parties communes de l’immeuble que sont le toit terrasse, les évacuations dudit toit, ainsi que les terrasses à usage privatif » ; le syndicat a été condamné, y compris aux frais d’expertise judiciaire compris dans les dépens (tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 19/12342). À l’inverse, une demande qui ne rattache pas le dommage à une partie commune échoue : le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi débouté une copropriétaire de ses demandes de dommages et intérêts contre son syndicat dans un dossier où l’origine commune des désordres n’était pas établie à suffisance, la condamnant aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais de défense du syndicat (tribunal judiciaire de Pontoise, 8 avril 2026, n° 23/06308). Avant d’assigner, la question technique — étanchéité de la terrasse, évacuation, relevé, ou au contraire canalisation privative du voisin — doit donc être tranchée par un professionnel, car elle commande le choix du défendeur et du fondement.

Deux délais structurent ensuite la procédure. Le premier concerne l’action en indemnisation elle-même. Pour les actions personnelles relatives à la copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). En matière d’infiltrations, ce point de départ se discute à partir de la connaissance du dommage et de son origine ; les désordres qui se renouvellent à chaque pluie ne doivent pas conduire à attendre que les plus anciens sortent du délai. Chaque période de dommage doit être documentée au fil de l’eau : dates d’apparition, relances au syndic, devis, factures de remise en état, justificatifs de perte d’usage ou d’exploitation.

Le second délai vise les décisions de la copropriété. Si l’assemblée générale refuse les travaux d’étanchéité, vote une répartition contestable ou entérine une position de refus, le copropriétaire qui veut contester cette décision dispose d’un délai bref : selon ce même article 42, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Deux mois à compter de la notification : le délai est court, il sanctionne par la déchéance, et il suppose d’avoir été opposant ou défaillant lors du vote. Le copropriétaire du dessous qui laisse passer ce délai conserve son action en responsabilité contre le syndicat pour son dommage, mais il perd la possibilité de faire annuler la décision qui organise le refus ou la répartition des travaux. Le locataire victime, lui, n’est pas copropriétaire : il ne conteste pas les assemblées générales, mais il agit contre le syndicat comme tiers, comme le commerçant de l’arrêt du 17 septembre 2026, et, selon son bail, contre son propre bailleur.

Sur le terrain assurantiel, la marche à suivre tient en trois réflexes simultanés : déclarer le sinistre à son propre assureur, exiger du syndic la déclaration à l’assureur de l’immeuble et la recherche de fuite, et mettre le syndicat en demeure par écrit en visant l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l’arrêt du 17 septembre 2026. Cette mise en demeure a une fonction précise depuis cet arrêt : elle prive le syndicat de son argument le plus courant. La réponse consistant à renvoyer la victime vers le copropriétaire qui a la jouissance de la terrasse, au motif que le règlement met l’entretien à sa charge, ne constitue plus une fin de non-recevoir juridiquement tenable. Le syndicat peut discuter l’origine du dommage, son étendue, l’existence d’une cause d’exonération ; il ne peut plus discuter sa qualité de responsable envers la victime au motif que la terrasse est à jouissance exclusive. Si le refus persiste, l’assignation du syndicat et de son assureur devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, au besoin après une expertise judiciaire, suit le chemin tracé par les décisions citées. Le règlement de copropriété devra y être versé aux débats, non pour écarter l’article 14, mais pour organiser, après indemnisation, les recours entre le syndicat, le copropriétaire bénéficiaire de la terrasse et les entreprises intervenues sur l’étanchéité.

Conclusion

L’arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24-20.973, publié au Bulletin) fixe une frontière nette, que la lettre de la troisième chambre civile d’octobre 2026 a retenue parmi ses décisions marquantes. D’un côté, la répartition de l’entretien : le règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une terrasse à jouissance privative à la charge du copropriétaire qui en profite, comme le prévoit l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965. De l’autre, la responsabilité envers les victimes : elle pèse de plein droit sur le syndicat des copropriétaires dès lors que le dommage a son origine dans une partie commune, en application de l’article 14 de la même loi, disposition d’ordre public au sens de l’article 43. Aucune clause ne peut faire passer la première règle avant la seconde. Pour la personne dont le plafond se tache à chaque averse, la conséquence pratique est immédiate : elle assigne le syndicat et son assureur, prouve l’origine commune des infiltrations, et laisse la copropriété régler ensuite ses recours contre le bénéficiaire de la terrasse ou l’entreprise d’étanchéité. Pour les syndics, la conséquence est tout aussi directe : opposer la clause d’entretien à une victime ne protège plus le syndicat, et retarder les travaux de conservation d’une toiture-terrasse ne fait qu’augmenter le dommage dont le syndicat devra répondre. Pour le copropriétaire qui jouit de la terrasse, enfin, l’entretien régulier et documenté de la surface, et le signalement écrit des désordres qui dépassent l’entretien, restent la meilleure protection contre le recours qui suivra l’indemnisation.

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